Actualités

VOUS ÊTES EMPLOYEUR : LES CHANGEMENTS A RETENIR EN 2020

LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Pour rappel, la taxe d'apprentissage millésime 2019 avait été supprimée. Pour toutes les sociétés assujetties à la taxe d'apprentissage concernant le millésime 2020, celle-ci se déclenchera dès janvier 2020. En revanche, pour les sociétés en paie décalée, la cotisation s’est...

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VOS OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR : RAPPELS 2020

L’ABATTEMENT DE 10% SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS

L'application de la déduction forfaitaire spécifique de 10 % concerne les salariés :
- employés par une entreprise qui appartient au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ;
- effectuant des déplacements sur les...

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Actualisation du taux de prélèvement à la source : à vos agendas

Qui est concerné ?

Les contribuables qui ont demandé une actualisation de leur taux en 2019 suite à une variation de revenus.

Date d’échéance :

La variation des revenus communiqués en 2019 n’est valable que jusqu’au...

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Quel régime social et fiscal pour les cadeaux aux salariés et aux clients ?

Dans quels cas, la TVA sur les cadeaux d’entreprise peut-elle être déduite ?

L’administration fiscale a établi une limite concernant le montant des cadeaux d’affaires. Il est possible pour une entreprise de récupérer la TVA sur des cadeaux n’excédant pas le montant total de 69€ TTC par an et...

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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l’article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l’article L. 441-9.

Deux nouvelles...

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Vous souhaitez embaucher ? Consultez la liste des aides à l’embauche

I/ Je souhaite embaucher un salarié en formation

Il existe deux types de contrats qui permettent d’embaucher un salarié encore en formation : le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage.

Les aides à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation :...

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Médaille du travail : Modalités et Attributions

Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ? 

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret no 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser ;
— l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
— ou la qualité...

