Actualités

Nouveau bureau SOBEC à Saint-Cyr-sur-Menthon - Bientôt la fin des travaux

Ouverture des nouveaux locaux du cabinet comptable SOBEC à Saint-Cyr-sur-Menthon prévue fin juin 2018.

2018 - Une cuvée particulièrement dense

Voici un condensé des nombreuses évolutions législatives et réglementaires qui vont impacter les entreprises en 2018.

Infos Février 2018

Retrouvez les dernières actualités sociales, comptables, juridiques et fiscales, dont la Loi de finances 2018.
 

Appartenance à l'Union Nationale des Experts-Comptables Agricoles

Le cabinet SOBEC a le plaisir de vous annoncer l'obtention du diplôme d'appartenance à l'Union Nationale des Experts-Comptables Agricoles, délivré le 19 octobre 2017.
Ce diplôme marque tout notre attachement à ce secteur d'activités, pour lequel nous comptons de nombreux clients.

Flash infos

Actualités Infodocs

22/06/2018
La déclaration de comptes bancaires à l’étranger n’est pas limitée aux gros encours
22/06/2018
Versement Transport : les taux changent au 1er juillet 2018 !
21/06/2018
Projet de loi Pacte présenté en Conseil des ministres
21/06/2018
Plus-value immobilière : l’intention du contribuable est déterminante
20/06/2018
Holding animatrice : précisions du Conseil d’État
19/06/2018
Dividende payé par la remise d’un immeuble : pas de droits d’enregistrement
18/06/2018
Exonération d’impôt de plus-value résidence principale : attention au statut de l’immeuble au jour de la cession
15/06/2018
Une SCI louant occasionnellement son bien meublé n’a pas à être soumise à l’IS
15/06/2018
TVA redressée : le délai de forclusion court à compter de facture rectificative
13/06/2018
TVA redressée : le délai de forclusion court à compter de facture rectificative
12/06/2018
FEC : tolérance pour les écritures comptables fondant les déclarations de TVA
11/06/2018
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : l’instruction enfin publiée !
11/06/2018
Pas de nouvelles résolutions le jour de l’assemblée !
08/06/2018
TVA communautaire : prochaines étapes vers un système commun définitif
07/06/2018
Indemnité d’occupation illégale accordée par le juge : avec ou sans TVA ?
07/06/2018
Report de délai pour la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et problème de connexion
06/06/2018
IFI : publication de textes réglementaires relatifs notamment aux pièces justificatives à produire en matière de dons
06/06/2018
Prorogation du CSP jusqu’au 30 juin 2019
05/06/2018
Micro-entreprises : l’administration fiscale commente les rehaussements des seuils
05/06/2018
Manquement à l’obligation de formation : le salarié doit démontrer le préjudice subi
04/06/2018
Le contenu de la déclaration à produire en cas de fusion au profit d’une personne morale étrangère est précisé
01/06/2018
Réforme de la retraite : vers un « système universel »
01/06/2018
La réparation d’électroménager est exclue du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile
01/06/2018
Actualisation de la charte du cotisant contrôlé
31/05/2018
Ordonnance relative au transfert du contentieux de la sécurité sociale
31/05/2018
La rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif s’impose aux parties
31/05/2018
Dépôt des accords d’entreprise en ligne : modification du Code du travail
31/05/2018
Assurance chômage : prise en compte des nouveaux motifs de rupture du contrat de travail
30/05/2018
IFI : des précisions pour remplir les annexes
30/05/2018
Régime unifié Agirc-Arrco 2019 : simulateur des taux de conversion en ligne
28/05/2018
Durée de validité du taux de PAS transmis par l’administration fiscale
28/05/2018
À partir de quelle échéance déclarative mensuelle les entreprises doivent déclarer le prélèvement à la source ?
28/05/2018
Lettre recommandée électronique
23/05/2018
Dépenses de mécénat et calcul de la CVAE
23/05/2018
Redevables de l’IFI : nouvelle date limite au 15 juin pour les déclarations d’IFI et d’IR
18/05/2018
Renonciation à redevances et TVA
18/05/2018
Prélèvement à la source : publication des commentaires administratifs
18/05/2018
Aides en faveur des personnes handicapées
18/05/2018
Nullité de la location-gérance et déchéance du droit au renouvellement du bail
17/05/2018
Un délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d’IFI est accordé !
14/05/2018
Bulletins de paie : publication de nouveaux modèles
14/05/2018
Inaptitude : reprise du versement du salaire au bout d’un mois même en cas de nouvel arrêt de travail
09/05/2018
Entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile : modalités de calcul de la subvention spécifique
09/05/2018
Le taux réduit de TVA s’applique aux locations de matériels conçus pour les personnes handicapées
07/05/2018
Revalorisation du RSA au 1er avril 2018
07/05/2018
Modification du traitement fiscal des gains sur les cryptomonnaies
07/05/2018
Sort des dividendes en cas de divorce
04/05/2018
Réforme de l’Agirc-Arrco 2019 : extension de l’accord national interprofessionnel
30/04/2018
Une réforme de l’impôt sur les sociétés en préparation ?
