Actualités

PRELEVEMENT A LA SOURCE

Questions/Réponses

Les fêtes de fin d'année approchent !

Notre sapin a pu reprendre sa place...

Congrès OEC 2018 : Les actus !

Le Congrès des Experts-Comptables 2018 s'est tenu cette année à CLERMONT-FERRAND et comme chaque année nous étions présents.

Voici un aperçu des grands thèmes abordés.

Ouverture des nouveaux locaux de Saint-Cyr

La nouvelle agence de Saint-Cyr-sur-Menthon a ouvert ses portes le 25 Septembre 2018.

2018 - Une cuvée particulièrement dense

Voici un condensé des nombreuses évolutions législatives et réglementaires qui vont impacter les entreprises en 2018.

Flash infos

Actualités Infodocs

17/01/2019
Contribution à la formation professionnelle : un paiement peut en cacher un autre ...
17/01/2019
Prorogation de la période d’application du taux de 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
16/01/2019
Travailler plus sans travailler trop : une particularité française !
16/01/2019
Loi de finances pour 2019 : gratuité des droits d’enregistrement pour un certain nombre d’actes de la vie des sociétés
15/01/2019
Obligations déclaratives des plateformes en ligne : publication de l’arrêté
11/01/2019
Mécénat d’entreprise : aménagement du plafond des dons ouvrant droit à réduction d’impôt
11/01/2019
Précisions administratives sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
10/01/2019
Conditions d’assujettissement des véhicules « dérivés VP » à la taxe sur les véhicules de sociétés
09/01/2019
Ce que vous devez savoir pour mesurer les écarts de rémunération femmes – hommes
09/01/2019
Apport cession : aménagement des conditions de réinvestissement
09/01/2019
Conseil en évolution professionnelle
08/01/2019
Coût salarial : mise à disposition d’un estimateur par l’Urssaf
08/01/2019
Irrévocabilité de l’option IS : instauration d’un droit à renonciation
08/01/2019
Publication de la loi de finances pour 2019
07/01/2019
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
07/01/2019
Prorogation et aménagement du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
07/01/2019
Contribution formation des CDD
04/01/2019
Contrat de professionnalisation expérimental
04/01/2019
Ouverture du service en ligne pour gérer le prélèvement à la source
04/01/2019
Monétisation des abondements du CPF par les salariés
04/01/2019
Pluriactivité et indemnités journalières maladie
03/01/2019
Délais et préavis en cas de rupture par l’apprenti de son contrat
03/01/2019
Rescrits en matière sociale
03/01/2019
Prélèvement à la source : mise à jour de la grille de taux par défaut
02/01/2019
Formation hors du temps de travail en l’absence d’accord collectif
02/01/2019
Professions libérales, nouvelle contribution : fixation de la date limite de versement au 31 janvier 2019
02/01/2019
Adoption de la loi de finances pour 2019
02/01/2019
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est publiée au JO
02/01/2019
CSG/CRDS sur les revenus du capital versés à des non-résidents
02/01/2019
Abrogation des anciennes primes à l’apprentissage
02/01/2019
Quel est le taux de cotisation au régime AGS ?
02/01/2019
Exonération d’un fonds donné en location-gérance
21/12/2018
Prélèvement à la source : un nouveau numéro d’appel mis à la disposition des usagers
20/12/2018
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2019
20/12/2018
PAS : mise en ligne d’un simulateur de revenu exceptionnel net fiscal
20/12/2018
Généralisation de la médiation dans les Urssaf : publication du décret d’application
20/12/2018
Détermination du prix d’acquisition d’actions
19/12/2018
Durée du travail des jeunes travailleurs : le décret est paru !
19/12/2018
Régularisation d’une décision d’augmentation de capital non assortie d’une résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés
19/12/2018
CFE : report de la date de paiement
19/12/2018
Crédit d’impôt recherche : des précisions sur la notion de premier recrutement
19/12/2018
Plafond de la sécurité sociale pour 2019
14/12/2018
Prime exceptionnelle : les contours de la prime se précisent !
14/12/2018
Échéances fiscales et mouvement des « gilets jaunes »
14/12/2018
Où peut-on se procurer les coordonnées des confédérations syndicales reconnues représentatives ?
13/12/2018
Déduction de TVA : possible même en l’absence de facture ?
12/12/2018
Option pour un régime réel d’imposition : attention au délai
12/12/2018
Les annonces présidentielles en réponse aux « gilets jaunes »
11/12/2018
Retraite complémentaire : date limite de paiement des cotisations
11/12/2018
Implantation en ZRR : un modèle de rescrit bientôt disponible
10/12/2018
PSE : le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier l’obligation de reclassement ?
07/12/2018
Réduction d’impôt mécénat : le taux évolue
07/12/2018
CDD requalifié en CDI suite à un accident du travail
06/12/2018
Apport de titres à une société contrôlée : des conditions susceptibles de changer
06/12/2018
Inégalités salariales : les mesurer pour mieux les combattre
05/12/2018
Impact sur le résultat social d’une réduction de capital non motivée par des pertes
05/12/2018
« Gilets jaunes » : dérogation aux durées maximales de conduite dans le transport de marchandises
04/12/2018
Rattachement de conventions collectives
04/12/2018
Dispositif Scellier : pas de bail fictif !
04/12/2018
Bulletin de paie : attention à sa communication sans l’accord du salarié
03/12/2018
Opposabilité des circulaires ministérielles : publication du décret
