Actualités

Fin du confinement : réouverture de nos bureaux

 

Chères clientes, Chers clients,

Nous sommes heureux de pouvoir vous accueillir à nouveau au sein de nos bureaux.

Vous pouvez venir déposer ou retirer vos documents à l’accueil de nos agences pendant nos heures d’ouverture.

Pour rencontrer nos...

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CORONAVIRUS - COVID 19

Suite aux dernières mesures prisent par le gouvernement nous informons notre clientèle que tous les déplacements de nos salariés en dehors du cabinet sont suspendus jusqu'à nouvel ordre.

Tous les rendez-vous prévus sont annulés, et nous ne pouvons malheureusement plus vous laisser entrer dans nos locaux ; ceci afin de vous protéger ainsi que nos...

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SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION : Pensez à moduler vos mensualités !

Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2019 n’excède pas 27 706 € pour la première part de quotient familial (majoré de 8 209 € pour...

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SOBEC vous accompagne dans la conservation de vos documents comptables :

Combien de temps conserver ses documents comptables ?

Tous les documents émis ou reçus pendant l’exercice de son activité doivent être conservés par l’entreprise. Selon le type de documents, un délai de conservation minimale est imposé. Seuls les documents comportant des données personnelles ont une durée...

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VOUS ÊTES EMPLOYEUR : LES CHANGEMENTS A RETENIR EN 2020

LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Pour rappel, la taxe d'apprentissage millésime 2019 avait été supprimée. Pour toutes les sociétés assujetties à la taxe d'apprentissage concernant le millésime 2020, celle-ci se déclenchera dès janvier 2020. En revanche, pour les sociétés en paie décalée, la cotisation s’est...

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VOS OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR : RAPPELS 2020

L’ABATTEMENT DE 10% SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS

L'application de la déduction forfaitaire spécifique de 10 % concerne les salariés :
- employés par une entreprise qui appartient au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ;
- effectuant des déplacements sur les...

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Organiser et gérer les congés payés en entreprise

Quelles sont les règles en matière de congés payés ?


Tout salarié, qu’il soit embauché en CDI, CDD ou en intérim, qu’il soit en temps plein ou en temps partiel et quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, a le droit de prendre des congés payés.
Selon la loi, le salarié ...

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Actualisation du taux de prélèvement à la source : à vos agendas

Qui est concerné ?

Les contribuables qui ont demandé une actualisation de leur taux en 2019 suite à une variation de revenus.

Date d’échéance :

La variation des revenus communiqués en 2019 n’est valable que jusqu’au...

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Quel régime social et fiscal pour les cadeaux aux salariés et aux clients ?

Dans quels cas, la TVA sur les cadeaux d’entreprise peut-elle être déduite ?

L’administration fiscale a établi une limite concernant le montant des cadeaux d’affaires. Il est possible pour une entreprise de récupérer la TVA sur des cadeaux n’excédant pas le montant total de 69€ TTC par an et...

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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l’article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l’article L. 441-9.

Deux nouvelles...

