Actualités

Flash infos

Actualités Infodocs

20/05/2019
Prescription applicable à la contestation du forfait en jours
17/05/2019
Indemnités de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : les modalités de calcul sont fixées par la CJUE
17/05/2019
Licenciement économique : l’employeur peut aménager la mise en œuvre de la priorité de réembauche
16/05/2019
Cession d’un logement autre que la résidence principale : la demande doit figurer dans l’acte de cession
16/05/2019
Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte, c’est possible !
15/05/2019
Retraite complémentaire : conversion des points acquis à la CIPAV en cas d’option pour le régime des travailleurs indépendants
15/05/2019
Cadeaux de faible valeur : pas de revalorisation du seuil en TVA
15/05/2019
Prévoyance : les garanties prévues par la convention collective doivent être respectées
14/05/2019
Mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes et des auteurs
14/05/2019
Assurance vieillesse : taux spécifique pour certains professionnels libéraux
14/05/2019
CIR : le code NAF ne suffit pas !
13/05/2019
Répétition de fautes et licenciement disciplinaire
13/05/2019
Transfert d’entreprise et modification du lieu de travail
10/05/2019
Réduction générale des cotisations sur la rémunération du salarié par ailleurs gérant
10/05/2019
Mise à la retraite d’office : les précisions utiles de la Cour de cassation
10/05/2019
TVA : la demande de remboursement de TVA faite par un État non membre de l’UE n’est pas limitée dans le temps
09/05/2019
Réévaluation du montant du RSA
09/05/2019
Les opérations liées à un avis à tiers détenteurs ne sont pas soumises à TVA !
07/05/2019
Visite d’information et de prévention des apprentis par le médecin de ville
07/05/2019
IFI : commentaires et précisions du BOFIP
07/05/2019
Attention au défaut de signature d’un CDD !
06/05/2019
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : modalités d’abandon de créance de cotisations sociales
06/05/2019
Déclaration sociale des indépendants (DSI) sur les revenus 2018 : homologation de la téléprocédure
03/05/2019
Rupture conventionnelle : attention à la date de signature !
03/05/2019
Index d’égalité : pénalité en l’absence de publication des résultats ou de fixation des mesures correctives
03/05/2019
Retraite complémentaire : prescription applicable
03/05/2019
Les détournements de fonds commis par un tiers sont déductibles
02/05/2019
Les acomptes sur dividendes sont éligibles au régime mère-fille
02/05/2019
Le mécanisme « Quemener » est applicable en cas de TUP
02/05/2019
L’utilisation du Cesu n’empêche pas la requalification en CDI
30/04/2019
Protection universelle maladie (Puma) : les nouvelles modalités de calcul sont connues !
30/04/2019
Un usufruit viager est amortissable
30/04/2019
Reconnaissance et contestation d’accident du travail : les règles évoluent
29/04/2019
Emplois francs : assouplissement des conditions d’accès
29/04/2019
Indemnité d’occupation du domicile : le VRP est-il éligible ?
29/04/2019
CIR : tolérance pour les entreprises concernées par la nouvelle obligation déclarative
26/04/2019
Possibilité pour l’étudiant étranger d’obtenir la requalification de son emploi à temps partiel en temps plein
26/04/2019
Inaptitude du salarié : la délivrance d’un nouvel arrêt de travail a-t-elle une incidence ?
26/04/2019
Plus-value en report d’imposition et donation : pas d’inconstitutionnalité
25/04/2019
Détermination des établissements distincts du CSE : la négociation s’impose
25/04/2019
Cadeaux de faible valeur : pas de réévaluation du seuil avant 2021 !
24/04/2019
Risque de redressement Urssaf en cas de transaction suite à une faute grave
24/04/2019
Modalités de révocation du Président par l’associé d’une SAS devenue unipersonnelle
24/04/2019
Bénéfices agricoles : précisions concernant l’option pour la moyenne triennale
24/04/2019
Praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne DS PamC est ouverte
23/04/2019
Abattement de 40 % sur les dividendes versés par une EURL : notion de décision régulière
23/04/2019
Mise en réserve du résultat et hausse de la rémunération du gérant associé majoritaire : l’abus de majorité est caractérisé
23/04/2019
Le rachat à soi-même d’un immeuble via une SCI pour déduire des travaux constitue un abus de droit
23/04/2019
Exposition à l’amiante : indemnisation du préjudice d’anxiété
23/04/2019
Déclarations de résultats et délai supplémentaire de 15 jours
18/04/2019
Choix du lieu de réunion du comité d’entreprise : abus de l’employeur
18/04/2019
Indemnité de cessation de mandat des agents généraux d’assurance : régime d’imposition en cas d’option pour le régime des traitements et salaires
17/04/2019
Investissements locatifs Pinel, Scellier, Robien, Besson : actualisation des plafonds de ressource et de loyers
17/04/2019
Adoption définitive de la loi Pacte
17/04/2019
Adoption définitive de la loi Pacte
17/04/2019
Doit-on réaliser une DPAE alors que le contrat de travail est régi par un droit étranger ?
16/04/2019
La TVA sur les frais de cession exposés dans le cadre d’une transmission d’universalité sont déductibles
16/04/2019
Contrat à temps partiel : attention au risque de requalification à temps complet
16/04/2019
La proposition de rectification de BIC d’un exploitant individuel doit être adressée à son domicile personnel
15/04/2019
Convention de forfait en jours sur l’année et temps partiel : deux notions inconciliables
15/04/2019
Société civile de construction-vente : la condition d’activité est précisée
15/04/2019
Temps partiel : quelle sanction en cas de non-respect du délai de prévenance ?
12/04/2019
Il est important de bien s’entendre avec son collègue
12/04/2019