03/12/2018
Repos compensateur : le salarié est-il informé de ses droits ?
30/11/2018
Contrat de travail : interdiction d’imposer à l’avance le passage à un horaire de jour
30/11/2018
Condamnation de la France par la CJUE pour application d’une retenue à la source aux dividendes versés à une société non résidente déficitaire
30/11/2018
Limitation des contrôles administratifs dans les PME
30/11/2018
Vigilance sur le délai pour exonérer la plus-value de cession d’un bien autre que la résidence principale !
29/11/2018
Livreurs à vélo : salariés ou travailleurs indépendants ?
29/11/2018
Réduction du montant d’une plus-value en application d’une clause de garantie de passif
28/11/2018
Comité d’entreprise : qui peut accéder aux documents administratifs et comptables ?
28/11/2018
CDD : l’absence de signature peut provoquer la requalification en CDI
28/11/2018
Précision sur la qualification d’activité commerciale au regard de l’IFI !
27/11/2018
La TVA sur les frais d’acquisition de titres, via une OPA, est déductible même en cas d’échec de l’opération
27/11/2018
Confirmation de l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement
26/11/2018
Heures supplémentaires : qu’en est-il lorsque l’employeur s’y oppose ?
26/11/2018
Entreprises adaptées : nouveaux CDD aidés pour l’accompagnement de travailleurs handicapés
26/11/2018
Pas de dispense de rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les SA dispensées du rapport de gestion
26/11/2018
La saisie de documents utiles pour répondre à une demande de justification ouvre droit à un délai complémentaire
22/11/2018
Les travaux de restauration d’un patrimoine à destination culturelle publique ne peuvent pas bénéficier d’un taux réduit de TVA
22/11/2018
Bénéficiaires de la participation aux résultats de l’entreprise
22/11/2018
Conditions de validité d’une cession de parts sociales à l’euro symbolique
21/11/2018
Les frais d’une cession de titres de participation ne sont pas déductibles même en cas de réintégration de la quote-part de 12 % !
21/11/2018
Cotisation accident du travail/maladie professionnelle : dématérialisation de la notification du taux
21/11/2018
Impossibilité d’inscription d’un gérant suppléant ou remplaçant au RCS
20/11/2018
Intérimaire sur un poste à risques : l’absence de formation entraîne une présomption de faute inexcusable
20/11/2018
Exonération d’IFI au titre des biens professionnels pour la location meublée : des précisions bienvenues
20/11/2018
Sauf décision expresse de prorogation, dissolution de plein droit d’une société à l’arrivée du terme
19/11/2018
Gérant d’EURL et micro-social : précision du Ministre de l’Économie et des Finances
19/11/2018
Une seule signature suffit pour le contrat conclu par une personne qui intervient en double qualité
19/11/2018
Distinguer la faute de l’insuffisance professionnelle
16/11/2018
Dépassement du forfait jours : paiement d’heures supplémentaires ?
16/11/2018
Le paiement sur treize mois du salaire annuel est à distinguer de la prime de treizième mois
15/11/2018
Inaptitude à tout poste : doit-on rechercher à reclasser ?
15/11/2018
UES ou comité de groupe : il faut choisir !
15/11/2018
Précisions sur les indices qui permettent de qualifier la résidence principale en vue d’exonérer sa cession
14/11/2018
L’absence d’acquisition de congés payés pendant le congé parental à l’épreuve du droit européen
14/11/2018
Donation avant cession : attention à la date du transfert de propriété !
14/11/2018
Le PAS ne concerne pas tous les gérants non majoritaires de SARL
13/11/2018
Application du Code du travail à Mayotte : extension de la partie réglementaire
13/11/2018
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative pour 2018
13/11/2018
Quand le temps de pause devient du temps de travail effectif
13/11/2018
La preuve du manquement délibéré n’est pas apportée par la simple fictivité d’une opération
12/11/2018
Refacturation intra-groupe : attention aux mentions sur la facture !
12/11/2018
Licenciement disciplinaire : attention aux faits relevant de la vie personnelle du salarié
12/11/2018
Départ à la retraite : pas d’exonération des prélèvements sociaux pour la plus-value en report !
09/11/2018
CIMR pour les jeunes agriculteurs
09/11/2018
Appréciation du minimum conventionnel : quand les primes s’en mêlent…
08/11/2018
Rappel de salaire : possibilité de réaliser un seul bulletin de paie rectificatif
08/11/2018
2019 : Obligation de transmettre ses factures sous forme dématérialisée !
08/11/2018
Publication d’un guide : « Ce que fait l'Assurance chômage de votre déclaratif »
07/11/2018
Incidence de l’absence de représentants du personnel sur la procédure de licenciement pour motif économique
07/11/2018
Sort du règlement intérieur en cas de transfert automatique des contrats vers une société nouvellement créée
07/11/2018
La définition du marchand de biens est précisée !
06/11/2018
Provision statistique : les frais de fonctionnement ne sont pas à prendre en compte
06/11/2018
Vérification de comptabilité : l’envoi d’un avis de vérification rectificatif en cas de report de l'intervention n'est pas obligatoire
06/11/2018
Contentieux de la sécurité sociale : fixation des règles de procédure et d’organisation
05/11/2018
La détention des titres d’une société d’expertise-comptable n’est pas utile à une activité de commissaire aux comptes !
05/11/2018
TVA intracommunautaires : nouvelles mesures d’adaptation