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Flash infos

Dépêches fiscales

20/02/2020
Barème des frais de carburant pour 2019
20/02/2020
Propriété d'un véhicule vaut TVS
19/02/2020
Le bilan du contrôle fiscal 2019 révèle son nouveau visage
18/02/2020
Un résident suisse peut-il bénéficier de l'exonération pour cession de la résidence secondaire ?
18/02/2020
La facturation d'une marge entre deux sociétés liées constitutive d'un acte anormal de gestion
17/02/2020
Publication de l'ordonnance renforçant la lutte anti-blanchiment
14/02/2020
Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents
13/02/2020
Nouvelles modalités déclaratives pour la TGAP en 2020
12/02/2020
Modalités de contrôle du CIMR : mesures de tempérament prévues par l'administration
11/02/2020
Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d'utilité publique
11/02/2020
À quelle date apprécier la cessation des fonctions d'un notaire pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles lors du départ à la retraite
10/02/2020
Investissements locatifs aidés : les plafonds 2020 de loyer et de ressources sont parus
10/02/2020
Plus-values immobilières et dissimulation d'une partie du prix de cession
07/02/2020
Taux de 10% applicable aux produits de l'alimentation animale
07/02/2020
Critère professionnel d'une activité soumise à la CVAE
06/02/2020
Actualisation des coefficients d'érosion monétaire
06/02/2020
Location en meublé d'une partie de l'habitation principale, actualisation pour 2020 du seuil de tolérance administrative
05/02/2020
SCI à l'IR : imposition des revenus de source française entre les mains de l'associé belge
05/02/2020
Locations de navire à des fins d'agrément imposables en France
04/02/2020
Remplacement complet de serrures mécaniques : charge ou immobilisation ?
03/02/2020
Publication du BOFiP attendu sur la procédure d'abus de droit à but principalement fiscal
31/01/2020
Rattachement de l'enfant majeur en garde alternée pendant sa minorité
31/01/2020
Le régime fiscal des prestations compensatoires est contraire à la Constitution
31/01/2020
Pour la CVAE, des remises ne sont pas nécessairement des réductions sur ventes
30/01/2020
Souscripteur placé en curatelle
30/01/2020
Seuils actualisés pour la période 2020-2022 du régime de la franchise en base de TVA et du RSI
30/01/2020
Cessions de parts de société civile agricole soumises au droit fixe de 125 € sous conditions
30/01/2020
Actualisation des frais de repas des exploitants individuels pour 2020
28/01/2020
Bercy dévoile les premiers éléments pour la déclaration automatique de revenus
28/01/2020
Acte anormal de gestion présumé en cas de cession d'un élément d'actif à un prix très inférieur à sa valeur vénale
28/01/2020
Déduction refusée à la provision pour hausse des cotisations accidents du travail/maladies professionnelles
27/01/2020
Part des résultats de SCI à l'IR remontant à l'associé : quelle imposition ?
24/01/2020
Caractère nouveau de plantations dans le cadre de la réduction d'IR pour investissement productif outre-mer
23/01/2020
Refus d'application de la réduction pour dons pour le surplus de sommes versées en rémunération de prestations de services
22/01/2020
Preuve du non-respect des conditions d'application du PEA
20/01/2020
Plus-values immobilières ou BIC : l'intention spéculative s'apprécie dès l'acquisition
17/01/2020
Versement de l'avance sur réductions et crédits d'impôt le 15 janvier 2020
16/01/2020
Du nouveau sur le régime de TVA des rétrocessions d'honoraires entre médecins
16/01/2020
Nouveau taux de rémunération du Livret A
16/01/2020
Opérations d'accession à la propriété soumises à un taux réduit de TVA
15/01/2020
Le régime des indemnités d'arrêts maladie au regard de la taxe sur les salaires
14/01/2020
Clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts
14/01/2020
Transformation de véhicule et plafonnement des amortissements
14/01/2020
Revalorisation des valeurs locatives 2020 pour les impôts locaux
13/01/2020
Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
10/01/2020
Les plate-formes de l'économie collaborative doivent transmettre les transactions réalisées en 2019 par leurs utilisateurs avant fin janvier
10/01/2020
Demande d'exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard
09/01/2020
Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
09/01/2020
La défiscalisation Malraux est possible jusqu'au 31 décembre 2022
09/01/2020
Assouplissement des conditions de transfert des déficits et des charges en cas de fusion
08/01/2020
Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020
08/01/2020
Nouvelle liste française des paradis fiscaux
08/01/2020
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé
07/01/2020
Plus-values en report d'imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans
06/01/2020
Assurance-vie et fiscalité des rachats : coup de canif sur les contrats souscrits avant 1983
05/01/2020
En 2020, l'avantage fiscal pour la rénovation énergétique de votre logement dépend de vos ressources
03/01/2020
Attention au quiproquo des barèmes d'impôt sur le revenu applicables en 2020
03/01/2020
Bâtiments ruraux exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
02/01/2020
Prix d'acquisition des titres : reprise de la réduction d'IR Madelin au titre de l'année de la cession
02/01/2020
Les nouveautés applicables en 2020 au crédit d'impôt recherche
31/12/2019
Crédit impôt métiers d'art et l'exigence de nouveauté
31/12/2019
Publication du calendrier de la DEB 2020
29/12/2019
Respect des obligations fiscales et sociales pour les investissements productifs outre-mer
27/12/2019
Joueur de poker : évaluation d'office injustifiée lorsque l'absence de déclaration résultait directement du flou sur le traitement fiscal des gains
27/12/2019
Base de la retenue à la source applicable à des sociétés non-résidentes en rémunération d'une activité déployée en France : non-conformité au droit de l'UE
26/12/2019
Taux des comptes d'associés
26/12/2019
La réforme du PFU est commentée par Bercy
24/12/2019
Non-application de l'abattement aux plus-values en report avant 2013 : QPC déposée au regard des dernières décisions de la CJUE
23/12/2019
Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents doit être demandé dans le délai de déclaration
20/12/2019
Le bénéfice rectifié suite à une valorisation erronée du stock ne constitue pas un revenu distribué
20/12/2019
L'exploitation d'un investissement productif outre-mer est effective si le bien peut procurer des revenus
19/12/2019
Calcul de la plus-value immobilière : pas de prise en compte des intérêts d'emprunt dans le montant du prix d'acquisition