27/04/2018
Travail au domicile du salarié : versement de l’indemnité d’occupation en l’absence de local professionnel
26/04/2018
Versement transport et fusion de deux zones de transport
26/04/2018
Mise à jour du BOFiP sur le prêt de main d’œuvre
25/04/2018
Protection des données personnelles : la Cnil publie un guide pour accompagner les TPE et PME
25/04/2018
Rupture conventionnelle collective : le forfait social s’applique
25/04/2018
Registre des bénéficiaires effectifs …. Le décret est paru !
24/04/2018
Application du Code du travail à Mayotte : aide financière pour le passage aux 35 heures
24/04/2018
Changement d’activité : l’abandon d’une activité industrielle suffit !
23/04/2018
Comité social et économique : publication de questions-réponses par l’administration
23/04/2018
Rupture conventionnelle collective : des précisions apportées par l’administration
18/04/2018
Frais de contestation des avis du médecin du travail
16/04/2018
Zone de revitalisation rurale : nouvelle liste des communes classées
16/04/2018
Actualisation de la franchise des impôts commerciaux
13/04/2018
Prélèvement à la source et traitement des IJSS : modification des commentaires du GIP-MDS
12/04/2018
Prélèvement à la source : bug informatique ?
11/04/2018
Traitement en paie des rappels de salaire : précisions de l’Acoss
11/04/2018
Les dates de dépôt de la déclaration des revenus 2017 sont connues !
10/04/2018
L’administration fiscale commente la baisse du CICE en 2018
09/04/2018
Mise en place d’une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords d’entreprises
06/04/2018
Indemnité de trajet dans le bâtiment : obligation de versement
06/04/2018
Conséquences de l’ouragan « Irma » à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
05/04/2018
Emplois francs : application dès le 1er avril 2018
05/04/2018
Publication des rescrits ayant une portée générale et impersonnelle
04/04/2018
Publication de la loi de ratification des ordonnances « Macron »
30/03/2018
Donation-cession – La donation doit être véritable et irrévocable
30/03/2018
Régimes de retraite chapeau : attention à la pénalité en cas de défaut de sécurisation des engagements
29/03/2018
Projet de loi contre la fraude fiscale
28/03/2018
Déclaration des bénéficiaires effectifs : le CSOEC demande une tolérance
28/03/2018
Exonération ZFU : les formalités déclaratives doivent être réalisées pour le 30 avril
27/03/2018
Prélèvement à la source – Conséquences pour les auto-entrepreneurs
27/03/2018
Travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail : augmentation de la rémunération garantie
26/03/2018
Prolongation de l’expérimentation d’une DSN mensuelle pour plusieurs CDD d’usage sur le mois
26/03/2018
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : Mise à jour des commentaires BOFiP
23/03/2018
Validation par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité des mesures de la loi de ratification des ordonnances
21/03/2018
Pas d’extension de la « flat tax » aux revenus du travail !
21/03/2018
Résiliation d’un bail renouvelé pour manquement contractuel
20/03/2018
Prélèvement à la source : aménagement concernant les apprentis
19/03/2018
Suspension du permis de conduire et préavis de licenciement
19/03/2018
Bénéficiaires effectifs …. Plus que quelques jours pour déclarer !
19/03/2018
Rattachement des enfants en cas de divorce
16/03/2018
Contestation du calcul de la participation
16/03/2018
Un déficit antérieur non imputé par erreur n’est pas perdu !
15/03/2018
Prélèvement à la source et avis à tiers détenteur
15/03/2018
Chiffres-clés 2015 des principales conventions collectives
15/03/2018
Un « coup d’accordéon » n’a pas de conséquence sur la détermination de la plus-value ultérieure !
14/03/2018
Plan d'action pour l'égalité professionnelle : de nombreuses mesures contraignantes annoncées
14/03/2018
Exécution d’heures supplémentaires : quand le relevé de pointage vaut accord tacite de l’employeur
14/03/2018
CVAE – Mise à jour des exonérations et abattements applicables dans certaines zones
13/03/2018
De multiples CDD de remplacement n’entraînent plus automatiquement la requalification en CDI
13/03/2018
Les plafonds de loyer et de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés
13/03/2018
Suppression du RSI : publication du décret d’application
12/03/2018
Garantie d’évolution de rémunération à l’issue du congé maternité : caractère illicite de la prime
12/03/2018
Rupture conventionnelle : l’exercice du droit de rétractation s’apprécie au jour de l’envoi du courrier
12/03/2018
Décisions collectives dans les SARL et les SA : précisions suite à l’ordonnance du 4 mai 2017
09/03/2018
Travailleurs indépendants non-affiliés : régularisez votre situation !
09/03/2018
Modification de la cotisation d’assurance maladie applicable aux assurés ne résidant pas en France
08/03/2018
Exonération jeunes entreprises innovantes : charge de la preuve de son application au mandataire social
08/03/2018
Réforme de la formation professionnelle : des changements en perspective

