Actualités

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Actualités Infodocs

21/03/2019
Gestion de la contribution de la formation professionnelle en outre-mer
21/03/2019
La réduction d’impôt LMNP est prorogée !
21/03/2019
Validité du procès-verbal de carence en cas de transfert des contrats de travail
20/03/2019
Mouvements des « gilets jaunes » : les échéances fiscales et sociales des entreprises sont prolongées jusqu’au 30 avril 2019
20/03/2019
Titre de séjour du salarié détaché en France
20/03/2019
Obligations déclaratives des opérateurs de plateforme en ligne : les commentaires de l’administration fiscale sont publiés !
19/03/2019
Indemnisation du temps partiel thérapeutique : la prescription préalable d’un arrêt de travail à temps complet n’est pas suffisante
19/03/2019
Parution du barème kilométrique 2019 pour les revenus 2018
18/03/2019
Outre-mer : publication attendue du décret d’application du dispositif d’exonération sociale
18/03/2019
Le congé de présence parentale doit-il être pris en compte dans l’ancienneté du salarié ?
15/03/2019
Représentant syndical au CSE : qui peut procéder à la désignation ?
15/03/2019
Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux
15/03/2019
L’intéressement n’est pas du ressort du contrat de travail
14/03/2019
Cession d’un fonds de commerce : comment gérer le licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle ?
14/03/2019
Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession de parts de sociétés à l’impôt sur le revenu : attention à la remise en cause !
13/03/2019
Une nouvelle aide financière pour les salons de coiffure
13/03/2019
L’administration fiscale ne peut se servir d’un document couvert par le secret professionnel pour fonder un redressement
12/03/2019
Vote par correspondance : qui est habilité à récupérer les bulletins à la Poste ?
12/03/2019
Brexit : quel traitement fiscal pour les dividendes perçus d’une société britannique ?
11/03/2019
Épargne salariale : les expatriés y ont droit aussi !
11/03/2019
Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander des délais paiement ou des remises d’impôt ?
11/03/2019
Prendre en charge les contraventions d’un salarié a un coût…
08/03/2019
Obligation de l'associé retrayant de payer le montant de son capital social non libéré
08/03/2019
Rupture de la période d’essai : pas de rétractation unilatérale
08/03/2019
Titres dont la propriété est démembrée : quelle imposition en cas de cession avec report de l’usufruit ?
07/03/2019
Intéressement / participation : quand le traitement des absences se révèle discriminatoire
07/03/2019
Cession d’un actif immobilisé à un prix minoré : dernières précisions du Conseil d’État
06/03/2019
Brexit : quelles seront les règles sociales applicables en cas de retrait sans accord ?
06/03/2019
Prélèvement à la source : comment régulariser les erreurs !
05/03/2019
Adhésion facultative des ayants droit : remise en cause du caractère obligatoire de la prévoyance
04/03/2019
Réparation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse : le traitement de la CSG-CRDS est identique
01/03/2019
Il ne faut pas oublier le salarié expatrié !
28/02/2019
La date du reçu pour solde de tout compte doit être certaine
28/02/2019
La suspension du contrat de travail peut se poursuivre à l’issue de l’arrêt maladie
28/02/2019
La sous-traitance « intégrale » n’ouvre pas droit au CIR du secteur textile-habillement-cuir
27/02/2019
Réunion extraordinaire du comité d’entreprise (CE) : quels sont les élus pouvant formuler cette demande ?
27/02/2019
Brexit dur : comment demander le remboursement de la TVA encourue en Grande-Bretagne avant le Brexit ?
27/02/2019
Liste de candidatures avec une représentation équilibrée hommes/femmes : pas d’atteinte à la liberté syndicale
26/02/2019
Index égalité femmes-hommes : modalités de transmission des données à l’administration
26/02/2019
La dispense de TVA en cas de transmission d’universalité de biens ne peut pas s’appliquer lorsque l’acquéreur relève de la franchise en base de TVA
25/02/2019
Clause de non-concurrence : la renonciation ne se présume pas !
25/02/2019
Publication de l’ordonnance relative au détachement
21/02/2019
VRP multicartes : la cotisation vieillesse évolue
21/02/2019
Inscription modificative au greffe : un seul tarif pour plusieurs changements
20/02/2019
Désignation de l’auteur de l’infraction routière : précisions de l’administration
20/02/2019
Aide forfaitaire pour l’embauche d’apprentis
20/02/2019
Rémunération des apprentis
20/02/2019
Modalités d’alimentation du CPF
20/02/2019
Visite médicale des apprentis réalisée par un médecin de ville
20/02/2019
Modalités de mobilisation du CPF
20/02/2019
Formations éligibles au CPF
20/02/2019
Reconversion ou promotion par alternance
20/02/2019
Index égalité femmes-hommes : outils et précisions apportés par l’administration
20/02/2019
Crédit d’impôt transition énergétique : quels plafonds de ressources pour en bénéficier ?
20/02/2019
L’accès au Kbis bientôt gratuit
20/02/2019
Épargne salariale : exemples d’accord
19/02/2019
Mesures d’accompagnement suite au mouvement des « gilets jaunes »
19/02/2019
Dans le transport routier, les heures supplémentaires n’ouvrent droit qu’au seul repos compensateur spécifique
19/02/2019
Campagne de déclaration des revenus de 2018
18/02/2019
Vente pour un prix minoré : une taxation lourde de la libéralité résultant du redressement
18/02/2019
Le dirigeant auteur de l’infraction routière doit s’auto-désigner
18/02/2019
Rémunération du gérant : la fixation postérieure au versement admise
18/02/2019
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : le sort des résidents d’un état tiers
14/02/2019
OGA : l’administration fiscale précise sa doctrine
14/02/2019
Le déplacement entre la résidence et le lieu de travail d’un salarié itinérant doit-il être considéré comme un trajet domicile-lieu de travail ou comme un déplacement professionnel ?