19/12/2019
Amortissement des accumulateurs ou équipements des véhicules hybrides
17/12/2019
Salariés des particuliers employeurs : la retenue à la source débarque comme promis au 1er janvier 2020
17/12/2019
Prix de cession des titres stipulé dans l'acte de cession enregistré
17/12/2019
Déductibilité intégrale des travaux indissociables de travaux subventionnés dans un monument historique
17/12/2019
Refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
16/12/2019
La particularité de la situation d'un joueur n'est pas un élément suffisant pour amortir l'indemnité de mutation de ce joueur différemment des usages
15/12/2019
Joueurs de pokers, jouer en ligne ne permet pas d'échapper à la déclaration des gains en BNC
13/12/2019
Organismes d'intérêt général éligibles à la réduction d'impôt pour dons
13/12/2019
Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de la quotité des titres cédés au vu des seules cessions à titre onéreux
13/12/2019
Zones franches urbaines, sanction du « défaut » d'état de suivi
13/12/2019
Déduction de la TVA et factures libellées en devises
13/12/2019
14 nouvelles communes dans les ZAFR
12/12/2019
Exonération au titre de la résidence principale même pour une occupation de 6 mois
12/12/2019
Les règles de calcul du dernier acompte d'IS des grandes entreprises aménagées
11/12/2019
Attention aux mentions sur la facture pour le CITE
10/12/2019
Plus-values immobilières : dépenses venant en majoration du prix d'acquisition
09/12/2019
L'incidence d'un changement de périmètre sur le report en arrière du déficit d'un groupe fiscalement intégré
06/12/2019
Affectation sous forme de don des sommes déposées sur un LDDS vers le financement solidaire
06/12/2019
Rattachement des commissions de frais de dossier lors de l'octroi de crédits
06/12/2019
Conséquences fiscales de l'attribution du logement familial avant règlement définitif du divorce
05/12/2019
La motivation d'une proposition de rectification dans le cadre du CIR
04/12/2019
Assurance-vie : nouveau fléchage des UC vers des FIA professionnels
04/12/2019
Valeur locative plancher d'un immeuble industriel en crédit-bail acquis par le preneur
04/12/2019
Frais de déplacement des bénévoles d'associations
03/12/2019
Pas de QPC sur l'imposition des plus-values en report obligatoire selon les taux historiques des prélèvements sociaux
03/12/2019
Obligations déclaratives permettant de bénéficier de la réduction d'IR au capital d'entreprises de presse
03/12/2019
Cession de titres de participation et déduction de la TVA ayant grevé les dépenses liées à la cession
02/12/2019
Date d'appréciation de la prépondérance immobilière en l'absence de cession de titres
02/12/2019
Plafonds de versements des dons et cotisations aux partis politiques pour la réduction d'IR
29/11/2019
Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?
29/11/2019
Les sénateurs votent une application anticipée des mesures agricoles du PLF 2020
29/11/2019
Fiduciaires suisses et non majoration de 25%
29/11/2019
Nouveaux éléments en 2020 dans la déclaration de revenus pré-remplie
29/11/2019
Pas de valeur locative comptable pour la CFE d'un petit établissement artisanal
28/11/2019
Attestation sur l'honneur du non-résident pour l'application du taux moyen d'imposition
28/11/2019
Contester le caractère imposable d'une indemnité de licenciement : encore faut-il le prouver
27/11/2019
Bénéfice des règles relatives aux clauses abusives pour une SCI non professionnelle de la construction
27/11/2019
Bénéfice majoré d'1,25 en l'absence d'adhésion à un organisme de gestion agréé
27/11/2019
Déductibilité de la taxe foncière mise à la charge du locataire
26/11/2019
Les sénateurs ont examiné l'article du PLF 2020 qui met fin à la taxe d'habitation
25/11/2019
Prise en compte des sommes acquittées en cas de réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA
25/11/2019
Le régime spécial des fusions serait étendu aux fusions entre sociétés soeurs
25/11/2019
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire
22/11/2019
Taux réduit de TVA dans le secteur du logement social
22/11/2019
L'avantage ou le but principal fiscal
21/11/2019
Agir le 5 décembre au plus tard pour moduler le montant de l'avance de réductions et crédits d'impôt qui sera versée en janvier 2020
21/11/2019
CIR refusé pour des projets destinés à améliorer la compétitivité de poulains
20/11/2019
Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents
20/11/2019
Conditions du dégrèvement de taxe foncière pour un local industriel ou commercial inexploité
20/11/2019
Exonération des groupements autonomes de personnes
19/11/2019
Preuve de distribution postale : nuances en cas de non retrait du pli
18/11/2019
Le régime fiscal des prestations compensatoires renvoyé au Conseil constitutionnel
18/11/2019
Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière
18/11/2019
Réduction d'impôt de 75 % pour les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique
15/11/2019
Réduction du droit de partage
15/11/2019
La doctrine sur les relations privilégiées et la lucrativité est confirmée
14/11/2019
Prorogation et aménagement de la déduction Cosse
14/11/2019
Actualisation des obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI
14/11/2019
Cession de droits et obligations attachés à une créance
13/11/2019
Nouvelles propositions d'aménagements de la réduction d'impôt Madelin
13/11/2019
Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d'amortissement particulier pour des immeubles
12/11/2019
Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value
12/11/2019
Portée d'une délibération pour l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les logements
12/11/2019
Consultez vos avis de CFE/IFER pour payer le 16 décembre au plus tard
08/11/2019
Ouverture de la plateforme de test « Économie collaborative et plateformes numériques »
08/11/2019
Paiement de l'acompte d'IS fixé au plus tard le 16 décembre 2019
08/11/2019
De nouveaux aménagements prévus pour le CIR
07/11/2019
Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE
06/11/2019
L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire
06/11/2019
Taux de TVA applicable aux spectacles de corrida
05/11/2019
Critères du classement de parcelles en terrains à bâtir pour la détermination de la valeur locative
05/11/2019
Equipements pour handicapés
05/11/2019
Généralisation de la facturation électronique à compter de 2020
04/11/2019
Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport
04/11/2019
Les convoyeurs médicaux ne sont pas des auxiliaires médicaux pour l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises

Actualités Infodocs

19/02/2020
Solidarité du donneur d’ordre : mentions de la lettre d’observations de l’Urssaf
19/02/2020
Campagne déclarative 2020 : délais de dépôt des déclarations
18/02/2020
Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage : conditions de mise en œuvre
18/02/2020
Bénéfice agricole : extension du dispositif de paiement fractionné de l’impôt en cas de passage à l’IS
18/02/2020
Mise à disposition de l’effectif par les Urssaf
17/02/2020
Taxe sur les véhicules de sociétés (« TVS »), elle est due pour tous véhicules possédés bien que non utilisés
17/02/2020
De nouvelles précisions sur la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
17/02/2020
Modalités de révocation d’un cogérant
14/02/2020
Nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral
14/02/2020
Nullité du licenciement prononcé en raison de l’état de grossesse
13/02/2020
Conseil constitutionnel : IFI sur la résidence principale, pas d’abattement de 30 %
12/02/2020
Exonération des revenus tirés d’une location meublée : publication des nouveaux seuils pour apprécier le loyer raisonnable !
11/02/2020
Calcul de la plus-value immobilière : quelles conséquences de la dissimulation du prix ?
10/02/2020
Départ à la retraite et exonération de plus-values : précision sur la date de retrait à prendre en compte pour un notaire
10/02/2020
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et modification de la structure de rémunération
10/02/2020
Prescription de l’action en requalification du CDD en CDI : 2 ans
10/02/2020
Interdiction de gérer : pas d’application aux mandats des membres du conseil de surveillance
10/02/2020
Sociétés holding : attention à l’immixtion dans les affaires des filiales.
07/02/2020
Coronavirus : adaptation des règles relatives aux IJSS
06/02/2020
Exclusion du régime des baux commerciaux pour un immeuble visé par un projet de destruction
06/02/2020
TUP : précisions sur les formalités nécessaires à une opposition
06/02/2020
Mini abus de droit : publication des commentaires de l’administration
05/02/2020
Activité civile accessoire et pacte Dutreil : les critères habituels remis en cause par le Conseil d’Etat
05/02/2020
Territorialité des ventes à distance intracommunautaire : application d’un seuil unique
04/02/2020
Condamnation civile d’une société absorbante du fait des actes de l’absorbée
04/02/2020
Taxe d’apprentissage : dépenses libératoires
03/02/2020
Prime d’assiduité discriminatoire
03/02/2020
La charte du cotisant est mise à jour !
03/02/2020
Exonération des livraisons intracommunautaire : deux conditions supplémentaires
03/02/2020
Le repreneur de l’activité doit permettre l’exécution du contrat de travail
31/01/2020
Aménagement des crédits d’impôt recherche, innovation et collection
31/01/2020
Secteurs exclus du paiement de la taxe CDDU
31/01/2020
Le salarié bénéficie-t-il d’un droit d'expression et de critique à l'égard des dirigeants ?
31/01/2020
Refus du salarié de prendre des congés payés : quelles conséquences ?
30/01/2020
Cumul mandat de gérant et contrat de travail
30/01/2020
Imputation d’un déficit d’un ancien groupe intégré sur le résultat d’un nouveau groupe
29/01/2020
Brexit : l’administration prépare les entreprises à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne
28/01/2020
Action en paiement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle : il ne faut pas trop tarder
28/01/2020
Signataire de la lettre de licenciement dans le cadre d’un groupe
28/01/2020
L’administration précise le régime TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires entre médecins
27/01/2020
Vente d’immeuble – le caractère privé ou professionnel de la plus-value dépend de l’intention spéculative
27/01/2020
Modification de la contribution à la formation professionnelle pour les artisans
27/01/2020
Franchise en base de TVA et micro-entreprise : attention aux délais d’option
24/01/2020
La prorogation des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) est actée
24/01/2020
La loi de finances aménage le régime d’apport-cession
23/01/2020
ZRR : les communes sortant de la liste de classement peuvent souffler 6 mois de plus
23/01/2020
Difficultés liées au mouvement de grève : les Urssaf se mobilisent !
23/01/2020
Index égalité femmes/hommes : ouverture d’une hotline
23/01/2020
Report de la réforme des règles d’imposition à l’IR des revenus de source française des non-résidents
23/01/2020
Mise en place de mesures en faveur des entreprises impactées par les grèves
21/01/2020
Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME : le taux de 25 % reporté à 2020
20/01/2020
Lancement du Code du travail numérique !
20/01/2020
Remplacement du CITE par un mécanisme de prime : le montant des primes est publié
20/01/2020
Cotisations Agirc-Arrco : publication de circulaires
17/01/2020
Clause de garantie d’emploi : convention collective du personnel des cabinets médicaux
17/01/2020
Suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales
16/01/2020
Rémunération variable : une prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés ?
16/01/2020
Contrôle de l’activité du salarié : l’objet du contrôle doit être précisé
16/01/2020
Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
15/01/2020
Effet de la transaction
15/01/2020
Temps partiel modulé : travailler trop ne veut pas dire à temps complet
14/01/2020
Contrôle Urssaf : nullité de la mise en demeure
14/01/2020
Plus-values sur titres : la valeur retenue pour l’assiette des droits de succession peut être écartée par l’administration
13/01/2020
Baisse de l’impôt sur les revenus de 2020
10/01/2020
Paramètres de la réduction générale de cotisations patronales pour 2020
10/01/2020
CPF de transition professionnelle : publication de décrets
10/01/2020
Crédit d’impôt recherche – Le guide 2019 est disponible
10/01/2020
L’administration publie ses commentaires sur le PFU !
09/01/2020
Obligations des plateformes en ligne de mise en relation : Mises à jour importante !
09/01/2020
Nouveauté : remboursement forfaitaire des frais professionnels pour télétravail et salissures
09/01/2020
Mise à jour du document questions-réponses sur le CSE
09/01/2020
Publication de questions-réponses sur l’épargne salariale
09/01/2020
Généralisation des emplois francs en 2020 et expérimentation à La Réunion
09/01/2020
Publication de la loi d’orientation des mobilités
07/01/2020
La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel
07/01/2020
Harmonisation des règles de calcul de l’effectif
07/01/2020
Le fonctionnement des instances représentatives du personnel est précisé
07/01/2020
Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles évoluent à compter du 1er janvier 2020
06/01/2020
Seuils d’effectif : exclusion des mandataires sociaux
06/01/2020
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture des dirigeants
03/01/2020
La loi de financement de la sécurité sociale est publiée !
03/01/2020
La loi de finances est publiée !
02/01/2020
Les droits des salariés élus locaux
02/01/2020
CDD d’usage : une nouvelle taxe forfaitaire à compter du 1er janvier 2020
02/01/2020
Outre-mer : modification du régime d’exonération sociale
23/12/2019
Transfert du régime des travailleurs indépendants : fin de la période transitoire en 2020
23/12/2019
Mise à disposition d’équipements sportifs : pas de cotisations sociales
23/12/2019
Démission requalifiée en prise d’acte
23/12/2019
Dénonciation d’un engagement unilatéral : de l’importance de respecter un délai suffisant.
20/12/2019
