Actualités

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l’article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l’article L. 441-9.

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures sont exigées :
• Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
• L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.
Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375 000 € pour les sociétés, 75 000 € pour une personne physique

Les règles relatives à la facturation issues de l’article L. 441-9 du Code de commerce :
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation ».
« Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer ».
« Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire ».
« Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture ».

 

« La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé ».
« La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur ».
« II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

N'hésitez  pas à contacter nos experts pour tout complément d'informations.

I/ Je souhaite embaucher un salarié en formation

Il existe deux types de contrats qui permettent d’embaucher un salarié encore en formation : le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage.

Les aides à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation :

L ‘aide forfaitaire de Pôle Emploi :
Vous recrutez un(e) demandeur(se) d’emploi âgé(e) de 26 ans ou plus en CDD ou CDI ? Vous pouvez bénéficier d’une aide allant jusqu’à 2000 €.

L’aide de l’Etat :
Vous recrutez un(e) demandeur(euse) d’emploi âgé(e) de 45 ans et plus n’ayant pas travaillé dans l’entreprise au cours des 6 mois précédents la signature du contrat ? Une aide de 2000€ maximum peut vous être accordée par l’Etat.

L’aide à l’embauche d’un(e) salarié(e) handicapé(e) :
Une aide pouvant aller jusqu’à 4000€ peut être accordée en cas d’embauche d’un salarié reconnu comme travailleur handicapé.

 

Les conditions à remplir pour bénéficier de ces différentes aides :

- Embaucher un jeune âgé de 16 à 25 ans ou demandeur d’emploi de 26 ans et plus.
- Embaucher un bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active), de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ou ayant bénéficié d’un Contrat unique d’insertion.
- CDD de 6 à 12 mois ou CDI avec action de professionnalisation comprise entre 6 mois et 12 mois.
- La rémunération du salarié doit être comprise entre 55% et 80% du SMIC au minimum.
- Être une TPE ou PME

 

Les aides à l’embauche d’un salarié en contrat d’apprentissage


L’aide unique à l’embauche :
Selon la durée du contrat, vous pouvez percevoir 4125€ d’aide la 1ère année, 2000€ la 2ème année et 1200€ la 3ème et 4ème année.

L’aide à l’embauche d’un(e) salarié(e) handicapé(e) :
Une aide pouvant aller jusqu’à 3000€ peut être accordée en cas d’embauche d’un apprenti reconnu comme travailleur handicapé.

La créance de taxe d’apprentissage « Bonus Alternants » : 
Vous êtes une entreprise de 250 salariés et plus et vous avez plus de 5% de votre effectif total en alternance vous pouvez bénéficier de la créance de taxe d’apprentissage.

 

Les conditions à remplir pour bénéficier des différentes aides :

- Embaucher un jeune âgé de 16 à 29 ans.
- CDD de 6 mois à 3 ans ou CDI.
- La rémunération du salarié doit être comprise entre 27% et 78% du SMIC au minimum.

 

II/ Je souhaite embaucher un employé reconnu comme travailleur handicapé


Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés.
Différentes aides existent afin d’aider les entreprises dans le recrutement de personnel reconnu travailleur handicapé :


Aide à l’accueil, l’intégration et /ou l’évolution professionnelle des personnes handicapées.
Une aide de 3000€ maximum peut être accordée pour l’embauche d’un travailleur handicapé en CDI ou CDD de 6 mois ou plus.

Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)
Cette aide permet aux entreprises de compenser les surcoûts liés à l’optimisation de l’aménagement du poste de travail pour le salarié concerné. Il s’agit d’une aide forfaitaire à taux normal ou majoré en fonction des droits RLH (Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap) accordés.

Le montant de l’aide en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à temps plein, est de :
5 434 € (9,88 € x 550) pour le taux normal
10 818,6 € (9,88 € x 1095) pour le taux majoré

 

III/ Je souhaite embaucher un demandeur d’emploi

Vous souhaitez recruter en contrat unique d’insertion ou contrat initiative emploi :  
Vous pouvez bénéficier d’une aide régionale à l’insertion professionnelle. Cette aide financière ne peut pas dépasser 47% du SMIC horaire brut versée et vous sera accordée pendant 24 mois maximum.

Pour les Contrats uniques d’insertion et contrats d’accompagnement à l’emploi :
Vous pouvez bénéficier d’une aide régionale pour l’insertion professionnelle qui ne dépassera pas 95% du SMIC pendant 24 mois maximum.
Vous pouvez également prétendre à l’exonération de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage. 
Vous pourrez également être exonéré sur les cotisations au titre des assurances sociales et allocations familiales.

 

IV/ Vous souhaitez embaucher dans les zones reconnues en difficulté ?


Il existe différentes mesures permettant d’aider les entreprises implantées dans des zones reconnues en difficulté socio-économiques.
Selon la zone dans laquelle vous vous situez, les aides ne sont pas les mêmes.
Consultez le tableau des aides disponibles en fonction de votre zone géographique.

 


Quels sont les outils qui peuvent vous aider ?

Simuler le coût de l’embauche

Le ministère de l’économie met à votre disposition un simulateur qui vous permet d’estimer le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, CDD ou en contrat d’apprentissage.
Accéder aux simulateurs

 

Connaître toutes les aides auxquelles votre entreprise peut prétendre

Le gouvernement met à disposition des entreprises un site recensant l’intégralité des aides auxquelles vous pouvez prétendre. 
Accéder à la liste de toutes les aides

 

 

Notre cabinet comptable vous accompagne dans la gestion de vos ressources humaines et notamment dans l’embauche d’un nouveau salarié.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.

