Actualités

Repas d'été

L'équipe du cabinet SOBEC a pu profiter avant les congés d'été de la traditonnelle après-midi détente avec pour clore la journée un repas au restaurant Les Philippons à Chaveyriat.

Congés d'été

Nos bureaux seront fermés du vendredi 4 août au vendredi 25 août inclus.

Info Juin 2017

Retrouvez toutes les actualités de juin 2017

L'agrandissement des locaux du cabinet Sobec est terminé.

L'agrandissement du cabinet Sobec est terminé. L'équipe du pôle social a intégré ses nouveaux bureaux . Une nouvelle salle de réunion ainsi qu'une salle de repos ont été créées.

Les travaux du parking commencent fin juin afin d'augmenter la surface d'accueil pour notre clientèle.

Flash infos

Actualités Infodocs

21/08/2017
Réforme du droit du travail : adoption définitive du projet de loi d’habilitation
21/08/2017
Salariés expatriés non imposables en France : incidence sur le régime social des indemnités de rupture
28/07/2017
Publication de la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans certaines branches
27/07/2017
Accident du travail : la protection contre le licenciement continue à s’appliquer à défaut de visite de reprise
27/07/2017
Mise à disposition des avis d’impôt 2017 et correction en ligne de la déclaration de revenus
26/07/2017
Contrôles Urssaf : le bilan 2016
26/07/2017
Incidences de la maladie sur la rémunération du gérant
26/07/2017
Travailleurs indépendants : adossement du RSI au régime général en 2018
25/07/2017
Avantage réservé aux femmes et égalité des chances
24/07/2017
Télépaiement des cotisations RSI
24/07/2017
Confidentialité du compte de résultat : impossible pour une société appartenant à un groupe
21/07/2017
Pas d’établissement stable en France pour la société irlandaise Google Ireland Limited (GIL)
20/07/2017
CIR : les indemnités de départ en retraite ne sont pas à prendre en compte
20/07/2017
Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé
20/07/2017
Inopposabilité des clauses d’indivisibilité prévues par un CDD
20/07/2017
Déclaration pays par pays : la liste des États dispensant du dépôt est fixée
19/07/2017
Publication du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation
18/07/2017
Promesse d’embauche sous condition suspensive : attention à la rédaction de la clause
17/07/2017
Réforme du droit du travail : adoption du projet de loi d’habilitation
17/07/2017
Vers une simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2018
17/07/2017
Abattement pour durée de détention : le Conseil constitutionnel se prononce sur l’exclusion de certaines plus-values mobilières
11/07/2017
Imputation de l’impôt retenu à l’étranger : le Conseil d’État admet l’imputation sur l’IS au taux réduit
11/07/2017
Prélèvement à la source : un report prévu par ordonnance
11/07/2017
Prévoyance distincte selon les établissements par décision unilatérale : absence de caractère collectif
11/07/2017
Modalités de vote sur un projet de licenciement d’un membre du CE
10/07/2017
La mise en demeure et la contrainte doivent faire figurer le même montant
10/07/2017
Conditions d’exonération de la résidence principale : l’administration fait plein usage de son droit de communication
10/07/2017
Modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
07/07/2017
Stagiaire de la formation professionnelle : assiette forfaitaire et cotisation vieillesse 2017
07/07/2017
Congés d’été et dépôt anticipé des DSN
07/07/2017
Régime des impatriés : commentaires de l’administration fiscale
07/07/2017
La rémunération du gérant de SARL déterminée par une décision de la collectivité des associés doit être approuvée annuellement
06/07/2017
Licenciement économique : appréciation de la validité du motif
06/07/2017
Les associés d’une société peuvent obtenir réparation du préjudice causé par l’insuffisance de l’apport de l’un d’entre eux
06/07/2017
Contribution AGS : baisse du taux au 1er juillet 2017
06/07/2017
ISF : critère de distinction entre placements financiers (exonérés) des non-résidents et titres de participation non exonérés
05/07/2017
Discours de politique générale du Premier ministre : annonce des réformes sociales envisagées
05/07/2017
La preuve de l’existence d’un droit préférentiel de souscription
05/07/2017
Report du prélèvement à la source : l’administration publie une série de questions-réponses à destination des usagers
04/07/2017
Renforcement du dialogue social et réforme du droit du travail : les ordonnances se profilent
04/07/2017
L’usufruit viager d’un bien immobilier peut être amorti
04/07/2017
Nouvelle mesure de l’audience de la représentativité syndicale : parution des résultats officiels
03/07/2017
Avantage en nature et véhicule mis à disposition : de l’importance de la preuve
03/07/2017
Licenciement économique et incidences du défaut de consultation des représentants du personnel
03/07/2017
Plus-value d'échange de titres avec soulte excédant 10 % : pas de sursis d’imposition
30/06/2017
Précision sur la notion de cadre dirigeant
30/06/2017
Requalification d’un départ volontaire en retraite en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur
30/06/2017
État de suivi des plus-values en report d'imposition : les sanctions en cas de défaut de production ou de caractère inexact ou incomplet sont conformes à la Constitution
29/06/2017
Participation : précision sur les modalités de comptabilisation des salariés en CDD
29/06/2017
Téléprocédures EDI-TDFC et EFI-RP pour la campagne déclarative 2017 : mise à jour du BOFiP
28/06/2017
Réduction d'impôt mécénat : aménagement des commentaires administratifs sur les modalités de valorisation des dons en nature
28/06/2017
Retraite supplémentaire : la condition d’ancienneté continue fait tomber le caractère collectif
28/06/2017
DSN : mise à disposition d’un compte rendu métier Pôle emploi
28/06/2017