Paiement dématérialisé des impôts : l’Administration fera preuve de bienveillance !
11/04/2019
Pas d’accord tacite de l’Urssaf en présence de travail dissimulé
10/04/2019
À quel établissement employeur la prise en charge d’un accident du travail par la CPAM doit-elle être notifiée ?
10/04/2019
Ouverture du service de déclaration en ligne de l’IR
09/04/2019
Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié
09/04/2019
Erreur sur les acomptes de PAS : une voie de recours spécifique est ouverte
08/04/2019
L’intelligence artificielle au service des entreprises fragiles
08/04/2019
Licenciement pour faute grave : préavis possible
08/04/2019
Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, un associé de SNC ne peut être salarié de la société
05/04/2019
Un séminaire de formation est imposable à la TVA au lieu de réalisation de la prestation
05/04/2019
Exonération pour heures supplémentaires : l’instruction ministérielle est publiée !
05/04/2019
Le salarié doit-il mettre en demeure son employeur avant de prendre acte de la rupture du contrat ?
05/04/2019
L’enseignement de la conduite n’est pas exonéré de TVA
04/04/2019
Pour être déductibles les intérêts doivent être déterminés en fonction de la situation de la société et non du groupe auquel elle appartient
04/04/2019
Dates de la déclaration sociale des indépendants (DSI) 2019
03/04/2019
Déclaration des revenus 2018 et date limite du 25 juin : précisions de la DGFiP
03/04/2019
Brexit : publication du décret d’application
03/04/2019
Jeunes de moins de 18 ans : procédures d’urgence mises en œuvre par la Direccte
03/04/2019
Crédit d’impôt « Corse », assouplissement de l’entrée en vigueur
02/04/2019
Brexit : l’administration publie une foire aux questions fiscales
02/04/2019
Le salarié qui reste à la disposition de l’employeur doit être rémunéré
01/04/2019
CDD d’usage : la majoration des contributions d’assurance chômage n’est bientôt plus applicable
29/03/2019
Taxe sur les loyers élevés des micro-logements : parution des seuils 2019
28/03/2019
Rapatriement du salarié détaché : attention au poste de reclassement
28/03/2019
Les mesures pour renforcer la confiance des entreprises vis-à-vis de l’administration sont présentées
27/03/2019
Exonération « Lodeom » : les Urssaf commentent le dispositif
27/03/2019
Location meublée professionnelle : suppression de la condition tenant à l’inscription au RCS
26/03/2019
Obligation de désigner un mandataire chargé de convoquer une assemblée de révocation du gérant d'une SARL
26/03/2019
Outre-mer : le dispositif « emplois francs » bientôt applicable
26/03/2019
Prélèvement à la source : les modalités de paiement de l’IR et des prélèvements sociaux précisées au BOFIP
25/03/2019
Modification de la prévoyance : information des salariés non-conforme
22/03/2019
Mouvement des « gilets jaunes » : publication d’une circulaire récapitulative des aides aux entreprises
22/03/2019
Contrôle par échantillonnage : importance du délai d’opposition de 15 jours
21/03/2019
Gestion de la contribution de la formation professionnelle en outre-mer
21/03/2019
La réduction d’impôt LMNP est prorogée !
21/03/2019
Validité du procès-verbal de carence en cas de transfert des contrats de travail
20/03/2019
Mouvements des « gilets jaunes » : les échéances fiscales et sociales des entreprises sont prolongées jusqu’au 30 avril 2019
20/03/2019
Titre de séjour du salarié détaché en France
20/03/2019
Obligations déclaratives des opérateurs de plateforme en ligne : les commentaires de l’administration fiscale sont publiés !
19/03/2019
Indemnisation du temps partiel thérapeutique : la prescription préalable d’un arrêt de travail à temps complet n’est pas suffisante
19/03/2019
Parution du barème kilométrique 2019 pour les revenus 2018
18/03/2019
Outre-mer : publication attendue du décret d’application du dispositif d’exonération sociale
18/03/2019
Le congé de présence parentale doit-il être pris en compte dans l’ancienneté du salarié ?
15/03/2019
Représentant syndical au CSE : qui peut procéder à la désignation ?
15/03/2019
Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux
15/03/2019
L’intéressement n’est pas du ressort du contrat de travail
14/03/2019
Cession d’un fonds de commerce : comment gérer le licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle ?
14/03/2019
Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession de parts de sociétés à l’impôt sur le revenu : attention à la remise en cause !
13/03/2019
Une nouvelle aide financière pour les salons de coiffure
13/03/2019
L’administration fiscale ne peut se servir d’un document couvert par le secret professionnel pour fonder un redressement
12/03/2019
Vote par correspondance : qui est habilité à récupérer les bulletins à la Poste ?
12/03/2019
Brexit : quel traitement fiscal pour les dividendes perçus d’une société britannique ?
11/03/2019
Épargne salariale : les expatriés y ont droit aussi !
11/03/2019
Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander des délais paiement ou des remises d’impôt ?
11/03/2019
Prendre en charge les contraventions d’un salarié a un coût…
08/03/2019
Obligation de l'associé retrayant de payer le montant de son capital social non libéré
08/03/2019
Rupture de la période d’essai : pas de rétractation unilatérale
08/03/2019
Titres dont la propriété est démembrée : quelle imposition en cas de cession avec report de l’usufruit ?
07/03/2019
Intéressement / participation : quand le traitement des absences se révèle discriminatoire
07/03/2019
Cession d’un actif immobilisé à un prix minoré : dernières précisions du Conseil d’État
06/03/2019
Brexit : quelles seront les règles sociales applicables en cas de retrait sans accord ?
06/03/2019