Bonus malus assurance chômage : publication d’une FAQ
20/12/2019
Elections du CSE : parité des listes de candidats
20/12/2019
Elections du CSE : non-respect des règles de parité et conséquence sur la désignation d’un délégué syndical
20/12/2019
Déduction spécifique pour frais professionnels et « réduction Fillon » : des nouveautés pour 2020 !
20/12/2019
Possibilité de signer un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes : l’expérimentation est lancée
20/12/2019
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2020
19/12/2019
Défaut du document unique d’évaluation des risques : préjudice ?
19/12/2019
Contrôle Urssaf et phase contradictoire : une condition de fond
19/12/2019
Absence de l’employeur à l’entretien préalable de licenciement
19/12/2019
Assurance vieillesse : exercice du droit d’option à la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour certains professionnels libéraux
19/12/2019
Plafond de la sécurité sociale pour 2020
19/12/2019
Travail illégal : liste noire
19/12/2019
Revenus non déclarés tirés d'une activité de joueur de poker
19/12/2019
L’absence de fourniture de travail justifie la résiliation du contrat de travail
19/12/2019
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : attestations remises par les entreprises de travail temporaire
18/12/2019
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : cession après un bref délai d’occupation
18/12/2019
Modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malus
18/12/2019
Praticiens et auxiliaires médicaux : création d’un Centre dédié
17/12/2019
Auto-entrepreneur : requalification en contrat de travail
17/12/2019
TVA : refacturations de quote-part de primes d'assurance d’un contrat d’assurance groupe par une société à ses filiales
16/12/2019
Dernier acompte des grandes entreprises : derniers commentaires de l’administration fiscale
16/12/2019
Simplification des modalités de transmission des procès-verbaux des élections professionnelles
13/12/2019
Déduction de la taxe foncière mise à la charge du locataire
13/12/2019
Réforme de la retraite
12/12/2019
Acomptes de cotisations à la hausse pour la formation professionnelle et taxe d’apprentissage
12/12/2019
Exercice de plusieurs activités : attention à la majoration pour absence d’adhésion à un OGA
11/12/2019
Quand transaction rime avec cotisation
11/12/2019
Appréciation du caractère animateur d’un holding : le pouvoir de décision doit appartenir à la société holding
10/12/2019
Régularisations d’erreurs en cours de contrôle fiscal : premiers commentaires de la procédure par l’administration fiscale
10/12/2019
Indemnité conventionnelle de licenciement : modalités de calcul
09/12/2019
La décision de licencier ne peut être prise qu’après la tenue de l’entretien préalable
09/12/2019
Accords relatifs aux travailleurs handicapés : fixation des modalités d’agrément
09/12/2019
Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge ?
06/12/2019
Bonus-malus chômage : publication de l’arrêté
06/12/2019
Prélèvement à la source : restitution des sur-prélèvements opérés début 2019
06/12/2019
Procédure judiciaire et remise des pénalités
05/12/2019
Salariés à temps partiel et calcul des effectifs
05/12/2019
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 : adoption définitive
05/12/2019
Quel est le délai de prescription applicable aux frais professionnels ?
05/12/2019
Plus-values sur titres réalisées par une personne physique : prise en compte des pertes en cas d’annulation des titres
05/12/2019
Engagement de construire et restitution des droits perçus initialement
04/12/2019
Sociétés de personnes : stipulations contractuelles et identification des associés présents à la clôture de l’exercice
04/12/2019
Plus-value immobilière : comment calculer la plus-value lorsque la valeur d’acquisition à titre gratuit est rectifiée ?
04/12/2019
Différence de traitement en fonction du coût de la vie
03/12/2019
Déclaration des bénéficiaires effectifs : il est indispensable de mentionner le pourcentage de détention détenu
03/12/2019
Dépréciation de titres de société à prépondérance immobilière : à quel moment apprécier la prépondérance immobilière ?
03/12/2019
Possibilité de modulation de l’avance de réductions et crédits d’impôt versé en janvier 2020
02/12/2019
Index d’égalité femmes hommes : mesures d’accompagnement pour les 50 à 250 salariés
02/12/2019
CVAE : les charges non déductibles du bénéfice sont exclues du calcul de la valeur ajoutée
29/11/2019
CDD de remplacement : attention au terme
29/11/2019
Appréciation du salaire minimum conventionnel
28/11/2019
Discrimination indirecte liée à la prise d’un congé parental
28/11/2019
Réforme de l’Acre des micro-entrepreneurs
26/11/2019
Protection de la salariée en congé de maternité
25/11/2019
Compte personnel de formation : une application pour faciliter l’accès aux formations !
25/11/2019
Êtes-vous prêt pour la nouvelle déclaration d’emploi des travailleurs handicapés ?
22/11/2019
Régularisation de TVA des immobilisations désaffectées
21/11/2019
Procès-verbaux, registres et décisions des associés : la dématérialisation est désormais possible !
20/11/2019
Les conditions d’exonération de TVA des prestations de services des intermédiaires d’assurance
19/11/2019
Transmission électronique des résultats aux élections du CSE : c’est officiellement possible !
19/11/2019
Index d’égalité : publication du simulateur pour les entreprises de moins de 250 salariés
18/11/2019
Taux accident du travail « fonctions support » : date limite de la demande
15/11/2019
L’accord collectif autorisant la conclusion de forfait en jours doit prévoir des garanties
15/11/2019
La CJUE juge le régime d’imposition des plus-values placées en report d’imposition incompatible avec la directive « fusion ».
15/11/2019
Obligation de déclarer les montages fiscaux transfrontières
15/11/2019
TVA et Subvention d’investissement
14/11/2019
Les nouvelles règles pour le congé de VAE
14/11/2019
Accéder à la messagerie personnelle via l’outil informatique professionnel
13/11/2019
Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire : les entreprises ont jusqu’au 3 décembre 2019
13/11/2019
À compter de janvier 2020 : déclaration du statut de travailleur handicapé via la DSN
12/11/2019
Indemnisation chômage : maîtriser les nouvelles règles d’indemnisation
12/11/2019
Sanction d’un délégué du personnel dans l’exercice de ses fonctions
08/11/2019
Notice prévoyance imprécise : responsabilité partagée entre l’employeur et l’assureur
08/11/2019
Tout savoir sur les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation
07/11/2019
Renouveler la période d’essai ce n’est pas automatique !
07/11/2019
Prélèvement à la source, participation et intéressement : reconduction de la tolérance
07/11/2019
Assurance chômage : la réforme est applicable au 1er novembre 2019
06/11/2019
Obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés
06/11/2019
DSN : dispense possible en l’absence d’emploi salarié
05/11/2019
Procédure disciplinaire : le délai d’un mois s’impose quelle que soit la sanction finalement infligée
05/11/2019
Indemnisation du chômage des salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle
04/11/2019
L’erreur n’est pas créatrice de droit
04/11/2019
Mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne
31/10/2019
Contrôle Urssaf : Modifications de procédures
31/10/2019
Un apport de titres rémunéré par des obligations peut bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition de la plus-value sur titres