Dépêches fiscales

22/06/2018
Stricte appréciation du délai de mise en location d'un logement dans une résidence de tourisme pour la réduction d'impôt
21/06/2018
Requalification de la plus-value pour cession de clientèle en indemnité de rupture de relations contractuelles
20/06/2018
Masterclass TVA 2018
20/06/2018
Futur système TVA de l'UE : plus simple et plus sécurisé
19/06/2018
Qualification des redevances de location mobilière versée par une EURL à son gérant
18/06/2018
Réduction d'impôt Pinel : construction d'un logement par le contribuable
15/06/2018
Maintien du taux réduit de TVA pour les travaux éligibles au CITE
14/06/2018
Régime fiscal d'une indemnité de rupture versée par une entreprise étrangère
13/06/2018
Pas d'exonération pour les cours de parachutisme ascensionnel nautique
12/06/2018
La fourniture et la pose d'un implant dentaire dispensées de TVA
12/06/2018
Diplôme international de droit fiscal européen 2018/2020
11/06/2018
La cession en viager occupé d'un bien immobilier ne remet pas en cause le taux réduit
08/06/2018
Vers un cadre légal de qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels pour les impôts locaux ?
08/06/2018
Publication des commentaires administratifs sur l'impôt sur la fortune immobilière
07/06/2018
Maintien de l'exonération de bénéfices en ZRR pour l'entreprise au régime micro-entrepreneur transformée en EIRL
06/06/2018
Futur système TVA de l'UE : plus simple et plus sécurisé
05/06/2018
Contenu de la déclaration à produire par l'apporteuse en cas de fusions au profit d'une société étrangère
04/06/2018
Évaluation d'un bien exceptionnel
01/06/2018
Exonération de taxe foncière de bâtiments affectés à la transformation de produits agricoles
31/05/2018
Qualification pour l'audit énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
29/05/2018
Le départ de salariés suite à la reprise de fonds de commerce ne justifie pas la constitution d'une provisions pour dépréciation de ces fonds
28/05/2018
Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
28/05/2018
Les obligations déclaratives sont précisées par décret
25/05/2018
Report au 15 juin finalement étendu à l'EDI-IR incluant une 2042-IFI
24/05/2018
Approche juridique retenue pour l'appréciation d'un établissement stable
23/05/2018
Définition par le Conseil d'État de l'activité de location immobilière exonérée de CFE
22/05/2018
Compétence de la commission des impôts directs en matière d'amortissements
21/05/2018
Charges déductibles des revenus fonciers (ou/et du revenu global) de 2018 et de 2019
18/05/2018
Minoration de la redevance audiovisuelle des hôtels de tourisme saisonniers étendue aux chambres d'hôtes
16/05/2018
Publication des commentaires (presque) complets de l'administration sur le prélèvement à la source
16/05/2018
Report au 15 juin de la date limite de déclaration pour l'IFI
15/05/2018
Régime fiscal des écoles de pilotage au regard de la TVS et de la TVA
14/05/2018
Amende fiscale pour défaut de déclaration d'un compte à l'étranger
11/05/2018
Pas d'exonération de taxe foncière sur les logements soumis à la réglementation thermique RT 2012
04/05/2018
CVAE d'une société en participation
03/05/2018
Le transfert de l'exécution d'un contrat non cessible sans l'accord du client ne peut être assimilé à un transfert gratuit de clientèle
02/05/2018
Modalités pratiques d'application du "rescrit fusion"
30/04/2018
Les plus-values latentes constatées par une SIIC ne font pas l'objet d'une imposition séparée
30/04/2018
Publication de la liste des organismes sans but lucratif ouvrant droit à une réduction d'IFI pour dons
27/04/2018
Régime fiscal des aidants familiaux
26/04/2018
L'expert-comptable mandaté habilité à désigner les bénéficiaires d'une distribution
25/04/2018
Taxe sur les salaires : un tableau indiquant les secteurs d'activités des salariés insuffisant comme justificatifs desdits secteurs
24/04/2018
Les critères de déduction d'un abandon de créance accordé à une filiale étrangère appréciés selon la seule législation française
23/04/2018
Transfert des déficits sur agrément possible pour la part des commanditaires
19/04/2018
Contentieux d'une somme indûment prélevée à un contribuable qui n'est pas solidairement responsable du vrai débiteur
17/04/2018
Le caractère interprétatif de la disposition sur le report en avant des déficits des entreprises bénéficiant d'un abandon de créances est constitutionnel
16/04/2018
Demander à modifier ses prélèvements mensuels d'impôt sur les revenus de 2017 : après le 30 juin 2018 il sera trop tard
13/04/2018
Charges des monuments historiques partiellement réservés à la jouissance de leur propriétaire
12/04/2018
Illustration de la notion de contrôle d'un bien pouvant être apporté à l'actif
11/04/2018
Déclaration des revenus de 2017 : le service de déclaration en ligne est ouvert
10/04/2018
La cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet d'une donation privée d'exonération
09/04/2018
Opérations d'accession sociale à la propriété soumises au taux de 5,5%
06/04/2018
Revalorisation de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif
05/04/2018
Prestations versées à un médecin libéral par la CARMF : revenus de remplacement ou pensions ?
04/04/2018
La liste des communes classées en ZRR est complétée
04/04/2018
Point de départ du délai du droit à remboursement
03/04/2018
Réduction de la Tascom exclue pour les vendeurs de cycles, motocycles et quadricycles
02/04/2018
Fin de la réduction d'ISF-PME, vive la réduction d'IR Madelin
30/03/2018
Nouveau projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière
29/03/2018
La vente et l'installation de panneaux photovoltaïques dans un DOM ne sont pas soumises à la TVA
28/03/2018
Taux de rémunération des comptes d'associés
27/03/2018
Une société de portage salariale privée du CIR
26/03/2018
Exonération partielle des bois et forêts
23/03/2018
Sans dépôt des comptes annuels, pas de réduction d'impôt pour investissement outre-mer via une entreprise
22/03/2018
Les réparateurs indépendants d'électroménager écartés des services à la personne
21/03/2018
Taxation des coopératives oléicoles : des évolutions attendues...
20/03/2018
Conditions d'éligibilité d'une concession de brevet au régime des plus-values à long terme
19/03/2018
Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d'IFI
16/03/2018
Conditions d'exonération des professionnels de santé en ZRR
14/03/2018
Exonération des associations "autorisées"
13/03/2018
CIR : informations complémentaires à fournir par les grandes entreprises
12/03/2018
Co-animation d'un groupe par deux holdings et exonération des biens professionnels
09/03/2018
Comment déduire les travaux payés en 2019 des revenus fonciers ou du revenu global de 2019 ?
08/03/2018
Les dégustations d'huîtres organisées par les ostréiculteurs relèvent des bénéfices agricoles
07/03/2018
Attention !!! Pas de régularisation abusive de la TVA déductible
06/03/2018
Application du taux normal de TVA sur les travaux de désamiantage de bâtiments avicoles
06/03/2018
L'administration communique sur le prélèvement à la source
05/03/2018
Exonération des salariés et mandataires sociaux