13/02/2019
Compléments d’information sur la prime « pouvoir d’achat »
13/02/2019
Publication du barème des frais de carburant
13/02/2019
Gérant ou pas : l’associé unique ne peut pas être salarié
12/02/2019
Prime d’objectifs : il ne faut pas quitter l’entreprise trop tôt
12/02/2019
La décomposition des prélèvements sociaux a été modifiée
11/02/2019
Harcèlement au travail : la responsabilité de l’employeur est engagée
08/02/2019
Dissolution d’une société : une formalisation nécessaire
08/02/2019
Annulation des élections du comité d’entreprise : quel impact sur le mandat du délégué syndical ?
07/02/2019
Cession d’une branche complète d’activité et durée d’exploitation : prise en compte du délai d’exploitation par la société absorbée
07/02/2019
Démission : conséquences d’une volonté équivoque
06/02/2019
Complémentaire santé : en route vers le zéro reste à charge !
06/02/2019
Imputation d’un déficit sur une plus-value à long terme : une décision qui peut s’avérer coûteuse en cas d’annulation du déficit !
06/02/2019
Commissariat à la transformation : une question de choix
06/02/2019
Nouvelle aide à l’apprentissage : formalités à mettre en œuvre
05/02/2019
Être pris en charge par un régime de sécurité sociale ne signifie pas percevoir des prestations
05/02/2019
Prélèvement à la source : conséquences en matière successorale
05/02/2019
Commissaire aux comptes suppléant : vérifiez vos statuts !
04/02/2019
Liquidation amiable : pas de radiation sans quitus !
04/02/2019
Aide consentie par OSEO : conséquences sur le crédit d’impôt recherche
04/02/2019
Contester les observations pour l’avenir de l’Urssaf : un intérêt pour l’entreprise ?
01/02/2019
Fraude au régime d’entreprise « frais de santé » : attention à la sanction !
01/02/2019
Vente de terrains à bâtir : condition d’application de la TVA sur la marge
31/01/2019
Peut-on conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ?
31/01/2019
Il ne faut pas confondre lettre d’information du licenciement et lettre de licenciement
31/01/2019
Restructurations soumises à agrément : les commentaires de l’Administration sont publiés !
30/01/2019
Peut-on géolocaliser le salarié pour contrôler sa durée du travail ?
30/01/2019
Frais supplémentaires de repas : actualisation des seuils et limites de déduction
30/01/2019
Que devient le patrimoine du comité d’entreprise (CE) lorsque l’entreprise fait l’objet d’une fusion-absorption ?
29/01/2019
Impôt sur les revenus 2018 : mise en ligne d’un simulateur de calcul
29/01/2019
Caisse des français de l’étranger : réforme du régime d’assurance volontaire des expatriés
28/01/2019
Loi de finances pour 2019 : mise en place d’un « mini-abus de droit »
28/01/2019
Non signalement de l’infraction routière : qui peut être poursuivi ?
25/01/2019
L’exonération (partielle) de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires est effective !
25/01/2019
Instauration d’un nouveau dispositif de suramortissement dans les équipements de réfrigération et de traitement de l’air
24/01/2019
Réforme de la retraite complémentaire : précisions de l’Agirc-Arrco
24/01/2019
Date d’effet rétroactif d’une fusion simplifiée
24/01/2019
Instauration d’un nouveau dispositif de suramortissement dans le secteur industriel
23/01/2019
Loi de finances pour 2019 : aménagement du pacte Dutreil en cas de transmission
23/01/2019
Mise en place du CSE : notion d’établissements distincts
22/01/2019
Forfait annuel en jours : preuve du contrôle de la charge de travail
22/01/2019
Mesures d’accompagnement des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes »
21/01/2019
SCM : exclusion d’un associé
21/01/2019
Épargne salariale : maîtrisez la suppression du forfait social pour les TPE/PME !
21/01/2019
Exonération en fonction des recettes : précision sur l’appréciation du seuil d’exonération
18/01/2019
Extension du champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés aux pick-up
17/01/2019
Contribution à la formation professionnelle : un paiement peut en cacher un autre ...
17/01/2019
Prorogation de la période d’application du taux de 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
16/01/2019
Travailler plus sans travailler trop : une particularité française !
16/01/2019
Loi de finances pour 2019 : gratuité des droits d’enregistrement pour un certain nombre d’actes de la vie des sociétés
15/01/2019
Obligations déclaratives des plateformes en ligne : publication de l’arrêté
11/01/2019
Mécénat d’entreprise : aménagement du plafond des dons ouvrant droit à réduction d’impôt
11/01/2019
Précisions administratives sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
10/01/2019
Conditions d’assujettissement des véhicules « dérivés VP » à la taxe sur les véhicules de sociétés
09/01/2019
Ce que vous devez savoir pour mesurer les écarts de rémunération femmes – hommes
09/01/2019
Apport cession : aménagement des conditions de réinvestissement
09/01/2019
Conseil en évolution professionnelle
08/01/2019
Coût salarial : mise à disposition d’un estimateur par l’Urssaf
08/01/2019
Irrévocabilité de l’option IS : instauration d’un droit à renonciation
08/01/2019
Publication de la loi de finances pour 2019
07/01/2019
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
07/01/2019
Prorogation et aménagement du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
07/01/2019
Contribution formation des CDD
04/01/2019
Contrat de professionnalisation expérimental
04/01/2019
Ouverture du service en ligne pour gérer le prélèvement à la source
04/01/2019
Monétisation des abondements du CPF par les salariés
04/01/2019
Pluriactivité et indemnités journalières maladie
03/01/2019
Délais et préavis en cas de rupture par l’apprenti de son contrat
03/01/2019
Rescrits en matière sociale
03/01/2019
Prélèvement à la source : mise à jour de la grille de taux par défaut
02/01/2019
Formation hors du temps de travail en l’absence d’accord collectif
02/01/2019
Professions libérales, nouvelle contribution : fixation de la date limite de versement au 31 janvier 2019
02/01/2019
Adoption de la loi de finances pour 2019
02/01/2019
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est publiée au JO
02/01/2019
CSG/CRDS sur les revenus du capital versés à des non-résidents
02/01/2019
Abrogation des anciennes primes à l’apprentissage
02/01/2019
Quel est le taux de cotisation au régime AGS ?
