Actualités

CORONAVIRUS - COVID 19

Suite aux dernières mesures prisent par le gouvernement nous informons notre clientèle que tous les déplacements de nos salariés en dehors du cabinet sont suspendus jusqu'à nouvel ordre.

Tous les rendez-vous prévus sont annulés, et nous ne pouvons malheureusement plus vous laisser entrer dans nos locaux ; ceci afin de vous protéger ainsi que nos...

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SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION : Pensez à moduler vos mensualités !

Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2019 n’excède pas 27 706 € pour la première part de quotient familial (majoré de 8 209 € pour...

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SOBEC vous accompagne dans la conservation de vos documents comptables :

Combien de temps conserver ses documents comptables ?

Tous les documents émis ou reçus pendant l’exercice de son activité doivent être conservés par l’entreprise. Selon le type de documents, un délai de conservation minimale est imposé. Seuls les documents comportant des données personnelles ont une durée...

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VOUS ÊTES EMPLOYEUR : LES CHANGEMENTS A RETENIR EN 2020

LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Pour rappel, la taxe d'apprentissage millésime 2019 avait été supprimée. Pour toutes les sociétés assujetties à la taxe d'apprentissage concernant le millésime 2020, celle-ci se déclenchera dès janvier 2020. En revanche, pour les sociétés en paie décalée, la cotisation s’est...

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VOS OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR : RAPPELS 2020

L’ABATTEMENT DE 10% SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS

L'application de la déduction forfaitaire spécifique de 10 % concerne les salariés :
- employés par une entreprise qui appartient au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ;
- effectuant des déplacements sur les...

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Organiser et gérer les congés payés en entreprise

Quelles sont les règles en matière de congés payés ?


Tout salarié, qu’il soit embauché en CDI, CDD ou en intérim, qu’il soit en temps plein ou en temps partiel et quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, a le droit de prendre des congés payés.
Selon la loi, le salarié ...

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Actualisation du taux de prélèvement à la source : à vos agendas

Qui est concerné ?

Les contribuables qui ont demandé une actualisation de leur taux en 2019 suite à une variation de revenus.

Date d’échéance :

La variation des revenus communiqués en 2019 n’est valable que jusqu’au...

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Quel régime social et fiscal pour les cadeaux aux salariés et aux clients ?

Dans quels cas, la TVA sur les cadeaux d’entreprise peut-elle être déduite ?

L’administration fiscale a établi une limite concernant le montant des cadeaux d’affaires. Il est possible pour une entreprise de récupérer la TVA sur des cadeaux n’excédant pas le montant total de 69€ TTC par an et...

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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l’article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l’article L. 441-9.

Deux nouvelles...

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Vous souhaitez embaucher ? Consultez la liste des aides à l’embauche

I/ Je souhaite embaucher un salarié en formation

Il existe deux types de contrats qui permettent d’embaucher un salarié encore en formation : le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage.

Les aides à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation :...

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Médaille du travail : Modalités et Attributions

Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ? 

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret no 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser ;
— l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
— ou la qualité...