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Flash infos

Dépêches fiscales

06/08/2020
Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 dans les secteurs d'activité définis par le décret publié au JO
06/08/2020
Les bals avec orchestres au regard du taux réduit de TVA
05/08/2020
Incidence du maintien de l'inscription d'une même somme au bilan
04/08/2020
Remise au Parlement d'un rapport sur la fiscalité appliquée aux non résidents
03/08/2020
Précisions sur les modalités d'application de l'abattement « journaliste »
31/07/2020
Le régime d'imposition à 19% des plus-values de cessions d'immeubles à transformer en logements fixé par le Conseil Constitutionnel
31/07/2020
Travaux et charges déductibles des revenus fonciers
30/07/2020
Nouvelle exonération temporaire des dons familiaux
30/07/2020
La réforme de la TVA sur le commerce électronique est reportée au 1er juillet 2021
30/07/2020
Un joueur de poker échappe à l'évaluation d'office de ses gains
29/07/2020
Covid-19 : tenues de protection éligibles au taux réduit de TVA
28/07/2020
Généralisation du service de paiement à proximité à partir du mardi 28 juillet
28/07/2020
Les reconstitutions de comptabilité ne sont pas limitées aux données de l'exercice vérifié
27/07/2020
La profession d'avocat au regard de la TVA
27/07/2020
Le calcul de la TVA sur marge
24/07/2020
L'attestation administrative permettant de déduire les dépenses engagées sur un monument historique n'est requise que pour les travaux exécutés sur devis.
23/07/2020
Filiales françaises dispensées de la déclaration « Pays par Pays »
22/07/2020
CICE refusé faute de respect des obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales
21/07/2020
Notion de résidence principale après transfert de domicile hors de France
20/07/2020
Les tampons du passeport utiles en cas de conflit de résidence
17/07/2020
Projet de liste des secteurs éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE 2020
17/07/2020
Les époux séparés de biens résidant séparément de manière temporaire font l'objet d'une imposition commune
17/07/2020
Appréciation du caractère professionnel d'une activité de sous-concession de brevets pour la CFE et la CVAE
16/07/2020
Répartition des charges de copropriété entre des époux séparés de biens
16/07/2020
Prorogation jusqu'en 2023 de l'encadrement communautaire des aides d'État
15/07/2020
L'absence d'impôt sur les sociétés en Andorre n'est pas suffisant pour utiliser la voie de l'article 238 A du CGI
10/07/2020
Déclaration des dispositifs transfrontières : la France adopte les assouplissements accordés au niveau européen
10/07/2020
Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne
09/07/2020
Appréciation du délai de 2 ans pour le bénéfice de l'abattement retraite
07/07/2020
Toujours pas d'abattement pour les plus-values placées en report d'imposition avant 2013 !
07/07/2020
Opérations d'achat-revente révélant une activité de marchand de biens
06/07/2020
Baisse du droit de partage
03/07/2020
Seules les dépenses incombant légalement au nu-propriétaire sont déductibles de son revenu global
03/07/2020
Valeur locative d'un immeuble d'habitation à caractère exceptionnel
03/07/2020
Assurance-vie, nantissement et ATD
02/07/2020
Taxe sur les bureaux, l'impact des travaux et changements d'affectation
01/07/2020
L'administration met à jour sa doctrine concernant les modalités de paiement de l'IR
01/07/2020
Le régime de la TVA sur marge devant la CJUE
01/07/2020
Activité libérale des praticiens hospitaliers, pas d'exonération entreprise nouvelle
30/06/2020
La qualité de « maître de l'affaire » ne joue pas en cas de rehaussement de société déficitaire
29/06/2020
J-2 pour le plafonnement des frais relatifs aux PEA et aux PEA-PME
29/06/2020
Abattement pour dons sur successions faits aux organismes philanthropiques
26/06/2020
Taux des comptes d'associés
26/06/2020
Attention à la rédaction du mandat confiant le contentieux à l'avocat
26/06/2020
Location immobilière nue professionnelle soumise à la CFE
26/06/2020
Report en arrière du déficit : l'imputation des pertes accélérée
26/06/2020
COVID-19 : mesures de tempérament en matière de dépôt des déclarations de succession
25/06/2020
Abattement retraite et absence de participation du cédant dans l'entreprise cessionnaire
25/06/2020
Assurance-vie : comment apprécier l'exagération manifeste des primes versées ?
24/06/2020
Pas de déduction sans preuve
24/06/2020
Appréciation de la prépondérance immobilière en fonction de la nature d'une créance détenue sur un notaire lors d'une vente de terrain
23/06/2020
Amende pour délivrance de documents irréguliers permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal
23/06/2020
Utilisation abusive du PEA : preuve de l'existence d'une minoration de prix
22/06/2020
La reprise d'une activité existante exclut l'exonération des entreprises nouvelles
22/06/2020
Notion d'assujettissement à l'impôt dans une convention fiscale
19/06/2020
Maintien de l'IS exclu pour une SARL à l'IS se transformant en SARL à associé unique faute d'avoir modifié ses statuts
19/06/2020
Prorogation de l'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social
19/06/2020
Trust : report du délai de dépôt de la déclaration annuelle
18/06/2020
Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d'utilité publique
18/06/2020
Exonération des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle
17/06/2020
Prouver que la société-mère non-résidente est bien le bénéficiaire effectif des dividendes pour obtenir l'exonération de retenue à la source
17/06/2020
Indivision : acte d'administration ou acte conservatoire ?
15/06/2020
Intérêts d'emprunts souscrits par une société déductibles des revenus fonciers des associés
12/06/2020
Dernières précisions pour déposer la déclaration des revenus 2019
12/06/2020
Notion d'assujetti à la TVA
12/06/2020
Autorisation préalable du juge pour le placement et le retrait de fonds au nom du mineur : quelle motivation ?
11/06/2020
Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020
11/06/2020
Remboursement anticipé des créances de report en arrière du déficit
11/06/2020
Précisions concernant les frais pris en compte pour déterminer l'allocation de covoiturage
11/06/2020
Quelle effectivité pour le droit au changement d'assurance-emprunteur ?
10/06/2020
L'attestation d'un maître d'oeuvre ne suffit pas à justifier de la réalisation de simples travaux d'aménagement interne.
10/06/2020
Crédit d'impôt en faveur des films étrangers tournés en France, taux majoré
09/06/2020
Usufruit successif et droit à restitution du nu-propriétaire
09/06/2020
Dégrèvement de taxe foncière pour un bien locatif vacant mis en vente
08/06/2020
Tenue de comptabilité par une AGA, fin de la tolérance administrative
08/06/2020
Apport-cession et sursis d'imposition : la difficile question du réinvestissement économique
08/06/2020
Majoration de quotient familial accordée aux veuves d'anciens combattants
05/06/2020
Mesures d'allégement pour le paiement de la CFE des secteurs particulièrement impactés par la crise
05/06/2020
Restitution des avoirs en déshérence : vers une amélioration des délais de traitement
05/06/2020
Bénéfice du dispositif « ancien Malraux » pour un immeuble acquis après le lancement du programme de restauration par une association
04/06/2020
Quel taux de TVA appliqué à la fourniture de téléviseurs et l'accès au service de télévision ?
04/06/2020
Travaux concourant à la production d'un immeuble neuf exclus du taux réduit
03/06/2020
Intérêt de retard et mention expresse portée sur une déclaration de revenus
02/06/2020
Vers une irrévocabilité de la clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts ?
02/06/2020
La belle histoire d'un ticket Euro-millons gagnant retrouvé dans la rue
29/05/2020
Une décision de justice n'est plus requise pour déduire la contribution aux charges du mariage entre ex-époux
29/05/2020
La contribution aux charges du mariage des époux est d'ordre public
29/05/2020
TVS et les véhicules dérivés VP
28/05/2020
Rémunérations et avantages occultes : illustration
28/05/2020
Pas de déduction des intérêts d'emprunt sans preuve de leur affectation et de leur montant.
27/05/2020
Aidants familiaux non salariés, mise à jour de la base BOFiP
26/05/2020
Une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin
25/05/2020
ZFU, pas de déclaration, pas d'exonération
25/05/2020
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession
20/05/2020
Parts de carried interest : révision du seuil minimal d'investissement dans les structures de capital-risque
20/05/2020
Report de délais et paiement, nouvelles précisions de l'administration
20/05/2020
DPB et report de délai de déclaration, précisions de l'ANC
20/05/2020
La commission européenne propose de reporter de 6 mois la réforme de la TVA relative au commerce électronique
18/05/2020
Imposition des versements sur le compte d'associé du dirigeant
15/05/2020
Taxe de 3 % sur les immeubles : le formulaire 2746 pour 2020 est en ligne
14/05/2020
Majoration du prix d'acquisition pour travaux : construction neuve ou extension d'un bâtiment existant ?
14/05/2020
Critères d'application de la TVA sur marge
13/05/2020
Travaux d'urgence déductibles des revenus fonciers 2019
12/05/2020
Le PEA après la loi PACTE : l'AMF publie son rapport annuel pour 2019
12/05/2020
Remise en cause du dispositif Borloo neuf
12/05/2020
Coronavirus : possible enregistrement des actes de la vie des sociétés par voie dématérialisée
11/05/2020
Caractéristiques des produits d'hygiène et des masques éligibles au taux de TVA de 5,5%
11/05/2020
Déclaration des dispositifs transfrontières : premières clarifications
07/05/2020
« Covid-19 : les mesures d'urgence en transmission de patrimoine » par le Club patrimoine de l'Ordre des experts-comptables
07/05/2020
Retrait des commentaires relatifs à la « taxe Apparu » du BOFIP
05/05/2020
Covid-19 et rescrit abus de droit : quid du délai de 6 mois ?
05/05/2020
Révélation d'un don manuel au cours d'un ESFP
04/05/2020
Pas de déduction des charges foncières dont la nature et la destination ne sont pas établies
04/05/2020
Pas de majoration « parent isolé » pour l'entretien d'un enfant majeur
30/04/2020
Bien reporter dans la déclaration des revenus 2042 ce qui est inscrit dans la déclaration spéciale des plus-values (2074)
30/04/2020
L'enfant mineur en résidence alternée est réputé être à la charge égale de chacun de ses parents
27/04/2020
Cession de droits sociaux et date du transfert de propriété
27/04/2020
Soutien accru aux secteurs des restaurants, cafés, hôtels, du tourisme et de l'événementiel
24/04/2020
Pas d'indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire locataire d'un bien indivis
24/04/2020
Ventes d'immeubles : pas de prorogation des délais de rétractation et d'obtention de prêt suite au Coronavirus Covid-19
24/04/2020
Aménagements apportés au régime de la propriété industrielle
23/04/2020
Ne constitue pas automatiquement une opposition à contrôle fiscal le défaut de réalisation de certains traitements informatiques demandés
22/04/2020
Des titres acquis irrégulièrement sur un PEE n'affectent pas la régularité du plan dans son ensemble
21/04/2020
La campagne déclarative des revenus de 2019 est lancée
20/04/2020
Vente d'immeubles à un prix minoré : respect de la procédure de l'abus de droit en cas de requalification en donation déguisée