02/01/2019
Exonération d’un fonds donné en location-gérance
21/12/2018
Prélèvement à la source : un nouveau numéro d’appel mis à la disposition des usagers
20/12/2018
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2019
20/12/2018
PAS : mise en ligne d’un simulateur de revenu exceptionnel net fiscal
20/12/2018
Généralisation de la médiation dans les Urssaf : publication du décret d’application
20/12/2018
Détermination du prix d’acquisition d’actions
19/12/2018
Durée du travail des jeunes travailleurs : le décret est paru !
19/12/2018
Régularisation d’une décision d’augmentation de capital non assortie d’une résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés
19/12/2018
CFE : report de la date de paiement
19/12/2018
Crédit d’impôt recherche : des précisions sur la notion de premier recrutement
19/12/2018
Plafond de la sécurité sociale pour 2019
14/12/2018
Prime exceptionnelle : les contours de la prime se précisent !
14/12/2018
Échéances fiscales et mouvement des « gilets jaunes »
14/12/2018
Où peut-on se procurer les coordonnées des confédérations syndicales reconnues représentatives ?
13/12/2018
Déduction de TVA : possible même en l’absence de facture ?
12/12/2018
Option pour un régime réel d’imposition : attention au délai
12/12/2018
Les annonces présidentielles en réponse aux « gilets jaunes »
11/12/2018
Retraite complémentaire : date limite de paiement des cotisations
11/12/2018
Implantation en ZRR : un modèle de rescrit bientôt disponible
10/12/2018
PSE : le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier l’obligation de reclassement ?
07/12/2018
Réduction d’impôt mécénat : le taux évolue
07/12/2018
CDD requalifié en CDI suite à un accident du travail
06/12/2018
Apport de titres à une société contrôlée : des conditions susceptibles de changer
06/12/2018
Inégalités salariales : les mesurer pour mieux les combattre
05/12/2018
Impact sur le résultat social d’une réduction de capital non motivée par des pertes
05/12/2018
« Gilets jaunes » : dérogation aux durées maximales de conduite dans le transport de marchandises
04/12/2018
Rattachement de conventions collectives
04/12/2018
Dispositif Scellier : pas de bail fictif !
04/12/2018
Bulletin de paie : attention à sa communication sans l’accord du salarié
03/12/2018
Opposabilité des circulaires ministérielles : publication du décret
03/12/2018
Repos compensateur : le salarié est-il informé de ses droits ?
30/11/2018
Contrat de travail : interdiction d’imposer à l’avance le passage à un horaire de jour
30/11/2018
Condamnation de la France par la CJUE pour application d’une retenue à la source aux dividendes versés à une société non résidente déficitaire
30/11/2018
Limitation des contrôles administratifs dans les PME
30/11/2018
Vigilance sur le délai pour exonérer la plus-value de cession d’un bien autre que la résidence principale !

Dépêches fiscales

21/03/2019
Hausse des plafonds de loyers raisonnables 2019 pour les locations en meublé
19/03/2019
Déduction du résultat de la société mère de la prime exceptionnelle versée aux salariés de sa filiale
18/03/2019
Frais de véhicules pour 2018 : revalorisation sélective des barèmes kilométriques
18/03/2019
Résidence secondaire vendue à la SCI
15/03/2019
Partenariat entreprises-DGFiP en matière fiscale
14/03/2019
Appréciation de la situation de gêne et d'indigence de contribuables en situation de surendettement
13/03/2019
États et territoires non coopératifs : 15 pays sur la « liste noire de l'UE »
12/03/2019
Date de remise en cause de l'exonération des plus-values de cession des parts d'une société de personnes
11/03/2019
Pacte Dutreil
08/03/2019
Plafonds de dépenses du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019
07/03/2019
Clap de fin pour la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires
06/03/2019
Taux d'IS rétabli à 33 1/3 % pour les exercices ouverts en 2019 pour les sociétés dont le CA excède 250 M€
06/03/2019
Création d'une taxe de 3 % sur les services numériques
05/03/2019
Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement suite à l'incidence du mouvement des "gilets jaunes"
04/03/2019
Exonération partielle des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA et GAF
01/03/2019
Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux
28/02/2019
Télérecours : précision pratique sur le référencement des fichiers transmis
27/02/2019
Baisse des plafonds de la réfaction DOM pour le calcul de l'impôt sur le revenu
26/02/2019
Preuve de la réalité de prestations intragroupe
25/02/2019
Requalification d'une fraction de plus-value mobilière en complément de salaire
21/02/2019
L'application de la compensation rend le contentieux caduque...sauf à contester les effets de la compensation
20/02/2019
Demande de remboursement de la TVA : délai pour régulariser la demande
19/02/2019
De nouvelles précisions sur le crédit d'impôt recherche nouvelles collections
18/02/2019
Régime applicable aux sociétés civiles d'attribution
15/02/2019
Exonération facultative de CFE des coopératives agricoles de 3 à 10 salariés
14/02/2019
Plafonds d'exonération de CVAE 2018 en zones urbaines
13/02/2019
Taxe sur les bureaux en Île-de-France à payer avant le 1er mars
12/02/2019
Critère d'assujettissement d'une SCI à l'IS en cas de cession du bien loué
11/02/2019
Taux réduit dans le secteur du logement intermédiaire
08/02/2019
Nouvel avis du Conseil d'État sur l'effet d'une QPC
07/02/2019
Barème des frais de carburant en hausse pour 2018
06/02/2019
Agences de voyages : le régime de la marge s'applique alors même que le client n'est pas le voyageur
05/02/2019