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Flash infos

Dépêches Sociales

28/05/2020
Taxe d'apprentissage : les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2020 pour s'acquitter de la fraction de 13 %
28/05/2020
Contrôle de l'activité partielle : les différentes fraudes qui seront recherchées
28/05/2020
Questions/réponses sur l'entretien professionnel d'état des lieux qui a lieu tous les 6 ans
27/05/2020
Restriction d'entrée sur le territoire national des saisonniers agricoles et des salariés détachés
27/05/2020
Décès d'un enfant : la création d'un nouveau congé de deuil est définitivement adoptée
26/05/2020
En réponse à une QPC, la Cour de cassation confirme l'obligation de mentionner la qualification sur un CDD de remplacement
25/05/2020
Covid-19 : l'inspection du travail accompagne les entreprises dans la reprise du travail
25/05/2020
Les mesures dérogatoires de franchissement de frontières par les travailleurs frontaliers sont prolongées jusqu'au 15 juin 2020
22/05/2020
Covid-19 : pour les juges d'Aix-en-Provence, les salariés d'une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique
20/05/2020
Déconfinement : un dispositif « objectif reprise » aide gratuitement les TPE-PME dans la reprise ou la poursuite de leur activité
20/05/2020
Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais
19/05/2020
Nullité du forfait jours cumulé avec un forfait heures
19/05/2020
Covid-19 : un questions-réponses sur les masques et les obligations des entreprises
18/05/2020
Nouveau projet de loi d'urgence Covid-19 : les changements apportés au volet social par l'Assemblée nationale
18/05/2020
Covid-19 : la CNIL rappelle les règles sur la collecte de données personnelles par les employeurs
18/05/2020
La première dérogation covid-19 au repos dominical a été accordée aux activités de suivi de l'épidémie
15/05/2020
Covid-19 : jusqu'à 5 000 € de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection
15/05/2020
Covid-19 : à Lyon, une entreprise de livraison sommée de reprendre son évaluation des risques et de former les salariés aux mesures de sécurité
14/05/2020
Covid-19 : la suspension des élections professionnelles va jusqu'au 31 août 2020
14/05/2020
Activité partielle : le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises
14/05/2020
Covid-19 : une usine Renault obligée de suspendre sa production, faute d'avoir consulté les élus dans les formes
13/05/2020
Salariés de supermarché : pas de masques FFP2 et précision sur les règles de prévention des risques biologiques
13/05/2020
Coronavirus : aide exceptionnelle de l'AGIRC-ARRCO à destination des salariés et dirigeants salariés
13/05/2020
Covid-19 : les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail
12/05/2020
Déconfinement : les nouvelles restrictions de déplacement
12/05/2020
Le volet social de la loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020
11/05/2020
Déconfinement : le ministère du Travail publie ses questions-réponses sur le télétravail
08/05/2020
Les mesures sociales du second projet de loi d'urgence « covid-19 »
07/05/2020
Covid-19 : les délégués syndicaux peuvent continuer de circuler librement dans l'entreprise
07/05/2020
Covid-19 : report de l'échéance URSSAF du 20 mai 2020 pour les travailleurs indépendants
07/05/2020
Déconfinement : une charte pour limiter l'utilisation des transports en commun en Île-de-France
07/05/2020
Déconfinement : à quelles conditions sortir du télétravail ?
06/05/2020
Les modalités de l'activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés et les marins sont définies
06/05/2020
Coronavirus Covid-19 : la liste des salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle est connue
05/05/2020
Scrutin TPE 2020 : un arrêté modifie le calendrier des candidatures syndicales
05/05/2020
Arrêts dérogatoires : l'activité partielle est de droit pour les salariés concernés
04/05/2020
CSE : procédure accélérée pour les consultations liées à l'épidémie de covid-19
04/05/2020
Covid-19 : le ministère du Travail a dévoilé son plan de déconfinement pour les entreprises
04/05/2020
Covid-19 : actualisation de la liste des fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs
04/05/2020
Pro-A : les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge de la rémunération du salarié sont précisées
30/04/2020
Les conseillers prud'hommes et les juges des tribunaux de commerce ont plus de temps pour se former
30/04/2020
Coronavirus : le régime exceptionnel du FNE-formation couvre les actions engagées à compter du 1er mars 2020
29/04/2020
La poursuite de l'activité de l'Hypermarché Carrefour de Lomme validée par le Tribunal judiciaire de Lille, par Me Benoît Dubessay, Avocat associé du cabinet Chassany Watrelot
29/04/2020
Covid-19 : formalités pour acter le décalage du versement de la participation ou de l'intéressement
29/04/2020
Stratégie nationale de déconfinement : les conséquences pour les entreprises
29/04/2020
Coronavirus : pour les non-salariés, les modalités des arrêts de travail dérogatoires sont inchangées au 1er mai 2020
28/04/2020
Un décret assouplit le recours au congé de présence parentale
28/04/2020
Arrêts de travail et activité partielle liés au Covid-19 : quel impact sur la répartition de l'épargne salariale ?
27/04/2020
La poursuite de l'activité de l'Hypermarché Carrefour de Lomme validée par le Tribunal judiciaire de Lille, par Me Benoît Dubessay, Avocat associé du cabinet Chassany Watrelot
27/04/2020
Crise sanitaire : un décret énumère les délais sociaux qui échappent au mécanisme de suspension
27/04/2020
Crise sanitaire : le gouvernement aménage certaines procédures de sécurité sociale
24/04/2020
La cour d'appel confirme les défaillances d'Amazon dans la protection de ses salariés contre le covid-19
24/04/2020
Des précisions sur la procédure d'inaptitude, le suivi médical et la téléconsultation durant la crise sanitaire
23/04/2020
Coronavirus : une « consultation express » du CSE en vue de la reprise d'activité
22/04/2020
Une association d'aide à domicile sommée de renforcer la protection de ses salariés contre le Covid-19