Dépêches Sociales

19/02/2020
Placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues vaut faute grave
19/02/2020
Licenciement économique infondé : l'employeur rembourse Pôle Emploi après déduction de la contribution au CSP
18/02/2020
Le nombre de membres à élire au CSE dépend de l'effectif à la date du premier tour de scrutin
18/02/2020
Discrimination : licencier un salarié juste après son burn-out, c'est plus que risqué
17/02/2020
Quand des CDD conclus par centaines sont requalifiés en CDI
14/02/2020
Emploi des seniors, pénibilité : les pistes du cycle de concertation sur la réforme des retraites
14/02/2020
Un cadre légal envisagé pour le travail des enfants youtubeurs ou influenceurs
13/02/2020
Un salarié peut renoncer à un congé sans solde tant que l'employeur ne l'a pas validé
13/02/2020
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : 39 questions/réponses de la Direction de la sécurité sociale
12/02/2020
Déconcentration des décisions administratives dans le domaine du travail et de l'emploi
12/02/2020
Un projet de réorganisation peut faire l'objet d'une double expertise santé-sécurité
11/02/2020
Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral s'il y a vice du consentement
11/02/2020
Pour sanctionner une faute grave, l'employeur doit agir rapidement
10/02/2020
Qui antidate la rupture conventionnelle récolte un licenciement injustifié
10/02/2020
Désignation du RSS : l'exigence de transparence financière devant le Conseil constitutionnel
07/02/2020
Le Brexit ne cause aucun changement pour les employeurs en 2020
07/02/2020
La mise en place de l'intéressement va être simplifiée pour les TPE
06/02/2020
Ordre des licenciements : les qualités professionnelles ne peuvent se résumer à l'ancienneté
06/02/2020
Vers un accès au marché du travail plus ouvert aux malades chroniques
05/02/2020
La protection de la maternité rejoint la liste des libertés fondamentales
05/02/2020
Travail par cycle : les jours de modulation non travaillés sont décomptés dans les congés payés
04/02/2020
En cas de rupture du contrat discriminatoire à raison de l'âge, le salarié a droit à une indemnité d'éviction
04/02/2020
Comment mener une enquête en cas de suspicion de harcèlement moral ?
03/02/2020
Mobilité internationale des apprentis et des contrats de professionnalisation : les modèles de convention sont fixés
03/02/2020
Collèges électoraux : le DIRECCTE intervient en l'absence d'accord même si les mandats des élus sortants ont cessé
31/01/2020
Remboursement du pass Navigo lié à la grève : les employeurs ne pourront pas réclamer leur part
30/01/2020
20 ans dans l'entreprise sans prendre de congés payés : l'employeur doit-il tout indemniser ?
30/01/2020
Quand l'action en requalification du CDD télescope le régime transitoire de la prescription
29/01/2020
N'est pas salarié protégé qui veut
29/01/2020
Le congé pour décès d'un enfant pourrait être modifié
28/01/2020
CSE : des établissements peuvent être distincts même si certaines compétences sont centralisées au siège
28/01/2020
Contrat de sécurisation professionnelle : l'avenant n°5 écarte les nouvelles règles de l'assurance chômage
27/01/2020
Les mandats d'élu du CSE et de RS auprès du comité ne se cumulent pas
24/01/2020
L'élue dont l'élection est annulée conserve son mandat de DS
24/01/2020
L'absence d'élections professionnelles et de P-V de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés
23/01/2020
Arrêt maladie en 3 clics : la Cnam se fâche !
23/01/2020
Temps partiel modulé : attention à rester en dessous du temps complet
23/01/2020
Élection du CSE : pas de repêchage pour une liste qui ne respecte pas le principe de parité
22/01/2020
Le salarié qui annonce son intention d'être candidat aux élections professionnelles est protégé même s'il se trompe dans la date des élections
21/01/2020
Requalification de CDD irréguliers, sans réintégration, s'il existe un concours administratif d'entrée
21/01/2020
Les précisions apportées par le nouveau « 117 questions-réponses » sur le comité social et économique
20/01/2020
CPF de transition et assurance chômage des salariés démissionnaires : 18 CPIR « associations Transition Pro » agréées
20/01/2020
Une vidéosurveillance qui n'a pas pour but de contrôler les salariés peut servir de preuve, même sans information préalable
17/01/2020
Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : le ministère du Travail apporte des précisions
17/01/2020
Une erreur dans la proportion H/F inscrite dans le protocole préélectoral ne permet pas à un syndicat signataire de s'en affranchir
16/01/2020
Un accord collectif qui met en place le travail de nuit est présumé légal, mais cela n'exclut pas tout contrôle des juges
16/01/2020
Prise d'acte de la rupture du contrat : quand démarre le délai dont le salarié dispose pour saisir les prud'hommes ?
15/01/2020
Emploi des seniors : les 38 propositions du rapport Bellon sont sur la table
15/01/2020
Index de l'égalité : mise en place d'une hotline en soutien aux PME
14/01/2020
Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement
14/01/2020