Calcul du délai de cinq ans pour exonérer la plus-value de cession d'un fonds acquis par voie de fusion
04/02/2019
Vente d'un terrain à bâtir et TVA sur marge
01/02/2019
Les intérêts moratoires sont imposables lorsqu'ils se rapportent à un impôt déductible
31/01/2019
Paiement du prélèvement à la source : attention au format du mandat SEPA
30/01/2019
Déduction de la TVA : la reconnaissance attendue du « prorata mondial »
29/01/2019
Assiette du CIR diminuée de l'aide accordée par OSEO l'année de son octroi
28/01/2019
Déduction des charges
25/01/2019
Actualisation des frais de repas des exploitants individuels
24/01/2019
Management package : le caractère disproportionné du gain ne suffit pas à démontrer une absence d'aléa
23/01/2019
Taxe sur les salaires : illustration des difficultés d'application
22/01/2019
Consultations publiques sur quatre réformes de l'imposition des bénéfices des entreprises
21/01/2019
Prise en compte des plus-values exonérées pour le calcul du plafonnement
18/01/2019
Cession en 2019 de l'ancienne résidence en France après expatriation
18/01/2019
L'activité de concession de marques est une activité professionnelle pour la CFE
17/01/2019
Introduction d'une clause générale anti-abus en matière d'IS
16/01/2019
Contribuables n'ayant pas déclaré de compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source
16/01/2019
Traitement TVA des opérations de démolition : précisions de la CJUE
15/01/2019
Dispositifs de suramortissements créés ou aménagés
14/01/2019
Pacte Dutreil-transmission
11/01/2019
Réductions et crédits d'impôt prorogés par la loi de finances
11/01/2019
Fiches de calcul du taux de prélèvement à la source en ligne
10/01/2019
Modifications des modalités d'imposition des non-résidents
09/01/2019
Le salaire du conjoint n'est plus limité
09/01/2019
Le droit à déduction, pilier du système TVA
08/01/2019
L'option pour l'IS des sociétés de personnes et EIRL n'est plus définitive
07/01/2019
Réduction d'impôt sur le revenu Pinel
04/01/2019
Définition légale des établissements industriels
04/01/2019
Déclarer un mariage ou un Pacs pour le prélèvement à la source
03/01/2019
Du nouveau pour les prélèvements sociaux sur les revenus du capital
03/01/2019
Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » est enrichi
31/12/2018
Prélèvement à la source de l'IR et dette fiscale de succession
28/12/2018
Agences de voyages et TVA : quelques précisions apportées par la CJUE
28/12/2018
Représentant fiscal des professionnels étrangers débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
27/12/2018
Taux de rémunération des comptes d'associés
26/12/2018
Nouveau calendrier de publication au BOFiP pour les professionnels
24/12/2018
Les intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie déductibles
20/12/2018
Pas de retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société déficitaire non résidente
19/12/2018
L'indemnité de résiliation d'un bail doit-elle être soumise à la TVA ?
18/12/2018
Modalités d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'un fonds donné en location-gérance
17/12/2018
L'évaluation dans une ancienne proposition de rectification n'est pas opposable à l'administration
14/12/2018
La révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition
13/12/2018
Abus de droit lors de la réalisation concomitante d'une distribution de dividendes et de l'émission d'ORA souscrites par l'actionnaire
12/12/2018
Opérations impayées : la rectification de la facture initiale constitue un préalable conforme au principe de neutralité
11/12/2018
Taux réduit de TVA de 5,5 % exclu pour les équipements de motards et scootéristes
10/12/2018
Les étangs sont imposables à l'IFI
07/12/2018
Pas d'exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés d'assistance à but non lucratif
06/12/2018
Pas possible d'opter pour le régime réel BIC par voie de réclamation
05/12/2018
Coup d'accordéon et prix de revient des actions nouvelles cédées
04/12/2018
Mesures d'indemnisation des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"
03/12/2018
Règlements de copropriété et états descriptifs de division soumis à la formalité fusionnée

Dépêches Droit des particuliers

21/03/2019
Hausse des taux d'emploi et de chômage des seniors en 2018
21/03/2019
Les concubins en indivision sur un logement doivent payer la taxe d'habitation en proportion de leurs droits
20/03/2019
Le permis AM (cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur) est modifié
20/03/2019
Le nouveau propriétaire d'un immeuble loué doit réaliser les travaux que le précédent propriétaire a négligé d'effectuer
19/03/2019
Prêt immobilier : fin de l'obligation de domicilier son salaire dans l'établissement prêteur
18/03/2019
Grand Débat National : la FNAIM propose 20 mesures en faveur du logement
18/03/2019
La récupération d'un jour de pont s'impose au salarié
18/03/2019
Un arrêté précise les limites du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2019
15/03/2019
SignalConso, une plateforme numérique pour signaler les mauvaises pratiques d'un commerçant
15/03/2019
D'assez bonnes prévisions macro-économiques jusqu'en 2021 annoncées par la Banque de France
14/03/2019
Une proposition de loi pour abroger les lois obsolètes a été adoptée en première lecture au Sénat
14/03/2019
Transaction définitive
13/03/2019
Généralisation du dispositif d'installation d'un éthylotest anti-démarrage
13/03/2019
Assurance vie : collecte nette positive de 2,3 milliards d'euros en janvier 2019
12/03/2019
Donation-partage : la répartition des biens par le donateur ne peut pas être discutée de son vivant par les bénéficiaires
11/03/2019
Taux d'activité en France en 2018 : au plus haut depuis 1975 !
