Actualités

Repas d'été

L'équipe du cabinet SOBEC a pu profiter avant les congés d'été de la traditonnelle après-midi détente avec pour clore la journée un repas au restaurant Les Philippons à Chaveyriat.

Info Juin 2017

Retrouvez toutes les actualités de juin 2017

L'agrandissement des locaux du cabinet Sobec est terminé.

L'agrandissement du cabinet Sobec est terminé. L'équipe du pôle social a intégré ses nouveaux bureaux . Une nouvelle salle de réunion ainsi qu'une salle de repos ont été créées.

Les travaux du parking commencent fin juin afin d'augmenter la surface d'accueil pour notre clientèle.

Flash infos

Actualités Infodocs

24/10/2017
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : les mesures fiscales du projet
23/10/2017
Taxe sur les véhicules de société : nouvelles règles et nouvelle taxe exceptionnelle
19/10/2017
Nouveaux paramètres Agirc / Arrco
19/10/2017
Droits d’auteurs et revenus d’artistes ou sportifs : maintien de la suppression de la retenue à la source
18/10/2017
Paies décalées : 13 plafonds mensuels de sécurité sociale en 2017
18/10/2017
Suramortissement : précisions sur les matériels éligibles
17/10/2017
Remise au Parlement des rapports d’évaluation de la réforme du prélèvement à la source
16/10/2017
Paiement des cotisations sociales : l’Urssaf fait le point sur les nouveautés 2018
12/10/2017
Guide pratique sur l’égalité femmes-hommes à destination des TPE/PME
12/10/2017
Faculté de copie et d’emport des fichiers lors d’un contrôle inopiné
11/10/2017
DSN : suppression du tableau récapitulatif annuel Urssaf
06/10/2017
Travail dissimulé : de nouveaux moyens d’action pour l’Urssaf
06/10/2017
Projet de loi de finances pour 2018 : le point sur les mesures sociales envisagées
05/10/2017
Existence juridique des dividendes avant décision de mise en distribution par l’organe compétent : la Cour de cassation se prononce
05/10/2017
Précisions sur le plan d’épargne en actions (PEA) et le PEA-PME
04/10/2017
Les mesures du projet de loi de finances pour 2018
03/10/2017
PLFSS pour 2018 : les principales mesures dévoilées
28/09/2017
Généralisation du crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile
27/09/2017
Plan logement : mesures fiscales annoncées par le Gouvernement
26/09/2017
Revalorisation de l’indemnité de légale de licenciement : le décret est publié
26/09/2017
Report du prélèvement à la source : parution de l’ordonnance
25/09/2017
Réforme du droit du travail : publication au Journal officiel des ordonnances
21/09/2017
Conditions d’application de la TVA sur marge
20/09/2017
CIR : Exclusion des dépenses engagées dans un but de protection contre la cybercriminalité
20/09/2017
Maintien du régime micro-fiscal en cas d’option par le micro-entrepreneur pour les cotisations sociales minimales
18/09/2017
Réforme du droit du travail par ordonnances : publication au Journal officiel de la loi d’habilitation
18/09/2017
Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises : élargissement du champ d’application de la méthode comptable d’évaluation des terrains industriels
15/09/2017
Déclenchement par le RSI du plan catastrophe et intempéries
15/09/2017
Classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) : réforme des critères
14/09/2017
Modifications du crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo
14/09/2017
Nouvelles règles applicables aux experts-comptables conventionnés « viseurs fiscaux »
13/09/2017
Pas de responsabilité du dirigeant en cas de défaut de remboursement d’un compte courant d’associé
13/09/2017
Compte d'engagement citoyen : fixation du plafond de prise en charge des formations
13/09/2017
Plan d’actions pour l’investissement et la croissance : les annonces du Premier ministre
12/09/2017
Assemblée générale d’une SAS : possibilité de représentation d’un associé personne morale par un tiers muni d’un pouvoir
11/09/2017
Avis à tiers détenteur sur contrats d’assurance rachetables : mise à jour BOFiP
08/09/2017
Loi d’habilitation à la réforme du droit du travail : validation du Conseil constitutionnel
06/09/2017
Travailleurs indépendants : de nombreuses réformes envisagées dès 2018 !
06/09/2017
Exonération d’IR en cas de cession de titres détenus dans plusieurs sociétés lors d’un départ à la retraite
06/09/2017
Périmètre de recherche de reclassement du salarié inapte
05/09/2017
Projet d’ordonnance : aménagement des indemnités dues en cas de licenciement
05/09/2017
Les principales mesures des projets d’ordonnances destinés à simplifier le droit du travail