22/04/2020
Travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus : nouvelles mesures exceptionnelles pour l'échéance URSSAF du 5 mai 2020
22/04/2020
Consulter la messagerie personnelle installée sur le téléphone professionnel viole le secret des correspondances
21/04/2020
Covid-19 : moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat jusqu'à en exclure les télétravailleurs ?
21/04/2020
Covid-19 : nouvelles fiches conseils pour les salariés et les employeurs
20/04/2020
Accords de branche liés au Covid-19 : réduction des délais pour leur extension
20/04/2020
RGPD : les RH ont enfin leur référentiel CNIL pour les traitements courants
20/04/2020
Certains salariés en arrêt de travail seront placés en activité partielle à partir du 1er mai 2020
20/04/2020
Crise sanitaire : l'indemnisation complémentaire de l'employeur en cas d'arrêt de travail est renforcée
17/04/2020
Assurance chômage : de nouvelles mesures d'urgence
17/04/2020
Coronavirus Covid-19 : une enseigne Carrefour Market contrainte de revoir ses règles de sécurité
16/04/2020
Coronavirus : de nouvelles adaptations en matière sociale adoptées par ordonnance
16/04/2020
Crise sanitaire : les entreprises en activité partielle peuvent faire appel au FNE-formation
15/04/2020
Covid-19 : la société Amazon France condamnée à restreindre ses activités
15/04/2020
UES et élections du CSE : les établissements distincts anciennement fixés sont-ils caducs ?
15/04/2020
Coronavirus : une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants
14/04/2020
Coronavirus : précisions sur les modes de réunions à distance du CSE
14/04/2020
Indemnité de licenciement : lorsque la convention collective n'est pas claire, les juges doivent l'interpréter
10/04/2020
Coronavirus : peut-on contrôler la température des salariés à l'entrée de l'entreprise ?
10/04/2020
Les entreprises peuvent recourir à l'activité partielle sans demander les remboursements de l'État
10/04/2020
Activité partielle : les demandes du mois de mars peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2020
09/04/2020
Prorogation des délais pendant l'état d'urgence : quelles conséquences sur les procédures visant les salariés protégés ?
09/04/2020
Coronavirus : plusieurs catégories de visites médicales du travail peuvent être reportées jusqu'au 31 décembre 2020
09/04/2020
Coronavirus : nouvelles précisions du réseau des URSSAF concernant l'aide destinée aux indépendants dont l'activité souffre de la crise sanitaire
08/04/2020
Coronavirus Covid-19 : conséquences des reports d'échéances sur les obligations de l'employeur en santé et sécurité
08/04/2020
Harcèlement sexuel : licenciement nul malgré la relaxe au pénal de l'employeur
07/04/2020
Un délégué syndical conventionnel doit être désigné parmi les candidats ayant au moins 10 % des suffrages
07/04/2020
Télétravail et chômage partiel : attention à bien séparer les choses en prévision des contrôles
07/04/2020
Activité partielle : l'administration apporte des précisions sur la consultation du CSE
06/04/2020
Refus d'une rétrogradation : pas de nouvel entretien préalable si la sanction de substitution est une mise à pied
06/04/2020
Kit de lutte contre le Covid-19 : publication de nouvelles fiches pratiques par métier ou par secteur d'activité pour protéger les salariés
03/04/2020
Coronavirus Covid-19 : les mesures d'urgence pour les CSE
03/04/2020
Le ministère du Travail encourage le prêt de main-d'oeuvre entre entreprises durant la période d'épidémie
02/04/2020
Coronavirus : le « scrutin TPE » reporté au 1er semestre 2021
02/04/2020
Entretien professionnel et contrats en alternance : des règles aménagées pour franchir le cap de l'épidémie
02/04/2020
Les services de santé au travail mobilisés à l'heure de la crise sanitaire
02/04/2020
Coronavirus : la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat remodelée pour récompenser les salariés « au front »
01/04/2020
Salarié étranger sans titre de travail et en emploi dissimulé : quelle indemnisation ?
01/04/2020
Coronavirus Covid-19 : nouveaux éléments d'information dans le questions/réponses du ministère du Travail
31/03/2020
La réforme du contrat d'apprentissage : le décret enfin au JO
31/03/2020
Assurance chômage : report du second volet de la réforme au 1er septembre 2020
31/03/2020
Discrimination : pas de prorata des indemnités de rupture du contrat de travail lié à une période de congé parental à temps partiel
30/03/2020
Rappel du ministère du Travail sur les obligations de consultation du CSE en matière de crise sanitaire
30/03/2020
Coronavirus : le ministère du Travail précise comment négocier et signer un accord collectif à distance
27/03/2020
Heures supplémentaires : le mécanisme de preuve partagée précisé et expliqué par la Cour de cassation
27/03/2020
Coronavirus Covid-19 : élaboration de fiches pratiques par secteur d'activité pour protéger les salariés
26/03/2020
Coronavirus : report de la date limite de versement de la participation et de l'intéressement
26/03/2020
Coronavirus : des dérogations sur les congés et la durée du travail jusqu'au 31 décembre 2020
25/03/2020
Coronavirus Covid-19 : le gouvernement évoque la situation du BTP
25/03/2020
Coronavirus : employeurs, êtes-vous éligibles à l'activité partielle ? Un schéma pour comprendre
24/03/2020
Coronavirus : nouvelles restrictions aux possibilités de se déplacer
24/03/2020
Coronavirus et protection de la santé des salariés : les conseils du ministère du Travail aux employeurs
23/03/2020
Fermeture des tribunaux suite au coronavirus : quelles sont les activités maintenues ?
23/03/2020
Transport routier de marchandises : dérogation sur les temps de conduite pendant 30 jours
23/03/2020
Travailleurs indépendants et professions libérales : les URSSAF ne prélèveront pas l'échéance du 5 avril 2020
23/03/2020
Coronavirus : la loi d'urgence visant à adapter le droit du travail est adoptée
20/03/2020
Coronavirus COVID-19 : le gouvernement éclaircit la situation des travailleurs frontaliers
19/03/2020
Les procédures d'autorisation de licenciement revues en raison de la crise sanitaire