11/03/2019
Une transférabilité minimale de l'assurance-vie votée lors de l'examen du projet de loi PACTE à l'Assemblée nationale
08/03/2019
Projet immobilier : c'est Madame qui décide
08/03/2019
Les Français continuent d'emprunter toujours plus, surtout pour se loger, les taux sont stables
08/03/2019
La collecte de capitaux par les FCPI et les FIP en baisse de 67% en 2018
07/03/2019
Le retraité de base en 2018 : un âge moyen de 74 ans et une pension mensuelle de 1 057 €
07/03/2019
L'obligation à la garantie décennale, pesant sur un architecte, est transmise à ses héritiers en cas de décès
06/03/2019
Le conjoint survivant peut manifester de manière tacite le souhait de bénéficier de son droit viager au logement
06/03/2019
"Taxe GAFA" : le projet adopté en Conseil des ministres
05/03/2019
Assurance chômage : une réforme attendue pour l'été 2019
04/03/2019
La révocation d'une donation pour « ingratitude » ne peut pas être prononcée pour des infractions commises au préjudice d'une société
04/03/2019
Accident du travail : pas d'indemnités journalière sans examen médical préalable
04/03/2019
Transférabilité des contrats d'assurance-vie : nouvelle offensive avant l'examen du projet de loi PACTE par les députés
01/03/2019
Bien qu'accidenté du travail, le salarié déloyal peut être licencié pour faute
01/03/2019
Dans 4 départements, il n'est plus nécessaire de produire un justificatif de domicile pour renouveler sa carte d'identité ou son passeport
01/03/2019
Le marché immobilier francilien est resté dynamique en 2018 selon les notaires du Grand Paris
28/02/2019
Donation : le formalisme de l'acte notarié ne sera pas remis en question
28/02/2019
La mortalité routière en hausse au mois de janvier 2019
27/02/2019
Majoration du dépôt de garantie à défaut de restitution dans les délais prévus : le dispositif est conforme à la Constitution
27/02/2019
Devoir de conseil : l'agent immobilier doit informer son client des conséquences d'une dissimulation à l'acheteur
26/02/2019
Reçu pour solde de tout compte : il doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié
26/02/2019
Assurance-vie : des précisions sur l'information pré-contractuelle du souscripteur
25/02/2019
Le barème des frais de carburant pour 2018 est publié
25/02/2019
Le JAF est compétent pour se prononcer sur l'ensemble des intérêts patrimoniaux des époux, même ceux qui remontent avant le mariage pendant une union libre
22/02/2019
Tarifs bancaires : pas de hausse début 2019 conformément aux engagements des banques
22/02/2019
Le projet de loi de réforme de la justice a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 février 2019
21/02/2019
Un ex-conjoint occupant le logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer peut en être expulsé
21/02/2019
Sécurité sociale : le compte ameli dépasse les 30 millions d'adhérents
20/02/2019
En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis
20/02/2019
Formalités administratives : le timbre électronique remplace le timbre fiscal "papier"
19/02/2019
En 2018, les SCPI affichent une performance toujours attractive de 4,35 %
19/02/2019
Un conjoint survivant dans le besoin a droit à une pension alimentaire, à la charge de la succession même si elle ne comprend que des droits immobiliers indivis
18/02/2019
PV pour stationnement gênant : le propriétaire de la voiture évite l'amende s'il n'est pas en cause
18/02/2019
Les intérêts d'une avance sur une assurance-vie peuvent être déduits des revenus fonciers
15/02/2019
La nouvelle procédure de divorce sans juge approuvée par 81 % des Français
15/02/2019
Égalité salariale homme-femme : un tableur pour calculer les écarts et des entreprises notées
14/02/2019
L'achat d'un bien immobilier à deux est plus engageant que le mariage aux yeux des couples
14/02/2019
Emploi des seniors : l'Île-de-France en tête, le Nord à la traîne
13/02/2019
Indemnité de licenciement : le barème Macron écarté par un juge professionnel
13/02/2019
Dette d'impôt et déclaration de succession en 2019 : quel est l'impact du prélèvement à la source ?
12/02/2019
Accès aux soins visuels facilité pour les résidents en EHPAD de certaines régions
12/02/2019
En 2018, les ruptures conventionnelles en hausse de près de 4%
11/02/2019
Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en 2019 ont été fixés par une circulaire du ministère de la Justice
11/02/2019
Deuxième édition du baromètre des risques émergents pour l'assurance
08/02/2019
Recherche des contrats d'assurance-vie et avoirs bancaires en déshérence : la loi Eckert saluée par la Cour des comptes
08/02/2019
L'emploi salarié a légèrement progressé au quatrième trimestre 2018
08/02/2019
Le donateur, consentant à la constitution d'une hypothèque sur l'immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d'inaliénabilité qui avait été stipulée
07/02/2019
Avances sur une assurance-vie : le contrat peut fixer les limites dans lesquelles elles peuvent être accordées
06/02/2019
Elections européennes : la Mutualité Française lance une consultation citoyenne
06/02/2019
Tendance du marché immobilier : selon Immonot, 2019 s'annonce plus "frileux" avec des perspectives de ventes en repli
05/02/2019
Travail à temps partiel : prime conventionnelle proratisée...sauf disposition contraire
05/02/2019
Chiffres de l'assurance vie 2018 : Une collecte nette de 22,4 Md€ en très net progrès, malgré un mois de décembre en repli
04/02/2019
Bilan du lancement du Prélèvement à la source: opération réussie selon Bercy
04/02/2019
Entrée en vigueur de règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés
01/02/2019
Tarifs des péages autoroutiers : une hausse moyenne de 1,86 %
01/02/2019
Contester un permis de construire ? C'est possible dans un délai raisonnable d'un an, faute d'affichage de la période de contestation
31/01/2019
Location meublée d'habitation à Paris: stable en 2018, dynamique en 2019
31/01/2019
Près de 700 000 créations d'entreprises en 2018
30/01/2019
Logements : le marché du luxe au beau fixe, mais quelques nuages à l'horizon pour les autres biens
30/01/2019
Un testament-partage ne peut porter ni sur des biens communs, ni sur des biens propres du conjoint
29/01/2019
Véhicule de location : l'assurance ne couvre pas tout
29/01/2019
Sécurité routière : 5,5 % de tués en moins sur les routes
28/01/2019
Heures supplémentaires : réduction des cotisations salariales
28/01/2019
Plus que trois jours pour opter, en 2019, en faveur du régime fiscal « réel simplifié » pour le loueur en meublé non professionnel (LMNP)
25/01/2019
Divorce : la vie en couple avant le mariage ne compte pas pour le calcul de la prestation compensatoire
25/01/2019
Transports publics d'Île-de-France : un passe Navigo à moitié prix pour tous les seniors fin 2019
24/01/2019
Histovec : un site pour accéder à l'historique d'un véhicule d'occasion
24/01/2019
Quand on demande un nouveau passeport, on doit rendre l'ancien passeport devenu périmé
23/01/2019
Le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits de succession est de 1,30 % en 2019
