Actualités

Nouveau bureau SOBEC à Saint-Cyr-sur-Menthon - Bientôt la fin des travaux

Ouverture des nouveaux locaux du cabinet comptable SOBEC à Saint-Cyr-sur-Menthon prévue fin juin 2018.

2018 - Une cuvée particulièrement dense

Voici un condensé des nombreuses évolutions législatives et réglementaires qui vont impacter les entreprises en 2018.

Appartenance à l'Union Nationale des Experts-Comptables Agricoles

Le cabinet SOBEC a le plaisir de vous annoncer l'obtention du diplôme d'appartenance à l'Union Nationale des Experts-Comptables Agricoles, délivré le 19 octobre 2017.
Ce diplôme marque tout notre attachement à ce secteur d'activités, pour lequel nous comptons de nombreux clients.

Flash infos

Actualités Infodocs

20/09/2018
Pouvoir contraignant d’un certificat de détachement
20/09/2018
Maintien de l’exonération des droits de succession ou de donation en cas de cession partielle des biens ruraux loués par bail à long terme
19/09/2018
Covoiturage avec un véhicule de fonction et licenciement pour faute
19/09/2018
Un changement de modalités d’exercice ne fait pas tomber l’exonération ZRR
18/09/2018
Publication de la loi « Asile et immigration »
18/09/2018
Prescription de la demande de paiement d’un compte courant d’associé
17/09/2018
PAS et phase de préfiguration
17/09/2018
PAS : intéressement et participation
17/09/2018
Pas de cotisation minimum CFE pour les entreprises réalisant un CA annuel inférieur à 5 000 euros
13/09/2018
DSN et taux accidents du travail et maladies professionnelles
13/09/2018
Prescription applicable en matière de retraite complémentaire
13/09/2018
Le droit à déduction de la TVA peut être refusé en l’absence de livraison effective
12/09/2018
De nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal
12/09/2018
Fusion et passage au CSE : précisions du Ministère du travail
11/09/2018
Réforme du contentieux de la sécurité sociale : quelles sont les juridictions compétentes ?
11/09/2018
Prélèvement à la source : une avance de 60 % sur certains crédits ou réduction d’impôts dès janvier 2019
11/09/2018
Recouvrement de la contribution « formation » des artisans
10/09/2018
La rémunération du dirigeant à l’épreuve des conventions réglementées
10/09/2018
Neutralisation du PAS en cas de net négatif
07/09/2018
Publication de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
07/09/2018
Pratique du PAS dans les entreprises en difficulté
06/09/2018
Le crédit d’impôt apprentissage est supprimé
05/09/2018
Constitutionnalité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
05/09/2018
Une activité internationale oui, des objectifs rédigés en anglais non !
05/09/2018
Loi « droit à l’erreur » : extension de la procédure de régularisation spontanée
04/09/2018
Liquidation d’une pension de retraite : exception à la cessation d’activité
04/09/2018
Mésentente entre associés : conditions de désignation d’un mandataire ad hoc
04/09/2018
Prélèvement à la source de l’IR : plus que quelques jours pour gérer ses options de taux !
03/09/2018
Prélèvement à la source : les tests sont concluants !
03/09/2018
Restructuration de conventions collectives de branches : nouvelles fusions
03/09/2018
Agrément de l’héritier auprès du seul associé survivant
31/08/2018
Données personnelles : les attributions de la CNIL sont précisées par décret
31/08/2018
Traitement de données personnelles : une information collective suffit !
31/08/2018
Données personnelles : la CNIL publie des fiches pratiques
31/08/2018
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés : l’administration fiscale apporte ses commentaires
30/08/2018
Nomination d’un CAC dans une SAS : dépassement des seuils au titre de l’exercice clos en 2017
30/08/2018
Extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres
30/08/2018
Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur certaines cessions immobilières : l’administration apporte des précisions
29/08/2018
Travail le dimanche : création de nouvelles zones touristiques internationales
29/08/2018
Prélèvement à la source de l’IR : l’année blanche est commentée !
28/08/2018
Publication de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
28/08/2018
Dispense d’établissement du rapport de gestion : toutes les petites entreprises concernées !
28/08/2018
Publication de la loi sur le « droit à l’erreur »
03/08/2018
Renouvellement de la période d’essai sous conditions…
03/08/2018
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : le verrou de Bercy malmené
02/08/2018
Nouvelles règles d’indemnisation des trajets dans le bâtiment
02/08/2018
Contrôle des comptabilités informatisées : seuls les résultats des traitements effectués par l’administration doivent être communiqués
01/08/2018
Licenciement et droit de grève : attention à la protection !
01/08/2018
Annulation du protocole préélectoral
01/08/2018
Outre-mer : protéger son logement contre les séismes et les cyclones ouvre droit à un avantage fiscal
31/07/2018
Requalification d’un CDD en CDI
30/07/2018
Astreinte : Obligation de laisser son téléphone allumé
30/07/2018
Calcul de la CVAE : prise en compte des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilés
27/07/2018
Dispense de TVA : opérations sur immeubles pris en crédit-bail
27/07/2018
Refus de la modification du contrat de travail : le licenciement ne va pas de soi
26/07/2018
Vidéosurveillance : mise en demeure par la Cnil
26/07/2018