Titres de participation : la quote-part de frais et charges ne s’applique pas en l’absence de plus-value nette
27/06/2017
Absence d’opposabilité au salarié d’une reconnaissance de dettes
27/06/2017
Exonération de TVA des psychologues et psychothérapeutes
27/06/2017
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) : prorogation et extension à l'activité de restauration du patrimoine
27/06/2017
Octroi illicite d’une prime et faute lourde
23/06/2017
Précisions sur l’obligation de nomination d’un CAC au sein d’une SAS membre d’un groupe étranger
23/06/2017
Logiciels et systèmes de caisse, de comptabilité ou de gestion sécurisés : recentrage du dispositif
23/06/2017
Motivation du recours au CDD
22/06/2017
JEI : prise en compte des dépenses et charges des établissements exploités dans l'UE ou dans l'EEE
22/06/2017
Vérification des diplômes avant embauche
22/06/2017
Le bailleur de terrains nus n’est pas tenu de prendre à sa charge les travaux de mise en conformité des locaux commerciaux édifiés par le locataire
21/06/2017
Calendrier de mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
21/06/2017
Impossibilité d’un bail commercial sur des locaux situés en partie sur le domaine public
21/06/2017
Une société qui sous-loue des locaux dont elle n’est pas propriétaire n’est pas redevable de la CRL
20/06/2017
L’erreur d’interprétation de la convention collective ne créé pas d’usage
20/06/2017
Précisions de la CNCC sur la possibilité de faire rétroagir un apport partiel d’actif à une date antérieure à l’immatriculation de la société bénéficiaire de l’apport
20/06/2017
Holding animatrice : notion d’immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales
20/06/2017
QPC loi « Travail »
19/06/2017
Effet de la nullité du licenciement sur les congés payés
19/06/2017
Titres de participation et éligibilité au régime mère fille : dernières précisions du Conseil d’État
19/06/2017
Prélèvement à la source en DSN : les modalités pour devenir déclarant pilote
19/06/2017
Aménagements du dispositif des zones franches d'activité outre-mer
16/06/2017
Rémunération des associés de sociétés en commandite par actions : l’administration précise le traitement fiscal de leur rémunération au titre de leur participation au conseil de surveillance
16/06/2017
Comptabilisation des salariés mis à disposition dans l’effectif : contrôle du juge en cas de contestation
15/06/2017
FEC : attention aux écritures de centralisation
15/06/2017
Précisions sur le délai à respecter entre la constitution et l’immatriculation d’une société
15/06/2017
Condamnation pénale d’un salarié pour détournement de clientèle
14/06/2017
Expert-comptable du CE : possibilité pour le juge de réduire les honoraires
14/06/2017
Fichier des écritures comptables : tolérances pour les SCI et les auto-entrepreneurs
14/06/2017
Versement transport : êtes-vous concernés par le changement de taux au 1er juillet 2017 ?
14/06/2017
Associations : les modifications statutaires n’augmentant pas les engagements des associés ne requièrent pas l’unanimité
14/06/2017
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : une décision très rigoureuse du Conseil d’État
13/06/2017
Mésentente entre cogérants : le gérant révoqué abusivement a le droit d’obtenir des dommages et intérêts
13/06/2017
Licenciement d’un salarié absent pour maladie : le service perturbé doit être essentiel à l’entreprise
13/06/2017
Droit d’alerte économique du CE et incidence de la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise
12/06/2017
Constitutionnalité des délais de consultation du CE
12/06/2017
Messagerie professionnelle et déclaration CNIL
09/06/2017
Mise en place des astreintes
09/06/2017
Retraite anticipée pour handicap : les modalités de justification de l’incapacité permanente sont précisées
08/06/2017
Preuve des heures supplémentaires et invalidation du forfait jours
08/06/2017
Opposabilité des circulaires de l’Urssaf
07/06/2017
Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation
07/06/2017
Inaptitude : convocation par voie électronique des délégués du personnel
07/06/2017
Programme de travail du Gouvernement pour rénover notre modèle social : annonces du 6 juin 2017
06/06/2017
Salariés détachés : la force probante du certificat A1 confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne
06/06/2017
Retraite : généralisation de l’information des assurés par voie dématérialisée
06/06/2017
SCI : une réévaluation libre des immeubles est-elle permise ?
06/06/2017
Heures supplémentaires : la majoration s’applique a minima sur le taux horaire réel
02/06/2017
Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie pendant la période de référence
02/06/2017
Cession de la résidence principale et plus-value : l’exonération est subordonnée à la jouissance continue du bien vendu
01/06/2017
Remise en cause d’un usage / respect de la procédure
01/06/2017
Le contribuable a l’obligation de ne pas stocker ses moins-values
01/06/2017
Difficultés économiques : les juges n’ont pas à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise
31/05/2017
Acte anormal de gestion et versement d’indemnité transactionnelle
31/05/2017
Date limite de dépôt d’une DSN « annule et remplace »
31/05/2017
La taxe de 3 % sur les distributions sanctionnée par la CJUE
31/05/2017
Déclaration préalable à l’embauche tardive et travail dissimulé
31/05/2017
Le sous-locataire ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux
30/05/2017
Extension du droit de communication de l’Urssaf
30/05/2017
Défenseurs syndicaux : précisions sur les conditions du maintien de leur rémunération
30/05/2017
TNS : évolution des incidences du retard ou de l’absence de déclaration de revenus auprès du RSI
30/05/2017
Imputation des déficits fonciers sur le revenu global et affectation de l'immeuble à la location
30/05/2017