05/09/2017
Projet de loi de finances pour 2018 : les annonces du Gouvernement
04/09/2017
Organismes sans but lucratif (OSBL) : procédure spécifique de contrôle des reçus fiscaux
31/08/2017
Reprise de provision comptabilisée à tort : pas de taxation automatique
29/08/2017
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : prorogation du dispositif et cumul avec l’éco-PTZ
28/08/2017
Mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite : les précisions de la CNAV
25/08/2017
L’aide du RSI pour les cotisants en difficulté
24/08/2017
Allocation de solidarité spécifique et reprise d’activité
23/08/2017
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à compter du 1er janvier 2018
22/08/2017
Loueurs en meublés, loueurs de biens : un nouvel portail Urssaf dédié !
22/08/2017
Calcul des effectifs pour la tarification des accidents du travail
21/08/2017
Réforme du droit du travail : adoption définitive du projet de loi d’habilitation
21/08/2017
Salariés expatriés non imposables en France : incidence sur le régime social des indemnités de rupture
28/07/2017
Publication de la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans certaines branches
27/07/2017
Accident du travail : la protection contre le licenciement continue à s’appliquer à défaut de visite de reprise
27/07/2017
Mise à disposition des avis d’impôt 2017 et correction en ligne de la déclaration de revenus
26/07/2017
Contrôles Urssaf : le bilan 2016
26/07/2017
Incidences de la maladie sur la rémunération du gérant
26/07/2017
Travailleurs indépendants : adossement du RSI au régime général en 2018
25/07/2017
Avantage réservé aux femmes et égalité des chances
24/07/2017
Télépaiement des cotisations RSI
24/07/2017
Confidentialité du compte de résultat : impossible pour une société appartenant à un groupe
21/07/2017
Pas d’établissement stable en France pour la société irlandaise Google Ireland Limited (GIL)
20/07/2017
CIR : les indemnités de départ en retraite ne sont pas à prendre en compte
20/07/2017
Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé
20/07/2017
Inopposabilité des clauses d’indivisibilité prévues par un CDD
20/07/2017
Déclaration pays par pays : la liste des États dispensant du dépôt est fixée
19/07/2017
Publication du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation
18/07/2017
Promesse d’embauche sous condition suspensive : attention à la rédaction de la clause
17/07/2017
Réforme du droit du travail : adoption du projet de loi d’habilitation
17/07/2017
Vers une simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2018
17/07/2017
Abattement pour durée de détention : le Conseil constitutionnel se prononce sur l’exclusion de certaines plus-values mobilières
11/07/2017
Imputation de l’impôt retenu à l’étranger : le Conseil d’État admet l’imputation sur l’IS au taux réduit
11/07/2017
Prélèvement à la source : un report prévu par ordonnance
11/07/2017
Prévoyance distincte selon les établissements par décision unilatérale : absence de caractère collectif
11/07/2017
Modalités de vote sur un projet de licenciement d’un membre du CE
10/07/2017
La mise en demeure et la contrainte doivent faire figurer le même montant
10/07/2017
Conditions d’exonération de la résidence principale : l’administration fait plein usage de son droit de communication
10/07/2017
Modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
07/07/2017
Stagiaire de la formation professionnelle : assiette forfaitaire et cotisation vieillesse 2017
07/07/2017
Congés d’été et dépôt anticipé des DSN
07/07/2017
Régime des impatriés : commentaires de l’administration fiscale
07/07/2017
La rémunération du gérant de SARL déterminée par une décision de la collectivité des associés doit être approuvée annuellement
06/07/2017
Licenciement économique : appréciation de la validité du motif
06/07/2017
Les associés d’une société peuvent obtenir réparation du préjudice causé par l’insuffisance de l’apport de l’un d’entre eux
06/07/2017
Contribution AGS : baisse du taux au 1er juillet 2017
06/07/2017
ISF : critère de distinction entre placements financiers (exonérés) des non-résidents et titres de participation non exonérés
05/07/2017
Discours de politique générale du Premier ministre : annonce des réformes sociales envisagées
05/07/2017
La preuve de l’existence d’un droit préférentiel de souscription
05/07/2017
Report du prélèvement à la source : l’administration publie une série de questions-réponses à destination des usagers