Conservation des factures papier : ce qui change à compter du 1er juillet 2018
25/07/2018
Fin des DUCS à l’automne
25/07/2018
Taux du prélèvement à la source : quelle gestion pour les déclarants papiers ?
25/07/2018
Journaliste pigiste et contrat de travail
24/07/2018
Publication de la directive européenne relative au détachement
24/07/2018
Débit de boissons et mineurs : une demande d’agrément pour le bar uniquement !
23/07/2018
Preuve : insuffisance des témoignages anonymes
23/07/2018
Contrats aidés : teneur de l’obligation de formation
20/07/2018
PAS et avantages en nature
20/07/2018
Bénéficiaires des distributions : qui peut les désigner ?
20/07/2018
Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les anciennes zones touristiques et les PUCE
19/07/2018
Reçu pour solde de tout compte : annexer ne vaut pas mention
19/07/2018
Réduction d’impôt Pinel : prorogation du délai légal d’achèvement
18/07/2018
Salarié réserviste : règles modifiées concernant ses périodes d’absence
18/07/2018
Relèvement des seuils micro-BIC : attention à la CVAE !
17/07/2018
Investissements outre-mer : que faut-il joindre à la demande d’agrément ?
17/07/2018
Indemnité de rupture conventionnelle : attention au secteur d’activité de l’employeur !
17/07/2018
Nouvelle embauche : inapplication de l’ancien accord collectif
16/07/2018
Holding et TVA : quand la location d’un immeuble emporte immixtion
13/07/2018
Le taux réduit d’IS sur la cession de locaux professionnels enfin commenté
12/07/2018
La fin du CITE commentée par l’administration fiscale
11/07/2018
Particuliers employeurs : le prélèvement à la source est décalé d’un an
11/07/2018
Logiciels de caisse : les commentaires administratifs enfin publiés !
10/07/2018
Prélèvement à la source : mode d’emploi de l’année de transition
10/07/2018
Professions libérales : nouvelle contribution à verser au plus tard le 14 juillet 2018
06/07/2018
Documentation prix de transfert : précisions sur les modalités de présentation et de contenu pour les multinationales
05/07/2018
Maladies professionnelles : de nouvelles règles d’indemnisation !
05/07/2018
Bassins d’emploi à redynamiser : la liste des communes est actualisée
04/07/2018
Une certification de compétence pour l’exercice d’un mandat de représentation
04/07/2018
Bassins d’emploi à redynamiser : de nouvelles modalités déclaratives à respecter !
04/07/2018
Investissement Pinel : derniers commentaires de l’administration fiscale
03/07/2018
Expérimentation d'un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles en fonction de l'activité des travailleurs indépendants
03/07/2018
SCI : conséquences lorsqu’elle se réserve la jouissance de l’immeuble
02/07/2018
Lutte contre l’évasion fiscale : la Commission des finances de l’Assemblée nationale favorable à l’application du plan « Beps »
29/06/2018
L’agrément : un préalable obligatoire en cas de cession de parts de SNC
29/06/2018
Brexit et TVA
28/06/2018
Exonération plus-values professionnelles 238 quindecies et délai de 5 ans : des précisions
27/06/2018
Exit l’exit tax !
27/06/2018
RGPD : publication de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
26/06/2018
TVA : Précisions sur le régime du parachutisme ascensionnel nautique
25/06/2018
Des titres acquis à des dates différentes doivent-ils être classés au même compte ?
22/06/2018
La déclaration de comptes bancaires à l’étranger n’est pas limitée aux gros encours
22/06/2018
Versement Transport : les taux changent au 1er juillet 2018 !
21/06/2018
Projet de loi Pacte présenté en Conseil des ministres
21/06/2018
Plus-value immobilière : l’intention du contribuable est déterminante
20/06/2018
Holding animatrice : précisions du Conseil d’État
19/06/2018
Dividende payé par la remise d’un immeuble : pas de droits d’enregistrement
18/06/2018
Exonération d’impôt de plus-value résidence principale : attention au statut de l’immeuble au jour de la cession
15/06/2018
Une SCI louant occasionnellement son bien meublé n’a pas à être soumise à l’IS
15/06/2018
TVA redressée : le délai de forclusion court à compter de facture rectificative
13/06/2018
TVA redressée : le délai de forclusion court à compter de facture rectificative
12/06/2018
FEC : tolérance pour les écritures comptables fondant les déclarations de TVA
11/06/2018
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : l’instruction enfin publiée !
11/06/2018
Pas de nouvelles résolutions le jour de l’assemblée !
08/06/2018
TVA communautaire : prochaines étapes vers un système commun définitif
07/06/2018
Indemnité d’occupation illégale accordée par le juge : avec ou sans TVA ?
07/06/2018
Report de délai pour la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et problème de connexion
06/06/2018
IFI : publication de textes réglementaires relatifs notamment aux pièces justificatives à produire en matière de dons
06/06/2018
Prorogation du CSP jusqu’au 30 juin 2019
05/06/2018
Micro-entreprises : l’administration fiscale commente les rehaussements des seuils
05/06/2018
Manquement à l’obligation de formation : le salarié doit démontrer le préjudice subi
04/06/2018
Le contenu de la déclaration à produire en cas de fusion au profit d’une personne morale étrangère est précisé
01/06/2018
Réforme de la retraite : vers un « système universel »
01/06/2018
La réparation d’électroménager est exclue du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile
01/06/2018
Actualisation de la charte du cotisant contrôlé