05/11/2018
Administrations et entreprises, la médiation est initiée
30/10/2018
Des ajustements de texte pour la commission des marchés du CSE
30/10/2018
Le CSE peut-il transférer une partie du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles ?
30/10/2018
Suramortissement : un nouveau dispositif en 2019
29/10/2018
Prévoyance : conséquence de l’absence de remise de notice au salarié
29/10/2018
Aides financières pour la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME
26/10/2018
Une assemblée générale est nulle en cas de trouble mental d’un associé unique
26/10/2018
Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
26/10/2018
Plus-value de cession d'un immeuble : le prix d'acquisition ne peut être majoré des dépenses d'acquisition de matériaux acquis directement par le cédant
25/10/2018
Vote électronique : impossibilité de voter à la place d’un autre salarié
25/10/2018
La TVA afférente aux honoraires de conseils liés à l’acquisition de titres de participation peut ouvrir droit à déduction
25/10/2018
Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité : fixation du contenu des bilans
24/10/2018
Les congés supplémentaires pour fractionnement sont-ils accordés en toute hypothèse ?
24/10/2018
Absence de promesse de contrat de travail si le montant de la rémunération est en cours de discussion
24/10/2018
PLF 2019 : Suppression de petites taxes
23/10/2018
Les heures supplémentaires doivent-elles être mentionnées sur le bulletin de paie ?
23/10/2018
Indemnité conventionnelle de licenciement : pas de proratisation du plafond pour les salariés à temps partiel
23/10/2018
Le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale a été adopté
22/10/2018
Pour transiger, il faut veiller à notifier la rupture conformément au formalisme légal
22/10/2018
Provision sur chèques-cadeaux : quel montant à provisionner ?
22/10/2018
Taux de cotisation accident du travail pour deux établissements situés à la même adresse
19/10/2018
Doit-on respecter obligatoirement un délai de carence entre deux CDD ?
19/10/2018
Plus-values entrant dans l’assiette de la CVAE : quelle valeur retenir ?
19/10/2018
Le régime de l’EIRL est modifié par le projet de loi PACTE
18/10/2018
Peut-on licencier pour motif économique un salarié victime d’un accident du travail ?
18/10/2018
La commission de surendettement est ouverte à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour ses dettes personnelles
18/10/2018
Quand les connexions à des sites internet privés deviennent abusives…
18/10/2018
Télédéclaration et télépaiement obligatoires de la déclaration n° 2777 à compter des déclarations de septembre 2018
17/10/2018
Régime social de l’indemnité de non-concurrence d’un salarié établi à l’étranger
17/10/2018
Assujettis étrangers : la date limite des demandes de remboursement de TVA est précisée
17/10/2018
Registre des bénéficiaires effectifs : la notion de groupe familial contestée !
16/10/2018
Prélèvement à la source – Entreprises étrangères
16/10/2018
Nullité de la rupture conventionnelle en l’absence d’exemplaire remis au salarié
16/10/2018
Prélèvement à la source : mise en ligne d’un simulateur
15/10/2018
Absence de sanction de l’employeur en cas de rappel à l’ordre du salarié
12/10/2018
Taux réduit de TVA sur les livres numériques : Accord des États membres de l’UE
11/10/2018
Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère
11/10/2018
Publication d’un décret relatif au coffre-fort numérique
10/10/2018
Cession d’usufruit entre sociétés : le barème fiscal s’applique
10/10/2018
Vidéosurveillance : incidence de l’absence d’information du salarié sur ses aveux
09/10/2018
Une reconnaissance simplifiée de la qualité de travailleur handicapé
09/10/2018
Les primes d’émission et de fusion sont soumises au droit de partage en cas de liquidation
09/10/2018
L’outrage sexiste : une nouvelle infraction !
08/10/2018
Pas d’acquisition de congés payés durant un congé parental
08/10/2018
L’administration fiscale commente la non-déductibilité des retenues à la source étrangères
08/10/2018
Prime / bonus de la salariée en congé de maternité
05/10/2018
L’agent chargé du contrôle Urssaf a-t-il tous les droits ?
05/10/2018
Un marchand de biens ne peut pas bénéficier de la dispense de TVA
04/10/2018
Recouvrement de la contribution « formation » des artisans
04/10/2018
Un treizième mois accordé aux cadres doit-il être versé obligatoirement aux non-cadres ?
04/10/2018
IFI : les immeubles acquis grâce à des indemnités pour préjudice corporel sont exonérés
03/10/2018
Simplification et harmonisation des définitions des assiettes de cotisations sociales
03/10/2018
Rupture discriminatoire de la période d’essai : pas d’indemnité compensatrice de préavis
03/10/2018
La jurisprudence précise la méthode de valorisation locative des immeubles industriels acquis par crédit-bail
02/10/2018
Fermeture de l’entreprise en fin d’année et jours de fractionnement
02/10/2018
Portée de la mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie
02/10/2018
Taxe foncière : l’inexploitation du local ouvre droit à dégrèvement même en cas de location gérance
01/10/2018
La méconnaissance de l’obligation de formation rend--elle le licenciement économique sans fondement ?
28/09/2018
Heures supplémentaires : preuve de l’accord implicite
28/09/2018
Réévaluation libre et SCI : attention aux conséquences !
28/09/2018
Procréation médicalement assistée et discrimination