Dépêches Droit des particuliers

22/06/2018
Économie collaborative : l'UFC Que Choisir appelle à la vigilance à l'égard des clauses abusives ou illicites que contiennent les conditions générales des principales plateformes
22/06/2018
Le Conseil constitutionnel a validé le 12 juin 2018 le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
21/06/2018
Prix des cigarettes : nouvelle hausse en juillet 2018
21/06/2018
Assurance santé : une présentation harmonisée pour rendre les contrats des mutuelles plus lisibles
20/06/2018
Rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation après un refus d'homologation
20/06/2018
Divorce : la valeur des parts sociales acquises pendant le mariage par un seul époux tombe en communauté, et doit être partagée avec l'autre
19/06/2018
Projet de loi PACTE adopté en conseil des Ministres : l'essentiel des mesures à retenir
19/06/2018
Moins de tués sur les routes en mai 2018
18/06/2018
Vitesse limitée à 80 km/h : le décret est paru
18/06/2018
Changement de nom : un motif d'ordre affectif peut justifier la demande
15/06/2018
Téléphones portables et smartphones à l'école : bientôt du nouveau
14/06/2018
Rupture conventionnelle annulée : le salarié doit rembourser
14/06/2018
La SNCF réformée
13/06/2018
Des logements et biens immobiliers pas comme les autres : originalité, design, et petites affaires....
13/06/2018
La concubine d'un chef d'entreprise qui l'aide de manière ponctuelle et bénévole ne bénéficie pas d'un contrat de travail
13/06/2018
Personnes en perte d'autonomie à domicile : surtout dans les régions Corse, Hauts-de-France, Occitanie, et les départements et régions d'outre-mer
12/06/2018
L'Assurance retraite présente sa stratégie
12/06/2018
Les propriétaires de chambres d'hôtes peuvent bénéficier, comme les hôtels, d'une minoration de la redevance télé
11/06/2018
Minimum sociaux : faible revalorisation de l'ASS, de l'AER et de l'ATA pour les chômeurs âgés
11/06/2018
IFI: les dettes sur la résidence principale déductibles en totalité dans la limite de sa valeur imposable (70% de la valeur vénale)
08/06/2018
Le dernier congrès des notaires (Cannes, 27 au 30 mai 2018), sous le titre « Demain le territoire », a émis diverses propositions notamment dans le domaine immobilier
08/06/2018
Copropriété : globalement, les charges ont augmenté de 2% entre 2016 et 2017
07/06/2018
Le comité d'éthique a présenté mardi 5 juin le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique
07/06/2018
Gaz : les tarifs réglementés ont augmenté de 2,1 %
06/06/2018
Les revenus et le patrimoine des ménages : entre 1998 et 2015, le patrimoine a doublé en France
06/06/2018
Réduire son IFI en faisant un don : le délai est aussi prolongé jusqu'au 15 juin
05/06/2018
Protection des majeurs : qui peut faire appel de la levée d'une curatelle ?
05/06/2018
Des soins bucco-dentaires remboursés à 100 %
04/06/2018
L'employeur d'un salarié français doit lui adresser ses objectifs en français
04/06/2018
Journée mondiale de l'environnement : haro sur les déchets en plastique en Europe!
01/06/2018
Maladie d'Alzheimer : les médicaments déremboursés
01/06/2018
Le rapport pour 2017 du Pôle commun ACPR - AMF signale une amélioration de la publicité pour l'épargne
31/05/2018
« Parcoursup » : mise en oeuvre du nouveau dispositif d'entrée à l'université et début de la phase d'admission
31/05/2018
Le smartphone comme titre de transport
30/05/2018
Hausse des retraites anticipées pour carrière longue
30/05/2018
Un bien indivis vendu aux enchères à l'un des ex-conjoints sort de l'indivision : le conjoint acquéreur ne doit plus d'indemnité d'occupation
29/05/2018
Bilan définitif de l'accidentalité routière 2017 : la mortalité en baisse de 1,4 %
29/05/2018
Consultation citoyenne via Internet sur l'investissement privé dans la transition écologique
28/05/2018
C'est au parent qui verse une pension alimentaire de prouver, pour mettre fin à celle-ci, que l'enfant devenu majeur est indépendant financièrement
28/05/2018
Défaut de formation : au salarié de prouver son préjudice
25/05/2018
Les radars ont rapporté à l'État 1 milliard d'euros en 2017
25/05/2018
Vendredi 25 mai, c'est la fête des voisins.... Chut !
24/05/2018
Tabac : deux aides au sevrage remboursées
24/05/2018
Remboursement de moitié du Pass Navigo (avril, mai) pour les abonnés SNCF
23/05/2018