Si deux sociétés ont le même numéro de RCS, il s’agit d’une même personne morale
29/05/2017
Polypensionnés : la liquidation unique des retraites est sur les rails
29/05/2017
Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social dans les franchises
29/05/2017
Résiliation du bail commercial : étendue de l’obligation d’information des créanciers inscrits
29/05/2017
CVAE : les modalités de calcul dans les groupes intégrés sont inconstitutionnelles !
29/05/2017
Les conditions de maintien de la pension d’invalidité après l’âge de la retraite en cas de recherche d’emploi
19/05/2017
Entrée en vigueur des actions de groupe visant des employeurs
19/05/2017
Restructuration de conventions collectives de branches : poursuite des fusions
19/05/2017
Décompte des effectifs, calcul du plafond de sécurité sociale, mentions obligatoires du bulletin de paie, DSN … : de nombreux changements pour 2018 !
19/05/2017
La détention d’une participation minoritaire n’exclut pas le caractère animateur d’une société holding
19/05/2017
Publication d’une ordonnance visant à faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales
18/05/2017
Incidences sociales du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018
18/05/2017
Holding animatrice : une première décision admet le contrôle conjoint
18/05/2017
Professions libérales et artistes auteurs professionnels : publication des barèmes 2017 et 2018 des cotisations de retraite et prévoyance complémentaire
18/05/2017
Nullité du cautionnement donnée par une SARL sans l’autorisation des associés
17/05/2017
Bail commercial : le locataire ne peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au profit du bailleur
17/05/2017
Mise en œuvre des formations communes sur le dialogue social
17/05/2017
Double revalorisation du RSA en 2017
17/05/2017
Préretraite : l’adhésion volontaire du salarié au dispositif ne constitue pas une discrimination liée à l’âge
17/05/2017
Exonération liée à la cession de la résidence principale : un délai de 22 mois est admis entre la mise en vente et la vente
17/05/2017
Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations
16/05/2017
Revalorisation de la prime d’activité
16/05/2017
Employeurs en décalage de paie : fixation des dates limites de versement des cotisations sociales
16/05/2017
Travailleurs indépendants d’outre-mer : précisions sur les modalités de calcul des exonérations de cotisations
15/05/2017
Une cession de titres pour un prix nul ne constitue pas nécessairement une donation
15/05/2017
Les conditions de maintien intégral de l’ASS avec les revenus d’une activité reprise
15/05/2017
De nouvelles obligations pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrages qui ont recours à des salariés détachés
15/05/2017
Revenus des auteurs d’œuvres de l’esprit : application des seules contributions sociales sur les revenus d’activité
12/05/2017
Publication de la liste des branches où la réglementation de l'emploi saisonnier est aménagée
12/05/2017
Acte anormal de gestion : l’entreprise est libre de recourir à des intermédiaires
12/05/2017
Agrément de la convention d’assurance chômage 2017-2020
12/05/2017
Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : parution des commentaires administratifs
12/05/2017
Nouvelle obligation à la charge du greffier du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes sociaux
11/05/2017
Restauration sur le lieu de travail : contenu de la déclaration préalable obligatoire
11/05/2017
Travaux de mises aux normes d’accessibilité des locaux commerciaux : conditions de déductibilité
11/05/2017
Mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives
11/05/2017
Prélèvement à la source – Revenus salariés exceptionnels perçus en 2017
10/05/2017
Conventions ou accords collectifs : précisions sur les modalités de publicité
10/05/2017
Salariés détachés : fixation de la contribution forfaitaire due par les entreprises établies hors de France
10/05/2017
Durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi
09/05/2017
« Cotizen.fr » : mise en place d’une plate-forme de paiement en ligne des cotisations de protection sociale complémentaire
09/05/2017
Les clauses « Molière » sont illégales
09/05/2017
Inaptitude : la preuve du périmètre de reclassement ne repose pas uniquement sur l’employeur
05/05/2017
Autoliquidation de la TVA à l’importation : les commentaires administratifs sont parus
05/05/2017
CDD saisonnier : prise en compte de l’ancienneté et reconduction
05/05/2017
L’obligation d’insertion d’un avis au BODACC dans les EURL/SAS à dirigeant associé unique
05/05/2017
Taxe sur les certificats d'immatriculation : Nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
05/05/2017
Réforme des conseils de prud’hommes : précisions sur les conditions de formation des conseillers prud’hommes
04/05/2017
Commissions paritaires régionales interprofessionnelles au bénéfice des TPE : fixation des modalités de fonctionnement
04/05/2017
Cession de titres : à défaut de stipulation claire, l’acquéreur des titres est le bénéficiaire d’une clause de garantie de passif
04/05/2017
La prise des congés sans autorisation n’est pas nécessairement fautive
04/05/2017
Abandon de la théorie du risque manifestement excessif : illustrations jurisprudentielles
03/05/2017
Revalorisation du versement santé pour l’année 2017
03/05/2017
Droit d’entrée et transfert d’universalité en matière de TVA
03/05/2017
Fixation de la rémunération du gérant de SARL par décision collective des associés : une mention dans le rapport sur les conventions règlementées annexé au procès-verbal suffit !
03/05/2017
Repos compensateur : ne pas informer, c’est s’exposer à payer
02/05/2017
Pas de CITE pour les conduits de raccordement et d’évacuation des poêles à bois
02/05/2017
Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations pour les employeurs