Dépêches Vie des affaires

20/09/2018
Locations de bureaux et baux commerciaux : les indices du 2e trimestre 2018
20/09/2018
Meublés touristiques : gare au défaut d'autorisation !
19/09/2018
Des documents insuffisants pour prouver un vice caché
18/09/2018
Une condamnation pour fraude fiscale peut engendrer d'autres condamnations
17/09/2018
Une motivation explicite pour les peines correctionnelles
13/09/2018
Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire ad hoc
12/09/2018
L'égalité professionnelle et salariale dans les société anonymes
11/09/2018
Congé sans motif : droit du preneur à l'indemnité d'éviction et maintien dans les lieux
10/09/2018
Le taux effectif global bientôt supprimé pour les entreprises ?
07/09/2018
Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
06/09/2018
Remboursement fautif de comptes courants d'associés
05/09/2018
Obtenir l'accord de l'administration sur votre pratique des délais de paiement
04/09/2018
Paiement à l'échéance des créances utiles à la procédure collective
03/09/2018
Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion
31/07/2018
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
26/07/2018
Prélèvement bancaire non autorisé
24/07/2018
Prononcé d'une interdiction générale de gérer
19/07/2018
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
17/07/2018
Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers de la sous-location prohibée
12/07/2018
Gestion de portefeuille : obligation de la banque d'évaluer le profil du client
10/07/2018
Obtenir un crédit via son expert-comptable
05/07/2018
Les taux de l'intérêt légal du 2e semestre 2018 sont parus
03/07/2018
Taux de l'usure au 1er juillet 2018
28/06/2018
Locations de bureaux et baux commerciaux : les indices du 1er trimestre 2018
26/06/2018
Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
21/06/2018
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
19/06/2018
Un cautionnement invalide
14/06/2018
Début des soldes le 27 juin 2018
13/06/2018
Date des assemblées annuelles 2018
12/06/2018
Stricte application du droit de préemption d'un locataire commercial
07/06/2018
Appréciation erronée des capacités financières d'une caution
05/06/2018
Le dépôt tardif des comptes reproché au gérant par les clients de la société