Accord de groupe « donnant-donnant » : la réalité des contreparties se mesure à l'échelle du groupe
13/01/2020
Il faut consulter le CSE sur un dispositif permettant de contrôler les salariés, même si ce n'est pas sa finalité première
13/01/2020
Réforme des retraites : le gouvernement échange (provisoirement) l'âge pivot contre une conférence sur le financement
10/01/2020
Plans d'épargne salariale et actionnariat salarié : les précisions de l'administration sur la loi PACTE
10/01/2020
Les deux avant-projets de loi sur la réforme des retraites sont dévoilés
09/01/2020
Comment appliquer le principe de parité en cas de liste incomplète pour l'élection du CSE ?
09/01/2020
Les précisions de l'administration sur le volet « participation » de la loi PACTE
08/01/2020
Éclairage sur l'appréciation du critère d'autonomie de gestion définissant les établissements distincts dotés de CSE d'établissement
07/01/2020
Mise à disposition d'un salarié dans le cadre d'un contrat de sous-traitance : quelle différence avec le prêt de main-d'oeuvre illicite ?
07/01/2020
Quand des CDD saisonniers sont conclus pour effectuer des tâches durables, ils doivent être requalifiés en CDI
07/01/2020
Les précisions de l'administration sur le volet « intéressement » de la loi PACTE
06/01/2020
Quand un employeur réussit à prouver un temps partiel en l'absence des mentions obligatoires dans le contrat
03/01/2020
Le CPF de transition professionnelle adapté aux intérimaires et aux intermittents du spectacle
03/01/2020
Les nouvelles règles de calcul des effectifs issues de la loi PACTE précisées par un décret
02/01/2020
Les salariés élus locaux ont de nouveaux droits
02/01/2020
Nouveau décret sur le CSE : nombre de membres du CSE central, prolongation pour les experts agréés et autres dispositions
31/12/2019
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020
30/12/2019
Le dispositif des emplois francs est généralisé à l'ensemble des quartiers prioritaires de la ville
30/12/2019
Les modalités de dépôt des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020 sont connues
27/12/2019
Réforme de la justice : la procédure accélérée au fond se substitue au référé en la forme
27/12/2019
Congé de transition professionnelle : même dans les petites entreprises, c'est l'employeur qui versera sa rémunération au salarié
27/12/2019
Épargne salariale : en 49 questions/réponses, l'administration commente la réforme issue de la loi PACTE
26/12/2019
Négociations obligatoires, forfait mobilités durables : ce qui change en RH et en paye avec la loi Mobilités
26/12/2019
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le document de l'Unédic suffit-il à informer le salarié sur le délai de contestation ?
24/12/2019
Garantie d'emploi : l'interdiction de licencier un salarié malade vise l'absence maladie et ses impacts sur l'entreprise
24/12/2019
Cotisations chômage : le ministère du Travail explique comment vérifier le seuil de 11 salariés pour l'application du bonus-malus
23/12/2019
Certification des compétences acquises pendant un mandat de représentant du personnel ou syndical : le régime du temps de formation est fixé
23/12/2019
Nouvelles règles de saisine du conseil de prud'hommes à compter du 1er janvier 2020
20/12/2019
Loi mobilités : le conseil constitutionnel censure la présomption de « non-salariat » au profit des opérateurs de plateformes
20/12/2019
Pénibilité, seniors et fins de carrière : les annonces du Premier ministre
19/12/2019
Le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions sur la mise en place et le fonctionnement du CSE
19/12/2019
Un décret définit les secteurs qui peuvent remplacer plusieurs personnes avec un seul CDD
18/12/2019
Cordistes : une note DGT et de l'OPPBTP rappelle les règles de prévention et formule des recommandations
17/12/2019
Listes électorales du CSE: exception à l'obligation d'avoir au moins un candidat du sexe sous-représenté
17/12/2019
Congé de reclassement : à partir de quand la priorité de réembauche joue-t-elle ?
16/12/2019
DOETH : le modèle d'attestation sur les salariés mis à disposition pouvant être déclarés est fixé
16/12/2019
RGPD : le référentiel de la CNIL guide les employeurs dans la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle
13/12/2019
Les procès-verbaux des élections au CSE n'ont plus à être envoyés à l'inspection du travail
13/12/2019
L'attestation établie par le représentant de l'employeur lors d'une procédure de licenciement est recevable en justice
12/12/2019
L'employeur qui envisage de supprimer un poste identifié doit appliquer les critères d'ordre des licenciements
12/12/2019
Réforme des retraites : le Premier ministre confirme la mise en place d'un système universel par points, applicable à partir de la génération 1975
12/12/2019
Une différence de traitement potentiellement discriminatoire n'est pas présumée justifiée parce qu'elle résulte d'un accord collectif
11/12/2019
Un décret renforce la formation des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance
11/12/2019
Élections professionnelles et vote électronique, attention à la confidentialité des données
10/12/2019