Dépêches Sociales

06/08/2020
Le calendrier du scrutin TPE de 2021 est fixé
06/08/2020
Nouvelle aide à l'embauche des jeunes : le décret est paru au Journal officiel
06/08/2020
Accords de branches « covid-19 » : un décret prolonge la période de réduction des délais pour leur extension
31/07/2020
Les salariés peuvent aider à offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social
31/07/2020
Le calendrier des mesures de l'audience syndicale dans les TPE et de l'audience patronale est aménagé du fait de la crise sanitaire
31/07/2020
Assurance chômage : la réforme reportée au 1er janvier 2021
29/07/2020
Un décret ajuste les conditions de détachement de salariés étrangers en France
28/07/2020
Le Gouvernement recommande aux entreprises de se constituer un stock de masques
27/07/2020
Le ministère du Travail publie un guide "Questions/Réponses" sur la négociation d'un accord collectif
24/07/2020
Le gouvernement annonce deux aides à l'embauche en faveur des jeunes
23/07/2020
Taxe d'apprentissage : la date limite pour s'acquitter de la fraction de 13 % est fixée au 15 juillet
22/07/2020
Report de la réforme d'assurance chômage au 1er janvier 2021 : ce que prévoit le projet de décret envoyé aux partenaires sociaux
22/07/2020
Fixation des établissements distincts pour la mise en place du CSE : quand le juge s'en mêle
20/07/2020
L'absence de harcèlement n'exclut pas la violation de l'obligation de sécurité
17/07/2020
Les réformes de l'assurance chômage et des retraites sont repoussées à 2021
17/07/2020
Le syndicat peut désigner un DS parmi ses simples adhérents si tous ses candidats ont renoncé à ce mandat
16/07/2020
Jean Castex annonce les chantiers sociaux de la seconde partie du quinquennat
10/07/2020
Fin de l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020 : les conséquences en social et en paye
10/07/2020
L'aménagement des délais de consultation du CSE et d'expertise peut résulter de l'ordre du jour
09/07/2020
Signes religieux au travail : après le voile, la Cour de cassation se prononce sur le port de la barbe
08/07/2020
Covid-19 : le Conseil d'État rejette la demande de suspension des réductions des délais de consultation du CSE
08/07/2020
Covid-19 : les échéances URSSAF de juillet et août 2020 des indépendants non prélevées
08/07/2020
Reconnaissance du statut de salarié à un livreur à vélo : la Cour de cassation persiste et signe
07/07/2020
Une rupture conventionnelle modifiée unilatéralement par l'employeur est nulle
07/07/2020
L'employeur doit rompre la période d'essai de manière explicite
06/07/2020
Covid-19 : la mise à jour du DUER nécessite-t-elle la consultation préalable du CSE ?
06/07/2020
Bientôt une formation aux gestes qui sauvent pour les salariés
03/07/2020
Un projet de décret dévoile le futur tableau de maladies professionnelles dédié au Covid-19
03/07/2020
Prorogation des délais liés à l'état d'urgence sanitaire : le TJ de Bobigny l'applique au délai de consultation d'un CSE
03/07/2020
L'employeur qui refuse le dépôt tardif d'une liste de candidats peut se voir reprocher un abus
02/07/2020
Quel est le rôle de l'administration en cas de licenciement économique d'un salarié protégé dans un groupe ?
02/07/2020
Plan canicule et covid-19, le ministère du Travail donne des instructions
02/07/2020
Le projet de décret sur le nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée est dévoilé
01/07/2020
Les conseillers des Français de l'étranger voient leurs droits sociaux améliorés
01/07/2020
Le Covid-19 bientôt reconnu comme maladie professionnelle
30/06/2020
Épargne salariale : un décret toilette la réglementation
30/06/2020
Activité partielle : la baisse du remboursement aux entreprises au 1er juin 2020 est actée
26/06/2020
Covid-19 : les contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés peuvent être prolongés de 6 mois
26/06/2020
Réintégration après un licenciement nul : pour la CJUE, la période d'éviction donne droit à des congés payés
25/06/2020
Le juge administratif reprend la main sur les contentieux liés à la santé dans le cadre d'un PSE
25/06/2020
Activité partielle, APLD : à l'Élysée, le paysage post dispositif exceptionnel Covid-19 se précise
24/06/2020
Covid-19 : le ministère du Travail allège le plan de déconfinement pour les entreprises
24/06/2020
CJUE : pas de congé pour événement familial lorsque le salarié est déjà en congés payés
23/06/2020
Nullité du licenciement pour inaptitude d'un salarié dont le burn-out a pour origine un harcèlement moral
22/06/2020
L'omission du délai conventionnel de prévenance dans un CDI intermittent ne vaut pas obligatoirement CDI à temps complet
22/06/2020
L'ANI sur les cadres fait l'unanimité des partenaires sociaux
19/06/2020
Des propos dégradants à caractère sexuel légitiment un licenciement pour faute grave en toutes circonstances
19/06/2020
La question du transfert des contrats de travail lors d'un PSE est de la compétence du juge judiciaire
18/06/2020
De nouveaux aménagements aux différents mécanismes de suspension ou de prorogation des délais
18/06/2020
La seconde loi d'urgence Covid-19 est publiée : le point sur ses mesures sociales
18/06/2020
La lettre de licenciement d'un salarié inapte qui n'a pas pu être reclassé doit expressément mentionner l'impossibilité de reclassement
17/06/2020
Réforme de la santé au travail : les objectifs fixés par le gouvernement
16/06/2020
La pause quotidienne peut être fractionnée dans le transport urbain de voyageurs
16/06/2020
Covid-19 : renforcement de la prestation de conseil en RH destinée aux TPE-PME
16/06/2020
Covid-19 : les fiches conseils métiers du ministère du Travail validées par le Conseil d'État
15/06/2020
Transports en commun en Île-de-France : l'attestation de l'employeur n'est plus exigée
13/06/2020
Modulation de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020 : les projets d'ordonnance et de décret sont dévoilés
12/06/2020
La prise d'acte de la rupture de son CDD par un salarié peut valoir rupture pour faute grave de l'employeur
12/06/2020
Une fois le délai de consultation expiré, le CSE ne peut plus soutenir qu'il n'a pas été correctement informé
11/06/2020
La seconde loi d'urgence Covid-19 et ses mesures sociales sont définitivement adoptées
11/06/2020
Un nouvel accord sur l'emploi dans la 2e loi d'urgence sanitaire, par Me Michel Morand, HDV Avocats
10/06/2020
Le licenciement d'un salarié handicapé sans prendre de mesures appropriées pour préserver son emploi est nul
10/06/2020
Covid-19 : quelles règles s'appliquent aux heures de délégation des élus ?
09/06/2020
Dispositif FNE- formation covid-19 : le ministère du Travail a actualisé ses « questions-réponses »
09/06/2020
La loi sur le congé de deuil d'un enfant est publiée
09/06/2020
Pour la cour d'appel de Paris, le bore-out constitue une forme de harcèlement moral
08/06/2020
Santé et sécurité au travail : la DGT liste les échéances reportées du fait de la crise du Covid-19
08/06/2020
Violences conjugales et mesures diverses au menu d'un décret sur l'épargne salariale
05/06/2020
L'employeur manque à son obligation de neutralité en laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE
05/06/2020
Apprentissage, activité partielle, assurance chômage, emploi des jeunes...: le plan d'attaque du gouvernement
04/06/2020
Égalité professionnelle : l'État n'a pas à diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d'accord ou de plan d'action
04/06/2020
Second projet de loi d'urgence Covid-19 : il ne reste plus qu'une étape avant l'adoption définitive
03/06/2020
Donner des jours de repos au profit des personnels des secteurs sanitaire et médico-social, ce sera peut-être bientôt possible