Prélèvement à la source : comment régulariser les erreurs !
05/03/2019
Adhésion facultative des ayants droit : remise en cause du caractère obligatoire de la prévoyance
04/03/2019
Réparation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse : le traitement de la CSG-CRDS est identique
01/03/2019
Il ne faut pas oublier le salarié expatrié !
28/02/2019
La date du reçu pour solde de tout compte doit être certaine
28/02/2019
La suspension du contrat de travail peut se poursuivre à l’issue de l’arrêt maladie
28/02/2019
La sous-traitance « intégrale » n’ouvre pas droit au CIR du secteur textile-habillement-cuir
27/02/2019
Réunion extraordinaire du comité d’entreprise (CE) : quels sont les élus pouvant formuler cette demande ?
27/02/2019
Brexit dur : comment demander le remboursement de la TVA encourue en Grande-Bretagne avant le Brexit ?
27/02/2019
Liste de candidatures avec une représentation équilibrée hommes/femmes : pas d’atteinte à la liberté syndicale
26/02/2019
Index égalité femmes-hommes : modalités de transmission des données à l’administration
26/02/2019
La dispense de TVA en cas de transmission d’universalité de biens ne peut pas s’appliquer lorsque l’acquéreur relève de la franchise en base de TVA
25/02/2019
Clause de non-concurrence : la renonciation ne se présume pas !
25/02/2019
Publication de l’ordonnance relative au détachement
21/02/2019
VRP multicartes : la cotisation vieillesse évolue
21/02/2019
Inscription modificative au greffe : un seul tarif pour plusieurs changements
20/02/2019
Désignation de l’auteur de l’infraction routière : précisions de l’administration
20/02/2019
Aide forfaitaire pour l’embauche d’apprentis
20/02/2019
Rémunération des apprentis
20/02/2019
Modalités d’alimentation du CPF
20/02/2019
Visite médicale des apprentis réalisée par un médecin de ville
20/02/2019
Modalités de mobilisation du CPF
20/02/2019
Formations éligibles au CPF
20/02/2019
Reconversion ou promotion par alternance
20/02/2019
Index égalité femmes-hommes : outils et précisions apportés par l’administration
20/02/2019
Crédit d’impôt transition énergétique : quels plafonds de ressources pour en bénéficier ?
20/02/2019
L’accès au Kbis bientôt gratuit
20/02/2019
Épargne salariale : exemples d’accord
19/02/2019
Mesures d’accompagnement suite au mouvement des « gilets jaunes »
19/02/2019
Dans le transport routier, les heures supplémentaires n’ouvrent droit qu’au seul repos compensateur spécifique
19/02/2019
Campagne de déclaration des revenus de 2018
18/02/2019
Vente pour un prix minoré : une taxation lourde de la libéralité résultant du redressement
18/02/2019
Le dirigeant auteur de l’infraction routière doit s’auto-désigner
18/02/2019
Rémunération du gérant : la fixation postérieure au versement admise
18/02/2019
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : le sort des résidents d’un état tiers
14/02/2019
OGA : l’administration fiscale précise sa doctrine
14/02/2019
Le déplacement entre la résidence et le lieu de travail d’un salarié itinérant doit-il être considéré comme un trajet domicile-lieu de travail ou comme un déplacement professionnel ?
13/02/2019
Compléments d’information sur la prime « pouvoir d’achat »
13/02/2019
Publication du barème des frais de carburant
13/02/2019
Gérant ou pas : l’associé unique ne peut pas être salarié
12/02/2019
Prime d’objectifs : il ne faut pas quitter l’entreprise trop tôt
12/02/2019
La décomposition des prélèvements sociaux a été modifiée
11/02/2019
Harcèlement au travail : la responsabilité de l’employeur est engagée
08/02/2019
Dissolution d’une société : une formalisation nécessaire
08/02/2019
Annulation des élections du comité d’entreprise : quel impact sur le mandat du délégué syndical ?
07/02/2019
Cession d’une branche complète d’activité et durée d’exploitation : prise en compte du délai d’exploitation par la société absorbée
07/02/2019
Démission : conséquences d’une volonté équivoque
06/02/2019
Complémentaire santé : en route vers le zéro reste à charge !
06/02/2019
Imputation d’un déficit sur une plus-value à long terme : une décision qui peut s’avérer coûteuse en cas d’annulation du déficit !
06/02/2019
Commissariat à la transformation : une question de choix
06/02/2019
Nouvelle aide à l’apprentissage : formalités à mettre en œuvre
05/02/2019
Être pris en charge par un régime de sécurité sociale ne signifie pas percevoir des prestations
05/02/2019
Prélèvement à la source : conséquences en matière successorale
05/02/2019
Commissaire aux comptes suppléant : vérifiez vos statuts !
04/02/2019
Liquidation amiable : pas de radiation sans quitus !
04/02/2019
Aide consentie par OSEO : conséquences sur le crédit d’impôt recherche
04/02/2019
Contester les observations pour l’avenir de l’Urssaf : un intérêt pour l’entreprise ?
01/02/2019
Fraude au régime d’entreprise « frais de santé » : attention à la sanction !
01/02/2019
Vente de terrains à bâtir : condition d’application de la TVA sur la marge
31/01/2019
Peut-on conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ?
31/01/2019
Il ne faut pas confondre lettre d’information du licenciement et lettre de licenciement
31/01/2019
Restructurations soumises à agrément : les commentaires de l’Administration sont publiés !
30/01/2019
Peut-on géolocaliser le salarié pour contrôler sa durée du travail ?
30/01/2019
Frais supplémentaires de repas : actualisation des seuils et limites de déduction
30/01/2019
Que devient le patrimoine du comité d’entreprise (CE) lorsque l’entreprise fait l’objet d’une fusion-absorption ?
29/01/2019
Impôt sur les revenus 2018 : mise en ligne d’un simulateur de calcul
29/01/2019
Caisse des français de l’étranger : réforme du régime d’assurance volontaire des expatriés