Dépêches fiscales

24/10/2017
Taux réduit de TVA de 5,5 % étendu à la location de matériels utiles aux personnes à mobilité réduite
23/10/2017
Crédit d'impôt portes et fenêtres maintenu pour 2017
23/10/2017
Modifications apportées par amendements
20/10/2017
Exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances : acte II
19/10/2017
Aménagements des régimes d'allègement en ZRR
18/10/2017
Aménagements concernant le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
17/10/2017
Baisse du taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme
16/10/2017
Versements retenus pour le calcul de la réduction pour dons
13/10/2017
Imposition d'un revenu réputé distribué par une société de personnes
12/10/2017
Prélèvements sociaux de 17,2 % dès les revenus du patrimoine de 2017
11/10/2017
Des frais accessoires à une importation exonérée doivent également être exonérés
10/10/2017
La contribution de 3 % déclarée inconstitutionnelle
10/10/2017
Les rapports d'évaluation de la réforme du prélèvement à la source enfin remis au Parlement
09/10/2017
Travaux prévus dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover déductibles des revenus fonciers
06/10/2017
Portes et fenêtres sorties progressivement du crédit d'impôt pour la transition énergétique
06/10/2017
Nouveau dégrèvement de taxe d'habitation pour l'habitation principale
06/10/2017
Vers un nouveau système de TVA définitif pour l'Union
06/10/2017
TVA dans les opérations internationales : anticipez les changements et présentez les bons arguments pour contester les redressements fiscaux !
05/10/2017
Apprécier la rémunération du dirigeant d'une entreprise de pointe
02/10/2017
Des précisions sur la notion d'exploitation autonome en cas d'apport partiel d'actif
02/10/2017
Les activités bancaires, financières et d'assurance sont écartées de l'exonération des groupements de moyens
02/10/2017
PLF 2018 : l'IFI remplacerait l'ISF
29/09/2017
PLF 2018 : instauration d'une taxation forfaitaire pour les revenus du capital
28/09/2017
PLF 2018 : mesures phares concernant la fiscalité des entreprises
27/09/2017
Taxe sur les véhicules de sociétés : évolution de la période d'imposition et des obligations déclaratives
27/09/2017
Limite de déduction des intérêts des comptes d'associés
26/09/2017
Pas d'exonération pour l'édification d'un mémorial national des vétérans des essais nucléaires
25/09/2017
Report du prélèvement à la source de l'IR au Journal officiel
22/09/2017
Passif ISF devant le Conseil constitutionnel
22/09/2017
Report imminent du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
21/09/2017
Pas d'obligation de communication des décisions de justice fondant la décision de l'administration
20/09/2017
Déduction de la TVA payée sur des prestations réalisées sur un bien dont l'assujetti n'est pas propriétaire
19/09/2017
Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité exclues de l'assiette du CIR
18/09/2017
Créance détenue à l'encontre de l'unique héritière
15/09/2017
DNIR, nouveau nom pour le service des impôts des non-résidents
14/09/2017
La fraction d'acomptes sur dividendes excédant le montant que la filiale est susceptible de distribuer ne constitue pas un produit net de participation
13/09/2017
Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA
12/09/2017
Réformes : confirmation des baisses d'impôt et lancement d'un plan d'action en faveur de la croissance des entreprises
12/09/2017
Exonération des plus-values en cas de cession de titres d'entreprises distinctes lors du départ à la retraite
11/09/2017
Absence d'identité entre le terrain acquis et le terrain revendu : taxation à la TVA sur le prix total
08/09/2017
Joueur de poker habituel imposable en bénéfices non commerciaux
08/09/2017
Abattement renforcé pour les gains de cession de titres de PME nouvelles ayant repris un fonds de commerce préexistant
07/09/2017
SCI non soumises à l'IS : attention à la nouvelle valeur locative de vos biens industriels