Dépêches Sociales

21/08/2017
Retour en tableaux sur la loi d'habilitation à réformer le code du travail par ordonnances (2/3) : le volet dialogue social et représentation du personnel
18/08/2017
Retour en tableaux sur la loi d'habilitation à réformer le code du travail par ordonnances (1/3) : le volet rupture du contrat de travail
03/08/2017
Le Parlement donne son feu vert au gouvernement pour réformer le code du travail
28/07/2017
Le Sénat adopte le projet de loi d'habilitation en première lecture
28/07/2017
Les grandes orientations relatives à la sécurisation des relations de travail à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux
28/07/2017
Les annonces du gouvernement sur le calendrier de la réforme du code du travail
26/07/2017
Le ministère du Travail identifie les organisations patronales représentatives dans 17 branches
21/07/2017
Les salariés mis à disposition sont-ils vraiment inéligibles dans la DUP instaurée par la loi Rebsamen ?
19/07/2017
Arnaques téléphoniques : le RSI appelle à la vigilance
18/07/2017
Le délai imposé à l'employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise est-il constitutionnel ?
17/07/2017
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'habilitation sans modification majeure
13/07/2017
Vers une hausse des indemnités légales de licenciement
12/07/2017
Vers de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises sans DS
12/07/2017
Le projet de fusion des IRP se précise à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux
11/07/2017
Un CDD ne peut pas prévoir une cause de rupture distincte de celles strictement énumérées par le code du travail
09/07/2017
Réforme du compte pénibilité : le gouvernement dévoile ses batteries dans une lettre aux partenaires sociaux
07/07/2017
Nouvelles modalités de mise en oeuvre de la VAE entrant en application le 1er octobre 2017
06/07/2017
Une série d'arrêtés identifie les organisations syndicales et patronales représentatives pour les 4 prochaines années
05/07/2017
Le Premier ministre donne le tempo des réformes sociales dans son discours de politique générale
04/07/2017
Les juges contrôlent le montant des frais d'avocats du CHSCT payés par l'employeur
03/07/2017
Mise à jour de la liste des organismes agréés pour les expertises CHSCT
30/06/2017
Inaptitude : le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer pourquoi il refuse un reclassement ne rend pas son refus abusif
29/06/2017
Le projet de loi d'habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances a été adopté en Conseil des ministres
28/06/2017
Conditions de validité du licenciement consécutif au refus d'une modification du contrat pour motif économique
27/06/2017
Le transfert légal des contrats de travail interdit d'imposer une modification de la rémunération contractuelle
26/06/2017
Action d'un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable contre un ancien employeur : c'est à celui-ci, s'il conteste l'imputabilité au travail de la maladie professionnelle, d'en rapporter la preuve
23/06/2017
Négociation d'entreprise, fusion des IRP, sécurisation du licenciement, contrats précaires... : le projet de loi d'habilitation en tableaux
23/06/2017
La notification d'un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
22/06/2017
Assortir une promesse d'embauche d'une condition suspensive : attention à sa formulation
21/06/2017
Un CDI avec effet rétroactif peut faire échec à la requalification du CDD pour poursuite au-delà du terme
20/06/2017
Des reconnaissances de dettes signées par un salarié au profit de son employeur pour réparer les conséquences d'une faute grave, ça ne vaut rien
19/06/2017
Mention du motif de recours dans un contrat à durée déterminée : exemples à suivre, ou pas
16/06/2017
Diplôme exigé pour un poste : l'employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l'embaucher
15/06/2017
La composition des commissions paritaires régionales pour les TPE pour la période 2017-2021 est fixée
14/06/2017
Élections professionnelles : la charge de la preuve de l'effectif repose sur l'employeur, dans certaines limites
13/06/2017
Parfois, le délai de 2 mois pour la prescription des faits fautifs ne commence à courir qu'avec la remise d'un rapport d'audit
12/06/2017
Faute lourde pour un directeur d'usine qui s'était octroyé une prime égale à 6 fois son salaire annuel
09/06/2017
Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
08/06/2017
Consultation du CE : les règles relatives aux délais préfix sont-elles constitutionnelles ?
07/06/2017
Pénibilité : les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour rectifier la déclaration des expositions 2016
07/06/2017
Le gouvernement précise le contenu et le calendrier de la réforme du droit du travail
06/06/2017
L'employeur n'a pas à appliquer les critères d'ordre des licenciements à un candidat au départ volontaire
02/06/2017
Vers un même congé de maternité pour toutes les femmes quelle que soit leur activité
01/06/2017
Derniers jours pour obtenir l'« Aide à l'embauche PME »
31/05/2017
L'expert-comptable n'a pas le pouvoir de licencier les salariés de ses clients
31/05/2017
Réforme du Code du Travail, pénibilité : le Premier ministre a donné des éléments de calendrier
30/05/2017
Deux erreurs de l'employeur dans le licenciement d'un salarié inapte ouvrent droit à une seule indemnité de 12 mois de salaire minimum
29/05/2017
L'employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte
26/05/2017
Quelles absences pour un salarié candidat aux élections législatives ?
24/05/2017
Interdiction de réduire le taux horaire servant de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires
23/05/2017
L'employeur qui fournit des documents incomplets à l'inspecteur du travail risque une sanction pénale
22/05/2017
Annulation d'une autorisation de licenciement : point de départ de la protection de 6 mois en cas de demande de réintégration non résolue
19/05/2017
En cas de faute inexcusable et de réduction judiciaire du taux d'incapacité, la CPAM doit en tenir compte pour récupérer les sommes avancées au titre de la majoration de la rente
18/05/2017
14e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 29 juin 2017
17/05/2017
Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement pour le salarié inapte
16/05/2017
Le DIRECCTE peut homologuer une rupture conventionnelle qu'il avait initialement refusé de valider
15/05/2017
Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 4 conventions collectives
12/05/2017
Neuf référentiels de branche homologués pour le compte pénibilité
11/05/2017
Un décret précise les modalités d'application de l'action de groupe, créée par la loi Sapin 2
10/05/2017
Publication de l'arrêté d'extension de la convention collective de branche du portage salarial
10/05/2017
Loi Travail II : France Stratégie prépare le terrain à la refondation du code du travail
09/05/2017
Les pouvoirs publics agréent la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017
09/05/2017
Les principales mesures « droit du travail » du programme sur la base duquel Emmanuel Macron a été élu
05/05/2017
Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
04/05/2017
Employeurs et salariés vont pouvoir suivre des formations communes sur les pratiques du dialogue social
03/05/2017
Durées d'indemnisation : la réglementation s'aligne sur la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017