23/01/2019
La FNAIM prévoit que les prix de l'immobilier pourraient être stables ou baisser de 1 à 2% en 2019 et estime « souhaitable » une inflexion
22/01/2019
La plus-value réalisée par un époux à l'occasion de la vente d'un bien immobilier propre ne tombe pas en communauté
22/01/2019
Les Français pourraient bientôt résilier leur complémentaire santé individuelle à tout moment
21/01/2019
La nouvelle procédure d'abus de droit fiscal (actes passés à compter du 1er janvier 2020) ne concerne pas les donations avec réserve d'usufruit
21/01/2019
Salarié auteur d'une infraction routière : le dirigeant ou l'entreprise poursuivis en cas de silence
18/01/2019
L'inscription sur Parcoursup doit avoir lieu entre le 22 janvier et le 14 mars 2019
17/01/2019
Des passages pour piétons aménagés
17/01/2019
Pour les copropriétés de moins de 50 lots, la date limite d'immatriculation a été repoussée au 31 janvier 2019
16/01/2019
Assurance-vie : les rendements 2018 des fonds euros en légère baisse, mais fort recul pour les unités de comptes sauf supports immobiliers
16/01/2019
Airbnb a mis en place un système forçant à respecter la limite de 120 jours de location de sa résidence principale dans l'année
15/01/2019
Le Grand Débat National débute aujourd'hui pour 2 mois : mode d'emploi
15/01/2019
Panier de soins remboursé à 100 % : le nouveau cahier des charges est publié
14/01/2019
Un chauffeur lié à Uber par un contrat de travail
14/01/2019
Prélèvement à la source du 15 janvier directement sur compte bancaire : les personnes concernées qui n'ont pas communiqué leurs coordonnées bancaires pourront payer l'acompte en ligne
11/01/2019
Les divorces contentieux en légère hausse, selon les statistiques du divorce pour l'année 2017 publiées par le ministère de la Justice
11/01/2019
Troyes, Lyon et Amiens : la justice prud'homale entre en résistance contre le barème Macron
10/01/2019
Prochaine étape du prélèvement à la source : le prélèvement des acomptes pour les indépendants et bailleurs et le versement d'une avance sur les réductions d'impôt
10/01/2019
Rupture conventionnelle : près de 38 000 accords conclus en novembre 2018
09/01/2019
L'opération « pièces jaunes » en faveur des enfants hospitalisés, dont la Banque de France est partenaire, a lieu du 9 janvier au 16 février 2019
09/01/2019
Coût réel des logements : afin de limiter les impayés, l'ARC alerte sur la nécessité d'informer les primo-accédants sur leurs futures charges de copropriété
08/01/2019
Pour modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom d'un majeur sous curatelle, le curateur doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles
07/01/2019
Les soldes d'hiver débuteront mercredi 9 janvier
07/01/2019
Géolocalisation : un usage licite faute d'autre moyen de contrôle
07/01/2019
Le marché des logements proche du "plafond de verre" selon Century 21
04/01/2019
Un premier bilan du démarrage du prélèvement à la source de l'impôt fait état de centaines de milliers de demandes des contribuables
04/01/2019
Un auvent installé par un copropriétaire au-dessus de son balcon n'est pas une partie commune
03/01/2019
Le taux d'intérêt légal passe de 3,60% à 3,40%.
03/01/2019
Monétisation du compte personnel de formation : 500 € par an
02/01/2019
Pôle emploi : un nouveau barème de sanctions
02/01/2019
Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
01/01/2019
Nouvelle feuille de paye, ce qui change en 2019
31/12/2018
À partir du 1er janvier 2019, plusieurs changements à signaler dans les domaines social, pratique et professionnel
31/12/2018
Les complémentaires santé n'augmenteront pas leurs tarifs en 2019
28/12/2018
Particulier-employeur aidé pour déclarer
28/12/2018
Accidents de ski : quelles assurances ?
28/12/2018
"Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat": modalités pratiques
27/12/2018
Le nouveau dispositif Denormandie d'investissement locatif au secours des copropriétés vétustes
27/12/2018
Crédits et livrets d'épargne frauduleux : l'alerte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
26/12/2018
Tout propriétaire riverain d'un chemin d'exploitation peut en interdire l'accès au public, sans avoir à solliciter l'accord des autres riverains
26/12/2018
Résidence alternée d'un enfant, versement d'une pension alimentaire et majoration de quotient familial
24/12/2018
Des CDD moins bien rémunérés que les CDI
24/12/2018
Le prix du gaz n'augmentera pas avant juillet 2019, et les tarifs réglementés baisseront de 1,9% au 1er janvier 2019
21/12/2018
Élections européennes de 2019 : il est possible de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 31 mars 2019
21/12/2018
Fin du géoblocage : les achats en ligne sont possibles dans toute l'Union européenne depuis le 3 décembre 2018
20/12/2018
Un projet de loi rend l'école obligatoire dès 3 ans
20/12/2018
L'annulation de la hausse de CSG des retraités se fera par remboursement avant le 1er juillet 2019
19/12/2018
Léger recul de la mortalité routière en novembre 2018
19/12/2018
L'Insee prévoit un ralentissement de l'économie française au 1er semestre 2019
19/12/2018
Le remplacement des fenêtres redeviendra bien éligible au CITE en 2019, mais avec une faible baisse d'impôt
18/12/2018
Pour les bénéficiaires de minima sociaux : la prime de Noël 2018 est d'au moins 152,45 €
18/12/2018
Saisie sur salaire : le barème pour 2019
17/12/2018
Dossier médical partagé : déjà 3 millions de DMP ouverts !
17/12/2018
Prélèvement à la source : un numéro de téléphone dédié non surtaxé dès le 2 janvier 2019
17/12/2018
Pension alimentaire après divorce : pour ne pas être condamné à en verser une, il faut être dans l'impossibilité matérielle de la payer
14/12/2018
Le salarié en arrêt maladie peut exercer une activité non-concurrente de celle de son employeur
13/12/2018
Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
13/12/2018
Paiement de la CFE : au plus tard le 17 décembre 2018
12/12/2018
Mise en garde de l'AMF contre les activités de MAG Asset
12/12/2018
Les banques françaises s'engagent à geler leurs tarifs pour 2019
11/12/2018
Annonces du Président de la Républiques : les retraités et smicards un peu gagnants en 2019
11/12/2018
L'intérêt supérieur de l'enfant est de connaître sa filiation biologique réelle
10/12/2018
Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
10/12/2018
Téléconsultation en pharmacie
07/12/2018
Réussir ses achats en ligne avant les fêtes
07/12/2018
Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
06/12/2018
L'absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d'un appartement permet à l'acheteur d'en invoquer la nullité s'il ne signe pas chez le notaire
06/12/2018
Annulation des augmentations de taxes sur les carburants et proposition d'une prime exceptionnelle non imposée pour les salariés
05/12/2018
Les contrats d'assurance-vie multi-supports intéressent de plus en plus les ménages
05/12/2018
Les heures supplémentaires doivent être payées
05/12/2018
Impôt sur la fortune : possible suppression de l'IFI et retour à l'ISF en 2020 ?