Dépêches fiscales

17/01/2019
Introduction d'une clause générale anti-abus en matière d'IS
16/01/2019
Contribuables n'ayant pas déclaré de compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source
16/01/2019
Traitement TVA des opérations de démolition : précisions de la CJUE
15/01/2019
Dispositifs de suramortissements créés ou aménagés
14/01/2019
Pacte Dutreil-transmission
11/01/2019
Réductions et crédits d'impôt prorogés par la loi de finances
11/01/2019
Fiches de calcul du taux de prélèvement à la source en ligne
10/01/2019
Modifications des modalités d'imposition des non-résidents
09/01/2019
Le salaire du conjoint n'est plus limité
09/01/2019
Le droit à déduction, pilier du système TVA
08/01/2019
L'option pour l'IS des sociétés de personnes et EIRL n'est plus définitive
07/01/2019
Réduction d'impôt sur le revenu Pinel
04/01/2019
Définition légale des établissements industriels
04/01/2019
Déclarer un mariage ou un Pacs pour le prélèvement à la source
03/01/2019
Du nouveau pour les prélèvements sociaux sur les revenus du capital
03/01/2019
Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » est enrichi
31/12/2018
Prélèvement à la source de l'IR et dette fiscale de succession
28/12/2018
Agences de voyages et TVA : quelques précisions apportées par la CJUE
28/12/2018
Représentant fiscal des professionnels étrangers débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
27/12/2018
Taux de rémunération des comptes d'associés
26/12/2018
Nouveau calendrier de publication au BOFiP pour les professionnels
24/12/2018
Les intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie déductibles
20/12/2018
Pas de retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société déficitaire non résidente
19/12/2018
L'indemnité de résiliation d'un bail doit-elle être soumise à la TVA ?
18/12/2018
Modalités d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'un fonds donné en location-gérance
17/12/2018
L'évaluation dans une ancienne proposition de rectification n'est pas opposable à l'administration
14/12/2018
La révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition
13/12/2018
Abus de droit lors de la réalisation concomitante d'une distribution de dividendes et de l'émission d'ORA souscrites par l'actionnaire
12/12/2018
Opérations impayées : la rectification de la facture initiale constitue un préalable conforme au principe de neutralité
11/12/2018
Taux réduit de TVA de 5,5 % exclu pour les équipements de motards et scootéristes
10/12/2018
Les étangs sont imposables à l'IFI
07/12/2018
Pas d'exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés d'assistance à but non lucratif
06/12/2018
Pas possible d'opter pour le régime réel BIC par voie de réclamation
05/12/2018
Coup d'accordéon et prix de revient des actions nouvelles cédées
04/12/2018
Mesures d'indemnisation des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"
03/12/2018
Règlements de copropriété et états descriptifs de division soumis à la formalité fusionnée
30/11/2018
En l'absence de réponse à une proposition de rectification, la charge de la preuve pèse sur le contribuable
30/11/2018
Les assurances pour engagement de retraite ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée CVAE
26/11/2018
Versements sur un contrat d'assurance-vie par des français qui ont choisi de s'établir à l'étranger
23/11/2018
Non-conformité de l'imposition à l'IR des rentes viagères transactionnelles servies en réparation d'un préjudice corporel
20/11/2018
Obligation déclarative accrue pour le CIR
19/11/2018
Modalités de remboursement de la créance née du droit à restitution
16/11/2018
Retenue à la source applicable aux prestations matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France
15/11/2018
Appréciation du seuil pour l'agrément des investissements productifs outre-mer réalisés par une société de personnes
14/11/2018
À venir : réévaluation du barème kilométrique et prime de covoiturage
13/11/2018
Inéligibilité au CIR des dépenses de logiciels constituant des charges et non des immobilisations
12/11/2018
Évaluation des titres non cotés
09/11/2018
Consulter l'avis de CFE 2018 pour le payer le 17 décembre au pus tard
08/11/2018
L'attestation de prospection commerciale suffit à établir l'exercice de l'activité à l'étranger
08/11/2018
Maintien conditionnel du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au-delà de 2019
06/11/2018
De la difficulté de justifier de la dépréciation d'une créance client
05/11/2018
Calcul du plafonnement de l'IFI
30/10/2018
La déduction du salaire du conjoint de l'exploitant ne serait plus limitée
29/10/2018
Activité de marchand de biens
26/10/2018
Les sommes perçues par les aidants familiaux sont bien des BNC
25/10/2018
Envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP
24/10/2018
Loi relative à la lutte contre la fraude au JO
23/10/2018
Baisse de la quote-part de frais et charges limitée aux cessions de titres de participation intragroupe
22/10/2018
Modification des seuils de détention requis
19/10/2018
Vers la fin de l'exonération des produits de certaines locations en meublé ?
17/10/2018
Refonte de la fiscalité des non-résidents en vue
16/10/2018
Refus de déduction d'une provision pour garantie décennale
15/10/2018
Démembrement des parts sociales et sort du déficit foncier
12/10/2018
CFE sur les activités de production et vente d'électricité photovoltaïque
12/10/2018
Non-conformité totale avec effet différé de l'amende pour délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal
11/10/2018
Projet de loi PACTE : les administrateurs deviendraient éligibles à l'attribution de BSPCE
10/10/2018
Illustration du caractère habituel et spéculatif d'opérations d'achat-revente d'immeubles
09/10/2018
Évaluer les productions en cours à leur coût de revient
08/10/2018
Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers
05/10/2018
PLF 2019 : possibilité de renoncer à l'option IS pour les sociétés de personnes
04/10/2018
Une reprise de la clientèle - malgré elle - l'exclut du bénéfice d'exonération de bénéfices au titre des entreprises nouvelles
03/10/2018
Quotient familial d'un parent d'enfant mineur en garde alternée
02/10/2018
Actualité de la TVA : inscrivez-vous à la 5e journée « TVA comprise »
01/10/2018
Aménagement du dispositif Dutreil-transmission
28/09/2018
CITE prorogé pour un an