Dépêches fiscales

20/05/2019
Droit de partage
17/05/2019
Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis
16/05/2019
Le contribuable doit justifier qu'il a joint son engagement de location à sa déclaration de revenus
14/05/2019
Modification de la durée initiale d'amortissement d'une immobilisation singulière permise faute d'existence d'un usage
14/05/2019
Assujettissement des prostituées à la TVA
13/05/2019
Exonération partielle des bois et forêts
10/05/2019
Exonération de taxe foncière des immeubles des EPAHD
09/05/2019
Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine
08/05/2019
Évaluation des parts ou actions de sociétés représentatives d'immeubles
07/05/2019
Pas de taxation à 19 % des plus-values de cession de locaux d'activité à transformer en logement pour les sociétés à l'IR ayant des associés relevant de l'IS
06/05/2019
Professionnels, pensez à DECLOYER pour le 18 mai 2019
03/05/2019
Délais de paiement et remises de taxe foncière sur des biens préemptés
02/05/2019
Distinction en charges et immobilisations : réfection d'une voie d'accès à un site industriel
30/04/2019
La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France
29/04/2019
Dissolution confusion d'une SCI après réévaluation de ses immeubles
26/04/2019
Tolérance pour la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles
26/04/2019
Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?
25/04/2019
Salariés intérimaires frontaliers franco-allemands : suspension du prélèvement à la source
24/04/2019
Taxation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
23/04/2019
Crédit d'impôt collection exclu pour les entreprises relevant de la codification NAF "Industrie de l'habillement"
19/04/2019
Délai au 18 mai 2019 pour dénoncer l'option pour la moyenne triennale 2014 ou 2015
18/04/2019
Les acomptes sur dividendes excédant le résultat comptable ouvrent droit au régime mère-fille
17/04/2019
Suppression de la condition d'ancienneté de l'entreprise et dépenses de personnel éligibles
16/04/2019
Report d'un an de certaines obligations déclaratives pour le crédit d'impôt recherche
15/04/2019
Calcul du plafonnement
12/04/2019
Exonération fiscale de l'intéressement renforcée
11/04/2019
Indemnité compensatrice de cessation d'activité perçue par un agent général d'assurance imposable selon les plus-values professionnelles
10/04/2019
Remboursement d'un crédit de taxe et intérêts moratoires
09/04/2019
Déclaration des revenus de 2018 : le service de déclaration en ligne est ouvert
08/04/2019
Exonération des dons et legs au profit d'organismes d'intérêt général
05/04/2019
Réclamation anticipée sur les acomptes erronés de prélèvement à la source
04/04/2019
Rachat d'une entreprise par ses salariés
03/04/2019
Validité de l'abattement de 40 % pour une fraction des distributions non décidées par l'AGE
02/04/2019
Application du taux normal d'IS à la cession à prix minoré de titres de participation
01/04/2019
Réduction d'IR pour investissement productif outre-mer : un bien reste neuf tant qu'il n'a pas été utilisé
29/03/2019
Un peu de répit pour le crédit d'impôt Corse au titre des investissements en meublés de tourisme
28/03/2019
Taux de rémunération des comptes d'associés
27/03/2019
Apport partiel d'actif : l'administration se prononce sur les engagements de conservation pris avant 2018
26/03/2019
La nature des opérations réalisées par une SCI conditionne son régime fiscal
24/03/2019
Seuil d'application de la taxe « Apparu » au titre de 2019
22/03/2019
Redevance audiovisuelle à la charge de l'exploitant dans les résidences de tourisme Censi-Bouvard
21/03/2019
Hausse des plafonds de loyers raisonnables 2019 pour les locations en meublé
19/03/2019
Déduction du résultat de la société mère de la prime exceptionnelle versée aux salariés de sa filiale
18/03/2019
Frais de véhicules pour 2018 : revalorisation sélective des barèmes kilométriques
18/03/2019
Résidence secondaire vendue à la SCI
15/03/2019
Partenariat entreprises-DGFiP en matière fiscale
14/03/2019
Appréciation de la situation de gêne et d'indigence de contribuables en situation de surendettement
13/03/2019
États et territoires non coopératifs : 15 pays sur la « liste noire de l'UE »
12/03/2019
Date de remise en cause de l'exonération des plus-values de cession des parts d'une société de personnes
11/03/2019
Pacte Dutreil
08/03/2019
Plafonds de dépenses du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019
07/03/2019
Clap de fin pour la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires
06/03/2019
Taux d'IS rétabli à 33 1/3 % pour les exercices ouverts en 2019 pour les sociétés dont le CA excède 250 M€
06/03/2019
Création d'une taxe de 3 % sur les services numériques
05/03/2019
Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement suite à l'incidence du mouvement des "gilets jaunes"
04/03/2019
Exonération partielle des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA et GAF
01/03/2019
Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux
28/02/2019
Télérecours : précision pratique sur le référencement des fichiers transmis
27/02/2019
Baisse des plafonds de la réfaction DOM pour le calcul de l'impôt sur le revenu
26/02/2019
Preuve de la réalité de prestations intragroupe
25/02/2019
Requalification d'une fraction de plus-value mobilière en complément de salaire
21/02/2019
L'application de la compensation rend le contentieux caduque...sauf à contester les effets de la compensation
20/02/2019
Demande de remboursement de la TVA : délai pour régulariser la demande
19/02/2019
De nouvelles précisions sur le crédit d'impôt recherche nouvelles collections
18/02/2019
Régime applicable aux sociétés civiles d'attribution
15/02/2019
Exonération facultative de CFE des coopératives agricoles de 3 à 10 salariés
14/02/2019
Plafonds d'exonération de CVAE 2018 en zones urbaines
13/02/2019
Taxe sur les bureaux en Île-de-France à payer avant le 1er mars
12/02/2019
Critère d'assujettissement d'une SCI à l'IS en cas de cession du bien loué
11/02/2019
Taux réduit dans le secteur du logement intermédiaire
08/02/2019
Nouvel avis du Conseil d'État sur l'effet d'une QPC
07/02/2019
Barème des frais de carburant en hausse pour 2018
06/02/2019
Agences de voyages : le régime de la marge s'applique alors même que le client n'est pas le voyageur
05/02/2019
Calcul du délai de cinq ans pour exonérer la plus-value de cession d'un fonds acquis par voie de fusion
04/02/2019
Vente d'un terrain à bâtir et TVA sur marge
01/02/2019
Les intérêts moratoires sont imposables lorsqu'ils se rapportent à un impôt déductible
31/01/2019
Paiement du prélèvement à la source : attention au format du mandat SEPA
30/01/2019
Déduction de la TVA : la reconnaissance attendue du « prorata mondial »
29/01/2019
Assiette du CIR diminuée de l'aide accordée par OSEO l'année de son octroi