19/03/2020
Coronavirus : le suivi médical des salariés est adapté
19/03/2020
Coronavirus : un projet de loi d'urgence pour adapter le droit du travail et de la sécurité sociale
18/03/2020
Coronavirus : risque d'amende à défaut d'attestation autorisant à se déplacer
18/03/2020
Ameli.fr étend son téléservice Covid 19 aux personnes à risque élevé
17/03/2020
Pas de préjudice automatique en cas de non-respect des critères d'ordre de licenciement
17/03/2020
Le coronavirus met en pause les réformes « chômage » et « retraite »
17/03/2020
Coronavirus : une attestation pour se déplacer, notamment pour se rendre sur le lieu de travail
16/03/2020
Travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus : les URSSAF ne prélèveront pas l'échéance du 20 mars 2020
13/03/2020
Crise du coronavirus : chômage partiel et étalement des charges sociales et fiscales au secours des entreprises
13/03/2020
Défenseur syndical : validation avec réserve de son périmètre géographique d'intervention
13/03/2020
Crise du coronavirus : les annonces d'Emmanuel Macron qui intéressent les entreprises
12/03/2020
Quand l'accord de mobilité interne se heurte à la protection de la maternité
12/03/2020
Inaptitude : reprise du salaire au bout d'un mois même si le salarié a retrouvé un emploi
11/03/2020
L'application volontaire d'une convention collective nationale ne s'étend pas à ses accords territoriaux
11/03/2020
Le CDD à objet défini prend fin lorsque l'objet pour lequel il a été conclu est réalisé intégralement et pas « pour l'essentiel »
11/03/2020
Coronavirus : les entreprises impactées peuvent demander à leur URSSAF le report du paiement des charges sociales
11/03/2020
Le Ministère du Travail enrichit son questions/réponses sur le coronavirus
10/03/2020
Faute lourde : l'intention de nuire est exigée
09/03/2020
Index de l'égalité professionnelle : résultats de l'édition 2020
09/03/2020
CNIL et Coronavirus : les règles à respecter pour collecter les données santé des salariés
06/03/2020
Licenciement pour absences répétées : la lettre de licenciement peut évoquer les seules perturbations d'un service
06/03/2020
Licenciement : l'enquête menée sur un salarié ne doit pas violer sa vie privée
05/03/2020
Un ANI sur les cadres est ouvert à la signature des partenaires sociaux
05/03/2020
Les chauffeurs « indépendants » qui utilisent la plateforme Uber sont des salariés
04/03/2020
Divers soutiens financiers de sa confédération n'excluent pas nécessairement l'indépendance d'un syndicat
04/03/2020
Décès d'un enfant : le Sénat vote 15 jours de congé pour les salariés
03/03/2020
Maladie : l'indemnisation complémentaire d'une salariée qui travaille en parallèle n'est pas un préjudice pour l'employeur
03/03/2020
Congé de transition professionnelle : nouvelles précisions sur les avances des employeurs de moins de 50 salariés
02/03/2020
Risque grave : les élus de l'ETT peuvent envoyer un expert dans l'entreprise utilisatrice
28/02/2020
Pour aider les employeurs à faire face au coronavirus, le gouvernement diffuse 22 questions/réponses
28/02/2020
Entretien professionnel : dernières précisions du ministère avant l'échéance du 7 mars 2020
27/02/2020
En cas de déficit d'information, le CE qui a saisi le juge à temps ne peut plus se voir opposer la forclusion
27/02/2020
Religion : le refus de tailler une barbe « ostentatoire » peut-il être sanctionné ?
26/02/2020
Le barème « Macron » à l'italienne contraire à la Charte sociale européenne, selon le Comité européen des droits sociaux
26/02/2020
CE ou CSE organisateur de voyage, attention à la faillite du prestataire
25/02/2020
Pas de notification du licenciement par LRAR, pas de transaction
25/02/2020
Scrutin TPE 2020 : un arrêté fixe le cadre des futurs inscriptions et dépôts de candidatures syndicales
24/02/2020
Entreprises adaptées : les montants des aides financières pour 2020 sont fixés
21/02/2020
Le licenciement économique n'oblige pas à explorer le reclassement externe et n'empêche pas de réembaucher
21/02/2020
Licenciement pour faute grave d'un salarié en conflit d'intérêts
20/02/2020
L'indemnité versée à un RP pour qu'il renonce à son mandat est imposable
20/02/2020
Compte personnel de formation : une utilisation en croissance, des droits à DIF sous déclarés
20/02/2020
Une expertise pour projet important qui vise l'ensemble de l'entreprise n'exclue pas une expertise pour risque grave dans un des établissements
19/02/2020
Placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues vaut faute grave
19/02/2020
Licenciement économique infondé : l'employeur rembourse Pôle Emploi après déduction de la contribution au CSP
18/02/2020
Le nombre de membres à élire au CSE dépend de l'effectif à la date du premier tour de scrutin
18/02/2020
Discrimination : licencier un salarié juste après son burn-out, c'est plus que risqué
17/02/2020
Quand des CDD conclus par centaines sont requalifiés en CDI
14/02/2020
Emploi des seniors, pénibilité : les pistes du cycle de concertation sur la réforme des retraites
14/02/2020
Un cadre légal envisagé pour le travail des enfants youtubeurs ou influenceurs
13/02/2020
Un salarié peut renoncer à un congé sans solde tant que l'employeur ne l'a pas validé
13/02/2020
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : 39 questions/réponses de la Direction de la sécurité sociale
12/02/2020
Déconcentration des décisions administratives dans le domaine du travail et de l'emploi
12/02/2020
Un projet de réorganisation peut faire l'objet d'une double expertise santé-sécurité
11/02/2020
Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral s'il y a vice du consentement
11/02/2020
Pour sanctionner une faute grave, l'employeur doit agir rapidement
10/02/2020
Qui antidate la rupture conventionnelle récolte un licenciement injustifié
10/02/2020
Désignation du RSS : l'exigence de transparence financière devant le Conseil constitutionnel
07/02/2020
Le Brexit ne cause aucun changement pour les employeurs en 2020
07/02/2020
La mise en place de l'intéressement va être simplifiée pour les TPE