03/06/2020
Contrat de sécurisation professionnelle : l'employeur doit énoncer le motif économique pendant la procédure de licenciement et pas avant
03/06/2020
Covid-19 : report des échéances URSSAF des 5 et 20 juin 2020 pour les travailleurs indépendants
02/06/2020
Covid-19 : pas de certificat de reprise du travail ou de non-contagiosité
02/06/2020
Deuxième étape du déconfinement : la limite des 100 km levée, toujours des restrictions en Île-de-France pour les transports publics
29/05/2020
Deuxième projet de loi d'urgence Covid-19 : le Sénat vote plusieurs mesures concernant l'activité partielle
29/05/2020
Deuxième étape du plan de déconfinement : les mesures annoncées qui concernent directement les employeurs
28/05/2020
Taxe d'apprentissage : les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2020 pour s'acquitter de la fraction de 13 %
28/05/2020
Contrôle de l'activité partielle : les différentes fraudes qui seront recherchées
28/05/2020
Questions/réponses sur l'entretien professionnel d'état des lieux qui a lieu tous les 6 ans
27/05/2020
Restriction d'entrée sur le territoire national des saisonniers agricoles et des salariés détachés
27/05/2020
Décès d'un enfant : la création d'un nouveau congé de deuil est définitivement adoptée
26/05/2020
En réponse à une QPC, la Cour de cassation confirme l'obligation de mentionner la qualification sur un CDD de remplacement
25/05/2020
Covid-19 : l'inspection du travail accompagne les entreprises dans la reprise du travail
25/05/2020
Les mesures dérogatoires de franchissement de frontières par les travailleurs frontaliers sont prolongées jusqu'au 15 juin 2020
22/05/2020
Covid-19 : pour les juges d'Aix-en-Provence, les salariés d'une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique
20/05/2020
Déconfinement : un dispositif « objectif reprise » aide gratuitement les TPE-PME dans la reprise ou la poursuite de leur activité
20/05/2020
Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais
19/05/2020
Nullité du forfait jours cumulé avec un forfait heures
19/05/2020
Covid-19 : un questions-réponses sur les masques et les obligations des entreprises
18/05/2020
Nouveau projet de loi d'urgence Covid-19 : les changements apportés au volet social par l'Assemblée nationale
18/05/2020
Covid-19 : la CNIL rappelle les règles sur la collecte de données personnelles par les employeurs
18/05/2020
La première dérogation covid-19 au repos dominical a été accordée aux activités de suivi de l'épidémie
15/05/2020
Covid-19 : jusqu'à 5 000 € de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection
15/05/2020
Covid-19 : à Lyon, une entreprise de livraison sommée de reprendre son évaluation des risques et de former les salariés aux mesures de sécurité
14/05/2020
Covid-19 : la suspension des élections professionnelles va jusqu'au 31 août 2020
14/05/2020
Activité partielle : le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises
14/05/2020
Covid-19 : une usine Renault obligée de suspendre sa production, faute d'avoir consulté les élus dans les formes
13/05/2020
Salariés de supermarché : pas de masques FFP2 et précision sur les règles de prévention des risques biologiques
13/05/2020
Coronavirus : aide exceptionnelle de l'AGIRC-ARRCO à destination des salariés et dirigeants salariés
13/05/2020
Covid-19 : les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail
12/05/2020
Déconfinement : les nouvelles restrictions de déplacement
12/05/2020
Le volet social de la loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020
11/05/2020
Déconfinement : le ministère du Travail publie ses questions-réponses sur le télétravail
08/05/2020
Les mesures sociales du second projet de loi d'urgence « covid-19 »
07/05/2020
Covid-19 : les délégués syndicaux peuvent continuer de circuler librement dans l'entreprise
07/05/2020
Covid-19 : report de l'échéance URSSAF du 20 mai 2020 pour les travailleurs indépendants
07/05/2020
Déconfinement : une charte pour limiter l'utilisation des transports en commun en Île-de-France
07/05/2020
Déconfinement : à quelles conditions sortir du télétravail ?
06/05/2020
Les modalités de l'activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés et les marins sont définies
06/05/2020
Coronavirus Covid-19 : la liste des salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle est connue
05/05/2020
Scrutin TPE 2020 : un arrêté modifie le calendrier des candidatures syndicales
05/05/2020
Arrêts dérogatoires : l'activité partielle est de droit pour les salariés concernés
04/05/2020
CSE : procédure accélérée pour les consultations liées à l'épidémie de covid-19
04/05/2020
Covid-19 : le ministère du Travail a dévoilé son plan de déconfinement pour les entreprises
04/05/2020
Covid-19 : actualisation de la liste des fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs
04/05/2020
Pro-A : les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge de la rémunération du salarié sont précisées
30/04/2020
Les conseillers prud'hommes et les juges des tribunaux de commerce ont plus de temps pour se former
30/04/2020
Coronavirus : le régime exceptionnel du FNE-formation couvre les actions engagées à compter du 1er mars 2020
29/04/2020
La poursuite de l'activité de l'Hypermarché Carrefour de Lomme validée par le Tribunal judiciaire de Lille, par Me Benoît Dubessay, Avocat associé du cabinet Chassany Watrelot
29/04/2020
Covid-19 : formalités pour acter le décalage du versement de la participation ou de l'intéressement
29/04/2020
Stratégie nationale de déconfinement : les conséquences pour les entreprises
29/04/2020
Coronavirus : pour les non-salariés, les modalités des arrêts de travail dérogatoires sont inchangées au 1er mai 2020
28/04/2020
Un décret assouplit le recours au congé de présence parentale
28/04/2020
Arrêts de travail et activité partielle liés au Covid-19 : quel impact sur la répartition de l'épargne salariale ?
27/04/2020
La poursuite de l'activité de l'Hypermarché Carrefour de Lomme validée par le Tribunal judiciaire de Lille, par Me Benoît Dubessay, Avocat associé du cabinet Chassany Watrelot
27/04/2020
Crise sanitaire : un décret énumère les délais sociaux qui échappent au mécanisme de suspension
27/04/2020
Crise sanitaire : le gouvernement aménage certaines procédures de sécurité sociale
24/04/2020
La cour d'appel confirme les défaillances d'Amazon dans la protection de ses salariés contre le covid-19
24/04/2020
Des précisions sur la procédure d'inaptitude, le suivi médical et la téléconsultation durant la crise sanitaire
23/04/2020
Coronavirus : une « consultation express » du CSE en vue de la reprise d'activité
22/04/2020
Une association d'aide à domicile sommée de renforcer la protection de ses salariés contre le Covid-19
22/04/2020
Travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus : nouvelles mesures exceptionnelles pour l'échéance URSSAF du 5 mai 2020
22/04/2020
Consulter la messagerie personnelle installée sur le téléphone professionnel viole le secret des correspondances
21/04/2020
Covid-19 : moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat jusqu'à en exclure les télétravailleurs ?
21/04/2020
Covid-19 : nouvelles fiches conseils pour les salariés et les employeurs
20/04/2020
Accords de branche liés au Covid-19 : réduction des délais pour leur extension
20/04/2020
RGPD : les RH ont enfin leur référentiel CNIL pour les traitements courants
20/04/2020
Certains salariés en arrêt de travail seront placés en activité partielle à partir du 1er mai 2020
20/04/2020
Crise sanitaire : l'indemnisation complémentaire de l'employeur en cas d'arrêt de travail est renforcée