Dépêches Sociales

17/05/2019
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du volet social de la loi PACTE
17/05/2019
Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d'une rupture conventionnelle individuelle ?
16/05/2019
Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé
15/05/2019
Retraite AGIRC-ARRCO : les partenaires sociaux s'accordent pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités
14/05/2019
L'Union européenne impose de décompter quotidiennement le temps de travail des salariés
13/05/2019
L'employeur peut fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche
10/05/2019
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2019 : quelle sanction en cas de départ du dernier salarié handicapé de l'entreprise ?
09/05/2019
Inaptitude causée par du harcèlement : un employeur condamné pour la perte de chance du salarié d'exercer son métier
07/05/2019
Journée d'Actualité Sociale - 17ème rendez-vous annuel
07/05/2019
Comment appliquer la règle de parité femmes et hommes aux élections sans risquer l'annulation des élus du sexe surreprésenté ?
06/05/2019
CDD non signé par le salarié : il faut caractériser la mauvaise foi ou l'intention de nuire du salarié pour rejeter sa demande de requalification
03/05/2019
Accident durant une formation : accident du travail ou de mission ?
02/05/2019
Un arrêté fixe le document qui atteste du suivi de l'état de santé de l'apprenti par un médecin de ville
30/04/2019
Une clause de non concurrence imprécise et qui empêche le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
29/04/2019
Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives
26/04/2019
« Travailler plus » : Macron dévoile son scénario
26/04/2019
Stagiaires : comment faire pour le pont de l'Ascension pris sur les jours de RTT ?
25/04/2019
Entreprises adaptées : le recours à l'intérim pour l'emploi de travailleurs handicapés est lancé
24/04/2019
Quel motif de licenciement pour des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat de travail ?
23/04/2019
La durée maximale de travail d'un étudiant étranger ne fait pas obstacle à la requalification d'un temps partiel en temps complet
19/04/2019
Inviter à la réunion du CSE un élu qui ne travaille pas ce jour-là ?
18/04/2019
Licenciement pour faute grave : l'indemnité de préavis peut parfois être due
17/04/2019
Les commerces de détail alimentaire pourront travailler en soirée après 21 h sans tomber dans le travail de nuit
16/04/2019
Pas d'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu'il n'a plus d'autorisation de travail
15/04/2019
Actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »
12/04/2019
Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu'ils doivent déclarer aux impôts ?
12/04/2019
L'application du barème d'indemnisation des licenciements infondés continue de diviser les conseils de prud'hommes
11/04/2019
L'obligation de rechercher la présence d'amiante avant d'effectuer certains travaux est officiellement décalée
08/04/2019
Le CPH de Paris applique le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans un jugement du 27 mars 2019
08/04/2019
La réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante en voie d'être accessible au plus grand nombre
08/04/2019
Quand le travail intermittent ne pouvait pas résulter d'un accord de groupe
05/04/2019
Faut-il donner tous ses jours de congés payés à un salarié qui a été malade ?
04/04/2019
Accord collectif sans délégué syndical : le Conseil d'État confirme que les TPE peuvent agir par référendum
04/04/2019
Le salarié qui prend acte de la rupture n'a pas à adresser une mise en demeure préalable à l'employeur
02/04/2019
Quand la convention collective relève d'un cran la protection du salarié malade
01/04/2019
Les procédures d'urgence et mesures applicables aux jeunes de moins de 18 ans sont précisées
29/03/2019
Est-il possible de ne pas affilier à la prévoyance « frais de santé » de l'entreprise les étudiants embauchés en CDD pour des jobs d'été ?
29/03/2019
La CNIL publie le règlement type encadrant le recours à la biométrie sur les lieux de travail
27/03/2019
Le dispositif expérimental des emplois francs est élargi à de nouveaux territoires
26/03/2019
La Cour de cassation redéfinit le groupe de reclassement
25/03/2019
Expert du CHSCT : quel est le point de départ du délai de contestation de 15 jours ?
22/03/2019
Harcèlement sexuel : un salarié peut-il refuser d'être entendu par l'employeur ?
21/03/2019
Pas de licenciement pour une salariée d'un supermarché relaxée au pénal pour vol de produits périmés
20/03/2019
Le barème Macron arrive devant la Cour d'appel de Paris
19/03/2019
Un salarié blessé par une flèche décochée par un collègue est victime d'un accident du travail
18/03/2019
Pour le Comité européen des droits sociaux, la loi « El Khomri » permettant d'aménager le temps de travail sur une période maximale de 3 ans viole la Charte sociale européenne
15/03/2019
Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
14/03/2019
Le CPH de Paris discrètement hostile au barème Macron d'indemnisation des licenciements infondés
13/03/2019
La proposition de loi contre les violences lors des manifestations bientôt soumise au Conseil constitutionnel
12/03/2019
Interdiction pour le juge de requalifier une faute simple en faute grave
11/03/2019
Du nouveau pour le congé de présence parentale dans la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques
08/03/2019
Peut-on licencier un salarié après qu'il a refusé une rupture conventionnelle ?
07/03/2019
Revenir sur une rupture de période d'essai, c'est possible mais avec l'accord du salarié
06/03/2019
Le ministère du Travail publie les premiers résultats sur l'index de l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises
05/03/2019
Le CDD « d'optimisation linéaire » du secteur des prestataires de services du tertiaire est bien un CDD d'usage
04/03/2019
L'employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l'action en justice d'un salarié ni la mentionner dans la lettre de licenciement
01/03/2019
Comment procéder pour les salariés malades le jour où la journée de solidarité est travaillée ?
01/03/2019
Matinée Égalité professionnelle femmes/hommes : outils et méthodes pour agir en 2019
28/02/2019
Les règles encadrant le détachement transnational de travailleurs seront renforcées en 2020
27/02/2019
Assurance chômage : une réforme « systémique » attendue pour l'été 2019
26/02/2019
Pénibilité : la branche des métiers de l'esthétique voit son référentiel homologué
25/02/2019
Reçu pour solde de tout compte : il doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié lui-même
22/02/2019
Enchaîner les CDD avec des salariés différents permet-il d'éviter la requalification en CDI ?
21/02/2019
Maîtrise des arrêts de travail : le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose la révision de certaines règles d'indemnisation et le télétravail comme alternative
21/02/2019
Une mention « générale » dans une convention de rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence
20/02/2019
Le travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l'entreprise, sinon gare au retour de bâton
19/02/2019
Pour organiser une réunion extraordinaire du CE, il faut une majorité de titulaires
18/02/2019
Le délégué à la protection des données bénéficie d'une protection, qui n'est pas celle conférée aux élus du personnel
15/02/2019
Protection d'un représentant du personnel
14/02/2019
Le ministère du Travail met à disposition un tableur pour calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 250 salariés
14/02/2019
Le CPH du Havre applique le barème Macron
14/02/2019
L'administration publie une FAQ sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
13/02/2019
Le ministère du Travail met à disposition des entreprises un modèle d'accord d'intéressement et un autre de participation
12/02/2019
En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis
11/02/2019
Requalification en CDI : quand 60 CDD de remplacement correspondent à un emploi permanent
07/02/2019
Droit à l'aide juridictionnelle : les plafonds de ressources financières pour 2019 sont fixés
06/02/2019
Le Ministère du Travail publie un guide pratique sur la certification des compétences des élus et des mandataires syndicaux
05/02/2019
Un arrêté fusionne huit nouvelles conventions collectives et élargit le champ conventionnel d'une convention collective
04/02/2019
Impossible d'invoquer la perturbation de l'entreprise engendrée par l'absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral
01/02/2019
Le BIAF n'a pas disparu avec la loi Avenir professionnel
31/01/2019
Projet de loi PACTE : les seuils sociaux fixés à 50 salariés sont relevés à 100 salariés par le Sénat
30/01/2019
Selon deux études relatives à la mise en place des premiers CSE, l'enthousiasme et l'innovation ne sont pas toujours au rendez-vous
29/01/2019
Entreprises adaptées : un décret redéfinit les proportions de salariés handicapés à employer et les conditions de leur mise à disposition

