La loi de finances 2021, instaure un crédit d’impôt temporaire aux PME, ayant engagées des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, de plus de 2 ans, entre le 01 octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Le prêt garanti est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles...
Le dispositif du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) sera supprimé au 1er janvier 2021.
A compter du 1er janvier 2021, MaPrimeRénov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.
Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et la Fédération Bancaire Française ont apporté des précisions sur les conditions de remboursement des PGE octroyés aux entreprises.
A l’issue de la première année (au cours de laquelle aucun remboursement n’est exigé), les entreprises ont la possibilité de décider :
Le dispositif de Fond de solidarité a été reconduit pour les seules activités liées au Tourisme de manière à compenser la baisse de chiffre d’affaires subie chacun des mois.
Volet 1 : subvention pouvant aller jusqu’à 1 500 €
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Vous le savez : désormais, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux...
Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2019 n’excède pas 27 706 € pour la première part de quotient familial (majoré de 8 209 € pour...
Combien de temps conserver ses documents comptables ?
Tous les documents émis ou reçus pendant l’exercice de son activité doivent être conservés par l’entreprise. Selon le type de documents, un délai de conservation minimale est imposé. Seuls les documents comportant des données personnelles ont une durée...
Pour rappel, la taxe d'apprentissage millésime 2019 avait été supprimée. Pour toutes les sociétés assujetties à la taxe d'apprentissage concernant le millésime 2020, celle-ci se déclenchera dès janvier 2020. En revanche, pour les sociétés en paie décalée, la cotisation s’est...
L'application de la déduction forfaitaire spécifique de 10 % concerne les salariés :
- employés par une entreprise qui appartient au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ;
- effectuant des déplacements sur les...
Quelles sont les règles en matière de congés payés ?
Tout salarié, qu’il soit embauché en CDI, CDD ou en intérim, qu’il soit en temps plein ou en temps partiel et quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, a le droit de prendre des congés payés.
Selon la loi, le salarié ...
Dans quels cas, la TVA sur les cadeaux d’entreprise peut-elle être déduite ?
L’administration fiscale a établi une limite concernant le montant des cadeaux d’affaires. Il est possible pour une entreprise de récupérer la TVA sur des cadeaux n’excédant pas le montant total de 69€ TTC par an et...
À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l’article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l’article L. 441-9.