Dépêches Vie des affaires

06/08/2020
Formalités des entreprises : le guichet unique électronique sera géré par l'INPI
31/07/2020
Les règles aménageant la tenue des assemblées générales sont prorogées jusqu'au 30 novembre 2020
28/07/2020
Obtenir un financement par affacturage avec son seul carnet de commandes
28/07/2020
Le dispositif « Bloctel » de lutte contre le démarchage téléphonique abusif vient d'être renforcé
27/07/2020
La passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est facilitée
20/07/2020
Le fonds de solidarité se poursuit au mois de juin 2020 et s'assouplit encore et encore
13/07/2020
Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible
10/07/2020
Établissements recevant du public : sortie de l'urgence sanitaire mais restrictions possibles
10/07/2020
Tenue d'une comptabilité irrégulière et poursuite d'un intérêt personnel : double peine pour le dirigeant
01/07/2020
La mise en réserve systématique des bénéfices n'est pas, par principe, abusive
23/06/2020
L'accès aux marchés publics est facilité après la crise
22/06/2020
La création d'une activité concurrente par le gérant peut être loyale
22/06/2020
Nouveau soutien de financement pour les petites et moyennes entreprises
18/06/2020
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2020
12/06/2020
Le fonds de solidarité continue jusqu'à fin 2020 mais son contrôle est renforcé
12/06/2020
Dates des soldes d'été : l'arrêté est paru
11/06/2020
Cession de fonds, réduction de capital, transmission universelle de patrimoine : le report des délais d'opposition ne paralyse pas le déroulement des opérations
09/06/2020
Covid 19 : le report du délai de contestation ne paralyse pas une saisie de compte bancaire
05/06/2020
Les soldes d'été sont repoussés au 15 juillet
25/05/2020
Si l'entrée dans une association est fermée à une société, elle peut l'être aussi à son gérant
25/05/2020
Covid-19 : une réduction de capital peut être réalisée avant l'opposition d'un créancier
15/05/2020
Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020
14/05/2020
Le sort fait aux marchés publics pendant le déconfinement
14/05/2020
Les guichets des centres des formalités des entreprises s'ouvrent progressivement au public
11/05/2020
Urbanisme : les délais vont reprendre au 24 mai
11/05/2020
La réforme de l'injonction de payer va être reportée
07/05/2020
Vous avez jusqu'au 15 mai 2020 pour demander l'aide de l'État au titre du mois de mars 2020
07/05/2020
Les plateformes de dépannage Internet ne sont pas toujours dans les clous
05/05/2020
La pose d'une enseigne peut (rarement) être interdite par le règlement de copropriété
29/04/2020
Les tarifs des greffiers, notaires et huissiers ne subiront pas de baisse au 1er mai 2020
28/04/2020
Marche à suivre pour enregistrer vos actes pendant l'épidémie
28/04/2020
La CNIL plutôt favorable à la mise en oeuvre de l'application « StopCovid »
27/04/2020
Mieux vaut respecter les délais liés à la cession de fonds de commerce durant la crise sanitaire
24/04/2020
Suspension des redevances pour les entreprises qui utilisent le domaine public
24/04/2020
Carte bancaire : des paiements sans contact jusqu'à 50 € pour limiter l'épidémie
24/04/2020
La consultation écrite est ouverte aux coopératives agricoles
24/04/2020
Économie circulaire : quels changements pour les entreprises ?
24/04/2020
Adaptation des commerces après le confinement
24/04/2020
Les contrats de syndic de copropriété sont renouvelés jusqu'en 2021
24/04/2020
Pendant la crise, la saisie du centre de formalités des entreprises se fait via Internet