Déficits publics: la France n'est plus un mauvais élève pour la Commission européenne
23/05/2018
Fraude à la carte bancaire : Percev@l, un service pour la signaler en ligne
22/05/2018
Divorce : l'adultère d'un époux ne « justifie » pas l'adultère de l'autre !
22/05/2018
Demande de requalification d'un CDD en CDI : deux ans pour agir
21/05/2018
Un parent peut demander seul un changement d'école pour son enfant, dans la mesure où il s'agit d'un acte usuel de l'autorité parentale
18/05/2018
Réforme de la justice : encore de nouvelles simplifications pour le divorce et la tutelle
18/05/2018
Cancer du col de l'utérus : dépistage généralisé et gratuit
17/05/2018
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture
17/05/2018
Stabilité de la mortalité sur les routes de France en avril 2018
16/05/2018
Copropriété : la création d'un syndicat secondaire entraîne une modification de la répartition des charges communes
16/05/2018
La date limite de déclaration de l'IFI est repoussée au 15 juin
15/05/2018
Le concierge n'est plus tenu de réceptionner les colis
14/05/2018
Adoption définitive du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
14/05/2018
CDD de remplacement : pas de requalification automatique en CDI en cas d'absence de qualification du salarié remplacé
11/05/2018
Baisse des prestations familiales
10/05/2018
Lorsqu'elles sont versées à un aidant familial, les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap sont imposables
09/05/2018
Salarié inapte : reprise du versement de sa rémunération après un mois
09/05/2018
Le décret relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés est paru au JO
08/05/2018
Les taux du crédit à nouveau en baisse
07/05/2018
Un locataire qui effectue des travaux dans les parties communes sans autorisation peut se voir obligé à remettre les lieux en état
07/05/2018
Hausse du gaz en mai
04/05/2018
Plonger dans une rivière sans s'assurer qu'il y a assez de profondeur, c'est commettre une faute d'imprudence
04/05/2018
Projet de loi Avenir professionnel : des mesures pour l'égalité salariale et contre le harcèlement
03/05/2018
Sécurité routière dans les entreprises : des évolutions positives
03/05/2018
Vers un nouveau produit d'épargne-retraite plus avantageux pour tous avec sortie en capital
02/05/2018
Liberté d'expression : fautive quand elle est abusive
02/05/2018
Indivision : les propriétaires peuvent exercer une action en bornage à la majorité des deux tiers des droits indivis
30/04/2018
Moins de morts sur les routes en mars 2018
30/04/2018
Plan de rénovation énergétique des bâtiments, impôts locaux, ce qui s'annonce pour vos logements
27/04/2018
Copropriété : la majorité simple suffit pour autoriser l'occupation d'une partie commune à titre précaire
26/04/2018
Donations en cascade dans une famille recomposée : attention à l'abus de droit fiscal
25/04/2018
Concours d'accords collectifs : l'indemnité de départ la plus favorable n'est pas nécessairement la plus élevée
24/04/2018
Faire attendre un chauffeur de véhicule UBER va être désormais facturé
23/04/2018
Une clause de mobilité nationale est valable
23/04/2018
Deux projets de loi concernant la justice ont été présentés en conseil des ministres
20/04/2018
Baisse du chômage de 0,7 point en 2017
20/04/2018
Nuisances sonores subies par un locataire du fait de ses voisins : le bailleur doit tout mettre en oeuvre pour les faire cesser
19/04/2018
Indemnité d'occupation pour le salarié obligé de travaillé depuis son logement
19/04/2018
Un taux plancher de 0,5% souhaité pour le livret A
18/04/2018
Successions : il n'y a pas de représentation successorale lorsque le défunt laisse pour seuls héritiers les enfants d'un frère ou d'une soeur unique prédécédé(e)
18/04/2018
La Sécurité routière présente un rapport sur l'accidentalité sur les routes
17/04/2018
Depuis le 1er avril 2018, on peut profiter de ses abonnements à des contenus numériques partout en Europe
17/04/2018
Créations d'entreprises : la hausse se poursuit en mars
16/04/2018
Un prêt non remboursé requalifié en donation indirecte par l'administration fiscale
16/04/2018
L'immobilier haut de gamme, c'est aussi dynamique à Lyon
13/04/2018
Deuxième édition des Journées de la sécurité routière au travail
13/04/2018
Actionnaire salarié, épargne salariale: le guide FAS accessible en ligne gratuitement
13/04/2018
Attention au site epargne-eco.fr !
12/04/2018