Dépêches Droit des particuliers

20/09/2018
Code de la route : protection renforcée des piétons et lutte contre l'alcool au volant
20/09/2018
Non transformation du CITE en prime en 2019, quelles conséquences pour vos travaux de rénovation énergétique au domicile ?
19/09/2018
Prélèvement à la source : la majorité des Français n'ont pas demandé de changement de taux
19/09/2018
Des billets de 100 et 200 euros plus sécurisés
18/09/2018
Propos injurieux sur un compte Facebook peu accessible : pas de licenciement pour faute grave
18/09/2018
L'arnaque des faux sites "administratifs"
17/09/2018
Plan vélo : 4 axes pour développer les déplacements en deux-roues
17/09/2018
Réforme des droits de succession : ce n'est pas encore un projet écrit, mais une perspective à envisager dans un avenir proche
14/09/2018
L'espérance de vie s'allonge en Europe
14/09/2018
Journées européennes du patrimoine à la Banque de France : « partager une monnaie commune », consultation citoyenne samedi 15 septembre 2018
14/09/2018
Prélèvement à la source (PAS) : vendredi 14 septembre 2018, dernier jour pour opter pour le taux neutre
13/09/2018
Le marché de la santé et de la prévoyance a progressé de 3 % en 2017
13/09/2018
Net recul de la mortalité routière en août 2018
12/09/2018
Vous êtes un joueur régulier de poker ? Les gains financiers que vous retirez de ce jeu d'argent relèvent de l'imposition des bénéfices non commerciaux.
12/09/2018
Les Français participent à la flambée de l'immobilier portugais
11/09/2018
Micro-entrepreneurs : optez avant le 30 septembre 2018
11/09/2018
Une troisième gare parisienne pour les TGV low cost Ouigo
10/09/2018
Automobile : le diesel poursuit sa chute en Europe
10/09/2018
Retirer du cash à la caisse de votre supermarché, c'est désormais possible !
07/09/2018
Publier une photo sur Internet ? Il faut toujours l'autorisation de son auteur
07/09/2018
Logements : les prix s'assagissent en région parisienne
06/09/2018
Les caisses d'épargne lancent leur compte mobile à bas coût
06/09/2018
Une servitude de passage ne permet pas de poser des canalisations dans le sous-sol du terrain sur lequel elle s'exerce
05/09/2018
Prix du timbre : majoré de 10 % au 1er janvier 2019
05/09/2018
En 2017, 59,5 % des naissances ont eu lieu hors mariage
05/09/2018
Prélèvement de l'impôt à la source maintenu en 2019 avec des améliorations pour les réductions et crédit d'impôt
04/09/2018
Banque : plafonnement des frais pour incident de paiement
03/09/2018
Un fichier pour lutter contre la conduite sans assurance
03/09/2018
Prélèvement de l'impôt à la source : le fisc se dit prêt
03/09/2018
Rentrée scolaire : c'est le moment, comme chaque année, de souscrire une assurance scolaire pour ses enfants écoliers, collégiens ou lycéens
31/08/2018
Séminaire d'entreprise : l'accident qui survient est nécessairement professionnel
31/08/2018
Les ampoules halogènes interdites à la vente
30/08/2018
Protection des données personnelles : un décret en précise certaines modalités techniques
29/08/2018
Inciter ses collègues à faire grève n'est pas fautif
29/08/2018
Nouvelle convention dentaire : le reste à charge zéro en vigueur en 2020
28/08/2018
Droit à l'erreur du contribuable: la loi a été publiée en août
28/08/2018
La loi encadrant l'utilisation du portable à l'école entre en application
27/08/2018
Permis probatoire : sa durée réduite grâce à une formation complémentaire
27/08/2018
Violences sexuelles : les victimes mieux protégées
27/08/2018
Paiement du solde de l'impôt sur le revenu 2018 jusqu'au 17 septembre
31/07/2018
Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
30/07/2018
Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
27/07/2018
On doit payer son avocat pour le travail qu'il a accompli, même si aucune convention d'honoraires n'a été signée
26/07/2018