Actualités Infodocs

03/08/2020
Publication de la loi de finances rectificative pour 2020 : prenez connaissance des mesures sociales !
31/07/2020
Assurance chômage : report d’entrée en vigueur des nouvelles mesures
30/07/2020
Tenue des assemblées et organes dirigeants pendant la crise sanitaire : prolongation des mesures
29/07/2020
Détachement de travailleurs
29/07/2020
La refacturation de frais de personnel à prix coutant est imposable à la TVA
29/07/2020
Action en comblement de passif : nécessité d’une faute du dirigeant
29/07/2020
Fonds de solidarité : dispositions particulières pour les entreprises du monde de la nuit.
28/07/2020
Reprise du paiement des cotisations des travailleurs indépendants
28/07/2020
En cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle : il faut recommencer la procédure !
28/07/2020
Condamnation à verser des indemnités de rupture : l’employeur doit-il précompter des charges sociales ?
28/07/2020
Fonds de solidarité : Mise à jour de la FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises
28/07/2020
Fin du dispositif d’activité partielle applicable aux personnes vulnérables : un énième changement
28/07/2020
Le calcul des pénalités infligées à la société mère d’un groupe intégré suite la rectification d’une filiale est porté à sa connaissance
28/07/2020
Aide de la Cipav aux autoentrepreneurs
28/07/2020
Pouvoir du cogérant dans le recouvrement des créances
27/07/2020
Aides à l'embauche des jeunes annoncées par le gouvernement
27/07/2020
Mise en réserve systématique des bénéfices : pas d’abus des majoritaires
27/07/2020
Personnes vulnérables et activité partielle
27/07/2020
Covid 19 : report de l’échéance des déclarations relatives aux dispositifs transfrontaliers
24/07/2020
Report des droits à congés payés à la suite d’une suspension de contrat
24/07/2020
Vers une généralisation du télétravail ?
24/07/2020
Accords de performance collective : commentaires du ministère du Travail
23/07/2020
Taxe d’apprentissage : le décret actant le report de la fraction de 13 % est publié
23/07/2020
La demande de remboursement de la créance de CIR n’est pas soumise au droit de reprise de l’administration fiscale
23/07/2020
Création d’un service de vérification des diplômes
23/07/2020
Temps de trajet domicile-client : véhicule contenant des colis pour le client
22/07/2020
Activité partielle pour garde d’enfant et personne vulnérable : la fin du dispositif est actée
22/07/2020
TVA : conformité de l’option dans l’acte de vente d’un immeuble de plus de cinq ans
22/07/2020
Régime de retraite à cotisations définies : conditions de l’exonération sociale
20/07/2020
Rupture explicite de la période d’essai
20/07/2020
Quand le refus d’exécution du travail est fautif
20/07/2020
Opposabilité du règlement intérieur : attention au lieu d’affichage !
20/07/2020
Liberté religieuse : la taille de la barbe sous le rasoir de la Cour de cassation
20/07/2020
Monétisation des RTT ou des CP
20/07/2020
Bail commercial verbal : transfert de la charge de la taxe foncière au locataire
20/07/2020
Exercice personnel de l’activité par le gérant, associé unique d’une EURL
20/07/2020
Extension de liquidation judiciaire aux dirigeants : nécessité d’une confusion de patrimoine
20/07/2020
TUP : pas de renonciation au droit de créance malgré l’absence d’opposition
20/07/2020
Le CSE peut-il agir en justice pour l’application d’un accord collectif ?
20/07/2020
Le port du masque dans les lieux publics clos
17/07/2020
Fonds de solidarité : publication du décret pour le mois de juin 2020
16/07/2020
Un plan d’action pour la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés
16/07/2020
Taux réduit des jeux et manèges forains : l’importance de l’itinérance
16/07/2020
Qualité d’assujetti à la TVA : l’intention prévaut
15/07/2020
Déduction de la TVA : possible si pas d’incorporation dans le prix de cession des titres
15/07/2020
Qualité d’assujetti à la TVA : pluralité, importance des revenus et fréquence à l’honneur
15/07/2020
Assujetti à la TVA : la pluralité et l’importance des moyens mis en œuvre en avant
15/07/2020
Prestations en espèce (IJSS) pour les personnes exposées au coronavirus : de nouvelles adaptations du dispositif
15/07/2020
Maintien de salaire maladie : condition de prise en charge par la Sécurité sociale
15/07/2020
Mentions du bulletin de paie et preuve du paiement d’indemnités
10/07/2020
Cotisations des travailleurs indépendants : échéances de juillet et août 2020
10/07/2020
Cotisations Agirc-Arrco : échéance du 25 juillet 2020
08/07/2020
Procédure de contrôle de l’activité partielle : vers un allongement des délais ?
08/07/2020
AGS : pas d’évolution du taux de cotisation
07/07/2020
Marchand de biens : une année sans revente n’empêche pas cette qualification
07/07/2020
Régime mère-fille : éclairage de l’administration en cas de fusion sans échange de titres
07/07/2020
Marchand de biens : activité qualifiée en cas de ventes éclairs
06/07/2020
TUP et moins-value d’annulation des titres : l’augmentation de capital réalisée après la date d’effet rétroactif n’est pas prise en compte
06/07/2020
Marque indissociable du fonds de commerce : provision non déductible
06/07/2020
Aides versées par le fonds de solidarité : entrée en vigueur de la neutralité fiscale
06/07/2020
Cession de titres de participation : notion de prépondérance immobilière
06/07/2020
Taux de prise en charge de l’activité partielle
03/07/2020
TVA : pas de régularisation globale tant que le sort final du bien n’est pas connu
02/07/2020
Cotisations dues par les employeurs : échéances des 5 et 15 juillet 2020
02/07/2020
Extension des téléprocédures aux droits d’enregistrement
01/07/2020
Transformation d’une SARL en EURL : assouplissement des modalités d’option IS
01/07/2020
Délais fiscaux et Covid-19 : publication des commentaires administratifs définitifs
30/06/2020
Echéances fiscales : des délais supplémentaires accordés à Mayotte et en Guyane
29/06/2020
La pratique d’un sport durant un arrêt maladie peut justifier le remboursement des IJSS
29/06/2020
Terrain à bâtir et TVA sur marge : saisine de la CJUE !
29/06/2020
Activité partielle : de nouvelles précisions apportées par décret
29/06/2020
Épargne salariale : des nouveautés en matière d’intéressement et de participation