Dépêches Sociales

17/01/2019
L'employeur et l'entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-signalement d'une infraction routière commise par un salarié
16/01/2019
La Plateforme RSE formule 5 recommandations à l'attention des entreprises pour prévenir les consommations d'alcool, de tabac et de drogue
15/01/2019
L'obligation d'indiquer au personnel les services compétents en matière de harcèlement sexuel est applicable
14/01/2019
Compte d'engagement citoyen : un décret précise les règles de monétisation des droits à formation
11/01/2019
Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance organise les élections professionnelles
10/01/2019
Formation économique, sociale et syndicale : liste des organismes pour 2019 et 2020
10/01/2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : l'administration diffuse une circulaire de 33 questions/réponses
09/01/2019
Un décret révise la procédure applicable en cas de manquement d'un demandeur d'emploi et le barème des sanctions prononcées
08/01/2019
Troyes, Lyon et aujourd'hui Amiens : la justice prud'homale entre en résistance contre le barème Macron
04/01/2019
La géolocalisation des salariés suppose le respect de conditions strictes
03/01/2019
Les montants des abondements au CPF des titulaires d'un compté pénibilité et des victimes d'AT-MP en incapacité sont fixés
28/12/2018
La durée maximale hebdomadaire de 48 h s'apprécie sur une semaine calendaire
28/12/2018
Un contrat de professionnalisation expérimental est ouvert pour 3 ans
27/12/2018
Rupture d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti : un décret fixe les délais à respecter
24/12/2018
Le décret sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité est paru au JO
21/12/2018
Nouvelle liste d'entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » au JO
19/12/2018
Un décret abroge les anciennes primes à l'apprentissage, en attendant le texte sur la nouvelle aide unique
18/12/2018
RGPD : la loi informatique et libertés est complètement réécrite par ordonnance
17/12/2018
Le décret sur la conversion des stocks d'heures de CPF en euros est paru au Journal Officiel
17/12/2018
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019
17/12/2018
L'avant-projet de loi qui acte « les mesures d'urgence » en réponse à la crise des « Gilets jaunes » envoyé aux partenaires sociaux
14/12/2018
Les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail des jeunes sont connues
14/12/2018
Maître d'apprentissage : les conditions de compétences supplétives sont fixées
13/12/2018
Le financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés précisé par un projet de décret
12/12/2018
Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
11/12/2018
Un projet de décret dévoile les modalités de la visite d'embauche des apprentis par un médecin de ville
10/12/2018
Salarié protégé : le licenciement prononcé en violation de l'obligation de réintégration est nul, même une fois la période de protection expirée
10/12/2018
Nouvelle aide financière à l'embauche d'apprentis : 4 125 € la première année selon un projet de décret
07/12/2018
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
06/12/2018
Transport routier : le gouvernement assure que la majoration des heures supplémentaires restera fixée par la branche
05/12/2018
Droits à formation des titulaires d'un C2P et des victimes d'AT/MP : les règles de monétisation du projet de décret
04/12/2018
Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
03/12/2018
Compte d'engagement citoyen : les règles de monétisation des droits à formation prévues par le projet de décret
03/12/2018
Se voir retirer un titre d'accès à une zone sécurisée peut justifier un licenciement de plein droit sans obligation préalable de reclassement
30/11/2018
Nouvelle liste d'entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » au JO
29/11/2018
La Cour de cassation porte un sérieux coup aux plates-formes numériques en reconnaissant le statut de salarié à un livreur à vélo
28/11/2018
Seul un avenant conclu dans les mêmes conditions de validité que le protocole préélectoral peut contrevenir à une de ses clauses
27/11/2018
Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives
26/11/2018
Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
23/11/2018
La liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » est au JO
23/11/2018
Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
21/11/2018
Plan de développement des compétences : un projet de décret précise les conditions de réalisation d'une action de formation hors temps de travail
20/11/2018
Le contrat de travail ne peut pas prévoir que le salarié est susceptible de travailler aussi bien le jour que la nuit
19/11/2018
L'employeur doit rémunérer les heures supplémentaires lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié
16/11/2018
Le projet de décret sur la conversion du CPF en euros
15/11/2018
La dérogation au repos dominical dans les entreprises d'ameublement est conforme au droit international
14/11/2018
Le Sénat supprime la « taxation » des avantages versés par le CE/CSE du PLFSS 2019 en vue d'une clarification ultérieure
13/11/2018
L'opposition de principe d'un salarié à la mise en oeuvre d'une clause de mobilité constitue une faute grave
12/11/2018
Suspension du permis de conduire hors temps de travail : des salariés difficilement sanctionnables, même s'il s'agit de chauffards
09/11/2018
Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
08/11/2018
La confirmation par le médecin du travail de l'inaptitude à tout poste ne vaut pas dispense de recherche de reclassement
07/11/2018
Emplois francs : les principaux apports d'un document questions/réponses du ministère du Travail
06/11/2018
Poursuite de l'adaptation du code du travail pour Mayotte avec l'extension de la partie réglementaire
05/11/2018
Le Conseil d'État précise la notion de « société dominante » pour apprécier la validité d'un PSE par document unilatéral
31/10/2018
Propos racistes, altercations entre salariés : l'employeur est-il responsable ?
30/10/2018
L'annulation d'un plan de départs volontaires invalide les conventions de rupture conclues sur la base de ce plan
29/10/2018
Le fait que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement d'un salarié protégé ne fait pas obstacle à une action en réparation devant le conseil de prud'hommes
26/10/2018
Une première décision évalue le contrôle opéré par le DIRECCTE sur un accord portant rupture conventionnelle collective
25/10/2018
En cas de scission de l'entreprise, le règlement intérieur d'origine est-il transmis avec les contrats vers les nouvelles sociétés ?
24/10/2018
Un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections peut être délégué syndical sans avoir de mandat d'élu
23/10/2018
Un projet de décret dévoile les activités pour lesquelles il serait possible déroger aux durées maximales de travail des jeunes
22/10/2018
Sauf accord ou usage plus favorable, les frais de déplacement aux commissions internes du CE sont à la charge du comité
19/10/2018
Une rupture conventionnelle n'est pas valable si l'exemplaire signé de la convention de rupture est remis au salarié après la fin du contrat
18/10/2018
Droit aux congés supplémentaires pour fractionnement : la dérogation doit être exprès
18/10/2018
Affaire Tefal : la condamnation de l'inspectrice du travail est annulée, l'affaire sera rejugée
17/10/2018
Mesures sociales de la loi de lutte contre la fraude
16/10/2018
L'abus de connexions privées sur Internet est sanctionnable sous réserve de prouver que les connexions émanent bien du salarié
15/10/2018
Le contenu des bilans des accords de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective est fixé
12/10/2018
Un « directeur commercial monde » relève de la catégorie des cadres dirigeants
12/10/2018
Anticipez la mise en place de votre premier CSE en vous inscrivant à notre webinaire du mardi 6 novembre 2018 !
11/10/2018
Projet de loi PACTE : les députés renforcent les mesures de responsabilité sociale des entreprises
10/10/2018
Volet épargne salariale du projet de loi PACTE : les modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture
09/10/2018
Travailleurs handicapés : un décret entend simplifier la procédure et améliorer l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
09/10/2018
Projet de loi PACTE : les députés allongent la liste des obligations des entreprises visées par la réforme des seuils sociaux
08/10/2018
Impossible d'exclure les salariés détachés à l'étranger des accords de participation et d'intéressement
05/10/2018
Un simple rappel à l'ordre n'étant pas une sanction, le licenciement pour faute reste possible
04/10/2018
L'exclusion du congé parental pour le calcul des droits à congés payés est conforme au droit européen
03/10/2018
Priver une salariée en congé de maternité d'une prime liée à l'exercice effectif de certaines fonctions n'est pas discriminatoire
02/10/2018
Les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie
02/10/2018
Une circulaire apporte des précisions sur les nouvelles infractions pénales à caractère sexuelles ou sexiste
28/09/2018
Des négligences ayant permis des détournements de fonds ne constituent pas nécessairement une faute grave