Un accident survenu lors d'un séminaire d'entreprise est un accident du travail
25/07/2018
Les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier peuvent accéder au service "gérer mon prélèvement à la source" depuis le 16 juillet 2018
24/07/2018
Radars : les emplacements disponibles en ligne
23/07/2018
Cotisation chômage-intempéries en baisse pour la période 2018-2019
20/07/2018
L'architecte d'une personne vendant son chalet engage la responsabilité de cette dernière s'il dissimule aux acheteurs des travaux réalisés sans autorisation
19/07/2018
Témoignages anonymes inexploitables au tribunal
18/07/2018
Refus d'une modification unilatérale du contrat de travail : licenciement injustifié
18/07/2018
+1,25% : c'est l'augmentation des loyers qui peut être pratiquée par les bailleurs au deuxième trimestre 2018
17/07/2018
Baisse de la mortalité de 9,3 % sur les routes de France en juin 2018
16/07/2018
Inégalité salariale : parfois légitime
16/07/2018
Le service de mobilité bancaire gagne à être connu lors d'un changement de banque
16/07/2018
Rentrée universitaire 2018-2019 : la ministre de l'enseignement supérieur a annoncé une légère baisse des frais d'inscription dans les universités
13/07/2018
Légère hausse de prix des locations meublées à Paris, baisse dans l'hyper centre
13/07/2018
Le droit du veuf ou de la veuve sur le bail d'habitation exclut les enfants du conjoint prédécédé
12/07/2018
Un époux qui ne gère pas utilement son patrimoine peut se voir retirer une prestation compensatoire après divorce
12/07/2018
Travailleurs détachés : la directive européenne de 1996 est révisée
11/07/2018
Recrutement : Internet utilisé dans la moitié des embauches
11/07/2018
Un copropriétaire peut-il contester une résolution tout en ayant voté ensuite d'autres dispositions qui en sont la conséquence ?
10/07/2018
Echanges transfrontaliers d'informations sur les infractions routières avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie
10/07/2018
Une prime de panier n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés
09/07/2018
Les taux d'intérêt légal pour le deuxième semestre 2018 ont été publiés au JO du 28 juin 2018
09/07/2018
Le crédit d'impôt pour le remplacement des fenêtres et chaudières fioul, c'est bien fini, sauf acompte versé avant le 1er juillet
06/07/2018
Travailleurs indépendants : expérimentation de la modulation des cotisations
06/07/2018
Exposition au radon : le risque doit être communiqué lors de la location ou de l'achat d'un logement
05/07/2018
Pour les particuliers employeurs : décalage d'un an du prélèvement à la source reporté à 2020
05/07/2018
Copropriété : la majorité qualifiée est nécessaire pour charger le conseil syndical de choisir l'entreprise qui fera des travaux dans l'immeuble
04/07/2018
Encadrement des loyers : c'est reparti pour un an.
04/07/2018
Inondations et orages : un coût de 430 millions d'euros pour les assureurs
03/07/2018
Revalorisation de 0,70 % des allocations de chômage au 1er juillet 2018
03/07/2018
L'application "Mode conduite" passe en mode automatique
02/07/2018
Droit à des jours de congés payés pour fractionnement... ou pas
02/07/2018
Impôt sur le revenu : plus de 60% des déclarations de revenus ont été faites en ligne en 2018
29/06/2018
L'annulation par le tribunal administratif de Paris, en novembre 2017, de l'arrêté préfectoral encadrant les loyers à Paris, a été confirmée en appel le 26 juin 2018
29/06/2018
Déduction fiscale du rachat de trimestres de retraite
28/06/2018
Le propriétaire d'un terrain sur lequel une maison a été construite peut en exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants
28/06/2018
Le rapport annuel de la médiation de l'assurance invite à mieux rédiger les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie
27/06/2018