06/09/2017
Appréciation du chiffre d'affaires des non sédentaires implantés en ZRR
05/09/2017
Doublement des seuils des régimes micro et allègements des obligations déclaratives
05/09/2017
Journée « TVA comprise » le 17 octobre 2017
04/09/2017
Les donations au profit des adoptés simples bénéficient du tarif en ligne directe
01/09/2017
Exonération de CFE d'une SICA dont l'activité s'inscrit dans le prolongement normal des opérations agricoles de ses membres
31/08/2017
Pas de recours pour excès de pouvoir sur la carte des montages abusifs
30/08/2017
Réformes fiscales à venir
29/08/2017
Reprise de la réduction d'IR pour investissement outre-mer en cas de cession entre époux dans le délai de 5 ans
28/08/2017
Une déclaration parvenue au fisc hors délai peut être considérée comme envoyée dans le délai
25/08/2017
Invoquer une déclaration d'inconstitutionnalité dans une instance
24/08/2017
Pénalité applicable en cas de défaut de désignation du bénéficiaire des revenus distribués
23/08/2017
Crédit d'impôt jeux vidéo : entrée en vigueur des nouveaux paramètres de calcul
22/08/2017
Retour au RSI en cas d'un montant de TVA redevenant inférieur au seuil de 15 000 €
21/08/2017
Actualisation de la doctrine pour les chercheurs « Marie Curie »
17/08/2017
Exonération au titre de la résidence principale pour le cédant qui cesse d'être résident
10/08/2017
Un arrêté de classement en ZRR ne peut avoir de portée rétroactive
09/08/2017
Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : publication d'une foire aux questions
08/08/2017
Crédit d'impôt métiers d'art ouvert aux métiers de graphistes et d'infographistes
07/08/2017
Les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire sont taxées au taux réduit de TVA
04/08/2017
Un organisme sans but lucratif est imposable à l'IS sur les revenus procurés par les sommes dont il est dépositaire
03/08/2017
Les correctifs de la jurisprudence « Quemener » ne s'appliquent qu'en cas de double imposition ou de double déduction
02/08/2017
La location d'immeubles par une holding à ses filiales caractérise-t-elle une activité économique ?
01/08/2017
Régime d'exonération des petites entreprises inapplicable à un mineur non émancipé
31/07/2017
Correction de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2016 en ligne
28/07/2017
L'indemnité versée au titre du « droit de commercialité » entre dans le coût d'acquisition de l'immeuble
27/07/2017
Régime fiscal des actions gratuites attribuées par des plans étrangers à compter du 31 décembre 2016
26/07/2017
Remboursement de la TVA à une société gestionnaire de programmes de fidélité établie hors UE
25/07/2017
Les droits d'entrée à une foire au vin relèvent du taux normal de TVA
24/07/2017
Investissement locatif Pinel
24/07/2017
L'assiette des droits de succession fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité
21/07/2017
Contreproposition des sénateurs dans le cadre du report du prélèvement à la source
20/07/2017
Encore une QPC sur les conditions d'exonération de l'indemnité de fin d'activité de l'agent d'assurances
19/07/2017
La survaleur des titres de participation ne peut subsister au bilan en cas de cession
18/07/2017
Inscriptions à la phase test du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
13/07/2017
Imposition en France des rémunérations versées à des résidents belges pour des services rendus en France
12/07/2017
Transmission d'une universalité de biens : levée d'option suivie d'une revente rapide par un investisseur locatif
11/07/2017
QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes
10/07/2017
Déductibilité des dépenses de mise en accessibilité pour les personnes handicapées
07/07/2017
Locaux affectés à une location meublée
06/07/2017
Rattachement des prestations à l'avancement : pas de rectification basée sur une doctrine illégale
05/07/2017
Exonération non applicable aux services de transport de biens ne bénéficiant pas à l'exportateur ou à son destinataire