Une différence de diplôme et d'expérience professionnelle peut expliquer une différence de rémunération
10/12/2019
CDD d'usage dans une association sportive : il est nécessaire de démontrer la nature temporaire de l'emploi
09/12/2019
L'employeur doit déclencher une enquête quand un salarié dénonce un harcèlement moral
06/12/2019
Précision sur l'étendue des informations à fournir dans la BDES à la suite d'une fusion-absorption de l'entreprise
06/12/2019
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 en tableau récap'
05/12/2019
Salariés protégés : comment décompter le délai de recours contentieux après l'échec d'un recours hiérarchique
05/12/2019
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les modalités de demande ou de renouvellement d'agrément des accords sont fixées
04/12/2019
Bonus-malus sur les cotisations chômage : 7 secteurs d'activité officiellement dans le viseur
04/12/2019
Licencier pour « faute grave » un salarié en arrêt pour accident du travail ? Encore faut-il l'écrire...
03/12/2019
Réunir des attestations pendant le congé maternité ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement
03/12/2019
Pénibilité : la branche des métiers de la pâtisserie a son référentiel homologué
02/12/2019
Grève des transports à partir du 5 décembre : quelles options RH pour s'organiser ?
02/12/2019
Les membres de la CSSCT sont élus par les membres du CSE à la majorité des voix des présents
02/12/2019
Index de l'égalité : le ministère du Travail met en place des outils pour accompagner les PME
29/11/2019
Un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi Mobilités conteste les dispositions relatives à la charte de responsabilité sociale des plateformes
29/11/2019
La réforme de l'apprentissage en voie de finalisation avec deux projets de décret
28/11/2019
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement doit veiller à ne pas tomber dans la diffamation
28/11/2019
Accord collectif étendu : le juge judiciaire s'interdit de contrôler la représentativité d'une organisation patronale signataire
27/11/2019
Le projet de loi visant à mieux protéger les élus locaux supprimera-t-il leur statut protecteur ?
27/11/2019
Le plan contre les violences faites aux femmes touche aussi le monde du travail
26/11/2019
Pas de licenciement d'un intervenant de prévention des risques professionnels de service de santé au travail interentreprises, sans avis préalable de l'instance de contrôle
22/11/2019
Comité de groupe : précisions sur la notion « d'entreprise dominante »
21/11/2019
C'est parti pour l'application « MonCompteFormation »
20/11/2019
L'existence ou non de risques psychosociaux dans le cadre d'un PSE reste de la compétence du juge judiciaire
19/11/2019
Entretien d'évaluation : des mentions péjoratives en lien avec le mandat sont discriminatoires
15/11/2019
Prendre un congé indu, mais accepté par erreur, justifie-t-il un licenciement pour faute ?
14/11/2019
De nouvelles mesures sur le CSE, l'intéressement, la sécurité au travail au menu d'un projet de loi
13/11/2019
Mise en place du CSE au 31 décembre 2019 : la ministre du Travail refuse tout report de la date butoir
12/11/2019
Contrat de sécurisation professionnelle : un arrêté d'agrément rend obligatoire les deux avenants qui prolongent le dispositif
12/11/2019
Index de l'égalité : le simulateur officiel est à jour du cas des PME
08/11/2019
L'employeur peut licencier un salarié pour motif économique et transférer ses tâches aux autres salariés
07/11/2019
Managers : organiser un team building trop extrême peut finir en licenciement pour faute grave
06/11/2019
Les mails d'un salarié issus de sa messagerie MSN Messenger installée sur l'ordinateur professionnel sont strictement privés
05/11/2019
Une instruction de la DGT précise le dispositif, de visite médicale d'apprentis réalisée par un « médecin de ville ».
04/11/2019
Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »
31/10/2019
Assurance chômage : les nouvelles règles qui entrent en vigueur au 1er novembre 2019

Dépêches Vie des affaires

19/02/2020
Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d'un fonds de commerce
13/02/2020
Une lettre de mission d'un expert-comptable dénoncée sans indemnité
03/02/2020
Rémunération du gérant : une augmentation censurée pour abus de majorité
28/01/2020
Les membres du conseil de surveillance sont à l'abri d'une interdiction de gérer
23/01/2020
Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE
21/01/2020
La rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée après son versement
16/01/2020
Relire les statuts avant de se retirer d'une SCP
14/01/2020
Fusion et apport partiel d'actif simplifiés : le délai d'action des minoritaires est connu
13/01/2020
Les nouvelles règles de calcul de majorité appliquées aux votes par correspondance
10/01/2020
L'indemnité d'éviction est à la seule charge de l'usufruitier
09/01/2020
Occupation précaire et bail de courte durée correspondent à deux situations différentes
08/01/2020
Adopter une clause d'exclusion à la majorité dans une SAS
06/01/2020
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