Saisie des rémunérations : nouvelle fraction insaisissable
11/04/2018
Comment une mère peut-elle prouver qu'elle a prêté, et non donné, une somme d'argent à son fils ?
11/04/2018
La CNIL a reçu 8 360 plaintes en 2017 : un record
10/04/2018
Donation de titres avant cession : attention à l'abus de droit si le donateur ne se dépouille pas vraiment des titres !
10/04/2018
Coup d'envoi de la déclaration en ligne des revenus de 2017
09/04/2018
L'Assurance retraite désactive sa page Facebook
06/04/2018
Entasser des encombrants sur son terrain peut être sanctionné pour trouble de voisinage
06/04/2018
Allocation de solidarité aux personnes âgées revalorisée
05/04/2018
Tourisme en France : fréquentation record en 2017
05/04/2018
Un testament, rédigé par une personne sous curatelle, mais saine d'esprit au moment de la rédaction, est valable
04/04/2018
SFR condamné pour clauses illégales et abusives
04/04/2018
Logement: présentation du projet de loi ELAN en Conseil des ministres
03/04/2018
Réforme du code du travail : publication de la loi de ratification des ordonnances Macron
03/04/2018
Les prix des logements à Paris finissent même par inquiéter les agents immobiliers
30/03/2018
Une assemblée générale de copropriété ne peut désigner qu'un seul président de séance
30/03/2018
L'emploi dans la fonction publique en hausse en 2016
29/03/2018
Pôle emploi : le Médiateur national rend son rapport
29/03/2018
Le nouveau tribunal de Paris commencera d'ouvrir ses portes le 16 avril prochain
28/03/2018
Nouvelles règles d'entrée à l'université, la loi validée par le Conseil constitutionnel a été publiée
28/03/2018
L'extension des garanties du dispositif VISALE prend un peu de retard mais reste attendue en avril
27/03/2018
OUIGO, le TGV low-cost de la SNCF arrive en Gare de l'Est
26/03/2018
Tarifs des notaires : pas d'augmentation jusqu'en 2020
26/03/2018
Le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) est transmis au Conseil d'État
23/03/2018
La rémunération du gardien est en partie récupérable s'il assure seul l'entretien des parties communes ou la sortie des poubelles
23/03/2018
L'employeur ne peut pas fixer des objectifs irréalistes
22/03/2018
Abaissement de la vitesse : une plateforme de consultation en ligne
20/03/2018
Retour de congé de maternité : le rattrapage salarial est d'ordre public
20/03/2018
La taxe foncière restera indépendante du niveau des revenus
20/03/2018
Avion retardé : l'indemnisation n'est pas automatique
19/03/2018
104 CDD pour le même salarié : pas de requalification systématique en CDI
19/03/2018
Hausse des forfaits de base facturés par les syndics de copropriété
16/03/2018
Dégâts des eaux, catastrophe naturelle : du nouveau pour l'assurance dommages
15/03/2018
Permis de conduire retiré : licenciement sans indemnité compensatrice de préavis
15/03/2018
L'assurance-vie en euros a stabilisé son rendement moyen à 1,8% en 2017 mais la collecte a baissé de 11%
14/03/2018
La location de studios meublés pour de courtes périodes est susceptible de porter atteinte à la destination résidentielle de l'immeuble
13/03/2018
Un fichier unique pour mieux calculer la pension de retraite
13/03/2018
Location: Le système VISALE encore plus protecteur à compter du 1er avril 2018
12/03/2018
Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, simplification de la procédure : deux axes de réforme de la justice civile
09/03/2018
Un enfant ne peut pas faire l'objet d'une adoption plénière par la concubine de sa mère
09/03/2018
Les informations diffusées sur le compte privé d'un réseau social sont inaccessibles à l'employeur
08/03/2018
Nouveau carnet de santé
08/03/2018
Vente : le notaire ne peut pas ignorer un plan de prévention des risques d'inondation, qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral publié
07/03/2018
Collecte: bon début d'année pour l'assurance-vie!
07/03/2018
IFI : menace d'imposition accrue de la résidence principale en cas de prêts en cours ?
06/03/2018
Solde de tout compte : les sommes mentionnées doivent être détaillées
06/03/2018
Formation professionnelle : une importante réforme pour 2020
05/03/2018
Quand des concubins se séparent, celui qui conserve le logement moyennant le rachat de la part de l'autre est soumis aux droits de vente (5,8 %), non au droit de partage de 2, 5 %
05/03/2018
Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention

Dépêches Sociales

22/06/2018
CSP : transmettre par mail le PV d'une réunion avec les représentants du personnel peut-il suffire à informer le salarié sur le motif économique ?
21/06/2018
Le Conseil d'État admet que le revenu de solidarité active soit, dans certains cas, conditionné à des actions de bénévolat
20/06/2018
Le projet de loi PACTE envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés
19/06/2018
Le DG d'une société mère qui supervise une filiale est habilité à en licencier le directeur
18/06/2018
Après un refus d'homologation, la signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation
15/06/2018
Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il a été empêché de prendre ses congés par l'employeur
14/06/2018
Les défaillances de tablettes informatiques peuvent-elles justifier une expertise CHSCT en raison d'un risque grave pour la santé des salariés ?
12/06/2018
L'employeur qui a accepté que le siège social d'un syndicat soit dans l'entreprise peut revenir sur sa décision
12/06/2018
Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis de dénonciation
11/06/2018
Les salariés détachés hors de France ont vocation à bénéficier de l'intéressement et de la participation
08/06/2018
Chez les experts-comptables, pas besoin de clause écrite pour être cadre dirigeant (et perdre le droit aux heures supplémentaires)
07/06/2018
L'inégalité de traitement cadres/non-cadres résultant de l'opposition d'un syndicat à un accord catégoriel est justifiée
06/06/2018
Pour accéder à une classification donnée, il faut détenir les diplômes éventuellement exigés par la convention collective
05/06/2018
Les solutions du gouvernement pour améliorer l'emploi des travailleurs handicapés
04/06/2018
Contrat de sécurisation professionnelle : vers une prolongation jusqu'au 30 juin 2019
01/06/2018
Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
01/06/2018
La réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage aura-t-elle lieu ?
31/05/2018
Attention à l'état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle individuelle
30/05/2018
L'astreinte s'effectue nécessairement à la demande de l'employeur
29/05/2018
Un licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse en cas de faute ou de légèreté blâmable de l'employeur
28/05/2018
La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée
25/05/2018
Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
24/05/2018
Le CHSCT n'a pas à déterminer l'origine des accidents motivant sa décision de recourir une expertise pour risque grave
23/05/2018
Le juge administratif est compétent pour tout litige relatif à la participation au financement de la formation
22/05/2018
La demande de requalification d'un CDD en CDI pour défaut de mention obligatoire est prescrite 2 ans après la conclusion du contrat
18/05/2018
Fixation unilatérale des objectifs du salarié sous certaines conditions
17/05/2018
La réglementation se met à jour de la nouvelle téléprocédure de dépôt des accords
16/05/2018
L'ancienne pénalité seniors déclarée inconstitutionnelle
15/05/2018
Un décret met à jour les procédés de notification de documents par lettre recommandée électronique
09/05/2018
Un salarié dispensé de travail de nuit n'a plus droit à la prime de 3/8
07/05/2018
Bruno Le Maire a annoncé des mesures sur les seuils d'effectif et en a confirme d'autres sur le forfait social
04/05/2018
Contentieux relatif aux avis du médecin du travail : les honoraires du médecin inspecteur du travail sont fixés
03/05/2018
Le projet de loi « Avenir professionnel » renforce la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal
02/05/2018
Petit-déjeuner/conférence Code du Travail Annoté le 15 mai 2018
02/05/2018
Pour contester l'attestation fiscale fixant le montant du bénéfice net servant au calcul de la participation, il faut saisir le juge judiciaire
30/04/2018
Pénibilité : le secteur sanitaire, social et médico-social a son référentiel de branche homologué
27/04/2018
Licencié pour faute grave pour des propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l'encontre de l'entreprise
26/04/2018
Les zones touristiques internationales « Maillot-Ternes » et « Saint-Emilion-Bibliothèque » sont invalidées
25/04/2018
Même imposée par un tiers, une cessation partielle d'activité ne suffit pas à justifier un licenciement économique
24/04/2018
Emploi des handicapés : le ministère a publié un guide pratique pour favoriser les accords agréés en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
23/04/2018
L'employeur n'est pas obligé d'installer un isoloir pour l'élection des représentants du personnel
20/04/2018
Comité social et économique : la DGT confirme que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le processus électoral s'arrête s'il n'y a pas de candidat
19/04/2018
Le comité social et économique à l'honneur dans 100 « questions/réponses » publiées par le ministère du travail
19/04/2018
Validité d'une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national et n'indiquant pas les lieux potentiels de mutation
18/04/2018
Concours d'accords collectifs : l'indemnité de départ en retraite la plus favorable n'est pas nécessairement la plus élevée
17/04/2018
La rupture conventionnelle collective mise en lumière dans un questions/réponses diffusé par le ministère du travail
16/04/2018
Saisi d'un recours contre une autorisation de licenciement, jusqu'à quelle date le ministre du Travail apprécie-t-il le sérieux des recherches de reclassement ?
13/04/2018
Affecter un chef de chantier à 300 km pour la durée d'un chantier important ne modifie pas son contrat
13/04/2018
Emmanuel Macron annonce que le forfait social sera supprimé sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
12/04/2018
Le délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise CHSCT démarre lorsque l'employeur en a été informé
11/04/2018
Mesures sociales du projet de loi de lutte contre la fraude
10/04/2018
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d'entreprise s'effectue exclusivement sur internet
09/04/2018
La liste des organismes de formation dédiés à la formation continue des conseillers prud'hommes est publiée
06/04/2018
Désignation d'un nouveau représentant syndical au CE en remplacement d'un précédent
06/04/2018
Présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
05/04/2018
Le salarié qui invoque une atteinte à l'égalité de traitement doit démontrer qu'il est dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare
04/04/2018
Quand une prétendue demande indemnitaire dissimule une demande de rappel de salaire
03/04/2018
La loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel
30/03/2018
Inaptitude : le régime du droit du travail est indépendant de celui de la sécurité sociale
28/03/2018
Pas d'accord de groupe sans clause identifiant les entreprises couvertes par le texte
27/03/2018
La justice prud'homale est en voie de « redressement »
26/03/2018
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif
23/03/2018
L'employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le paiement d'heures supplémentaires contractualisées
22/03/2018
Ordonnances Macron : la dernière étape devant le Conseil constitutionnel remportée haut la main par le gouvernement
21/03/2018
Modulation : les heures sup' se déclenchent au-delà de 1 607 h, même pour les salariés n'ayant pas 5 semaines de congés payés
20/03/2018
Le gouvernement présente les derniers volets de la réforme de l'assurance chômage aux partenaires sociaux
19/03/2018
Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté
16/03/2018
Pas de séquestration dans l'entreprise sans risque pénal, y compris pendant un conflit social
15/03/2018
Chute d'un salarié en raison du verglas et alerte météo : la faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenue ?
14/03/2018
Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis
14/03/2018
Un salarié coupable de malversations ne peut pas remettre en cause les résultats d'un audit mené en toute transparence
13/03/2018
Le mécanisme de dénonciation du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise est conforme à la constitution
09/03/2018
La démission donnée par un salarié demandant à adhérer à un PSE peut néanmoins être valable
08/03/2018
Le gouvernement présente ses mesures visant à promouvoir l'égalité professionnelle et à lutter contre les violences sexuelles et sexistes
07/03/2018
Un salarié protégé ne peut pas contester l'autorisation de licenciement 9 ans après les faits, même si le délai de 2 mois lui est inopposable
06/03/2018
Le gouvernement a dévoilé les grands axes de la réforme de la formation professionnelle
05/03/2018
L'action individuelle d'un salarié en paiement des intérêts de retard en matière de participation est du ressort du conseil de prud'hommes