04/12/2018
Un nouveau numéro téléphonique d'aide aux victimes : le 116 006
04/12/2018
Le Premier ministre annonce la suspension de plusieurs hausses dont celles des taxes sur le carburant et un grand débat afin de modifier notre système fiscal
03/12/2018
Maison de retraite : une dépense médiane d'au moins 1 850 € par mois
03/12/2018
Ralentissement de la hausse des prix de l'immobilier francilien

Dépêches Sociales

21/03/2019
Pas de licenciement pour une salariée d'un supermarché relaxée au pénal pour vol de produits périmés
20/03/2019
Le barème Macron arrive devant la Cour d'appel de Paris
19/03/2019
Un salarié blessé par une flèche décochée par un collègue est victime d'un accident du travail
18/03/2019
Pour le Comité européen des droits sociaux, la loi « El Khomri » permettant d'aménager le temps de travail sur une période maximale de 3 ans viole la Charte sociale européenne
15/03/2019
Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
14/03/2019
Le CPH de Paris discrètement hostile au barème Macron d'indemnisation des licenciements infondés
13/03/2019
La proposition de loi contre les violences lors des manifestations bientôt soumise au Conseil constitutionnel
12/03/2019
Interdiction pour le juge de requalifier une faute simple en faute grave
11/03/2019
Du nouveau pour le congé de présence parentale dans la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques
08/03/2019
Peut-on licencier un salarié après qu'il a refusé une rupture conventionnelle ?
07/03/2019
Revenir sur une rupture de période d'essai, c'est possible mais avec l'accord du salarié
06/03/2019
Le ministère du Travail publie les premiers résultats sur l'index de l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises
05/03/2019
Le CDD « d'optimisation linéaire » du secteur des prestataires de services du tertiaire est bien un CDD d'usage
04/03/2019
L'employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l'action en justice d'un salarié ni la mentionner dans la lettre de licenciement
01/03/2019
Comment procéder pour les salariés malades le jour où la journée de solidarité est travaillée ?
01/03/2019
Matinée Égalité professionnelle femmes/hommes : outils et méthodes pour agir en 2019
28/02/2019
Les règles encadrant le détachement transnational de travailleurs seront renforcées en 2020
27/02/2019
Assurance chômage : une réforme « systémique » attendue pour l'été 2019
26/02/2019
Pénibilité : la branche des métiers de l'esthétique voit son référentiel homologué
25/02/2019
Reçu pour solde de tout compte : il doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié lui-même
22/02/2019
Enchaîner les CDD avec des salariés différents permet-il d'éviter la requalification en CDI ?
21/02/2019
Maîtrise des arrêts de travail : le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose la révision de certaines règles d'indemnisation et le télétravail comme alternative
21/02/2019
Une mention « générale » dans une convention de rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence
20/02/2019
Le travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l'entreprise, sinon gare au retour de bâton
19/02/2019
Pour organiser une réunion extraordinaire du CE, il faut une majorité de titulaires
18/02/2019
Le délégué à la protection des données bénéficie d'une protection, qui n'est pas celle conférée aux élus du personnel
15/02/2019
Protection d'un représentant du personnel
14/02/2019
Le ministère du Travail met à disposition un tableur pour calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 250 salariés
14/02/2019
Le CPH du Havre applique le barème Macron
14/02/2019
L'administration publie une FAQ sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
13/02/2019
Le ministère du Travail met à disposition des entreprises un modèle d'accord d'intéressement et un autre de participation
12/02/2019
En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis
11/02/2019
Requalification en CDI : quand 60 CDD de remplacement correspondent à un emploi permanent
07/02/2019
Droit à l'aide juridictionnelle : les plafonds de ressources financières pour 2019 sont fixés
06/02/2019
Le Ministère du Travail publie un guide pratique sur la certification des compétences des élus et des mandataires syndicaux
05/02/2019
Un arrêté fusionne huit nouvelles conventions collectives et élargit le champ conventionnel d'une convention collective
04/02/2019
Impossible d'invoquer la perturbation de l'entreprise engendrée par l'absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral
01/02/2019
Le BIAF n'a pas disparu avec la loi Avenir professionnel
31/01/2019
Projet de loi PACTE : les seuils sociaux fixés à 50 salariés sont relevés à 100 salariés par le Sénat
30/01/2019
Selon deux études relatives à la mise en place des premiers CSE, l'enthousiasme et l'innovation ne sont pas toujours au rendez-vous
29/01/2019
Entreprises adaptées : un décret redéfinit les proportions de salariés handicapés à employer et les conditions de leur mise à disposition
28/01/2019
Sous l'empire du temps partiel modulé, une seule semaine à temps complet suffit à entraîner la requalification
24/01/2019
Inaptitude : l'employeur ne doit pas stopper la rémunération à la date d'envoi de la lettre de licenciement, même s'il n'y a pas de préavis
23/01/2019
Un webinaire pour éviter les faux pas lors de l'élection de votre premier comité social et économique !