Dépêches Sociales

23/10/2017
Publication des modèles des avis d'aptitude, d'inaptitude et d'attestation de suivi médical
20/10/2017
Annulation de la désignation d'un RSS : le statut protecteur est perdu au jour de la décision de justice, sans effet rétroactif
20/10/2017
Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux
19/10/2017
L'employeur peut notifier au salarié ses objectifs en anglais s'il en diffuse peu après une traduction française
18/10/2017
L'employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu'il n'est pas en état de le faire
17/10/2017
15e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 14 novembre 2017
17/10/2017
L'éligibilité d'un salarié s'apprécie selon son ancienneté dans l'entreprise et non dans l'établissement
16/10/2017
Le conseil d'entreprise : un CSE avec la capacité de négocier
13/10/2017
Continuer de travailler après une demande de résiliation judiciaire sous peine d'être licencié
12/10/2017
Pénibilité : les entreprises ont jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier la déclaration des expositions 2016 sans pénalité
11/10/2017
L'employeur devra informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche
09/10/2017
Amplitude et charge de travail raisonnables des salariés en forfait jours : nouvelle illustration avec un accord d'entreprise signé en 2000
06/10/2017
À l'employeur de prouver qu'il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
05/10/2017
Les différences de traitement entre les salariés d'établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par un accord d'entreprise
04/10/2017
Inaptitude physique : réduction du périmètre de reclassement et simplification des contestations
02/10/2017
Accords et plans d'action de prévention de la pénibilité : une nouvelle catégorie d'employeurs concernés à partir de 2019
29/09/2017
Interdire de vapoter dans l'entreprise à compter du 1er octobre 2017
28/09/2017
Le syndicat qui perd sa représentativité ne peut plus s'opposer à la révision des accords qu'il a signés
25/09/2017
Les ordonnances de réforme du code du travail et de report du prélèvement à la source au Journal officiel
22/09/2017
Période de report des congés payés en cas de maladie : la Cour de cassation fixe ses principes
21/09/2017
Les entreprises devraient pouvoir plus facilement aménager la durée du travail et la rémunération des salariés
20/09/2017
Un salarié qui a dénoncé certains faits, sans les qualifier de harcèlement, ne peut pas se placer sur le terrain du licenciement nul
19/09/2017
L'employeur ne peut pas soutenir qu'un salarié est cadre dirigeant si son contrat de travail prévoit qu'il est au forfait-jours
18/09/2017
Publication au JO de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
15/09/2017
QPC sur la loi Travail du 8 août 2016 : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la durée du travail qui lui ont été soumises
14/09/2017
Nouveau montant de l'indemnité légale de licenciement : ce que prévoit le projet de décret
13/09/2017
Projets d'ordonnance Macron : les entreprises pourront s'approprier encore un peu plus la négociation obligatoire
12/09/2017
Faciliter le prêt de main-d'oeuvre par les grandes entreprises aux jeunes entreprises et aux PME
11/09/2017
Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD en CDI en l'absence de transmission du contrat dans les délais
08/09/2017
Projet d'ordonnance : le droit d'expression des salariés précisé
07/09/2017
Réforme du code du travail : le compte pénibilité va se muer en compte professionnel de prévention
07/09/2017
Réforme du code du travail : le Conseil constitutionnel valide l'intégralité de la loi d'habilitation
06/09/2017
Selon la CEDH, la lecture des communications électroniques du salarié peut constituer une violation du droit au respect de la vie privée
05/09/2017
« Le sens des ordonnances : éviter des interprétations fallacieuses », une tribune de Jacques Barthélémy
05/09/2017
Réforme du code du travail : le CDI de chantier étend son champ d'application
05/09/2017
Réforme du RSI : le gouvernement dévoile son programme
04/09/2017
Les projets d'ordonnances Macron veulent faciliter la conclusion d'accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical
04/09/2017
Inaptitude physique : vers une réduction du périmètre de reclassement et une simplification des contestations
01/09/2017
Réforme du code du travail : la nouvelle hiérarchie des normes envisagée par le projet d'ordonnance
01/09/2017
Entrée en vigueur de la base nationale de données des conventions collectives
01/09/2017
Réforme du code du travail : la procédure de licenciement sera facilitée
01/09/2017
Réforme du code du travail : le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle est dévoilé
31/08/2017
Réforme du code du travail : lever de rideau sur les ordonnances
25/08/2017
11 septembre 2017 : date ultime pour le dépôt des candidatures des futurs conseillers prud'homaux
25/08/2017
Le juge ne peut pas combiner l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de départ en retraite
22/08/2017
Retour en tableaux sur la loi d'habilitation à réformer le code du travail par ordonnances (3/3) : le volet contrat de travail, santé au travail, durée du travail et mesures diverses
21/08/2017
Retour en tableaux sur la loi d'habilitation à réformer le code du travail par ordonnances (2/3) : le volet dialogue social et représentation du personnel
18/08/2017
Retour en tableaux sur la loi d'habilitation à réformer le code du travail par ordonnances (1/3) : le volet rupture du contrat de travail
03/08/2017
Le Parlement donne son feu vert au gouvernement pour réformer le code du travail
28/07/2017
Le Sénat adopte le projet de loi d'habilitation en première lecture
28/07/2017
Les grandes orientations relatives à la sécurisation des relations de travail à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux
28/07/2017
Les annonces du gouvernement sur le calendrier de la réforme du code du travail
26/07/2017
Le ministère du Travail identifie les organisations patronales représentatives dans 17 branches
21/07/2017
Les salariés mis à disposition sont-ils vraiment inéligibles dans la DUP instaurée par la loi Rebsamen ?
19/07/2017
Arnaques téléphoniques : le RSI appelle à la vigilance
18/07/2017
Le délai imposé à l'employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise est-il constitutionnel ?
17/07/2017
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'habilitation sans modification majeure
13/07/2017
Vers une hausse des indemnités légales de licenciement
12/07/2017
Vers de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises sans DS
12/07/2017
Le projet de fusion des IRP se précise à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux
11/07/2017
Un CDD ne peut pas prévoir une cause de rupture distincte de celles strictement énumérées par le code du travail
09/07/2017
Réforme du compte pénibilité : le gouvernement dévoile ses batteries dans une lettre aux partenaires sociaux
07/07/2017
Nouvelles modalités de mise en oeuvre de la VAE entrant en application le 1er octobre 2017
06/07/2017
Une série d'arrêtés identifie les organisations syndicales et patronales représentatives pour les 4 prochaines années
05/07/2017
Le Premier ministre donne le tempo des réformes sociales dans son discours de politique générale