Dépêches fiscales

28/05/2020
Rémunérations et avantages occultes : illustration
28/05/2020
Pas de déduction des intérêts d'emprunt sans preuve de leur affectation et de leur montant.
27/05/2020
Aidants familiaux non salariés, mise à jour de la base BOFiP
26/05/2020
Une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin
25/05/2020
ZFU, pas de déclaration, pas d'exonération
25/05/2020
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession
20/05/2020
Parts de carried interest : révision du seuil minimal d'investissement dans les structures de capital-risque
20/05/2020
Report de délais et paiement, nouvelles précisions de l'administration
20/05/2020
DPB et report de délai de déclaration, précisions de l'ANC
20/05/2020
La commission européenne propose de reporter de 6 mois la réforme de la TVA relative au commerce électronique
18/05/2020
Imposition des versements sur le compte d'associé du dirigeant
15/05/2020
Taxe de 3 % sur les immeubles : le formulaire 2746 pour 2020 est en ligne
14/05/2020
Majoration du prix d'acquisition pour travaux : construction neuve ou extension d'un bâtiment existant ?
14/05/2020
Critères d'application de la TVA sur marge
13/05/2020
Travaux d'urgence déductibles des revenus fonciers 2019
12/05/2020
Le PEA après la loi PACTE : l'AMF publie son rapport annuel pour 2019
12/05/2020
Remise en cause du dispositif Borloo neuf
12/05/2020
Coronavirus : possible enregistrement des actes de la vie des sociétés par voie dématérialisée
11/05/2020
Caractéristiques des produits d'hygiène et des masques éligibles au taux de TVA de 5,5%
11/05/2020
Déclaration des dispositifs transfrontières : premières clarifications
07/05/2020
« Covid-19 : les mesures d'urgence en transmission de patrimoine » par le Club patrimoine de l'Ordre des experts-comptables
07/05/2020
Retrait des commentaires relatifs à la « taxe Apparu » du BOFIP
05/05/2020
Covid-19 et rescrit abus de droit : quid du délai de 6 mois ?
05/05/2020
Révélation d'un don manuel au cours d'un ESFP
04/05/2020
Pas de déduction des charges foncières dont la nature et la destination ne sont pas établies
04/05/2020
Pas de majoration « parent isolé » pour l'entretien d'un enfant majeur
30/04/2020
Bien reporter dans la déclaration des revenus 2042 ce qui est inscrit dans la déclaration spéciale des plus-values (2074)
30/04/2020
L'enfant mineur en résidence alternée est réputé être à la charge égale de chacun de ses parents
27/04/2020
Cession de droits sociaux et date du transfert de propriété
27/04/2020
Soutien accru aux secteurs des restaurants, cafés, hôtels, du tourisme et de l'événementiel
24/04/2020
Pas d'indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire locataire d'un bien indivis
24/04/2020
Ventes d'immeubles : pas de prorogation des délais de rétractation et d'obtention de prêt suite au Coronavirus Covid-19
24/04/2020
Aménagements apportés au régime de la propriété industrielle
23/04/2020
Ne constitue pas automatiquement une opposition à contrôle fiscal le défaut de réalisation de certains traitements informatiques demandés
22/04/2020
Des titres acquis irrégulièrement sur un PEE n'affectent pas la régularité du plan dans son ensemble
21/04/2020
La campagne déclarative des revenus de 2019 est lancée
20/04/2020
Vente d'immeubles à un prix minoré : respect de la procédure de l'abus de droit en cas de requalification en donation déguisée
17/04/2020
Le label entreprise du patrimoine vivant ne suffit pas pour bénéficier du crédit d'impôt métier d'art
16/04/2020
Report de délai et simplification de l'option pour le régime de l'intégration fiscale
16/04/2020
Pas de report de délai pour l'option IS mais une tolérance
16/04/2020
Plus-values mobilières non déclarées : la proposition de rectification doit indiquer le mode de calcul retenu
15/04/2020
Qualification des bénéfices d'une société étrangère exerçant une activité occulte en France
11/04/2020
Contribution à l'audiovisuel public des entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration : report de paiement de 3 mois
10/04/2020
Depuis le 1er avril seul le millésime 2020 des déclarations de résultats est utilisable
10/04/2020
Assujettissement des associations à la taxe d'habitation
09/04/2020
Suramortissement des engins non routiers fonctionnant avec des énergies « propres »
09/04/2020
Les actes de soins des pharmaciens exonérés de TVA
08/04/2020
Pas de reversement de TVA pour les dons de matériels de santé consentis pendant la période d'état d'urgence sanitaire
08/04/2020
Déduction des frais d'acte et de contentieux, illustration pour des BNC non professionnels
07/04/2020
Coronavirus Covid-19 : publication du décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance
06/04/2020
Report des échéances d'avril pour les impôts directs des entreprises
06/04/2020
Apport de titres à une société IS : le report d'imposition est conforme à la Constitution malgré la jurisprudence européenne
05/04/2020
Les travaux d'aménagement interne ne sont pas déductibles, s'il en résulte un accroissement de la surface habitable.
03/04/2020
Coronavirus Covid-19 : : questions-réponses sur le logement
03/04/2020
Factures papier numérisées envoyées par courrier électronique : la voie postale écartée
03/04/2020
Déclarations de TVA de mars et avril 2020 : deux assouplissements bienvenus !
03/04/2020
Base d'imposition à la TVA sur les locations de navires : maintien du calcul forfaitaire
02/04/2020
Retard de déclarations et perte des exonérations ZFU-TE
01/04/2020
Le contribuable qui se prévaut de la force majeure pour déduire un déficit foncier doit en apporter la preuve
01/04/2020
Transformation d'une SARL en EURL et régularité de l'assujettissement à l'IS
01/04/2020
Nouveau calendrier de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu
31/03/2020
Possible remise en cause de la réduction d'impôt mécénat en cas d'association du nom de l'entreprise versante à l'organisme bénéficiaire du don
30/03/2020
Les informations à collecter par les platesformes logistiques de stockage sont précisées
27/03/2020
Annulation pour excès de pouvoir de la doctrine administrative portant sur l'amende du dispositif de l'article 210 E du CGI
26/03/2020
Taux des comptes d'associés
26/03/2020
Les déficits fonciers en report sont annulables au titre de la 1ère année non atteinte par la prescription sur laquelle ils ont une influence
25/03/2020
Droit de visite et de saisie
23/03/2020
Imposition en France des plus-values de cession de titres de SCI réalisées par un résident belge
23/03/2020
La date limite de dépôt d'une demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche reportée au 15 avril 2020
23/03/2020
Application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit en matière de provisions
22/03/2020
Renforcement des mesures d'aide aux entreprises
20/03/2020
Droits d'auteur et commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires
20/03/2020
Faire baisser ses prélèvements mensuels de taxe d'habitation 2020
20/03/2020
Le télétravail n'aura pas de conséquence sur les régimes fiscaux des frontaliers
19/03/2020
Refus du crédit d'impôt pour travaux dans les logements faute de factures conformes
18/03/2020
Indemnités « Madelin », la réalité prime sur les déclarations
18/03/2020
Opérations d'apport à une société IS avec soulte : l'inscription en compte-courant jugée abusive
17/03/2020
La caducité du label Fondation du patrimoine met fin au régime spécifique de déduction des charges foncières
16/03/2020
Prestations de service fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et évènements professionnels
13/03/2020
Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles
13/03/2020
Du nouveau dès 2020 en matière de taxe pour frais de chambre de commerce
13/03/2020
Contribution sociale généralisée et plus-value réalisée lors d'un départ à la retraite
12/03/2020
Plus de déclaration pré-remplie pour ceux qui ont téléclaré l'année dernière
11/03/2020
Travaux réalisés sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
10/03/2020
Coronavirus, demandes de délais de paiement ou remises d'impôt
09/03/2020
Le processus d'émission des factures doit permettre de respecter les règles d'exigibilité de la TVA
06/03/2020
Centres de santé sous forme associative et mécénat
06/03/2020
La date limite de dépôt d'une demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche fixée au 31 mars
05/03/2020
Fourniture de chaleur
03/03/2020
La baisse des dons aux associations ne justifie pas la mise en place d'un régime fiscal plus avantageux
03/03/2020
Prorogation du dispositif Malraux
02/03/2020
Les modalités d'imposition des opérations de routage en matière de TVA
28/02/2020
Immatriculation des véhicules, nouvelle norme WLTP
28/02/2020
Zones franches d'activités, activité de transport par véhicule sanitaire léger éligible
28/02/2020
La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens n'est pas toujours déductible pour la CVAE
27/02/2020
Illustration d'un montage artificiel portant sur l'acquisition par une société IS de l'usufruit des parts d'une SCI
27/02/2020
L'administration désormais moins tolérante à l'égard des collecteurs du prélèvement à la source en cas d'erreur ou de défaillance déclarative
26/02/2020
La déduction d'une provision pour dépréciation d'une créance remise en cause faute du caractère probable du défaut de paiement
26/02/2020
Publication des tarifs pour l'IFER 2020
25/02/2020
Le Conseil d'État précise que la convention franco-britannique prévoit un crédit d'impôt fictif
24/02/2020
Les aménagements volontaires réalisés par le preneur constituent un avantage imposable dans la catégorie des revenus fonciers
21/02/2020
Donation de salaires par un époux commun en biens : quand appliquer le principe de cogestion ?
21/02/2020
La fin de l'utilisation d'une marque peut-elle justifier une dépréciation du fonds de commerce?
20/02/2020
Barème des frais de carburant pour 2019
20/02/2020
Propriété d'un véhicule vaut TVS
19/02/2020
Le bilan du contrôle fiscal 2019 révèle son nouveau visage
18/02/2020
Un résident suisse peut-il bénéficier de l'exonération pour cession de la résidence secondaire ?
18/02/2020
La facturation d'une marge entre deux sociétés liées constitutive d'un acte anormal de gestion
17/02/2020
Publication de l'ordonnance renforçant la lutte anti-blanchiment
14/02/2020
Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents
13/02/2020
Nouvelles modalités déclaratives pour la TGAP en 2020
12/02/2020
Modalités de contrôle du CIMR : mesures de tempérament prévues par l'administration
11/02/2020
Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d'utilité publique
11/02/2020
À quelle date apprécier la cessation des fonctions d'un notaire pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles lors du départ à la retraite
10/02/2020
Investissements locatifs aidés : les plafonds 2020 de loyer et de ressources sont parus
10/02/2020
Plus-values immobilières et dissimulation d'une partie du prix de cession
07/02/2020
Taux de 10% applicable aux produits de l'alimentation animale