Dépêches fiscales

21/08/2017
Actualisation de la doctrine pour les chercheurs « Marie Curie »
17/08/2017
Exonération au titre de la résidence principale pour le cédant qui cesse d'être résident
10/08/2017
Un arrêté de classement en ZRR ne peut avoir de portée rétroactive
09/08/2017
Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : publication d'une foire aux questions
08/08/2017
Crédit d'impôt métiers d'art ouvert aux métiers de graphistes et d'infographistes
07/08/2017
Les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire sont taxées au taux réduit de TVA
04/08/2017
Un organisme sans but lucratif est imposable à l'IS sur les revenus procurés par les sommes dont il est dépositaire
03/08/2017
Les correctifs de la jurisprudence « Quemener » ne s'appliquent qu'en cas de double imposition ou de double déduction
02/08/2017
La location d'immeubles par une holding à ses filiales caractérise-t-elle une activité économique ?
01/08/2017
Régime d'exonération des petites entreprises inapplicable à un mineur non émancipé
31/07/2017
Correction de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2016 en ligne
28/07/2017
L'indemnité versée au titre du « droit de commercialité » entre dans le coût d'acquisition de l'immeuble
27/07/2017
Régime fiscal des actions gratuites attribuées par des plans étrangers à compter du 31 décembre 2016
26/07/2017
Remboursement de la TVA à une société gestionnaire de programmes de fidélité établie hors UE
25/07/2017
Les droits d'entrée à une foire au vin relèvent du taux normal de TVA
24/07/2017
Investissement locatif Pinel
24/07/2017
L'assiette des droits de succession fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité
21/07/2017
Contreproposition des sénateurs dans le cadre du report du prélèvement à la source
20/07/2017
Encore une QPC sur les conditions d'exonération de l'indemnité de fin d'activité de l'agent d'assurances
19/07/2017
La survaleur des titres de participation ne peut subsister au bilan en cas de cession
18/07/2017
Inscriptions à la phase test du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
13/07/2017
Imposition en France des rémunérations versées à des résidents belges pour des services rendus en France
12/07/2017
Transmission d'une universalité de biens : levée d'option suivie d'une revente rapide par un investisseur locatif
11/07/2017
QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes
10/07/2017
Déductibilité des dépenses de mise en accessibilité pour les personnes handicapées
07/07/2017
Locaux affectés à une location meublée
06/07/2017
Rattachement des prestations à l'avancement : pas de rectification basée sur une doctrine illégale
05/07/2017
Exonération non applicable aux services de transport de biens ne bénéficiant pas à l'exportateur ou à son destinataire
03/07/2017
Aucun lien entre la date de dépôt du permis de construire et l'année d'imposition pour la réduction d'impôt Scellier
03/07/2017
Pas de CIR sur les dépenses de nouvelles collections sans exercice d'une activité industrielle
30/06/2017
Exonération des psychologues et psychothérapeutes
29/06/2017
Imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS : pas de distinction selon le taux de l'IS dû
28/06/2017
Limite de déduction des intérêts des comptes d'associés
27/06/2017
Une erreur comptable involontaire sans effet sur la qualification de revenus distribués
27/06/2017
Nouvelles règles européennes de transparence au 1er janvier 2019 pour les intermédiaires en planification fiscale
26/06/2017
Contrat d'assurance-vie en unités de compte
26/06/2017
Revenus distribués par les FPI résultant d'une location meublée
23/06/2017
Les honoraires d'expertise perçus par un chercheur peuvent-ils constituer un revenu exceptionnel ?
23/06/2017
Le report à 2019 du prélèvement à la source de l'IR serait adopté par voie d'ordonnance
22/06/2017
Sans titre de propriété, pas de réduction d'IR pour investissement productifs outre-mer
21/06/2017
Pas d'abattement de taxe foncière 2019 et 2020 pour certains immeubles professionnels en ZFA
19/06/2017
Assouplissement en vue pour les certificats de conformité des logiciels de comptabilité et de gestion et les systèmes de caisse
19/06/2017
Associés d'une SCIAPP exonérés de revenus fonciers
16/06/2017
Régime fiscal de l'intéressement débloqué en application du droit de rétractation
16/06/2017
Pas d'imposition d'une quote-part de frais et charges de 12 % en cas de moins-value nette de cession de titres de participation
15/06/2017
Report au 8 septembre de la déclaration d'échange des informations relatives aux comptes financiers à des fins fiscales
14/06/2017
Titres de participation : présomption administrative annulée pour excès de pouvoir
13/06/2017
Conformité à la constitution de l'amende de 5 % pour défaut de production de l'état de suivi des plus-values en report.
12/06/2017
Ventes d'immeubles : taux, abattements et exonérations en vigueur au 1er juin 2017
12/06/2017
L'effet de seuil de 10 % dans les apports avec soulte
09/06/2017
Tolérances sur le fichier des écritures comptables (FEC) publiées au BOFiP
08/06/2017
Encore une QPC sur le coefficient de majoration de 1,25
07/06/2017
Report du prélèvement à la source de l'IR au 1er janvier 2019
07/06/2017
Organismes accrédités pour la conformité des logiciels ou des systèmes de caisse
02/06/2017
Conditions d'application de la réduction d'impôt Pinel en zone C
31/05/2017
Pas de TVA pour les marchandises détruites lors de leur placement sous régime douanier suspensif
30/05/2017
Exclusion de la marge commerciale du montant de la provision pour chèques-cadeaux
29/05/2017
Pas de recours pour excès de pouvoir contre une solution donnée dans une foire aux questions
26/05/2017
Terrain acquis dans l'intention d'une revente en lots : attention à la qualification d'activité occulte
23/05/2017
Sauf mandat confié à une autre société du groupe, le remboursement de la créance de CIR doit émaner de la mère
19/05/2017
La consolidation des chiffres d'affaires dans les groupes intégrés pour le calcul de la CVAE est contraire à la Constitution
18/05/2017
Abandon de créance constitutif d'un acte anormal de gestion : encore et toujours justifier de contreparties
17/05/2017
Autoliquidation de la TVA import
17/05/2017
Contribution de 3% jugée incompatible avec la directive mère-fille
17/05/2017
Report au 16 juin 2017 des déclarations de suivi d'exit tax
16/05/2017
Régime mère-fille : abrogation des dispositions réglementaires
15/05/2017
Paiement de l'ISF par télérèglement à partir de 2018
12/05/2017
Dons à Orphéopolis, l'orphelinat mutualiste de la police nationale
11/05/2017
Crédit d'impôt intéressement : le seuil de 50 salariés s'apprécie entité par entité, même pour un groupe fiscal intégré
10/05/2017
Modification de la liste des pays dispensés de nommer un représentant fiscal en France
09/05/2017
Poursuivre le dialogue avec les héritiers du contribuable qui décède avant l'envoi de sa proposition de rectification
08/05/2017
Rescrit relatif aux éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)
04/05/2017
Méthode comptable de l'avancement et réalité économique de l'avancement du contrat
03/05/2017
Rémunération des aviseurs fiscaux