 

Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ? 

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret no 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser ;
l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession, ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

La médaille du travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier. Elle est assortie d'un diplôme et, dans certaines entreprises, d'une gratification en application d'une disposition conventionnelle ou d'un usage.

 

Qui peut bénéficier de la médaille du travail ? 

La médaille d'honneur du travail est attribuée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire français pour des employeurs français ou étrangers. Dès lors que le salarié travaille sur le territoire français, la nationalité du salarié et de l'employeur est indifférente.

 

Quels sont les conditions d'attribution ? 

Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l'ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d'employeurs successifs. Avant cette date, il n'était tenu compte que de l'ancienneté acquise auprès de quatre employeurs. En outre, il n'est plus nécessaire que l'activité au titre de laquelle le salarié demande la médaille du travail représente l'essentiel de ses ressources.

La médaille du travail comporte quatre échelons (médaille d'argent, de vermeil, d'or et de grand or) qui répondent chacun à une ancienneté différente. Ainsi, la médaille d'honneur du travail est accordée après :
20 années de service pour la médaille d'argent ;
30 années de service pour la médaille de vermeil ;
35 années
de service pour la médaille d'or ;
40 années de service pour la médaille grand or.

Ces seuils d'ancienneté sont réduits lorsque l'activité du salarié a un caractère de pénibilité, lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail grave ou lorsque le salarié français a travaillé dans les TOM ou à l'étranger notamment.

 

Comment candidater à la médaille d'honneur du travail ? 

Le dossier de candidature à la médaille du travail doit comporter les éléments suivants :
— une demande datée et signée par le demandeur sur un formulaire Cerfa disponible dans les préfectures et les mairies ;
— les certificats de travail de chaque employeur ou, si l'employeur a disparu, une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire ;
— une attestation récente du dernier employeur ;
— le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
— pour les mutilés du travail, un relevé des rentes.

Les dossiers de demande, disponibles dans les préfectures et les mairies, doivent être déposés à la préfecture du département dans lequel le candidat est domicilié jusqu'aux dates limites suivantes pour les promotions normales :
— 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
— 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Lorsque la médaille d'honneur du travail est décernée à l'occasion d'une cérémonie, c'est-à-dire en dehors d'une promotion normale, le dossier doit être adressé au préfet au moins quatre mois avant la date de celle-ci. En outre, une liste récapitulative, en deux exemplaires, des candidatures présentées à cette occasion doit être adressée par les organisateurs de la cérémonie au ministre du Travail dans le même délai.

 

La remise de la médaille

Il y a deux promotions normales par an : celle du 1er janvier et celle du 14 juillet.
Pour chacune de ces promotions, les préfets ont reçu délégation du ministre du Travail pour attribuer, dans leur département respectif, la médaille d'honneur du travail.

Les titulaires de la médaille d'honneur du travail reçoivent, pour chaque échelon, un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

Les insignes métalliques de la médaille d'honneur du travail sont aux frais du titulaire ou de son employeur, en cas d'accord de ce dernier. Ils sont frappés et gravés par l'administration des monnaies et médailles.
Les titulaires de la médaille d'honneur du travail sont autorisés à porter à la boutonnière et sans l'insigne métallique :
— un ruban tricolore pour la médaille d'argent ;
— une rosette tricolore pour la médaille de vermeil ;
— une rosette tricolore posée sur un galon d'argent pour la médaille d'or ;
— une rosette tricolore posée sur un galon d'or pour la grande médaille d'or.

 

Quelles sont les gratifications ? 

L'attribution de la médaille du travail ne comporte pas légalement de droits particuliers pour les titulaires. Toutefois la convention collective ou les usages de l'entreprise peuvent prévoir le versement d'une gratification à l'occasion de la remise de la médaille du travail.

Le niveau et le mode de calcul de la gratification retenus sont à la discrétion de l'employeur, lequel détermine librement ou en application d'un accord collectif le montant de la gratification qu'il entend verser à son personnel. Aucun texte ne l'empêche de moduler ce montant en fonction de l'ancienneté du personnel salarié dans l'entreprise dès lors que la gratification est versée à l'occasion de la médaille du travail dans les conditions d'ancienneté prévues par décret.

La gratification versée lors de la remise de la médaille du travail devrait être incluse dans l'assiette des cotisations sociales en application de l'article  L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cependant l'ACOSS admet que cette gratification soit exonérée de charges sociales à certaines conditions.

 

Deux cas sont à distinguer :

A / Régime social de la gratification servie à l'occasion de la médaille du travail délivrée par le ministère du travail

L'ACOSS admet, par dérogation à l'article  L. 242-1 du code de sécurité sociale, que les gratifications versées lors de l'attribution d'une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.
La partie de la gratification, excédant le salaire mensuel de base est soumise aux règles d'assujettissement de droit commun : elle constitue un complément de salaire soumis à charges sociales.

 

B / Régime social des gratifications servies à l'occasion d'une médaille du travail d'entreprise

S'agissant des gratifications accordées lors de la remise de médailles d'entreprise ou de médailles dites «corporatives», et non de la médaille officielle, elles doivent être entièrement soumises à cotisations en application de l'article  L. 242-1 du code de sécurité sociale.

 

Dans quels cas peut-elle être retirée ?

La médaille d'honneur du travail se perd de plein droit :
— par déchéance de la nationalité française ;
— par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.

 

N'hésitez pas à contacter nos experts pour tout complément d'informations.

 

 

 

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