Dépêches Droit des particuliers

17/01/2019
Des passages pour piétons aménagés
17/01/2019
Pour les copropriétés de moins de 50 lots, la date limite d'immatriculation a été repoussée au 31 janvier 2019
16/01/2019
Assurance-vie : les rendements 2018 des fonds euros en légère baisse, mais fort recul pour les unités de comptes sauf supports immobiliers
16/01/2019
Airbnb a mis en place un système forçant à respecter la limite de 120 jours de location de sa résidence principale dans l'année
15/01/2019
Le Grand Débat National débute aujourd'hui pour 2 mois : mode d'emploi
15/01/2019
Panier de soins remboursé à 100 % : le nouveau cahier des charges est publié
14/01/2019
Un chauffeur lié à Uber par un contrat de travail
14/01/2019
Prélèvement à la source du 15 janvier directement sur compte bancaire : les personnes concernées qui n'ont pas communiqué leurs coordonnées bancaires pourront payer l'acompte en ligne
11/01/2019
Les divorces contentieux en légère hausse, selon les statistiques du divorce pour l'année 2017 publiées par le ministère de la Justice
11/01/2019
Troyes, Lyon et Amiens : la justice prud'homale entre en résistance contre le barème Macron
10/01/2019
Prochaine étape du prélèvement à la source : le prélèvement des acomptes pour les indépendants et bailleurs et le versement d'une avance sur les réductions d'impôt
10/01/2019
Rupture conventionnelle : près de 38 000 accords conclus en novembre 2018
09/01/2019
L'opération « pièces jaunes » en faveur des enfants hospitalisés, dont la Banque de France est partenaire, a lieu du 9 janvier au 16 février 2019
09/01/2019
Coût réel des logements : afin de limiter les impayés, l'ARC alerte sur la nécessité d'informer les primo-accédants sur leurs futures charges de copropriété
08/01/2019
Pour modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom d'un majeur sous curatelle, le curateur doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles
07/01/2019
Les soldes d'hiver débuteront mercredi 9 janvier
07/01/2019
Géolocalisation : un usage licite faute d'autre moyen de contrôle
07/01/2019
Le marché des logements proche du "plafond de verre" selon Century 21
04/01/2019
Un premier bilan du démarrage du prélèvement à la source de l'impôt fait état de centaines de milliers de demandes des contribuables
04/01/2019
Un auvent installé par un copropriétaire au-dessus de son balcon n'est pas une partie commune
03/01/2019
Le taux d'intérêt légal passe de 3,60% à 3,40%.
03/01/2019
Monétisation du compte personnel de formation : 500 € par an
02/01/2019
Pôle emploi : un nouveau barème de sanctions
02/01/2019
Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
01/01/2019
Nouvelle feuille de paye, ce qui change en 2019
31/12/2018
À partir du 1er janvier 2019, plusieurs changements à signaler dans les domaines social, pratique et professionnel
31/12/2018
Les complémentaires santé n'augmenteront pas leurs tarifs en 2019
28/12/2018
Particulier-employeur aidé pour déclarer
28/12/2018
Accidents de ski : quelles assurances ?
28/12/2018
"Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat": modalités pratiques
27/12/2018
Le nouveau dispositif Denormandie d'investissement locatif au secours des copropriétés vétustes
27/12/2018
Crédits et livrets d'épargne frauduleux : l'alerte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
26/12/2018
Tout propriétaire riverain d'un chemin d'exploitation peut en interdire l'accès au public, sans avoir à solliciter l'accord des autres riverains
26/12/2018
Résidence alternée d'un enfant, versement d'une pension alimentaire et majoration de quotient familial
24/12/2018
Des CDD moins bien rémunérés que les CDI
24/12/2018
Le prix du gaz n'augmentera pas avant juillet 2019, et les tarifs réglementés baisseront de 1,9% au 1er janvier 2019
21/12/2018
Élections européennes de 2019 : il est possible de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 31 mars 2019
21/12/2018
Fin du géoblocage : les achats en ligne sont possibles dans toute l'Union européenne depuis le 3 décembre 2018
20/12/2018
Un projet de loi rend l'école obligatoire dès 3 ans
20/12/2018
L'annulation de la hausse de CSG des retraités se fera par remboursement avant le 1er juillet 2019
19/12/2018
Léger recul de la mortalité routière en novembre 2018
19/12/2018
L'Insee prévoit un ralentissement de l'économie française au 1er semestre 2019
19/12/2018
Le remplacement des fenêtres redeviendra bien éligible au CITE en 2019, mais avec une faible baisse d'impôt
18/12/2018
Pour les bénéficiaires de minima sociaux : la prime de Noël 2018 est d'au moins 152,45 €
18/12/2018
Saisie sur salaire : le barème pour 2019
17/12/2018
Dossier médical partagé : déjà 3 millions de DMP ouverts !
17/12/2018
Prélèvement à la source : un numéro de téléphone dédié non surtaxé dès le 2 janvier 2019
17/12/2018
Pension alimentaire après divorce : pour ne pas être condamné à en verser une, il faut être dans l'impossibilité matérielle de la payer
14/12/2018
Le salarié en arrêt maladie peut exercer une activité non-concurrente de celle de son employeur
13/12/2018
Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
13/12/2018
Paiement de la CFE : au plus tard le 17 décembre 2018
12/12/2018
Mise en garde de l'AMF contre les activités de MAG Asset
12/12/2018
Les banques françaises s'engagent à geler leurs tarifs pour 2019
11/12/2018
Annonces du Président de la Républiques : les retraités et smicards un peu gagnants en 2019
11/12/2018
L'intérêt supérieur de l'enfant est de connaître sa filiation biologique réelle
10/12/2018
Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
10/12/2018
Téléconsultation en pharmacie
07/12/2018
Réussir ses achats en ligne avant les fêtes
07/12/2018
Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
06/12/2018
L'absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d'un appartement permet à l'acheteur d'en invoquer la nullité s'il ne signe pas chez le notaire
06/12/2018
Annulation des augmentations de taxes sur les carburants et proposition d'une prime exceptionnelle non imposée pour les salariés
05/12/2018
Les contrats d'assurance-vie multi-supports intéressent de plus en plus les ménages
05/12/2018
Les heures supplémentaires doivent être payées
05/12/2018
Impôt sur la fortune : possible suppression de l'IFI et retour à l'ISF en 2020 ?
04/12/2018
Un nouveau numéro téléphonique d'aide aux victimes : le 116 006
04/12/2018
Le Premier ministre annonce la suspension de plusieurs hausses dont celles des taxes sur le carburant et un grand débat afin de modifier notre système fiscal
03/12/2018
Maison de retraite : une dépense médiane d'au moins 1 850 € par mois
03/12/2018
Ralentissement de la hausse des prix de l'immobilier francilien
30/11/2018
Personnes âgées : la liste des EHPAD avec leurs tarifs 2018 peut être consultée en ligne
30/11/2018
Plate-forme numérique : le livreur peut être salarié et non pas prestataire indépendant
29/11/2018
Un forfait mobilités durables pour les trajets domicile-lieu de travail
29/11/2018
Rapport Tracfin 2017/2018 : le marché de l'art et les crypto-actifs montrés du doigt
28/11/2018
Le nouveau tarif pour un dépannage sur autoroute est passé à 126,93 €
28/11/2018
Pas de suspension des prochaines hausses de taxes sur les carburants le 1er janvier
27/11/2018
CDD requalifié en CDI : nullité du licenciement durant un accident du travail
27/11/2018
Rentes viagères réparant un préjudice corporel : elles ne sont pas fiscalisées, même lorsqu'elles résultent d'une transaction
26/11/2018
Acquisition immobilière avec déclaration d'emploi : comment évaluer la participation de la communauté ?
26/11/2018
Le Bitcoin accessible dans les bureaux de tabac..., à vos risques et périls!
23/11/2018
Troubles de voisinage : 5 ans pour agir
23/11/2018
Plan de développement des compétences : formation hors temps de travail
22/11/2018