Actualités Infodocs

28/05/2020
Covid 19 : création d’une aide financière de la CIPAV pour les professions libérales
27/05/2020
Activité partielle : modification des règles procédurales de remboursement pour les entreprises étrangères sans établissement en France
27/05/2020
Exercices clos le 31/03/2020 : report de délais
27/05/2020
Investissement locatif et remise en cause de l’amortissement
26/05/2020
Activité occulte d’une société étrangère et revenus réputés distribués
26/05/2020
Vers un report du paiement du solde de la taxe d’apprentissage (dépenses libératoires)
26/05/2020
Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
25/05/2020
Titres-restaurant : exonération de l’indemnité de repas les remplaçant
25/05/2020
« Objectif reprise »: l’Anact se met en jeu
25/05/2020
Déclaration des heures supplémentaires défiscalisées
20/05/2020
Nouveau formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
19/05/2020
Acte anormal de gestion et taux d’emprunt élevé
19/05/2020
Échéance Taxe sur les surfaces commerciales
19/05/2020
Échéance Taxe sur salaires
19/05/2020
Lutte contre la propagation du covid-19 : des dérogations temporaires au repos dominical dans une partie du secteur médico-social
18/05/2020
Déconfinement : les points clés pour une reprise d’activité sécurisée
18/05/2020
Les modalités de l’aide « Prévention TPE Covid-19 » sont précisées !
18/05/2020
Tenue des assemblées générales à huis clos : précisions de l’ANSA
18/05/2020
TVA sur la marge : notion de terrains à bâtir
15/05/2020
Suspension des délais en matière de recouvrement de cotisations sociales
15/05/2020
Loyers commerciaux : le recours à la médiation pendant la crise sanitaire.
15/05/2020
Taxe d’apprentissage : vers un report du paiement des dépenses libératoires
14/05/2020
De nouvelles aides pour le déconfinement
14/05/2020
Médecin du travail : possibilité de prescription de certains arrêts de travail
14/05/2020
La suspension du processus d’élections professionnelles est revue !
14/05/2020
Dépôt des actes concernant la vie des entreprises : Mesure de tempérament liée au COVID-19
13/05/2020
Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020
13/05/2020
Liste des ERP fermées administrativement.
13/05/2020
Fonds de solidarité : mise à jour du dispositif
13/05/2020
Aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco
13/05/2020
Modalités des déplacements professionnels : un nouveau modèle est publié !
12/05/2020
Le forfait « mobilités durables » entre en vigueur
12/05/2020
Déclaration par l’employeur des arrêts maladie
12/05/2020
Modalités des déplacements professionnels
12/05/2020
Versement du salaire suite à une inaptitude
12/05/2020
Indemnisation du travail dissimulé du salarié étranger sans titre
12/05/2020
Baisse du taux de TVA sur les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle
11/05/2020
Bail commercial : l’autorisation de sous-location ne dispense pas du concours du bailleur à l’acte
11/05/2020
Revendication de la qualité d’associé : pas d’agrément en l’absence de clause statutaire
11/05/2020
Télétravail et déconfinement : nouveau document questions-réponses
07/05/2020
Fonds de solidarité : allongement du délai de dépôt des demandes pour le mois de mars.
07/05/2020
Arrêts dérogatoires : fin du versement des indemnités journalières pour les salariés concernés
06/05/2020
Financement ou reconversion par alternance : dispositif Pro-A
06/05/2020
Harcèlement sexuel : incidence d’une décision au pénal
06/05/2020
Reprise d’activité et prévention en entreprise : les précisions de l’INRS
06/05/2020
Précisions sur les personnes vulnérables éligibles à l’activité partielle depuis le 1er mai
06/05/2020
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : précisions de la Direction de la Sécurité Sociale
06/05/2020
Activité partielle : précisions concernant les cadres dirigeants et les salariés portés
05/05/2020
COVID-19 : Aides du Fonds de solidarité et fiscalité
05/05/2020
L'Association GSC met en place un fonds social destiné à ses adhérents
05/05/2020
Reconduction en mai des mesures de report des cotisations et contributions sociales
04/05/2020
Aménagement des délais de consultation du CSE pour faire face à l’épidémie aux conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19
04/05/2020
Dispositif d'aide à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires
04/05/2020
Déconfinement pour les entreprises : protection de la santé et sécurité au travail
30/04/2020
Particuliers employeurs : reconduction de l’activité partielle
30/04/2020
Activité partielle /forfait annuel en jours / heures supplémentaires : précisions du ministère du travail
29/04/2020
Fonds de solidarité : précisions sur la réintégration des cotisation sociales.
29/04/2020
Information commune de l’Urssaf, de l’Assurance maladie et du GIP-MDS sur les spécificités paie liées au Covid-19
29/04/2020
Conditions de report des charges sociales pour les employeurs
29/04/2020
L’évaluation des risques au cœur des débats
29/04/2020
Prêt de main d’œuvre à but lucratif ou prestation de services ?
29/04/2020
Précisions du Gouvernement sur les conséquences de la crise sanitaire sur l’épargne salariale.
29/04/2020
L’exercice d’une activité professionnelle durant un arrêt de travail est-il fautif à l’égard de l’employeur ?
29/04/2020
Redressement d’une filiale intégrée : la société mère doit toujours être informée des conséquences
29/04/2020
Réduction d’impôt Mécénat : les contreparties doivent être très inférieures au montant du don
28/04/2020
Portée de la mention de la convention collective dans le contrat de travail
28/04/2020
Épidémie de Coronavirus - Cotisations sociales des travailleurs indépendants : des mesures exceptionnelles pour l’échéance du 5 mai
28/04/2020
Comment régulariser les heures éligibles à l’activité partielle après la clôture de la période de paie ?
27/04/2020
Sanction du non-respect de l’ordre des licenciements
27/04/2020
Droit de communication : quand l’Urssaf doit-elle en informer le cotisant ?
27/04/2020
La procédure d’inaptitude et le suivi médical des salariés se dotent d’une procédure à distance
27/04/2020
HCR : les mesures du plan d’urgence économique
27/04/2020
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les impacts de la crise du Covid-19
27/04/2020
Arrêts dérogatoires Covid-19 : basculement vers l’activité partielle
27/04/2020
Rupture conventionnelle : les délais d’homologation reprennent leur cours !
24/04/2020
Fonds de solidarité : création des mesures de contrôle
24/04/2020
Formalités de dépôt aux CFE pendant la crise sanitaire
23/04/2020
Arrêts de travail dérogatoires : des modifications apportées au dispositif !
23/04/2020
Taux de l’allocation d’activité partielle : prise en compte, sous conditions, des heures supplémentaires
21/04/2020
Intégration fiscale : publication des commentaires de la réforme
21/04/2020
Formation des salariés au cours d’une période d’activité partielle
21/04/2020
Remboursement des crédits d’IS : possibilité d’utiliser la procédure EDI
21/04/2020
Vers un report de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ?
20/04/2020
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : précisions du ministère
17/04/2020
Options fiscales : l’administration fiscale se prononce
17/04/2020
Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : vers un nouveau dispositif ?
17/04/2020
L’activité partielle en DSN
17/04/2020
Activité partielle : le décret est paru !
17/04/2020
Pacte Dutreil : éligibilité d’une société holding nouvelle
17/04/2020
Complément légal de salaire en cas maladie : les règles sont temporairement adaptées !
17/04/2020
2nd volet du fonds de solidarité : la plateforme de la région Ile-de-France est ouverte
17/04/2020
Fonds de solidarité : acte II
17/04/2020
Réforme de l’apprentissage : précisions par décrets
16/04/2020
Réunion des parts d’une SARL entre les mains d’un associé unique : modalités d’option pour l’IS
16/04/2020
TVA sur marge et vente de terrains à bâtir : la condition d’identité doit être respectée
16/04/2020
Négociation d’accords collectifs conclus en lien avec le COVID : adaptation des délais !
16/04/2020
Une nouvelle aide pour les travailleurs indépendants et conjoints collaborateurs
16/04/2020
Modalités de la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
16/04/2020
Télétravail / COVID-19 : droit à indemnisation des salariés
16/04/2020
Activité partielle : une ordonnance peut en cacher une autre !
16/04/2020
Les règles du maintien légal de salaire pour les salariés malades sont modifiées
15/04/2020
Heures supplémentaires : des précisions sur la charge de la preuve
15/04/2020
Congé parental à temps partiel : précisions sur les modalités de calcul des indemnités de rupture
15/04/2020
Modifications du bonus-malus chômage
15/04/2020
Le site des Urssaf commente les dispositions d’urgence relatives à l’intéressement
15/04/2020
Consultations du CSE : précisions sur les modalités applicables pendant la période d’urgence sanitaire
14/04/2020
Taxe sur les salaires : pensez à demander le report des échéances d'avril !
14/04/2020
Taxe d’apprentissage : modification de la liste des organismes habilités