Dépêches Vie des affaires

23/10/2017
L'expéditeur n'est pas entièrement indemnisé en cas de vol des marchandises transportées
20/10/2017
L'application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est exercée
18/10/2017
L'association sans but lucratif qui fournit une garantie financière à ses adhérents est un créancier professionnel
16/10/2017
Un mandat d'agent immobilier qui ne respecte pas les prescriptions légales peut être validé par la ratification d'actes de gestion ultérieurs
13/10/2017
Attention à l'arnaque au président
11/10/2017
L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel
09/10/2017
Un comptable expérimenté sait forcément à quoi il s'engage
06/10/2017
Pour contester la validité de son engagement, la caution doit apporter la preuve de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus
04/10/2017
Au-delà de 13,81 %, les intérêts sur les découverts sont usuraires
02/10/2017
Recours contre une décision du bâtonnier désignant un expert chargé d'évaluer le prix des parts d'un associé
29/09/2017
Validité d'une cession d'actions pour 1 €
27/09/2017
Garder le nom d'un ancien associé dans la dénomination de la SCP
25/09/2017
Condamnation pour promotion trompeuse sur Internet
22/09/2017
Une société peut se faire représenter aux AG par un tiers habilité même si les statuts prévoient d'autres modalités de représentation
20/09/2017
Location de bureaux et locaux commerciaux : les indices du 2e trimestre 2017
18/09/2017
Avant de déclarer son activité de « conseil » au RCS, le professionnel doit apprécier s'il est commerçant ou non
15/09/2017
Afficher ses prix sans risque
13/09/2017
Les contrats tacitement renouvelables du comité d'entreprise
12/09/2017
Dédommagements suite aux retards de paiement
08/09/2017
Un rapport sur le gouvernement d'entreprise pour l'AG 2018
06/09/2017
Seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut avoir commis l'infraction
04/09/2017
Le directeur général ne peut invoquer le quitus donné au président pour contester sa révocation
28/07/2017
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
27/07/2017
Achat d'actions avec faculté de substitution
26/07/2017
La (non-)responsabilité des associations proposant des voyages aux adhérents
25/07/2017
Associé endetté : que doit déclarer la société lorsqu'un huissier se présente ?
24/07/2017
Injonction de payer européenne : une option nouvelle en cas d'opposition
21/07/2017
Un dernier recours : assigner son débiteur en redressement judiciaire
20/07/2017
Les conditions générales s'effacent derrière les conditions particulières
19/07/2017
Recouvrement des petites créances en Europe
17/07/2017
Les SAS exemptées du plan de vigilance
13/07/2017
L'indice de référence des loyers du 2e trimestre 2017 est paru
12/07/2017
Sanction du non-respect de la procédure de despécialisation partielle
11/07/2017
Extension d'une procédure collective et avertissement d'un créancier privilégié
11/07/2017
Quand la révocation d'un dirigeant n'est pas vexatoire
10/07/2017
Précision sur le droit à indemnité d'un agent commercial
07/07/2017
La cession d'une agence immobilière en liquidation n'emporte pas cession des mandats de l'agent immobilier
06/07/2017
Pas de recours contre l'ordonnance de remplacement de l'expert ayant renoncé à sa mission d'évaluation des parts sociales
05/07/2017
Un gérant absent pour maladie continue à être rétribué

