Conditions de remboursement des PGE octroyés aux entreprises

Conditions de remboursement des PGE octroyés aux entreprises

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et la Fédération Bancaire Française ont apporté des précisions sur les conditions de remboursement des PGE octroyés aux entreprises.

A l’issue de la première année (au cours de laquelle aucun remboursement n’est exigé), les entreprises ont la possibilité de décider :

• soit de rembourser immédiatement leur PGE,
• soit d'amortir le remboursement sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020. 

En cas d'amortissement du PGE, les membres de la Fédération bancaire française (FBF) se sont engagés à proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt, et ont précisé que « 2 à 4 mois avant la date anniversaire de sa conclusion, le conseiller donnera les conditions de taux applicables dans son établissement pour les différentes maturités possibles. Chaque banque se déterminera en fonction de son coût de ressource. S’y ajoutera le coût de la garantie de l’Etat, déjà fixé par les textes ».


Dans les conditions actuelles, le taux pour les TPE / PME emprunteuses pourrait s’établir entre 1 à 1,5% par an pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % par an pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie d’Etat de 0,5 à 1% compris.


Nous vous remercions de votre confiance.

 

 

 

Cabinet expertise comptable
Belleville en Beaujolais (proche Beaujeu)
Vonnas Saint-Cyr-sur-Menthon (proche Macon)
Trévoux