Médicament générique exclu sur l'ordonnance : le médecin doit se justifier
27/06/2018
Logements : les agents de la FNAIM se préparent à l'atterrissage du marché
26/06/2018
Garantie gratuite des loyers impayés : le dispositif VISALE étendu à davantage de bénéficiaires et plus protecteur pour les bailleurs
26/06/2018
Fin du versement des indemnités journalières de Sécurité sociale dès la reprise possible d'un travail
25/06/2018
Plus de 8 salariés sur 10 avaient un CDI en 2017
25/06/2018
La vente d'un logement loué peut être annulée pour cause d'erreur, l'acquéreur n'ayant plus le droit de le louer, faute d'une superficie suffisante
22/06/2018
Économie collaborative : l'UFC Que Choisir appelle à la vigilance à l'égard des clauses abusives ou illicites que contiennent les conditions générales des principales plateformes
22/06/2018
Le Conseil constitutionnel a validé le 12 juin 2018 le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
21/06/2018
Prix des cigarettes : nouvelle hausse en juillet 2018
21/06/2018
Assurance santé : une présentation harmonisée pour rendre les contrats des mutuelles plus lisibles
20/06/2018
Rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation après un refus d'homologation
20/06/2018
Divorce : la valeur des parts sociales acquises pendant le mariage par un seul époux tombe en communauté, et doit être partagée avec l'autre
19/06/2018
Projet de loi PACTE adopté en conseil des Ministres : l'essentiel des mesures à retenir
19/06/2018
Moins de tués sur les routes en mai 2018
18/06/2018
Vitesse limitée à 80 km/h : le décret est paru
18/06/2018
Changement de nom : un motif d'ordre affectif peut justifier la demande
15/06/2018
Téléphones portables et smartphones à l'école : bientôt du nouveau
14/06/2018
Rupture conventionnelle annulée : le salarié doit rembourser
14/06/2018
La SNCF réformée
13/06/2018
Des logements et biens immobiliers pas comme les autres : originalité, design, et petites affaires....
13/06/2018
La concubine d'un chef d'entreprise qui l'aide de manière ponctuelle et bénévole ne bénéficie pas d'un contrat de travail
13/06/2018
Personnes en perte d'autonomie à domicile : surtout dans les régions Corse, Hauts-de-France, Occitanie, et les départements et régions d'outre-mer
12/06/2018
L'Assurance retraite présente sa stratégie
12/06/2018
Les propriétaires de chambres d'hôtes peuvent bénéficier, comme les hôtels, d'une minoration de la redevance télé
11/06/2018
Minimum sociaux : faible revalorisation de l'ASS, de l'AER et de l'ATA pour les chômeurs âgés
11/06/2018
IFI: les dettes sur la résidence principale déductibles en totalité dans la limite de sa valeur imposable (70% de la valeur vénale)
08/06/2018
Le dernier congrès des notaires (Cannes, 27 au 30 mai 2018), sous le titre « Demain le territoire », a émis diverses propositions notamment dans le domaine immobilier
08/06/2018
Copropriété : globalement, les charges ont augmenté de 2% entre 2016 et 2017
07/06/2018
Le comité d'éthique a présenté mardi 5 juin le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique
07/06/2018
Gaz : les tarifs réglementés ont augmenté de 2,1 %
06/06/2018
Les revenus et le patrimoine des ménages : entre 1998 et 2015, le patrimoine a doublé en France
06/06/2018
Réduire son IFI en faisant un don : le délai est aussi prolongé jusqu'au 15 juin
05/06/2018
Protection des majeurs : qui peut faire appel de la levée d'une curatelle ?
05/06/2018
Des soins bucco-dentaires remboursés à 100 %
04/06/2018
L'employeur d'un salarié français doit lui adresser ses objectifs en français
04/06/2018
Journée mondiale de l'environnement : haro sur les déchets en plastique en Europe!
01/06/2018
Maladie d'Alzheimer : les médicaments déremboursés
01/06/2018
Le rapport pour 2017 du Pôle commun ACPR - AMF signale une amélioration de la publicité pour l'épargne