Dépêches Vie des affaires

28/07/2017
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
27/07/2017
Achat d'actions avec faculté de substitution
26/07/2017
La (non-)responsabilité des associations proposant des voyages aux adhérents
25/07/2017
Associé endetté : que doit déclarer la société lorsqu'un huissier se présente ?
24/07/2017
Injonction de payer européenne : une option nouvelle en cas d'opposition
21/07/2017
Un dernier recours : assigner son débiteur en redressement judiciaire
20/07/2017
Les conditions générales s'effacent derrière les conditions particulières
19/07/2017
Recouvrement des petites créances en Europe
17/07/2017
Les SAS exemptées du plan de vigilance
13/07/2017
L'indice de référence des loyers du 2e trimestre 2017 est paru
12/07/2017
Sanction du non-respect de la procédure de despécialisation partielle
11/07/2017
Extension d'une procédure collective et avertissement d'un créancier privilégié
11/07/2017
Quand la révocation d'un dirigeant n'est pas vexatoire
10/07/2017
Précision sur le droit à indemnité d'un agent commercial
07/07/2017
La cession d'une agence immobilière en liquidation n'emporte pas cession des mandats de l'agent immobilier
06/07/2017
Pas de recours contre l'ordonnance de remplacement de l'expert ayant renoncé à sa mission d'évaluation des parts sociales
05/07/2017
Un gérant absent pour maladie continue à être rétribué
04/07/2017
Le cautionnement consenti par acte authentique n'obéit à aucun formalisme
03/07/2017
Enfin l'accès centralisé à tous les registres de commerce européens
30/06/2017
Si le déplafonnement du loyer révisé est justifié, le loyer doit être fixé à la valeur locative
29/06/2017
De nouvelles normes acoustiques à respecter lors des travaux de rénovation et d'isolation dans certains locaux professionnels à partir du 1er juillet 2017
28/06/2017
Conditions de validité de la mise en place d'un réseau de distribution sélective
27/06/2017
Après le terme contractuel du bail dérogatoire, il s'opère automatiquement un bail commercial si le locataire se maintient dans les lieux
26/06/2017
Nouvelle qualité d'artisan cuisinier depuis le 1er juin 2017
23/06/2017
Révocation du gérant maquillée en démission : quel recours ?
22/06/2017
Location de bureaux et locaux commerciaux : les derniers indices
21/06/2017
Un logiciel espion installé dans l'entreprise : condamnation pénale à la clef !
20/06/2017
Bien rédiger l'acte de cession d'une entreprise en difficulté
19/06/2017
Association administrée par un mineur : les droits de ses parents
16/06/2017
Interprétation d'un protocole d'accord de cession de titres
15/06/2017
Défaut de remboursement d'un compte courant d'associé
14/06/2017
Garantie de paiement due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur
13/06/2017
Identifier un vendeur Internet sur une publicité imprimée
13/06/2017
Rejet d'une créance assortie d'une sûreté
12/06/2017
Disparition des juges de proximité au 1er juillet 2017
09/06/2017
Libre révocabilité statutaire du président
08/06/2017
Un apport insuffisant peut porter préjudice aux autres associés
07/06/2017
Être actionnaire majoritaire et membre du conseil de surveillance ne suffit pas pour être qualifié de dirigeant de fait
06/06/2017
Annulation de vol : le transporteur doit indemniser le passager même si c'est l'agence de voyage qui ne l'a pas informé à temps
02/06/2017
La sous-location d'une partie des locaux par le titulaire du bail commercial ne permet pas au sous-locataire de revendiquer le statut des baux commerciaux
01/06/2017
La loyauté du franchiseur lui impose de négocier le contrat, s'il est difficilement réalisable, et de proposer au franchisé des conditions acceptables
31/05/2017
Les actes notariés soumis à la publicité foncière seront déposés par voie électronique dès 2018
30/05/2017
Changer la destination contractuelle des locaux commerciaux sans l'accord du bailleur justifie la résiliation du bail aux torts du locataire
29/05/2017
Les soldes d'été 2017 débuteront le mercredi 28 juin 2017 et se termineront le mardi 8 août 2017.
26/05/2017
Prêt : une légère erreur de la banque ne remet pas en cause le taux des intérêts
24/05/2017
Acheter les actifs d'une entreprise en liquidation : l'achat est définitif !
23/05/2017
La CNIL sanctionne Facebook
22/05/2017
Être procédurier peut coûter 10 000 €
19/05/2017
Condamnation d'un dirigeant de fait
18/05/2017
Révision judiciaire d'une clause pénale
17/05/2017
Une démarche inutile pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail
16/05/2017
Une clause résolutoire privée d'effet à la demande du bailleur
15/05/2017
Etendue du secret professionnel qui lie un avocat à son client
12/05/2017
La libre révocabilité des administrateurs ne peut pas être limitée par un pacte d'actionnaires
11/05/2017
Les professionnels du droit et du chiffre peuvent enfin créer une société pluri-professionnelle d'exercice
10/05/2017
Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens par voie électronique
09/05/2017
SAS contrôlée par une société étrangère : recours obligatoire au commissaire aux comptes
05/05/2017
Candidature à un marché public : dispense des justificatifs du respect des obligations sociales et fiscales
04/05/2017
Libre choix du mode de règlement pour tous les acheteurs professionnels
03/05/2017
Détournement de la clientèle de son employeur vers une autre société concurrente