29/06/2020
La date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants est fixée
25/06/2020
Exonérations de cotisations sociales : régularisation de l’activité partielle
25/06/2020
IFI : La date limite de versement des dons reste fixée au 12 juin
25/06/2020
Conditions de travail : le protocole de déconfinement est allégé !
25/06/2020
Activité partielle : adaptation du niveau de prise en charge de l’État
25/06/2020
TVA déclarée postérieurement à une vérification de comptabilité : un nouveau contrôle est possible
24/06/2020
Naissance d’un nouveau bail à l’issue du bail dérogatoire
24/06/2020
Gérant de SCI : révocation pour manquements à ses obligations légales et statutaires
24/06/2020
Le confinement ne modifie pas la résidence fiscale
24/06/2020
Avez-vous pensé à déclarer l’emploi de travailleurs handicapés via la DSN ?
24/06/2020
Activité partielle : précision sur la valeur plancher de 8,03 €
24/06/2020
Fonds de solidarité : demandes à effectuer avant le 30 juillet et le 15 août 2020
23/06/2020
Précisions sur l’activité partielle : arrêt garde d’enfants, prolongation de la demande
23/06/2020
Une pause en tenue de travail reste une pause !
23/06/2020
Délivrance irrégulière de reçus fiscaux : publication des commentaires administratifs
22/06/2020
Inscription obligatoire des entreprises au compte AT/MP
22/06/2020
Exercice de réintégration d’une provision irrégulière
19/06/2020
Inaptitude d’un travailleur handicapé : quand la méconnaissance de l’obligation de reclassement entraîne la nullité du licenciement
19/06/2020
Possibilité de dispense d’immatriculation du locataire commercial
19/06/2020
Bail commercial : résiliation pour modification de la destination des locaux
19/06/2020
Dons d’invendus et régularisation de TVA : le décret est paru
18/06/2020
Propos sexistes : simple vulgarité ou faute grave ?
18/06/2020
Covid-19 : un nouvel aménagement des délais en matière sociale
18/06/2020
Mesures sociales issues de la loi d’urgence Covid 2
18/06/2020
Activité de marchands de biens en société civile
17/06/2020
Report d’imposition des plus-values professionnelles : pas d’exclusion de l’époux non exploitant
16/06/2020
Prolongation du dispositif « fonds de solidarité »
16/06/2020
Pendant un arrêt de travail, il faut cesser le travail !
16/06/2020
Rachat par une SCI des parts d’un associé : quid des intérêts d’emprunt ?
15/06/2020
Taux d’IS des grandes entreprises : publication des commentaires administratifs
12/06/2020
Projet de loi de finances rectificative : les mesures fiscales
12/06/2020
Comptabilité tenue par les AA ou les OMGA : suppression de la tolérance
12/06/2020
Fusions entre sociétés sœurs : publication des commentaires administratifs
12/06/2020
Fonds de pension : les services de gestion ne constituent pas des opérations d’assurance exonérées
12/06/2020
Cotisations des travailleurs indépendants : échéance du 20 juin 2020
12/06/2020
Élection professionnelle : les limites du droit de refus par l’employeur d’une liste de candidature déposée tardivement
12/06/2020
L’acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne le prive pas de contester le motif économique de la rupture
12/06/2020
Élections professionnelles : à quel moment doit-être rédigé le procès-verbal des résultats ?
11/06/2020
Titres-restaurants : modification temporaire des règles d’utilisation
11/06/2020
Quel sort pour l’échéance du 15 mars reportée de 3 mois qui expire au 15 juin ?
11/06/2020
De nouvelles mesures de soutien aux entreprises : exonération de cotisations sociales et aide au paiement
10/06/2020
RGPD : publication du référentiel pour la gestion du personnel
09/06/2020
Activité partielle des salariés à domicile
09/06/2020
Diverses modifications en matière d’épargne salariale
09/06/2020
Deuil d’un enfant : renforcement des mesures
09/06/2020
Covid-19 : Mise en place d’une charte relative au loyers commerciaux
09/06/2020
Apport du bail commercial : opposabilité même en l’absence de formalités
08/06/2020
Formation professionnelle continue : pas de remise en cause rétroactive de l’exonération de TVA
08/06/2020
Report du paiement de la CFE
05/06/2020
Compte courant : taux maximum d’intérêts déductibles au second semestre
05/06/2020
Assurés placés en isolement : prolongation des aménagements relatifs aux IJSS
05/06/2020
Location de locaux nus à usage professionnel : portée de l’option TVA
05/06/2020
Pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint
04/06/2020
Activité partielle pour garde d’enfant : précisions du ministère du Travail
03/06/2020
Fonds de solidarité : mise en place du formulaire pour les GAEC
03/06/2020
Impacts de la crise sanitaire sur le délai de reprise de l’administration fiscale
02/06/2020
Acomptes d’IS et de CVAE
02/06/2020
Fermeture des établissements recevant du public : une nouvelle liste
29/05/2020
Report des charges sociales de juin et mesures relatives à la DSN
29/05/2020
Campagne déclarative de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)
29/05/2020
TUP : transfert des dettes et créances antérieures à l’absorbante
29/05/2020
Transmission d’universalité et dispense de TVA
29/05/2020
Mise en œuvre de l’entretien professionnel : les précisions du ministère du Travail
28/05/2020
Covid 19 : création d’une aide financière de la CIPAV pour les professions libérales
27/05/2020
Activité partielle : modification des règles procédurales de remboursement pour les entreprises étrangères sans établissement en France
27/05/2020
Exercices clos le 31/03/2020 : report de délais
27/05/2020
Investissement locatif et remise en cause de l’amortissement
26/05/2020
Activité occulte d’une société étrangère et revenus réputés distribués
26/05/2020
Vers un report du paiement du solde de la taxe d’apprentissage (dépenses libératoires)
26/05/2020
Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
25/05/2020
Titres-restaurant : exonération de l’indemnité de repas les remplaçant
25/05/2020
« Objectif reprise »: l’Anact se met en jeu
25/05/2020
Déclaration des heures supplémentaires défiscalisées
20/05/2020
Nouveau formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
19/05/2020
Acte anormal de gestion et taux d’emprunt élevé
19/05/2020