Dépêches Droit des particuliers

23/10/2017
Les locataires ne peuvent pas décider de leur propre chef d'arrêter de payer le loyer
23/10/2017
Flat tax, IFI, CITE, contrat retraite, Madelin... les mesures adoptées par les députés dans le PLF 2018
20/10/2017
Les frais du ravalement de l'immeuble prescrit par arrêté sont dus par le bailleur
20/10/2017
Forte hausse du prix des timbres en 2018
19/10/2017
Le gouvernement lance une plateforme en ligne pour aider les victimes d'actes de cybermalveillance
19/10/2017
Recettes des « amendes radars » : 920 millions d'euros en 2016
18/10/2017
L'encadrement des loyers à Lille est annulé
18/10/2017
À partir du 1er avril 2018, les relations des banques et compagnies d'assurances avec leurs clients seront plus largement dématérialisées
17/10/2017
Salaire : pas de clause d'indexation sur l'indice des prix de l'INSEE
17/10/2017
Le conseiller doit informer son client sur les projets de loi de finances influant sur sa stratégie patrimoniale
16/10/2017
Saisir l'Agira pour savoir si un proche a souscrit un contrat obsèques ou dépendance
16/10/2017
Après de fortes hausses, les taxes foncières se stabilisent en 2017
13/10/2017
Mortalité routière en baisse en septembre
13/10/2017
Dématérialisation, simplification, réorganisation : en 2018, une loi de programmation des moyens de la justice sera présentée au Parlement
12/10/2017
Assurance-vie et PFU: des précisions après le vote d'un amendement
11/10/2017
SCPI fiscales : privilégier les SCPI d'immobilier locatif neuf et investies en Ile-de-France
11/10/2017
Un copropriétaire ne payant pas sa quote-part de travaux peut être condamné à en indemniser un autre en raison du préjudice qu'il subit
10/10/2017
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2018 devrait s'élever à 3 321 €
10/10/2017
Sur Internet, un tiers des avis de consommateurs sont faux
09/10/2017
Contrôle technique auto : plus sévère en 2018
09/10/2017
À partir du 13 janvier 2018, la franchise applicable en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée ou perdue passera de 150 € à 50 €.
06/10/2017
Paiement sans contact : pour les nouvelles cartes bancaires (émises depuis le 1er octobre 2017), le plafond est passé de 20 € à 30 €
06/10/2017
Assurance-vie : primes versées après 70 ans ou capitaux décès, lesquels sont imposés ?
05/10/2017
Lancement de la vaccination contre la grippe
05/10/2017
Achats sur Internet : 664 € par acheteur en moyenne
04/10/2017
Un droit de visite peut être accordé à l'ex-compagne de la mère de l'enfant
04/10/2017
Une stabilité des prix dans les mois à venir est entrevue, idem pour les taux du crédit immobilier?
03/10/2017
Logement : plus que 6 mois pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux de rénovation énergétique
03/10/2017
Amiante : le diagnostiqueur ne peut se contenter d'un simple contrôle visuel !
02/10/2017
Moins 5 euros d'APL depuis le 1er octobre
02/10/2017
Vapotage interdit dans les lieux publics
29/09/2017
Retraite de base revalorisée de 0,8 %
29/09/2017
Il est possible d'appliquer en France la disposition d'une loi étrangère écartant un héritier réservataire, tranche la Cour de cassation
28/09/2017
De nouvelles mesures pour le dispositif Malraux depuis cette année
28/09/2017
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 : un effort notable pour les personnes âgées et handicapées à faibles revenus
27/09/2017
Un propriétaire peut être déclaré responsable des dégâts causés chez son voisin à l'occasion de travaux chez lui
27/09/2017
Les mesures fiscales du budget 2018 pour les particuliers sont confirmées
26/09/2017
Réforme du code du travail : publication des ordonnances au Journal officiel
26/09/2017
Joon, la nouvelle compagnie aérienne d'Air France
26/09/2017
Un crédit d'impôt pour tous en cas d'emploi d'un salarié à domicile
25/09/2017
La promesse d'embauche ne vaut plus nécessairement contrat de travail
25/09/2017
Les deux tiers des Français soutiennent au moins une personne au sein de leur famille
22/09/2017
Revalorisation prochaine de l'allocation adulte handicapée
22/09/2017
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : montant de l'indemnité de licenciement
21/09/2017
Excès de vitesse : flashé même dans les virages !
21/09/2017
36 % des Français envisageraient de déménager lors de leur passage à la retraite
20/09/2017
Les notaires réunis en congrès du 17 au 20 septembre 2017, à Lille, font des propositions intéressant la famille
20/09/2017
Pinel, PTZ, bail mobilité, APL, plus-value sur terrain à bâtir... au programme du plan Logement
19/09/2017
Prime à la casse étendue, chèque énergie, crédit d'impôt transformé en prime et coup de pouce pour changer de chaudière
19/09/2017
Investisseur locatif : Qui êtes-vous ?
18/09/2017
À partir du 19 novembre 2017, La Poste livrera les colis Chronopost le dimanche matin dans certaines grandes villes
18/09/2017
Revalorisation annoncée des retraites
18/09/2017
Fin du guichet de régularisation des sommes détenues à l'étranger
15/09/2017
Le plafonnement du prix des prothèses dentaires est reporté d'un an
15/09/2017
Consultations chez un médecin : trois nouveaux tarifs
14/09/2017
Exonération de taxe d'habitation : les ménages qui en bénéficieront sont...
14/09/2017
Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, la procréation médicalement assistée (PMA) devrait être ouverte à toutes les femmes en 2018
13/09/2017
En 2015, en France, le niveau de vie médian de la population s'élève à 20 300 € annuels
13/09/2017
Les radars privés vont entrer en circulation