14/04/2020
RCM et plus-values mobilières : option pour le barème progressif
14/04/2020
Coronavirus : nouvelles précisions sur les règles de réunion et de délibération des assemblées
14/04/2020
Activité partielle : calcul du taux horaire
10/04/2020
Déduction de la TVA : l’administration admet les factures numérisées
10/04/2020
Bail commercial : responsabilité du bailleur pour perte de commercialité des lieux
10/04/2020
Radiation d’office : pas de remise en cause du mandat du gérant
09/04/2020
Dons de biens aux établissements de santé : pas de régularisation de TVA pendant la crise sanitaire
09/04/2020
Reports des visites médicales par la médecine du travail
08/04/2020
Prêt de main d’œuvre pour soutenir les secteurs en tension
07/04/2020
Suspension des délais d’action de l'administration : les commentaires au BOFiP sont soumis à consultation
07/04/2020
Report possible des échéances d’impôts directs d’avril
07/04/2020
Pas de cumul entre l’aide Urssaf et les 1500 €
06/04/2020
Activité partielle : identifiants d’habilitation et précision procédure à mettre en œuvre
06/04/2020
Activité partielle : le document QR mis à jour au 3 avril
06/04/2020
Cotisations et DSN du mois d’avril
03/04/2020
Le rôle de services de santé au travail face au coronavirus
03/04/2020
Versement de dividendes : quels engagements pour les grandes entreprises ?
03/04/2020
Fonds de solidarité : le passage de 50 % à 70 % est effectif !
02/04/2020
Les indemnités journalières pour garde d’enfants ou pour personnes vulnérables sont ouvertes aux professions libérales
02/04/2020
Prévoyance/complémentaire santé : report de cotisations ? Prise en charge des arrêts de travail garde d’enfants ?
02/04/2020
Activité partielle : mode opératoire pour les cabinets d’expertise comptable
02/04/2020
Activité partielle : modalités déclaratives pour les employeurs ayant recours au TESE
01/04/2020
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés/ DS PAMC
01/04/2020
Report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité : le décret est paru !
31/03/2020
Fonds de solidarité : publication du décret
30/03/2020
Modification Portail Déclaratif de l'activité partielle
29/03/2020
Covid-19 : Tenir son AG et respecter les délais comptables
27/03/2020
DSN : pas de report de délai
26/03/2020
Suspension du droit de reprise de l'administration
26/03/2020
Coronavirus Covid-19 : mesures concernant les comptes sociaux des entreprises.
26/03/2020
Assemblées générales : la publication des ordonnances va temporairement changer la donne !
26/03/2020
Coronavirus Covid-19 : ordonnance concernant le paiement des loyers, factures d’eau, gaz et électricité.
26/03/2020
Fonds de solidarité : création par ordonnance
25/03/2020
Activité partielle : les nouvelles dispositions
25/03/2020
Fonds de solidarité : les dernières précisions sur l’aide de 1500 €
25/03/2020
Optimisation du traitement par l’ASP des demandes d’activité partielle
25/03/2020
Mise en ligne d’un jeu de « questions-réponses » pour les employeurs inclusifs
25/03/2020
Activité partielle : pour quelle durée faut-il la demander ?
23/03/2020
Mise en ligne d’un nouveau modèle d’attestation « employeur »
19/03/2020
Numéro vert ASP
19/03/2020
FAQ Coronavis Covid-19
18/03/2020
Alerte de l’Urssaf sur le paiement des cotisations sociales
17/03/2020
Travailleurs indépendants : les mesures sociales
17/03/2020
Cotisations sociales des salariés : mesures prises en faveur des entreprises
17/03/2020
Activité partielle : une mise en œuvre facilitée
16/03/2020
Coronavirus - Mesures fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants
16/03/2020
Précisions du Ministère du travail concernant les apprentis
16/03/2020
Télétravail, activité partielle, etc. : de nouvelles précisions du ministère du travail
16/03/2020
Covid-19 : liste des commerces qui peuvent rester ouverts
13/03/2020
Coronavirus et report des charges sociales : les modalités de mise en œuvre sont précisées
13/03/2020
Coronavirus Covid-19 : indemnisation des salariés en arrêt de travail
13/03/2020
Coronavirus : accompagnement des entreprises
12/03/2020
Coronavirus : recours au télétravail
12/03/2020
BPI France au chevet des entreprises frappées par le coronavirus
12/03/2020
BPI France au chevet des entreprises frappées par le coronavirus
12/03/2020
Questions/Réponses du ministère du travail sur le coronavirus pour les entreprises et les salariés
12/03/2020
Déclaration par l’employeur des arrêts maladie
11/03/2020
Coronavirus : demandes de délai de paiement ou de remise d’impôt
11/03/2020
L’Administration précise les modalités de contrôle de l’année blanche
10/03/2020
Discrimination à l’embauche
10/03/2020
Coronavirus : garde d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement
10/03/2020
Coronavirus : une mise en œuvre facilitée de l’activité partielle
09/03/2020
Entrée en vigueur des nouvelles normes d’évaluation des émissions de CO2
09/03/2020
Quel statut pour le chauffeur Uber ?
09/03/2020
Coronavirus Covid-19 : salariés contraints de garder leur enfant
09/03/2020
Quelle obligation de maintien de salaire pour les personnes exposées au coronavirus ?
09/03/2020
Le nouveau barème kilométrique est publié !
09/03/2020
Dissolution anticipée de société ne vaut pas révocation abusive du dirigeant
09/03/2020
Reprise des actes pour le compte d’une société en formation : substitution automatique en cas de clause contractuelle
06/03/2020
Congé de transition professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés : le régime des avances est précisé
05/03/2020
Redressement judiciaire : résiliation de plein droit du bail commercial
05/03/2020
Bénéficiaires effectifs : renforcement des obligations déclaratives
05/03/2020
Congé de transition professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés : le régime des avances est précisé
05/03/2020
Epidémie : l’Etat soutient les entreprises
03/03/2020
Précisions de l’administration sur l’abondement au compte personnel de formation
03/03/2020
De nouvelles précisions de l’administration sur le coronavirus COVID-19
03/03/2020
Revalorisation du barème des indemnités kilométriques
02/03/2020
Versement d’indemnités journalières aux salariés exposés au coronavirus 2019-nCoV
26/02/2020
Action en paiement de la subvention de fonctionnement du CSE
26/02/2020
Frais de carburants : publication des barèmes applicables pour 2019
25/02/2020
Malaise du salarié au cours de l’entretien préalable : l’employeur est-il fautif ?
25/02/2020
Revenus fonciers : illustration de la notion de travaux de construction
25/02/2020
Commerces de proximité : derniers jours pour réaliser les demandes d’exonération des impôt locaux !
24/02/2020
Cession d’une résidence secondaire : l’exonération s’applique aux non-résidents !
24/02/2020
Repos compensateurs de remplacement : modalités de mise en œuvre
21/02/2020
Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif
21/02/2020
Bail commercial : seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction
21/02/2020
L’intention de faire respecter les engagements de sa filiale caractérise une obligation de résultat
21/02/2020
Rémunération du gérant de SARL : validation a posteriori
20/02/2020
Prélèvement à la source : plus de tolérance pour les collecteurs !
20/02/2020
Sociétés liées : attention à l’acte anormal de gestion
20/02/2020
Maintien de la couverture « frais de santé » loi « Evin »
19/02/2020
Solidarité du donneur d’ordre : mentions de la lettre d’observations de l’Urssaf
19/02/2020
Campagne déclarative 2020 : délais de dépôt des déclarations
18/02/2020
Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage : conditions de mise en œuvre
18/02/2020
Bénéfice agricole : extension du dispositif de paiement fractionné de l’impôt en cas de passage à l’IS
18/02/2020
Mise à disposition de l’effectif par les Urssaf
17/02/2020
Taxe sur les véhicules de sociétés (« TVS »), elle est due pour tous véhicules possédés bien que non utilisés
17/02/2020
De nouvelles précisions sur la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
17/02/2020
Modalités de révocation d’un cogérant
14/02/2020
Nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral
14/02/2020
Nullité du licenciement prononcé en raison de l’état de grossesse
13/02/2020
Conseil constitutionnel : IFI sur la résidence principale, pas d’abattement de 30 %
12/02/2020
Exonération des revenus tirés d’une location meublée : publication des nouveaux seuils pour apprécier le loyer raisonnable !
11/02/2020
Calcul de la plus-value immobilière : quelles conséquences de la dissimulation du prix ?
10/02/2020
Départ à la retraite et exonération de plus-values : précision sur la date de retrait à prendre en compte pour un notaire
10/02/2020
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et modification de la structure de rémunération
10/02/2020
Prescription de l’action en requalification du CDD en CDI : 2 ans
10/02/2020
Interdiction de gérer : pas d’application aux mandats des membres du conseil de surveillance
10/02/2020
Sociétés holding : attention à l’immixtion dans les affaires des filiales.
07/02/2020
Coronavirus : adaptation des règles relatives aux IJSS