Dépêches Droit des particuliers

17/05/2019
Les mesures phares de la loi PACTE sont validées par le Conseil constitutionnel
17/05/2019
Protection du logement familial en cas de vente forcée suite à une liquidation judiciaire : tout dépend du fondement invoqué
16/05/2019
Rupture conventionnelle : possible même en cas d' invalidité
16/05/2019
Les Français en tête des investisseurs étrangers dans l'immobilier résidentiel portugais
15/05/2019
Publication des premières réponses aux voeux exprimés sur Parcoursup à 19h ce mercredi 15 mai
15/05/2019
Réembauche prioritaire : l'offre de l'employeur peut être limitée dans le temps
14/05/2019
Numéro vert Allo Impôt : du 16 au 22 mai 2019 les experts-comptables aident gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration
14/05/2019
Divorce : les ex-époux sont exonérés de droit de partage si l'un d'eux bénéficie de l'aide juridictionnelle
13/05/2019
Un mur situé en limite de propriété, démoli à tort par un voisin, doit être remis en l'état à l'identique par celui-ci
13/05/2019
Indemnité de licenciement du salarié en congé parental à temps partiel : calculée sur un temps plein
10/05/2019
Référendum d'initiative partagée : une proposition de loi érigeant en service public national l'activité des aéroports de Paris est validée
10/05/2019
Salarié embauché au-delà de 70 ans : plus de mise à la retraite d'office par l'employeur
09/05/2019
SNCF : nouvelle gamme de cartes de réduction et nouveaux tarifs
09/05/2019
Adoption de la communauté universelle : il faut tenir compte des donations antérieures au changement de régime matrimonial
08/05/2019
Caution gratuite Visale : 97% des bailleurs et 89% des locataires satisfaits d'après une enquête d'Opinionway
07/05/2019
Marché immobilier : le dynamisme gagne les campagnes selon Immonot
07/05/2019
Perte d'autonomie des personnes âgées à domicile : des disparités entre les départements
06/05/2019
Début d'année plus calme pour le marché immobilier français selon le Baromètre LPI-SeLoger
06/05/2019
Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route
03/05/2019
Droits de succession : les frais d'agence liés à la vente d'un bien immobilier du défunt ne sont pas déductibles
03/05/2019
Chômage en France : 5,6 millions de demandeurs d'emploi
02/05/2019
Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
02/05/2019
Sécurité à vélo : mise en place d'une formation pour les 6-11 ans
30/04/2019
Copropriété : une convocation à l'assemblée générale est valable si elle a été faite au dernier domicile notifié au syndic par le copropriétaire
30/04/2019
Marché immobilier dynamique en Ile-de-France sur les deux premiers mois de l'année selon les Notaires du Grand Paris
29/04/2019
Vendre sa villa à une SCI familiale, puis la louer pour déduire des travaux, constitue un abus de droit
26/04/2019
Simplification nouvelle du changement de régime matrimonial depuis le 25 mars 2019
26/04/2019
La sollicitation personnalisée (ou publicité encadrée) est désormais ouverte à toutes les professions juridiques
25/04/2019
La médiation de l'AMF plus sollicitée en 2018, notamment en matière de PEA
25/04/2019
Location meublée d'une partie de la résidence principale : exonération d'impôt pour les loyers consentis à un prix « raisonnable » en 2019
24/04/2019
Salaire mensuel moyen en France : 2 238 € nets en 2016
24/04/2019
Avec l'acquisition de BnbLord, GuestReady devient le groupe leader de la gestion de locations saisonnières en Europe
23/04/2019
Forte hausse de la mortalité routière au mois de mars 2019
23/04/2019
Interdiction de commercialisation de denrées alimentaires contenant l'additif E171 à compter du 1er janvier 2020
19/04/2019
CNIL : un nombre record de plaintes en 2018
19/04/2019
Successions : désignation d'un mandataire des enfants mineurs en cas de conflit familial
18/04/2019
Successions : réduction en nature de la donation d'un bien immobilier portant atteinte à la réserve héréditaire
18/04/2019
Dons pour Notre-Dame de Paris: réduction d'impôt spécifique et souscription nationale annoncées
17/04/2019
Les changements à venir pour l'assurance-vie et l'épargne retraite après l'adoption définitive de la loi PACTE
17/04/2019
La rupture conventionnelle doit être datée
16/04/2019
Le décret fixant le périmètre de l'encadrement des loyers à Paris prévu par la loi Elan a été publié le 13 avril 2019
16/04/2019
Incendie de voisinage : la réparation du préjudice est fondée non sur le trouble anormal de voisinage, mais sur la responsabilité pour faute
15/04/2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : 448 € en moyenne pour 2 millions de salariés
15/04/2019
Vente immobilière : le droit de préemption de la commune doit être motivé
12/04/2019
Coût horaire de la main d'oeuvre : la France parmi les pays les plus chers d'Europe
12/04/2019
Divorce : l'ex-époux devant verser une rente à titre de prestation compensatoire peut toujours demander de lui substituer un capital
11/04/2019
Alerte de l'AMF à propos des sites internet www.lascpi.fr et www.scpi-gouv.fr qui utilisent abusivement son nom et son logo pour proposer des simulateurs de placement dans des SCPI
11/04/2019
Fort rebond en 2018 de la collecte nette en assurance vie qui dépasse 20 Md€ grâce à la normalisation des rachats
10/04/2019
Taux de croissance élevé pour les crédits aux particuliers en février 2019 (+ 6%), porté par les crédits à l'habitat
10/04/2019
Conduite en état d'ivresse : un nouveau stage de sensibilisation
09/04/2019
La clause bénéficiaire peut être modifiée par un simple avenant au contrat, même si celui-ci contredit un testament authentique antérieur
09/04/2019
Déclaration d'impôt 2019 : top départ à partir du 10 avril, des changements annoncés pour 2020
08/04/2019
Pas de temps partiel pour un salarié en forfait jours
08/04/2019
Rupture de concubinage : financement du logement avec des deniers personnels en exécution d'un devoir de conscience
08/04/2019
Saisie sur rémunération : nouveau montant pour la fraction insaisissable
05/04/2019
Une nouvelle proposition de loi pour renforcer la possibilité de résilier chaque année l'assurance emprunteur
05/04/2019
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : pas de mise en demeure préalable par le salarié
04/04/2019
Complémentaire santé : 95 % des Français disposent d'une mutuelle
04/04/2019
Vente de contenus numériques : les consommateurs européens en ligne mieux protégés par deux directives européennes adoptées le 26 mars
03/04/2019
Temps partiel modifié : pas de requalification automatique du contrat de travail
03/04/2019
Succession : un héritier doit le rapport seulement des libéralités dont il a été personnellement bénéficiaire
02/04/2019
Conséquence de l'envol des prix du m2 parisien, qui dépasse pour la 1ère fois 10 000€, la gentrification se poursuit dans la capitale
02/04/2019
Quand un sinistre survient après la signature de la promesse de vente, l'acheteur doit être indemnisé par l'assurance du vendeur
01/04/2019
Contrôle d'alcoolémie au volant : application d'une marge d'erreur
01/04/2019
Le décret d'application du nouveau dispositif d'investissement locatif Denormandie est paru au JO
29/03/2019
Vente en état futur d'achèvement : des vices de construction peuvent justifier une diminution du prix de vente de la maison
28/03/2019
Bien que 7 Français sur 10 soient inquiets pour leur retraite, seuls 55% des actifs épargnent en vue de la préparer
28/03/2019
Troisième semaine de l'Epargne salariale du 25 au 29 mars 2019
28/03/2019
Forte hausse des accidents mortels en février
28/03/2019
Les personnes vendant ou échangeant des objets lors d'une brocante ou d'un vide-grenier doivent être inscrites sur un registre
27/03/2019
Le Conseil d'État a officiellement lancé Télérecours citoyens, une application permettant de saisir la justice administrative par internet
27/03/2019
Bilan à 6 mois de la Télémédecine : une montée en charge progressive
26/03/2019
Seul le copropriétaire qui s'est opposé à l'ensemble des résolutions d'une assemblée générale peut demander l'annulation de celle-ci
26/03/2019
Selon Clameur, les loyers du marché locatif privé ont augmenté (+ 1,4%) en 2018, mais à un rythme inférieur à celui de l'inflation