SOFICA 2018 : un grand cru pour l'avantage fiscal
22/11/2018
Des seniors toujours plus nombreux et actifs, plus de 10% sont en emploi à 65 ans
21/11/2018
Pour lutter contre l'immigration illégale, les reconnaissances d'enfants seront contrôlées à partir du 1er mars 2019
21/11/2018
Crédit d'impôt: le gouvernement ne veut finalement pas réintégrer le remplacement des fenêtres dans le CITE
20/11/2018
Compte personnel de formation (CPF) : l'heure monétisée à 15 € ?
20/11/2018
Journée internationale des droits de l'enfant : le Défenseur des droits énonce 26 recommandations
19/11/2018
Santé : les objets connectés sont-ils fiables ? La DGCCRF, qui a mené l'enquête en 2017, fait part de ses observations
19/11/2018
Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait s'établir à 40 524 € en 2019
16/11/2018
Hausse des carburants : 5 mesures annoncées pour alléger la facture
16/11/2018
Validation des principales dispositions de la loi ELAN par le Conseil constitutionnel
15/11/2018
Baisse de près de 14 % des accidents mortels en octobre 2018
15/11/2018
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
14/11/2018
Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
14/11/2018
Opposition à l'application d'une clause de mobilité : une faute grave du salarié
13/11/2018
Chauffeur routier sans permis : pas de licenciement automatique
13/11/2018
Une promesse de donation n'a de valeur qui si elle est établie par acte authentique
12/11/2018
Inondations des 14 et 15 octobre 2018 : un coût final estimé à 220 millions d'euros
12/11/2018
Le remplacement des fenêtres pourrait redevenir éligible à l'avantage fiscal du CITE en 2019
09/11/2018
Si l'AG de copropriété vote une dispense d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat, elle doit préciser la durée de cette dispense
09/11/2018
Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
08/11/2018
Inédit : un collectif budgétaire de fin d'année sans mesures fiscales nouvelles !
08/11/2018
Le dossier médical partagé (DMP) est désormais disponible pour tous
07/11/2018
Les Français ont tendance à moins épargner en actions et boudent les livrets traditionnels, l'assurance-vie en euros séduit davantage
07/11/2018
L'allocation aux adultes handicapés est revalorisée depuis le 1er novembre 2018
06/11/2018
Partage amiable après la séparation des concubins : attention aux erreurs !
06/11/2018
Hausse du prix des carburants : deux mesures pour alléger la facture
05/11/2018
Handicap : des droits accordés plus longtemps, voire définitivement
05/11/2018
Acheter des Bourgogne en primeurs à la vente annuelle des Hospices de Beaune
02/11/2018
Location : l'entretien d'une toiture végétalisée n'est pas une charge récupérable sur le locataire
31/10/2018
Reste à charge zéro et hausse des cotisations : la mise au point de la Mutualité Française
31/10/2018
Le curateur familial d'une personne majeure peut recevoir une libéralité de sa part
30/10/2018
Vente d'un bien rural partiellement loué : conditions d'exercice du droit de préemption du locataire
30/10/2018
Bercy met en ligne une carte des baisses de taxe d'habitation
29/10/2018
91 % des recettes des amendes de radars ont financé la lutte contre l'insécurité routière
29/10/2018
La collecte de l'assurance-vie s'infléchit assez nettement au mois de septembre
26/10/2018
Forfait social : certaines mesures relatives à l'épargne salariale incluses dans le PLFSS 2019
26/10/2018
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire peut être maintenant obtenu en ligne
25/10/2018
Service universel téléphonique : l'opérateur Orange mis en demeure de respecter ses obligations
25/10/2018
Projet de loi de programmation de la Justice : quoi de neuf pour le divorce et les pensions alimentaires ?
24/10/2018
Taxe d'habitation : consulter le fichier des taux votés par commune pour comprendre l'évolution de votre impôt
24/10/2018
La clause d'un contrat de prêt immobilier, prévoyant l'exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration, est abusive
23/10/2018
Présentation du plan transports : péages urbains confirmés
23/10/2018
Capital décès : le concubin doit faire la preuve d'une vie commune avec l'assurée au jour du décès de celle-ci
22/10/2018
Hausse de 5,8 % du prix du gaz
22/10/2018
Espérance de vie en bonne santé : elle est plus élevée pour les femmes que pour les hommes, et progresse positivement
19/10/2018
Indivision : à quelles conditions une indemnité d'occupation peut-elle être due par l'un des ex-concubins à l'autre ?
19/10/2018
La location meublée profite de l'augmentation du nombre d'étudiants en Ile-de-France
18/10/2018
Une circulaire du ministère de la justice précise la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
18/10/2018
Hausse de la mortalité sur les routes en septembre
17/10/2018
L'abus d'Internet au bureau est sanctionnable si le fautif est identifié
17/10/2018
Copropriétés : la loi ELAN précise que les colonnes montantes des immeubles appartiendront au réseau de distribution d'électricité Énedis qui supportera le coût des travaux...
16/10/2018
Intempéries exceptionnelles dans l'Aude : les assureurs sont mobilisés
16/10/2018
Taxes foncières : hausse de 11,71 % en moyenne entre 2012 et 2017
15/10/2018
Prime d'activité : il faut être présent
15/10/2018
Prime d'activité revalorisée
12/10/2018
En cas d'urgence, un syndic de copropriété doit prendre de sa propre initiative les décisions de travaux qui s'imposent
12/10/2018
Fortes disparités des charges de copropriété de 28 à 40 euros par m2/an en Ile-de-France
11/10/2018
Présentation des grandes lignes de la réforme
11/10/2018
Assurance-vie : les héritiers désignés comme bénéficiaires ont droit aux capitaux décès en proportion de leurs parts héréditaires
10/10/2018
Un décret précise les modalités des conseils et prestations qui peuvent être proposés par les pharmaciens aux patients
10/10/2018
Le projet de loi PACTE voté en première lecture à l'Assemblée nationale, mais encore loin de se concrétiser pour l'épargne retraite
09/10/2018
Ancienneté : la date figurant sur la fiche de paie vaut présomption
09/10/2018
Rendez-vous médical : de 2 jours chez le généraliste à 52 jours chez l'ophtalmo
09/10/2018
Marché immobilier : des acheteurs nombreux plus âgés et plus endettés que jamais selon les agents de Century 21
08/10/2018
Vers une retraite à 63 ans, de fait, avec un âge pivot pour le calcul des pensions ?
05/10/2018
Un immeuble acquis avant 2018 grâce au capital reçu en réparation d'un dommage corporel est imposable à l'IFI, après déduction de l'indemnité
05/10/2018
La loi PACTE instaurera un cadre propice aux expérimentations des véhicules autonomes
05/10/2018
Loi Elan : Ce qui va changer pour les propriétaires et les locataires
04/10/2018
Dépendance : 2 000 € de reste à charge mensuel en moyenne
04/10/2018
Assurance emprunteur : une banque officiellement mise en garde pour empêcher la concurrence lors de l'octroi de crédits immobiliers
03/10/2018
Nuit du droit jeudi 4 octobre 2018 : pour s'informer sur le droit, ses principes, ses institutions et ses métiers
03/10/2018
Allocation personnalisée d'autonomie (APA) : 3 ans et demi de versement en moyenne
02/10/2018
Prestation compensatoire après divorce : la révision n'est possible qu'en cas de changement important dans la situation des ex-époux
02/10/2018
Radars automatiques : hausse de 6,1 % du nombre de contraventions en 2017
01/10/2018
Changement de nom : l'enfant majeur doit donner son consentement
01/10/2018
La réforme créant un dispositif unifié d'épargne retraite votée par l'Assemblée nationale dans le projet PACTE
28/09/2018
« Héritage, transmission : jusqu'où peut-on déshériter ses enfants » (conférence le 4 octobre 2018 à la chambre des notaires de Paris)
28/09/2018
Perte de marché pour les commissaires aux comptes, mais développement d'activités nouvelles pour les experts comptables