Dépêches Droit des particuliers

28/07/2017
Rentrée scolaire 2017 : retour à la semaine de 4 jours pour un tiers des élèves
27/07/2017
Un an après la séparation d'un couple marié ou pacsé, l'un des conjoints reste dans le domicile conjugal dans 75 % des cas
26/07/2017
Une décision du Conseil d'État remet en cause le tarif réglementé du gaz
25/07/2017
Contrat de couple : pas de licenciement automatique des deux époux
25/07/2017
En mai, le nombre de transactions au cours des 12 derniers mois a atteint un niveau historique
24/07/2017
Mise à disposition des avis d'impôt 2017
24/07/2017
Hausse des créations d'entreprises en juin 2017 mais reflux des micro-entreprises
21/07/2017
Sécurité des moyens de paiement : moins de fraude sur les cartes de paiement en 2016
21/07/2017
Le permis à points fête ses 25 ans
20/07/2017
Des rendements locatifs bruts allant de 3,4 % à Paris à 6,3 % à Dijon
20/07/2017
Bilan du premier semestre : le pouvoir d'achat immobilier en baisse
19/07/2017
Vers une hausse des indemnités légales de licenciement
18/07/2017
Le mariage d'un homme avec la fille de sa compagne, à des fins successorales, peut être annulé
18/07/2017
Bilan 2016 et chantiers 2017 de la DGFIP (direction générale des finances publiques) : les impôts locaux au coeur des changements à venir
17/07/2017
Un logement plus grand en choisissant une assurance individuelle de prêt
14/07/2017
Statu quo pour le taux du livret A à 0,75 %
13/07/2017
L'indice de référence des loyers progresse de + 0,75 % au deuxième trimestre
13/07/2017
Reprise des échanges de renseignements entre la France et la Suisse
12/07/2017
Les ménages français ont davantage consommé en 2016
12/07/2017
La volonté expresse du défunt doit être respectée pour le choix de sa sépulture
11/07/2017
Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
11/07/2017
Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard accessibles jusqu'à fin 2017
10/07/2017
Vaccination : 8 vaccins supplémentaires bientôt obligatoires
10/07/2017
Bercy confirme une réforme de l'ISF et de la taxe d'habitation dès 2018
07/07/2017
Le prix mensuel du pass Navigo va augmenter de 3 % le 1er août 2017
06/07/2017
Foncières cotées et logement à Paris en tête des placements sur longue durée
06/07/2017
Véhicules à moteur thermique : fin annoncée des ventes à l'horizon 2040
05/07/2017
Les CAF ont versé plus de 72 milliards d'euros de prestations en 2016
05/07/2017
Santé, impôts, social : Les principales annonces du Premier ministre
04/07/2017
Que faire si des décisions (travaux, épargne.. ) ont été prises en vue du prélèvement à la source ?
04/07/2017
Le prix du gaz a baissé de 4,3 % entre juin et juillet 2017
03/07/2017
De nouveaux diagnostics sont à fournir au locataire depuis le 1er juillet 2017
03/07/2017
Plan d'investissement autoroutier : l'Arafer critique les conditions de financement des projets
03/07/2017
Le taux d'intérêt légal pour les créances des particuliers est fixé à 3,94 % depuis le 1er juillet 2017
30/06/2017
Le crowdfunding immobilier : un placement attractif à prendre avec précaution
30/06/2017
Prix de l'immobilier : coup de chaud à Paris, évolution modérée ailleurs
29/06/2017
Bilan des accidents de la route en 2016 : quasi-stagnation du nombre de décès
29/06/2017
8,7% par an : le rendement du capital investissement en tête des placements sur 10 ans
28/06/2017
Assurance-vie : une personne sous curatelle ne peut pas modifier seule la clause bénéficiaire
28/06/2017
Ordonnances pour la rénovation sociale : présentation du projet de loi
27/06/2017
Un besoin de financement en hausse pour le régime des retraites
26/06/2017
Revalorisation des allocations de chômage
26/06/2017
Un assureur peut bloquer les opérations sur un contrat d'assurance-vie
26/06/2017
Le budget logement d'un étudiant est en moyenne de 583 euros
23/06/2017
Diplôme manquant
23/06/2017
Suppression confirmée pour le Régime social des indépendants
22/06/2017
Congé parental d'éducation : le nombre de bénéficiaires a diminué de 7,4 % en 2016
22/06/2017
Nouvelle campagne pour le don d'organes, à l'occasion de la journée nationale du 22 juin 2017
21/06/2017
Un habitant sur cinq perçoit des prestations de la Caisse des allocations familiales
21/06/2017
Renégocier son crédit immobilier n'est pas chose toujours facile
20/06/2017
Les prix d'une résidence sur le littoral
20/06/2017
Rupture conventionnelle non homologuée : l'inspection du travail peut changer d'avis
19/06/2017
Logiciel espion : pas pour espionner les salariés
19/06/2017
Copropriété : L'UFC-Que Choisir et l'ARC dénoncent les excès tarifaires des syndics
19/06/2017
Assurance-vie : en cas de primes manifestement exagérées, seuls les héritiers légaux sont tenus au rapport
16/06/2017
Pas d'astreinte contractuelle sans accord collectif
16/06/2017
Les déficits fonciers ne sont pas perdus lors de la fin de location
15/06/2017
Assurance-vie : Trois types de clause bénéficiaire pour préparer sa succession
15/06/2017