25/03/2019
La campagne d'envoi des chèques énergie débute cette semaine : 5,8 millions de foyers concernés
25/03/2019
Plus de 700 000 voitures circuleraient sans assurance en France
22/03/2019
La réforme de la justice est partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel
22/03/2019
Les comptes de la Sécurité sociale proches de l'équilibre en 2018
21/03/2019
Hausse des taux d'emploi et de chômage des seniors en 2018
21/03/2019
Les concubins en indivision sur un logement doivent payer la taxe d'habitation en proportion de leurs droits
20/03/2019
Le permis AM (cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur) est modifié
20/03/2019
Le nouveau propriétaire d'un immeuble loué doit réaliser les travaux que le précédent propriétaire a négligé d'effectuer
19/03/2019
Prêt immobilier : fin de l'obligation de domicilier son salaire dans l'établissement prêteur
18/03/2019
Grand Débat National : la FNAIM propose 20 mesures en faveur du logement
18/03/2019
La récupération d'un jour de pont s'impose au salarié
18/03/2019
Un arrêté précise les limites du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2019
15/03/2019
SignalConso, une plateforme numérique pour signaler les mauvaises pratiques d'un commerçant
15/03/2019
D'assez bonnes prévisions macro-économiques jusqu'en 2021 annoncées par la Banque de France
14/03/2019
Une proposition de loi pour abroger les lois obsolètes a été adoptée en première lecture au Sénat
14/03/2019
Transaction définitive
13/03/2019
Généralisation du dispositif d'installation d'un éthylotest anti-démarrage
13/03/2019
Assurance vie : collecte nette positive de 2,3 milliards d'euros en janvier 2019
12/03/2019
Donation-partage : la répartition des biens par le donateur ne peut pas être discutée de son vivant par les bénéficiaires
11/03/2019
Taux d'activité en France en 2018 : au plus haut depuis 1975 !
11/03/2019
Une transférabilité minimale de l'assurance-vie votée lors de l'examen du projet de loi PACTE à l'Assemblée nationale
08/03/2019
Projet immobilier : c'est Madame qui décide
08/03/2019
Les Français continuent d'emprunter toujours plus, surtout pour se loger, les taux sont stables
08/03/2019
La collecte de capitaux par les FCPI et les FIP en baisse de 67% en 2018
07/03/2019
Le retraité de base en 2018 : un âge moyen de 74 ans et une pension mensuelle de 1 057 €
07/03/2019
L'obligation à la garantie décennale, pesant sur un architecte, est transmise à ses héritiers en cas de décès
06/03/2019
Le conjoint survivant peut manifester de manière tacite le souhait de bénéficier de son droit viager au logement
06/03/2019
"Taxe GAFA" : le projet adopté en Conseil des ministres
05/03/2019
Assurance chômage : une réforme attendue pour l'été 2019
04/03/2019
La révocation d'une donation pour « ingratitude » ne peut pas être prononcée pour des infractions commises au préjudice d'une société
04/03/2019
Accident du travail : pas d'indemnités journalière sans examen médical préalable
04/03/2019
Transférabilité des contrats d'assurance-vie : nouvelle offensive avant l'examen du projet de loi PACTE par les députés
01/03/2019
Bien qu'accidenté du travail, le salarié déloyal peut être licencié pour faute
01/03/2019
Dans 4 départements, il n'est plus nécessaire de produire un justificatif de domicile pour renouveler sa carte d'identité ou son passeport
01/03/2019
Le marché immobilier francilien est resté dynamique en 2018 selon les notaires du Grand Paris
28/02/2019
Donation : le formalisme de l'acte notarié ne sera pas remis en question
28/02/2019
La mortalité routière en hausse au mois de janvier 2019
27/02/2019
Majoration du dépôt de garantie à défaut de restitution dans les délais prévus : le dispositif est conforme à la Constitution
27/02/2019
Devoir de conseil : l'agent immobilier doit informer son client des conséquences d'une dissimulation à l'acheteur
26/02/2019
Reçu pour solde de tout compte : il doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié
26/02/2019
Assurance-vie : des précisions sur l'information pré-contractuelle du souscripteur
25/02/2019
Le barème des frais de carburant pour 2018 est publié
25/02/2019
Le JAF est compétent pour se prononcer sur l'ensemble des intérêts patrimoniaux des époux, même ceux qui remontent avant le mariage pendant une union libre
22/02/2019
Tarifs bancaires : pas de hausse début 2019 conformément aux engagements des banques
22/02/2019
Le projet de loi de réforme de la justice a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 février 2019
21/02/2019
Un ex-conjoint occupant le logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer peut en être expulsé
21/02/2019
Sécurité sociale : le compte ameli dépasse les 30 millions d'adhérents
20/02/2019
En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis
20/02/2019
Formalités administratives : le timbre électronique remplace le timbre fiscal "papier"
19/02/2019
En 2018, les SCPI affichent une performance toujours attractive de 4,35 %
19/02/2019
Un conjoint survivant dans le besoin a droit à une pension alimentaire, à la charge de la succession même si elle ne comprend que des droits immobiliers indivis
18/02/2019
PV pour stationnement gênant : le propriétaire de la voiture évite l'amende s'il n'est pas en cause
18/02/2019
Les intérêts d'une avance sur une assurance-vie peuvent être déduits des revenus fonciers
15/02/2019
La nouvelle procédure de divorce sans juge approuvée par 81 % des Français
15/02/2019
Égalité salariale homme-femme : un tableur pour calculer les écarts et des entreprises notées
14/02/2019
L'achat d'un bien immobilier à deux est plus engageant que le mariage aux yeux des couples
14/02/2019
Emploi des seniors : l'Île-de-France en tête, le Nord à la traîne
13/02/2019
Indemnité de licenciement : le barème Macron écarté par un juge professionnel
13/02/2019
Dette d'impôt et déclaration de succession en 2019 : quel est l'impact du prélèvement à la source ?
12/02/2019
Accès aux soins visuels facilité pour les résidents en EHPAD de certaines régions
12/02/2019
En 2018, les ruptures conventionnelles en hausse de près de 4%
11/02/2019
Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en 2019 ont été fixés par une circulaire du ministère de la Justice
11/02/2019
Deuxième édition du baromètre des risques émergents pour l'assurance
08/02/2019
Recherche des contrats d'assurance-vie et avoirs bancaires en déshérence : la loi Eckert saluée par la Cour des comptes
08/02/2019
L'emploi salarié a légèrement progressé au quatrième trimestre 2018
08/02/2019
Le donateur, consentant à la constitution d'une hypothèque sur l'immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d'inaliénabilité qui avait été stipulée
07/02/2019
Avances sur une assurance-vie : le contrat peut fixer les limites dans lesquelles elles peuvent être accordées
06/02/2019
Elections européennes : la Mutualité Française lance une consultation citoyenne
06/02/2019
Tendance du marché immobilier : selon Immonot, 2019 s'annonce plus "frileux" avec des perspectives de ventes en repli
05/02/2019
Travail à temps partiel : prime conventionnelle proratisée...sauf disposition contraire
05/02/2019
Chiffres de l'assurance vie 2018 : Une collecte nette de 22,4 Md€ en très net progrès, malgré un mois de décembre en repli
04/02/2019
Bilan du lancement du Prélèvement à la source: opération réussie selon Bercy
04/02/2019
Entrée en vigueur de règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés
01/02/2019
Tarifs des péages autoroutiers : une hausse moyenne de 1,86 %
01/02/2019
Contester un permis de construire ? C'est possible dans un délai raisonnable d'un an, faute d'affichage de la période de contestation
31/01/2019
Location meublée d'habitation à Paris: stable en 2018, dynamique en 2019
31/01/2019
Près de 700 000 créations d'entreprises en 2018
30/01/2019
Logements : le marché du luxe au beau fixe, mais quelques nuages à l'horizon pour les autres biens
30/01/2019
Un testament-partage ne peut porter ni sur des biens communs, ni sur des biens propres du conjoint
29/01/2019
Véhicule de location : l'assurance ne couvre pas tout
29/01/2019
Sécurité routière : 5,5 % de tués en moins sur les routes