Échéance Taxe sur les surfaces commerciales
19/05/2020
Échéance Taxe sur salaires
19/05/2020
Lutte contre la propagation du covid-19 : des dérogations temporaires au repos dominical dans une partie du secteur médico-social
18/05/2020
Déconfinement : les points clés pour une reprise d’activité sécurisée
18/05/2020
Les modalités de l’aide « Prévention TPE Covid-19 » sont précisées !
18/05/2020
Tenue des assemblées générales à huis clos : précisions de l’ANSA
18/05/2020
TVA sur la marge : notion de terrains à bâtir
15/05/2020
Suspension des délais en matière de recouvrement de cotisations sociales
15/05/2020
Loyers commerciaux : le recours à la médiation pendant la crise sanitaire.
15/05/2020
Taxe d’apprentissage : vers un report du paiement des dépenses libératoires
14/05/2020
De nouvelles aides pour le déconfinement
14/05/2020
Médecin du travail : possibilité de prescription de certains arrêts de travail
14/05/2020
La suspension du processus d’élections professionnelles est revue !
14/05/2020
Dépôt des actes concernant la vie des entreprises : Mesure de tempérament liée au COVID-19
13/05/2020
Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020
13/05/2020
Liste des ERP fermées administrativement.
13/05/2020
Fonds de solidarité : mise à jour du dispositif
13/05/2020
Aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco
13/05/2020
Modalités des déplacements professionnels : un nouveau modèle est publié !
12/05/2020
Le forfait « mobilités durables » entre en vigueur
12/05/2020
Déclaration par l’employeur des arrêts maladie
12/05/2020
Modalités des déplacements professionnels
12/05/2020
Versement du salaire suite à une inaptitude
12/05/2020
Indemnisation du travail dissimulé du salarié étranger sans titre
12/05/2020
Baisse du taux de TVA sur les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle
11/05/2020
Bail commercial : l’autorisation de sous-location ne dispense pas du concours du bailleur à l’acte
11/05/2020
Revendication de la qualité d’associé : pas d’agrément en l’absence de clause statutaire
11/05/2020
Télétravail et déconfinement : nouveau document questions-réponses
07/05/2020
Fonds de solidarité : allongement du délai de dépôt des demandes pour le mois de mars.
07/05/2020
Arrêts dérogatoires : fin du versement des indemnités journalières pour les salariés concernés
06/05/2020
Financement ou reconversion par alternance : dispositif Pro-A
06/05/2020
Harcèlement sexuel : incidence d’une décision au pénal
06/05/2020
Reprise d’activité et prévention en entreprise : les précisions de l’INRS
06/05/2020
Précisions sur les personnes vulnérables éligibles à l’activité partielle depuis le 1er mai
06/05/2020
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : précisions de la Direction de la Sécurité Sociale
06/05/2020
Activité partielle : précisions concernant les cadres dirigeants et les salariés portés
05/05/2020
COVID-19 : Aides du Fonds de solidarité et fiscalité
05/05/2020
L'Association GSC met en place un fonds social destiné à ses adhérents
05/05/2020
Reconduction en mai des mesures de report des cotisations et contributions sociales
04/05/2020
Aménagement des délais de consultation du CSE pour faire face à l’épidémie aux conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19
04/05/2020
Dispositif d'aide à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires
04/05/2020
Déconfinement pour les entreprises : protection de la santé et sécurité au travail
30/04/2020
Particuliers employeurs : reconduction de l’activité partielle
30/04/2020
Activité partielle /forfait annuel en jours / heures supplémentaires : précisions du ministère du travail
29/04/2020
Fonds de solidarité : précisions sur la réintégration des cotisation sociales.
29/04/2020
Information commune de l’Urssaf, de l’Assurance maladie et du GIP-MDS sur les spécificités paie liées au Covid-19
29/04/2020
Conditions de report des charges sociales pour les employeurs
29/04/2020
L’évaluation des risques au cœur des débats
29/04/2020
Prêt de main d’œuvre à but lucratif ou prestation de services ?
29/04/2020
Précisions du Gouvernement sur les conséquences de la crise sanitaire sur l’épargne salariale.
29/04/2020
L’exercice d’une activité professionnelle durant un arrêt de travail est-il fautif à l’égard de l’employeur ?
29/04/2020
Redressement d’une filiale intégrée : la société mère doit toujours être informée des conséquences
29/04/2020
Réduction d’impôt Mécénat : les contreparties doivent être très inférieures au montant du don
28/04/2020
Portée de la mention de la convention collective dans le contrat de travail
28/04/2020
Épidémie de Coronavirus - Cotisations sociales des travailleurs indépendants : des mesures exceptionnelles pour l’échéance du 5 mai
28/04/2020
Comment régulariser les heures éligibles à l’activité partielle après la clôture de la période de paie ?
27/04/2020
Sanction du non-respect de l’ordre des licenciements
27/04/2020
Droit de communication : quand l’Urssaf doit-elle en informer le cotisant ?
27/04/2020
La procédure d’inaptitude et le suivi médical des salariés se dotent d’une procédure à distance
27/04/2020
HCR : les mesures du plan d’urgence économique
27/04/2020
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les impacts de la crise du Covid-19
27/04/2020
Arrêts dérogatoires Covid-19 : basculement vers l’activité partielle
27/04/2020
Rupture conventionnelle : les délais d’homologation reprennent leur cours !
24/04/2020
Fonds de solidarité : création des mesures de contrôle
24/04/2020
Formalités de dépôt aux CFE pendant la crise sanitaire
23/04/2020
Arrêts de travail dérogatoires : des modifications apportées au dispositif !
23/04/2020
Taux de l’allocation d’activité partielle : prise en compte, sous conditions, des heures supplémentaires
21/04/2020
Intégration fiscale : publication des commentaires de la réforme
21/04/2020
Formation des salariés au cours d’une période d’activité partielle
21/04/2020
Remboursement des crédits d’IS : possibilité d’utiliser la procédure EDI
21/04/2020
Vers un report de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ?
20/04/2020
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : précisions du ministère

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