Dépêches Sociales

19/09/2018
L'affectation à l'étranger d'un salarié peut être à durée indéterminée
19/09/2018
Le « plan vélo » du gouvernement prévoit plusieurs avantages fiscaux pour les employeurs
18/09/2018
Le gouvernement peut désormais fixer le cadre de la renégociation de la convention d'assurance chômage
13/09/2018
Emmanuel Macron a présenté son Plan pauvreté
12/09/2018
L'IGAS propose des mesures visant à renforcer le congé de paternité et prône son allongement
11/09/2018
Formation : le socle de connaissances et de compétences s'enrichit d'un module sur les usages du numérique en environnement de travail
11/09/2018
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
10/09/2018
Liste des experts agréés mise à jour
06/09/2018
La loi « Avenir professionnel » est publiée au Journal officiel
06/09/2018
Le gouvernement présente les réformes sociales à venir pour 2019
05/09/2018
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi « Avenir professionnel »
05/09/2018
« Le nouveau droit du travail au service de la stratégie sociale de l'entreprise » : le Groupe Revue Fiduciaire et Barthélémy Avocats vous donnent rendez-vous le 4 octobre 2018 à Lyon
04/09/2018
Le ministère de la Justice présente les règles de discipline applicables aux conseillers prud'hommes
31/08/2018
Santé au travail : les propositions des rapports Lecocq et Frimat
28/08/2018
Restructuration des branches : 4 nouvelles conventions collectives sont absorbées
24/08/2018
Travail dominical : deux arrêtés pour remédier à l'annulation en justice de la ZTI « Maillot-Ternes » à Paris
22/08/2018
Vers l'intégration des contrats unique d'insertion pour le calcul de l'effectif en matière de représentation du personnel
17/08/2018
Pénibilité : les cabinets et prothésistes dentaires et le secteur des charcutiers-traiteurs ont leurs référentiels homologués
14/08/2018
« Clauses de désignation : le rebondissement grâce à l'Europe », le point de vue de Jacques Barthélémy
06/08/2018
Loi « Avenir professionnel » : le Conseil constitutionnel a été saisi
02/08/2018
L'Assemblée nationale adopte définitivement la loi « Avenir professionnel »
27/07/2018
Le salarié qui, sans se mettre en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce comportement
24/07/2018
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019
20/07/2018
Le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
17/07/2018
La violation des règles de représentation des femmes et des hommes ne fait plus obstacle aux élections partielles
12/07/2018
L'administration anticipe l'assouplissement de l'interdiction d'emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boisson
11/07/2018
Détachement transnational de travailleurs : la directive européenne « détachement » de 1996 est révisée
10/07/2018
Liquidation judiciaire : le salarié licencié sur autorisation du juge commissaire peut contester la cause de son licenciement aux prud'hommes en cas de fraude
09/07/2018
Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
06/07/2018
La discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail
05/07/2018
Contentieux du règlement intérieur : deux piqûres de rappel sur les formalités de dépôt et de publicité et le pouvoir d'action en justice des syndicats
04/07/2018
Obstacle au contrôle : pour être reconnu coupable de faux, il faut avoir cherché à fabriquer une preuve
03/07/2018
Les élus et les mandataires syndicaux peuvent obtenir une certification des compétences acquises en cours de mandat
02/07/2018
Liste des experts agréés mise à jour
29/06/2018
Droit à des jours de congés payés pour fractionnement... ou pas
28/06/2018
Annulation d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : pas d'effet rétroactif
27/06/2018
Le juge doit chercher à se procurer l'accord d'entreprise invoqué par les parties
27/06/2018
16e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 27 septembre 2018
26/06/2018
Projet de loi « Avenir professionnel » : un même CDD pour remplacer plusieurs salariés à titre expérimental
25/06/2018
La requalification d'un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ne fait pas obstacle à des dommages et intérêts pour non-respect des interruptions d'activité
22/06/2018
CSP : transmettre par mail le PV d'une réunion avec les représentants du personnel peut-il suffire à informer le salarié sur le motif économique ?
21/06/2018
Le Conseil d'État admet que le revenu de solidarité active soit, dans certains cas, conditionné à des actions de bénévolat
20/06/2018
Le projet de loi PACTE envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés
19/06/2018
Le DG d'une société mère qui supervise une filiale est habilité à en licencier le directeur
18/06/2018
Après un refus d'homologation, la signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation
15/06/2018
Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il a été empêché de prendre ses congés par l'employeur
14/06/2018
Les défaillances de tablettes informatiques peuvent-elles justifier une expertise CHSCT en raison d'un risque grave pour la santé des salariés ?
12/06/2018
L'employeur qui a accepté que le siège social d'un syndicat soit dans l'entreprise peut revenir sur sa décision
12/06/2018
Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis de dénonciation
11/06/2018
Les salariés détachés hors de France ont vocation à bénéficier de l'intéressement et de la participation
08/06/2018
Chez les experts-comptables, pas besoin de clause écrite pour être cadre dirigeant (et perdre le droit aux heures supplémentaires)
07/06/2018
L'inégalité de traitement cadres/non-cadres résultant de l'opposition d'un syndicat à un accord catégoriel est justifiée
06/06/2018
Pour accéder à une classification donnée, il faut détenir les diplômes éventuellement exigés par la convention collective
05/06/2018
Les solutions du gouvernement pour améliorer l'emploi des travailleurs handicapés
04/06/2018
Contrat de sécurisation professionnelle : vers une prolongation jusqu'au 30 juin 2019
01/06/2018
Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
01/06/2018
La réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage aura-t-elle lieu ?

