Actualités

1 - Définition de la SCI et utilité
La SCI est une société civile immobilière qui permet d’acheter un bien immobilier à plusieurs sans créer d’indivision, ce qui la rend plus souple. Les associés peuvent être de la même famille ou non. Il peut s’agir de personne physique ou morale (SARL ou SAS). Elle est obligatoirement constituée au...

Solution performance globale : Commerce et artisanat

Cette aide s'adresse aux entreprises TPE (cf. détail en annexe) :

• dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 M€ et avec une surface du point de vente inférieure à 700 m² ;

• en phase de création, de reprise ou...

Le prêt garanti est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles...

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et la Fédération Bancaire Française ont apporté des précisions sur les conditions de remboursement des PGE octroyés aux entreprises.

A l’issue de la première année (au cours de laquelle aucun remboursement n’est exigé), les entreprises ont la possibilité de décider :

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Vous le savez : désormais, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux...

Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2019 n’excède pas 27 706 € pour la première part de quotient familial (majoré de 8 209 € pour...

LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Pour rappel, la taxe d'apprentissage millésime 2019 avait été supprimée. Pour toutes les sociétés assujetties à la taxe d'apprentissage concernant le millésime 2020, celle-ci se déclenchera dès janvier 2020. En revanche, pour les sociétés en paie décalée, la cotisation s’est...

Quelles sont les règles en matière de congés payés ?

Tout salarié, qu’il soit embauché en CDI, CDD ou en intérim, qu’il soit en temps plein ou en temps partiel et quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, a le droit de prendre des congés payés.
Selon la loi, le salarié ...

Dans quels cas, la TVA sur les cadeaux d’entreprise peut-elle être déduite ?

L’administration fiscale a établi une limite concernant le montant des cadeaux d’affaires. Il est possible pour une entreprise de récupérer la TVA sur des cadeaux n’excédant pas le montant total de 69€ TTC par an et...