Dépêches Vie des affaires

21/06/2018
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
19/06/2018
Un cautionnement invalide
14/06/2018
Début des soldes le 27 juin 2018
13/06/2018
Date des assemblées annuelles 2018
12/06/2018
Stricte application du droit de préemption d'un locataire commercial
07/06/2018
Appréciation erronée des capacités financières d'une caution
05/06/2018
Le dépôt tardif des comptes reproché au gérant par les clients de la société
29/05/2018
Une garantie de passif inefficace
24/05/2018
Il est impossible de reprocher un abus de confiance à un prestataire de service
22/05/2018
Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
17/05/2018
Droit aux dividendes en cas de divorce
16/05/2018
Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
15/05/2018
Mésentente entre deux camps égalitaires d'associés
14/05/2018
Révocation abusive d'un gérant d'EURL
11/05/2018
Respecter les règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux
09/05/2018
Lorsque le loyer du bail renouvelé est fixé en justice
07/05/2018
La réalité des sanctions pour retard de paiement
04/05/2018
Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour
03/05/2018
Un président de SAS sanctionné pour avoir choisi un prestataire incompétent
02/05/2018
Des précisions sur la notion de bénéficiaire effectif des sociétés
27/04/2018
Une nouvelle condition pour céder une dette
26/04/2018
Cacher la valeur de la prestation n'est pas tromper
25/04/2018
Mobiles "subventionnés" : c'est une opération de crédit
24/04/2018
Bientôt du nouveau concernant l'injonction de payer
23/04/2018
RGPD : la CNIL vient de publier son guide adapté aux TPE/PME
20/04/2018
Bientôt la fin du rapport de gestion pour les petites entreprises
19/04/2018
Attention à l'escroquerie à la livraison de marchandises !
18/04/2018
Les entreprises réduisent leurs délais de paiement
17/04/2018
Désigner en ligne son délégué à la protection des données
16/04/2018
Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018
13/04/2018
Une caution tenue de rembourser ce à quoi elle s'est engagée
12/04/2018
Légère baisse des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce
11/04/2018
Les tarifs des notaires et des huissiers sans baisse ni augmentation
10/04/2018
Faillite personnelle prononcée à tort
09/04/2018
Rejet d'une action en comblement du passif
06/04/2018
La faute grave d'un agent commercial découverte après la rupture du mandat
05/04/2018
Un cautionnement dans les clous
04/04/2018
La protection des biens immobiliers de l'entrepreneur individuel
03/04/2018
Recouvrement des créances : les résultats de l'enquête de la Direction de la concurrence
30/03/2018
Vente sur Internet : 59 % des entreprises contrôlées ne sont pas dans les clous
28/03/2018
Taux de l'usure à compter du 1er avril 2018
27/03/2018
L'injonction de payer : sans doute le meilleur mode de recouvrement des créances
26/03/2018
Données personnelles : une société condamnée pour une erreur commise par son sous-traitant
22/03/2018
Etendue d'un cautionnement en cas d'absorption de sociétés
22/03/2018
Location de bureaux et baux commerciaux : les indices du 4e trimestre 2017
21/03/2018
Compensation de créances après l'ouverture d'une procédure collective
20/03/2018
Des juges reprochent à une SCI de ne pas avoir repris un contrat conclu pendant sa formation
19/03/2018
Protection des sociétés et dirigeants condamnés pénalement
19/03/2018
Locataire commercial : le bon délai pour délivrer un congé
16/03/2018
Notion de dirigeant de fait et action en comblement du passif
15/03/2018
Résiliation d'un bail à la suite d'un incendie
14/03/2018
Construction de maison individuelle : obligation de conseil de la banque lors de l'octroi d'un crédit
13/03/2018
Validité d'une clause limitative de responsabilité après résolution du contrat
12/03/2018
Fixation du nouveau loyer d'un bail renouvelé
09/03/2018
Rupture d'une relation commerciale établie
08/03/2018
Une exception au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
07/03/2018
Les statuts de SA peuvent prévoir que les assemblées seront tenues exclusivement par visioconférence
06/03/2018
Un exemple de cautionnement nul
05/03/2018
Les associés de SARL peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées

SOBEC

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69220 BELLEVILLE
Tél. : 04 74 66 61 50
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