22/01/2019
Le protocole préélectoral ne peut pas limiter le nombre de mandats successifs au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
21/01/2019
Brexit : une loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour préparer le retrait du Royaume-Uni
18/01/2019
Le « barème Macron » validé par le CPH de Caen en départage
18/01/2019
Attribuer une prime pouvoir d'achat sans accord avec les DS
17/01/2019
L'employeur et l'entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-signalement d'une infraction routière commise par un salarié
16/01/2019
La Plateforme RSE formule 5 recommandations à l'attention des entreprises pour prévenir les consommations d'alcool, de tabac et de drogue
15/01/2019
L'obligation d'indiquer au personnel les services compétents en matière de harcèlement sexuel est applicable
14/01/2019
Compte d'engagement citoyen : un décret précise les règles de monétisation des droits à formation
11/01/2019
Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance organise les élections professionnelles
10/01/2019
Formation économique, sociale et syndicale : liste des organismes pour 2019 et 2020
10/01/2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : l'administration diffuse une circulaire de 33 questions/réponses
09/01/2019
Un décret révise la procédure applicable en cas de manquement d'un demandeur d'emploi et le barème des sanctions prononcées
08/01/2019
Troyes, Lyon et aujourd'hui Amiens : la justice prud'homale entre en résistance contre le barème Macron
04/01/2019
La géolocalisation des salariés suppose le respect de conditions strictes
03/01/2019
Les montants des abondements au CPF des titulaires d'un compté pénibilité et des victimes d'AT-MP en incapacité sont fixés
28/12/2018
La durée maximale hebdomadaire de 48 h s'apprécie sur une semaine calendaire
28/12/2018
Un contrat de professionnalisation expérimental est ouvert pour 3 ans
27/12/2018
Rupture d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti : un décret fixe les délais à respecter
24/12/2018
Le décret sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité est paru au JO
21/12/2018
Nouvelle liste d'entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » au JO
19/12/2018
Un décret abroge les anciennes primes à l'apprentissage, en attendant le texte sur la nouvelle aide unique
18/12/2018
RGPD : la loi informatique et libertés est complètement réécrite par ordonnance
17/12/2018
Le décret sur la conversion des stocks d'heures de CPF en euros est paru au Journal Officiel
17/12/2018
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019
17/12/2018
L'avant-projet de loi qui acte « les mesures d'urgence » en réponse à la crise des « Gilets jaunes » envoyé aux partenaires sociaux
14/12/2018
Les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail des jeunes sont connues
14/12/2018
Maître d'apprentissage : les conditions de compétences supplétives sont fixées
13/12/2018
Le financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés précisé par un projet de décret
12/12/2018
Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
11/12/2018
Un projet de décret dévoile les modalités de la visite d'embauche des apprentis par un médecin de ville
10/12/2018
Salarié protégé : le licenciement prononcé en violation de l'obligation de réintégration est nul, même une fois la période de protection expirée
10/12/2018
Nouvelle aide financière à l'embauche d'apprentis : 4 125 € la première année selon un projet de décret
07/12/2018
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
06/12/2018
Transport routier : le gouvernement assure que la majoration des heures supplémentaires restera fixée par la branche
05/12/2018
Droits à formation des titulaires d'un C2P et des victimes d'AT/MP : les règles de monétisation du projet de décret
04/12/2018
Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
03/12/2018
Compte d'engagement citoyen : les règles de monétisation des droits à formation prévues par le projet de décret
03/12/2018
Se voir retirer un titre d'accès à une zone sécurisée peut justifier un licenciement de plein droit sans obligation préalable de reclassement

Dépêches Vie des affaires

20/03/2019
Un délit de blanchiment découvert à la frontière suisse
18/03/2019
Garantie autonome : pas d'obligation de mise en garde du garant
15/03/2019
Retard de livraison d'un immeuble
13/03/2019
Baisse continue des retards de paiement interentreprises
11/03/2019
Cumul impossible des qualités d'associé et de salarié dans une EURL
08/03/2019
Imposer la réunion de l'assemblée pour révoquer le gérant
06/03/2019
Entreprises en difficulté : les procédures de prévention les protègent des indiscrets
04/03/2019
L'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat
01/03/2019
Nullité du contrat de publicité passé avec un ostéopathe
27/02/2019
Désignation d'un administrateur provisoire à la demande du nu-propriétaire indivis de parts sociales
26/02/2019
Limitations de pouvoirs d'un gérant de SARL
25/02/2019
Droit à indemnité d'un agent commercial
22/02/2019
Une cession de titres annulée pour dol
20/02/2019
Un abus de biens sociaux caractérisé
18/02/2019
Bilan 2018 du e-commerce en France
15/02/2019
Rémunération du gérant associé unique de SARL
13/02/2019
Étendue de l'engagement de la caution
11/02/2019
Cession d'entreprise et clause de non-concurrence
08/02/2019
Le cashback s'affiche chez les commerçants
06/02/2019
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont pas des fautes de gestion
04/02/2019
Google condamné à 50 M€ par la CNIL
01/02/2019
Inclusion dans l'actif disponible des fonds séquestrés
30/01/2019
Vice caché : articulation des délais pour agir
29/01/2019
Excès de vitesse du dirigeant dans un véhicule de société
28/01/2019
Résiliation injustifiée d'un contrat de franchise
25/01/2019
Ne pas confondre clause de dédit et clause pénale
23/01/2019
Recouvrer une facture 5 ans après son émission
22/01/2019
Dénigrement fautif
21/01/2019
Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
18/01/2019
Les grandes plateformes en ligne tenues de diffuser leur code des bonnes pratiques
16/01/2019
Au 1er février 2019, relèvement du seuil de revente à perte sur certaines denrées
14/01/2019
Revendication du prix de revente d'un bien sous réserve de propriété
11/01/2019
Fixation du loyer du bail renouvelé
09/01/2019
Les garanties commerciales dans le secteur de l'électroménager
08/01/2019
Pas de retrait pour l'associé de SELARL
07/01/2019
Le contrat n'était pas à durée déterminée
04/01/2019
Invalidation partielle d'une clause d'indexation
03/01/2019
Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
02/01/2019
Le "cash-back" désormais bien encadré
01/01/2019
Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2019
31/12/2018
Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
28/12/2018
Pas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
26/12/2018
Un cautionnement efficace
24/12/2018
Ne pas confondre message d'information et offre de vente
21/12/2018
Droit de préemption de l'exploitant d'une résidence avec services
20/12/2018
Encadrement des promotions sur les denrées alimentaires
19/12/2018
Révocation du président d'une SAS : les moyens de défense
17/12/2018
Pas de travaux sans devis signé !
13/12/2018
Ouverture de commerces : les nouvelles dispenses d'autorisation
11/12/2018
Rémunération du président d'une SAS
04/12/2018
Publication obligatoire des condamnations pour pratique commerciale trompeuse ou agressive
03/12/2018
Acquérir une société pour 1 euro

Voici un condensé des nombreuses évolutions législatives et réglementaires qui vont impacter les entreprises.

La cuvée 2018 est particulièrement dense.

 

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