12/09/2017
Le nombre des ménages (personnes partageant le même logement) augmente, mais leur taille rétrécit
12/09/2017
Les nouveaux PEL ouverts à partir de 2018 ne seront plus exonérés d'impôt
11/09/2017
Licenciement pour cause de maladie : uniquement si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé
11/09/2017
Déficit foncier : Rien n'est perdu en cas d'arrêt de location
08/09/2017
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des lois pour la confiance dans la vie politique
08/09/2017
Immobilier : vers une hausse de prix de 2% sur les 12 prochains mois
07/09/2017
65 480 avocats en France au 1er janvier 2017, dont 42 % pour le seul barreau de Paris
07/09/2017
Réforme en vue pour les travailleurs indépendants
06/09/2017
Les loyers de marché du parc privé baissent déjà presque partout depuis un an
06/09/2017
Adoption simple : le régime des droits de succession n'est pas le même selon que l'adopté est mineur ou majeur
05/09/2017
Congés annuels : 33 jours en moyenne par salarié
05/09/2017
L'employeur ne peut pas consulter les courriels privés des salariés
05/09/2017
Les tarifs réglementés du gaz restent stables en septembre
05/09/2017
Les loyers de marché du parc privé baissent presque partout depuis un an
04/09/2017
Les prochaines élections des représentants de parents d'élèves auront lieu le 13 ou le 14 octobre, selon les établissements
04/09/2017
Le droit de la copropriété serait prochainement réformé par ordonnances
01/09/2017
L'assurance-vie devrait échapper à la prochaine flat tax sur les placements pour de nombreux contrats
01/09/2017
L'épargne salariale atteint 2422 euros en moyenne par salarié bénéficiaire
31/08/2017
Ralentissement de la hausse des prix cet été et amorce de baisse des transactions
31/08/2017
Code du travail : 5 ordonnances pour réformer
30/08/2017
Les indemnités légale et conventionnelle de départ en retraite ne se combinent pas
30/08/2017
En 2016, 784 000 bébés sont nés en France, dont 80 % dans 200 communes seulement
29/08/2017
L'élagage des arbres dépassant chez le voisin : un droit imprescriptible
29/08/2017
Les épargnants confirment leur intérêt pour les SCPI et les OPCI au premier semestre 2017
28/08/2017
Cumul intégral de l'ASS et d'un revenu d'activité
28/08/2017
Auto-entrepreneurs : plafond du chiffre d'affaires doublé en 2018
25/08/2017
Lois pour la confiance dans la vie politique : interdiction des emplois familiaux
25/08/2017
Travaux : des précisions sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017
24/08/2017
Stationnement : interdit même devant son propre garage
24/08/2017
Baisse des cotisations sociales : pas tout le 1er janvier 2018 !
23/08/2017
Congés payés : un salarié doit rester loyal
23/08/2017
Vente d'un logement HLM aux enfants du locataire
22/08/2017
AirBnB : les personnes louant leur logement en meublé touristique à Paris devront s'enregistrer à partir de décembre 2017
22/08/2017
Loi Sapin 2 : Le HSCF peut bloquer les rachats d'un contrat d'assurance-vie mais pas le versement du capital décès
28/07/2017
Rentrée scolaire 2017 : retour à la semaine de 4 jours pour un tiers des élèves
27/07/2017
Un an après la séparation d'un couple marié ou pacsé, l'un des conjoints reste dans le domicile conjugal dans 75 % des cas
26/07/2017
Une décision du Conseil d'État remet en cause le tarif réglementé du gaz
25/07/2017
Contrat de couple : pas de licenciement automatique des deux époux
25/07/2017
En mai, le nombre de transactions au cours des 12 derniers mois a atteint un niveau historique
24/07/2017
Mise à disposition des avis d'impôt 2017
24/07/2017
Hausse des créations d'entreprises en juin 2017 mais reflux des micro-entreprises
21/07/2017
Sécurité des moyens de paiement : moins de fraude sur les cartes de paiement en 2016
21/07/2017
Le permis à points fête ses 25 ans
20/07/2017
Des rendements locatifs bruts allant de 3,4 % à Paris à 6,3 % à Dijon
20/07/2017
Bilan du premier semestre : le pouvoir d'achat immobilier en baisse
19/07/2017
Vers une hausse des indemnités légales de licenciement
18/07/2017
Le mariage d'un homme avec la fille de sa compagne, à des fins successorales, peut être annulé
18/07/2017
Bilan 2016 et chantiers 2017 de la DGFIP (direction générale des finances publiques) : les impôts locaux au coeur des changements à venir
17/07/2017
Un logement plus grand en choisissant une assurance individuelle de prêt
14/07/2017
Statu quo pour le taux du livret A à 0,75 %
13/07/2017
L'indice de référence des loyers progresse de + 0,75 % au deuxième trimestre
13/07/2017
Reprise des échanges de renseignements entre la France et la Suisse
12/07/2017
Les ménages français ont davantage consommé en 2016
12/07/2017
La volonté expresse du défunt doit être respectée pour le choix de sa sépulture
11/07/2017
Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
11/07/2017
Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard accessibles jusqu'à fin 2017
10/07/2017
Vaccination : 8 vaccins supplémentaires bientôt obligatoires
10/07/2017
Bercy confirme une réforme de l'ISF et de la taxe d'habitation dès 2018
07/07/2017
Le prix mensuel du pass Navigo va augmenter de 3 % le 1er août 2017
06/07/2017
Foncières cotées et logement à Paris en tête des placements sur longue durée
06/07/2017
Véhicules à moteur thermique : fin annoncée des ventes à l'horizon 2040
05/07/2017
Les CAF ont versé plus de 72 milliards d'euros de prestations en 2016
05/07/2017
Santé, impôts, social : Les principales annonces du Premier ministre

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