Dépêches Vie des affaires

25/05/2020
Si l'entrée dans une association est fermée à une société, elle peut l'être aussi à son gérant
25/05/2020
Covid-19 : une réduction de capital peut être réalisée avant l'opposition d'un créancier
15/05/2020
Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020
14/05/2020
Le sort fait aux marchés publics pendant le déconfinement
14/05/2020
Les guichets des centres des formalités des entreprises s'ouvrent progressivement au public
11/05/2020
Urbanisme : les délais vont reprendre au 24 mai
11/05/2020
La réforme de l'injonction de payer va être reportée
07/05/2020
Vous avez jusqu'au 15 mai 2020 pour demander l'aide de l'État au titre du mois de mars 2020
07/05/2020
Les plateformes de dépannage Internet ne sont pas toujours dans les clous
05/05/2020
La pose d'une enseigne peut (rarement) être interdite par le règlement de copropriété
29/04/2020
Les tarifs des greffiers, notaires et huissiers ne subiront pas de baisse au 1er mai 2020
28/04/2020
Marche à suivre pour enregistrer vos actes pendant l'épidémie
28/04/2020
La CNIL plutôt favorable à la mise en oeuvre de l'application « StopCovid »
27/04/2020
Mieux vaut respecter les délais liés à la cession de fonds de commerce durant la crise sanitaire
24/04/2020
Suspension des redevances pour les entreprises qui utilisent le domaine public
24/04/2020
Carte bancaire : des paiements sans contact jusqu'à 50 € pour limiter l'épidémie
24/04/2020
La consultation écrite est ouverte aux coopératives agricoles
24/04/2020
Économie circulaire : quels changements pour les entreprises ?
24/04/2020
Adaptation des commerces après le confinement
24/04/2020
Les contrats de syndic de copropriété sont renouvelés jusqu'en 2021
24/04/2020
Pendant la crise, la saisie du centre de formalités des entreprises se fait via Internet
17/04/2020
Renforcement du soutien aux petites entreprises touchées par la crise
16/04/2020
Le sort des clauses résolutoires et des clauses pénales pendant la crise
16/04/2020
Le délai de 14 jours pour renoncer à un achat sur Internet doit être respecté pendant le confinement
14/04/2020
Précisions pour les prochaines assemblées des sociétés anonymes
10/04/2020
Les très grandes entreprises doivent choisir entre le versement de dividendes et l'aide de l'État
06/04/2020
Les actes notariés peuvent être conclus à distance pendant l'épidémie
03/04/2020
Si vous êtes en cessation des paiements à cause de la crise
03/04/2020
Obtenir l'aide de l'Etat après une baisse de chiffre d'affaires de 50 % en mars 2020
01/04/2020
Report du paiement des charges locatives : mode d'emploi
31/03/2020
Les aides de l'Etat et de la région : qui peut les obtenir et comment ?
31/03/2020
Le report du loyer et des charges des entreprises les plus fragiles
30/03/2020
Sorties illicites pendant l'épidémie : une amende forfaitaire de 200 € en cas de récidive
30/03/2020
L'exécution des marchés publics face à la crise
27/03/2020
Le sort de vos contrats pendant la période d'urgence sanitaire
27/03/2020
Adaptation des réunions des assemblées
26/03/2020
Obtenir un prêt bancaire à prix coûtant, ou presque
25/03/2020
Un geste financier pour les petites entreprises touchées par la crise
24/03/2020
Les intérêts d'une société radiée sont défendus par son gérant
20/03/2020
Assemblée annuelle 2020 de la SARL
20/03/2020
Arnaques liées au coronavirus
19/03/2020
Comptes sociaux, assemblées, délais de paiement : ce que le projet de loi d'urgence Covid-19 envisage
18/03/2020
Le point sur les commerces ouverts et les sorties autorisées
17/03/2020
SASU : approbation des comptes 2019
16/03/2020
SAS : approbation des comptes 2019
11/03/2020
Assemblée annuelle 2020 de la SA non côtée
06/03/2020
Le gérant d'une société dissoute perd son mandat
03/03/2020
Les pénalités de retard supprimées dans tous les marchés publics
21/02/2020
S'opposer à un brevet devant l'INPI
19/02/2020
Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d'un fonds de commerce
13/02/2020
Une lettre de mission d'un expert-comptable dénoncée sans indemnité

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