Dépêches Vie des affaires

16/01/2019
Au 1er février 2019, relèvement du seuil de revente à perte sur certaines denrées
14/01/2019
Revendication du prix de revente d'un bien sous réserve de propriété
11/01/2019
Fixation du loyer du bail renouvelé
09/01/2019
Les garanties commerciales dans le secteur de l'électroménager
08/01/2019
Pas de retrait pour l'associé de SELARL
07/01/2019
Le contrat n'était pas à durée déterminée
04/01/2019
Invalidation partielle d'une clause d'indexation
03/01/2019
Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
02/01/2019
Le "cash-back" désormais bien encadré
01/01/2019
Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2019
31/12/2018
Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
28/12/2018
Pas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
26/12/2018
Un cautionnement efficace
24/12/2018
Ne pas confondre message d'information et offre de vente
21/12/2018
Droit de préemption de l'exploitant d'une résidence avec services
20/12/2018
Encadrement des promotions sur les denrées alimentaires
19/12/2018
Révocation du président d'une SAS : les moyens de défense
17/12/2018
Pas de travaux sans devis signé !
13/12/2018
Ouverture de commerces : les nouvelles dispenses d'autorisation
11/12/2018
Rémunération du président d'une SAS
04/12/2018
Publication obligatoire des condamnations pour pratique commerciale trompeuse ou agressive
03/12/2018
Acquérir une société pour 1 euro
30/11/2018
Résiliation du bail d'un fonds de commerce nanti
29/11/2018
Nouveau cas de reprise du bailleur
27/11/2018
Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
23/11/2018
Défaut d'inscription au RCS et bénéfice du statut des baux commerciaux
21/11/2018
Inefficacité de la clause de prise des lieux en l'état
19/11/2018
Cautionnement disproportionné et pluralité de cautions
16/11/2018
Réagir aux propos diffamatoires d'un partenaire
14/11/2018
Contester la commande intempestive d'un salarié
12/11/2018
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
09/11/2018
Notion d'abus de majorité
07/11/2018
Délai pour faire annuler une AG
30/10/2018
Des conséquences d'un billet à ordre comportant une mention contradictoire
29/10/2018
Responsabilité de l'expert-comptable pour une déclaration tardive
26/10/2018
Le retour à meilleure fortune de la caution
25/10/2018
Accident causé par un engin de chantier
24/10/2018
La lutte contre l'évasion fiscale entre dans la déclaration de performance extra-financière
22/10/2018
Une caution tirant ses revenus réguliers de la société cautionnée
18/10/2018
Charge de la preuve du paiement du loyer
17/10/2018
Validité d'un engagement au nom d'une SAS dépassant son objet et intérêt social
16/10/2018
Clause d'indexation contestée lors du renouvellement du bail
15/10/2018
Vente de pièces automobiles issues de l'économie circulaire
09/10/2018
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
08/10/2018
Lorsqu'un EIRL ne parvient pas à rembourser un emprunt personnel
05/10/2018
Entreprise en difficulté et liste de créanciers incomplète
04/10/2018
Indemnité d'éviction en présence d'une clause d'accession gratuite
03/10/2018
Projet de Loi Pacte : EIRL, nouvelle version
02/10/2018
Remboursement des parts de l'associé en faillite : point de départ de la prescription
01/10/2018
Présentation de comptes infidèles
28/09/2018
Commander un site Internet et se rétracter

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