Fin des surfacturations ou frais d'itinérance pour les appels depuis l'étranger
14/06/2017
Détecteur de fumée : l'assurance incendie joue même en son absence
14/06/2017
Carte grise perdue, volée ou abîmée : duplicata en ligne
13/06/2017
Le taux du droit d'enregistrement sur les ventes immobilières est passé à 4,50 % dans deux nouveaux départements
13/06/2017
Les demandes de bourse de lycée doivent être déposées avant le 20 juin 2017
12/06/2017
Succès du « drive » en France avec plus de 4 000 points de retrait
12/06/2017
La nullité du contrat de réservation n'annule pas l'acte de vente
09/06/2017
Une enquête publique de L'AFNOR, pour améliorer le clavier informatique français
09/06/2017
Commerce en ligne : 20 milliards d'euros dépensés au 1er trimestre 2017
08/06/2017
Inondations de mai-juin 2016 : les assureurs dressent le bilan
08/06/2017
Les SCPI ont été massivement plébiscitées au premier trimestre 2017
08/06/2017
Vous n'avez jamais été aussi nombreux à déclarer par Internet vos revenus
07/06/2017
Quand la SNCF dit Oui
07/06/2017
Prélèvement de l'impôt à la source reporté à 2019 mais pas abandonné
06/06/2017
La procédure collégiale sur l'arrêt des traitements en fin de vie a été déclarée conforme à la Constitution
06/06/2017
La réforme du code du travail pendant l'été est confirmée, la hausse de CSG au 1er janvier aussi
05/06/2017
Copropriété : travaux occasionnant un trouble de voisinage, qui est responsable ?
02/06/2017
Emprunt immobilier : Un délai encadre désormais la domiciliation des revenus exigée par les banques
02/06/2017
Voiture de location volée : le client peut être contraint de rembourser
01/06/2017
Un créancier peut demander l'annulation d'une donation qui lui porte préjudice
01/06/2017
La perte d'ensoleillement peut être un trouble du voisinage indemnisable
31/05/2017
Faire un malaise équivaut à un accident du travail
31/05/2017
L'emplacement des Ehpad ne coïncide pas forcément avec les zones de forte demande d'hébergement
30/05/2017
La finance solidaire séduit de plus en plus les épargnants
30/05/2017
Déplacement illicite international d'enfants : modifications dans la procédure
29/05/2017
Impact de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sur les demandes de logement social
29/05/2017
L'APCR : le gendarme de la banque et de l'assurance a présenté son 7ème rapport annuel
26/05/2017
Pension d'invalidité maintenue après 62 ans
24/05/2017
Suivre son impôt en ligne, pouvoir rectifier sa déclaration ultérieurement
24/05/2017
Vivre dans différentes configurations familiales : l'INSEE publie des détails chiffrés
23/05/2017
Les logements neufs voient leur prix grimper de plus de 5 % au premier trimestre 2017
23/05/2017
Marché du travail en 2016 : recul de 0,3 point du chômage
22/05/2017
La demande est forte sur la forêt en tant qu'investissement
22/05/2017
Un rapport pour mieux connaître les personnes sous tutelle ou curatelle
19/05/2017
Jusqu'à 8640 euros de réduction d'impôt en investissant dans des SOFICA
19/05/2017
Carte d'identité : il est possible de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales
18/05/2017
Cars Macron : plus de six millions de voyageurs en 2016
18/05/2017
Baisse des créations d'entreprises
17/05/2017
Duplicata de carte grise à demander par internet
17/05/2017
31 % des Français ont un crédit immobilier en cours
16/05/2017
Non-salariés : baisse des seuils de dématérialisation au 1er janvier 2018
16/05/2017
Les taux de crédit continuent leur progression : 1,55 % en moyenne en avril
15/05/2017
Déclaration de revenus papier: plus que deux jours jusqu'au 17!
15/05/2017
Lettre de licenciement : pas de signature extérieure à l'entreprise
12/05/2017
Pacs, action de groupe, état civil, procédure civile : publication de nouveaux décrets de la loi J21
12/05/2017
Hausse de 18 % de la mortalité routière en avril
11/05/2017
Prélèvement à la source : interroger l'administration s'il y a un doute sur la nature exceptionnelle des revenus
11/05/2017
20 engagements forts du Président élu, Emmanuel Macron
10/05/2017
La nouvelle convention d'assurance chômage est agréée
10/05/2017
Un coup de pouce fiscal pour mettre en location un bien ancien
09/05/2017
Divorce : une prestation compensatoire pour l'épouse qui a travaillé bénévolement dans l'entreprise
09/05/2017
Revalorisation de la prime d'activité et du RSA
08/05/2017
Handicapés : au moins une place de parking adaptée doit être prévue dans certaines copropriétés
05/05/2017
Nouveau : l'open data de Bercy donne accès aux prix de vente de l'immobilier
05/05/2017
L'Assurance retraite enrichit son site Internet
04/05/2017
Pension d'invalidité maintenue après 62 ans
04/05/2017
Les conditions de réclamation portant sur le prélèvement à la source sont précisées
03/05/2017
Protection de l'enfance : une circulaire présente le dispositif issu de la réforme de 2016
03/05/2017
Hausse à deux vitesses des logements en région parisienne

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