Dépêches fiscales

19/09/2018
La période d'engagement de location d'un investissement locatif doit être respectée jusqu'à son terme
18/09/2018
Possibilité de retenir les dépenses de personnel du CIR nouvelles collections distinctement
17/09/2018
Dation en paiement
14/09/2018
Déclaration 2777 unique à partir du 17 septembre 2018 pour les prélèvements et retenues sur les RCM
13/09/2018
Exonération de la pension alimentaire sous forme de prise en charge des frais d'hébergement dans un EPAHD
12/09/2018
CFE des artistes-auteurs
11/09/2018
Apport à une SARL d'un fonds de commerce appartenant à une société d'acquêts
10/09/2018
Exonération partielle des biens ruraux loués à long terme
07/09/2018
L'agriculteur, le photovoltaïque et la CFE
06/09/2018
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société déficitaire non résidente : conclusions de l'avocat général favorables au contribuable
04/09/2018
Taux réduit de TVA de 5,5 % inapplicable à l'ensemble des produits reconditionnés
03/09/2018
Nombre d'investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt Scellier
14/08/2018
Mesures fiscales de la loi pour un État au service d'une société de confiance
02/08/2018
Calcul du crédit d'impôt de l'année de transition (2018) : précisions sur les revenus exceptionnels et ceux qui ne le sont pas
27/07/2018
La majoration de 1,25 qui n'est pas justifiée de manière distincte peut faire tomber la proposition de rectification
25/07/2018
Biens d'occasion contenant des métaux précieux
24/07/2018
Pas d'assujettissement à la redevance télé pour les détenteurs de micro-ordinateurs
23/07/2018
Crédit-bail immobilier et dispense de TVA
20/07/2018
La valeur locative d'un immeuble industriel est déterminée par la méthode comptable si elle est supérieure à la valeur locative plancher
19/07/2018
Convention de rachat de parts sociales sans aléa assimilée à une rémunération de l'apport effectué en capital
18/07/2018
En cas d'erreur du contribuable la prescription décennale pour activité occulte ne s'applique pas
17/07/2018
Nouveaux coefficients de localisation pour la valeur locative des locaux professionnels
16/07/2018
Délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
13/07/2018
Une amende dont le taux n'est pas modulable pourrait ne pas être conforme à la Constitution
12/07/2018
Prise en charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel
11/07/2018
Obligation de saisir le juge communautaire en cas d'interprétation différente du droit de l'Union par deux Etats membres distincts
10/07/2018
La CJUE se prononce sur la déductibilité de la TVA ayant grevé les dépenses d'acquisition de titres par une holding
09/07/2018
Exonération en faveur des établissements publics de l'État
06/07/2018
CIMR sur le revenu foncier imposable de 2018
05/07/2018
Prélèvement à la source : aucune retenue ne serait collectée pour les salariés des particuliers employeurs
03/07/2018
Imposition de l'activité des joueurs de poker dans la catégorie des BNC
02/07/2018
Réduction d'impôt sur le revenu Pinel
29/06/2018
Publication de la partie réglementaire pour les valeurs locatives des locaux professionnels
27/06/2018
Fusion et application du changement de méthode de comptabilisation des coûts de démantèlement
27/06/2018
Taux de rémunération des comptes d'associés
26/06/2018
Exonération des plus-values : la cession de matériel accompagnée de la reprise dans le patrimoine privé de l'immeuble d'exploitation constitue t-elle une branche complète d'activité?
25/06/2018
Indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d'accidents
22/06/2018
Stricte appréciation du délai de mise en location d'un logement dans une résidence de tourisme pour la réduction d'impôt
21/06/2018
Requalification de la plus-value pour cession de clientèle en indemnité de rupture de relations contractuelles
20/06/2018
Masterclass TVA 2018
20/06/2018
Futur système TVA de l'UE : plus simple et plus sécurisé
19/06/2018
Qualification des redevances de location mobilière versée par une EURL à son gérant
18/06/2018
Réduction d'impôt Pinel : construction d'un logement par le contribuable
15/06/2018
Maintien du taux réduit de TVA pour les travaux éligibles au CITE
14/06/2018
Régime fiscal d'une indemnité de rupture versée par une entreprise étrangère
13/06/2018
Pas d'exonération pour les cours de parachutisme ascensionnel nautique
12/06/2018
La fourniture et la pose d'un implant dentaire dispensées de TVA
12/06/2018
Diplôme international de droit fiscal européen 2018/2020
11/06/2018
La cession en viager occupé d'un bien immobilier ne remet pas en cause le taux réduit
08/06/2018
Vers un cadre légal de qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels pour les impôts locaux ?
08/06/2018
Publication des commentaires administratifs sur l'impôt sur la fortune immobilière
07/06/2018
Maintien de l'exonération de bénéfices en ZRR pour l'entreprise au régime micro-entrepreneur transformée en EIRL
06/06/2018
Futur système TVA de l'UE : plus simple et plus sécurisé
05/06/2018
Contenu de la déclaration à produire par l'apporteuse en cas de fusions au profit d'une société étrangère
04/06/2018
Évaluation d'un bien exceptionnel
01/06/2018
Exonération de taxe foncière de bâtiments affectés à la transformation de produits agricoles

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