Dépêches Vie des affaires

10/05/2019
Rupture sans préavis d'une relation commerciale établie
07/05/2019
Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
02/05/2019
Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d'abus de position dominante
30/04/2019
Restitution de l'indemnité de réinstallation
26/04/2019
Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance
24/04/2019
Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle
18/04/2019
Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA
16/04/2019
Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain
12/04/2019
Simplification des formalités des entreprises
11/04/2019
Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d'EIRL
10/04/2019
Tacite reconduction d'un contrat de licence informatique
09/04/2019
Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel
08/04/2019
Reprendre une entreprise en liquidation sans avoir à régler l'arriéré de loyers
05/04/2019
Une location-gérance interdite par le bail commercial
04/04/2019
Taux de l'usure au 1er avril 2019
04/04/2019
Rémunération excessive du gérant : comment obtenir son annulation ?
02/04/2019
Parution des indices du 4e trimestre 2018
02/04/2019
Les derniers mois des tribunaux d'instance et de grande instance
01/04/2019
EIRL en difficulté : portée de la procédure collective
29/03/2019
Charge des travaux en cas de vente de l'immeuble loué
28/03/2019
SASU : approbation des comptes 2018
27/03/2019
SAS : approbation des comptes 2018
26/03/2019
La durée des soldes pourraient varier chaque année
25/03/2019
La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
22/03/2019
Droit de repentir du bailleur commercial
20/03/2019
Un délit de blanchiment découvert à la frontière suisse
18/03/2019
Garantie autonome : pas d'obligation de mise en garde du garant
15/03/2019
Retard de livraison d'un immeuble
13/03/2019
Baisse continue des retards de paiement interentreprises
11/03/2019
Cumul impossible des qualités d'associé et de salarié dans une EURL
08/03/2019
Imposer la réunion de l'assemblée pour révoquer le gérant
06/03/2019
Entreprises en difficulté : les procédures de prévention les protègent des indiscrets
04/03/2019
L'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat
01/03/2019
Nullité du contrat de publicité passé avec un ostéopathe
27/02/2019
Désignation d'un administrateur provisoire à la demande du nu-propriétaire indivis de parts sociales
26/02/2019
Limitations de pouvoirs d'un gérant de SARL
25/02/2019
Droit à indemnité d'un agent commercial
22/02/2019
Une cession de titres annulée pour dol
20/02/2019
Un abus de biens sociaux caractérisé
18/02/2019
Bilan 2018 du e-commerce en France
15/02/2019
Rémunération du gérant associé unique de SARL
13/02/2019
Étendue de l'engagement de la caution
11/02/2019
Cession d'entreprise et clause de non-concurrence
08/02/2019
Le cashback s'affiche chez les commerçants
06/02/2019
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont pas des fautes de gestion
04/02/2019
Google condamné à 50 M€ par la CNIL
01/02/2019
Inclusion dans l'actif disponible des fonds séquestrés
30/01/2019
Vice caché : articulation des délais pour agir
29/01/2019
Excès de vitesse du dirigeant dans un véhicule de société

Voici un condensé des nombreuses évolutions législatives et réglementaires qui vont impacter les entreprises.

La cuvée 2018 est particulièrement dense.

 

SOBEC

11 route Nationale 6
69220 BELLEVILLE
Tél. : 04 74 66 61 50
contact@sobec.fr