Prime MACRON

Prime MACRON

Qu’est ce que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, ou « Prime Macron » ?

Ce dispositif permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Suis-je obligé de verser le montant prévu par la Loi de Finance ?
Non, en premier lieu, le versement de la prime est facultatif. Si l’employeur décide de la verser, elle fixe librement le montant. Le plafond prévu est un maximum au-delà duquel l’exonération fiscale et sociale n’est plus appliquée.

Pour qui ?
• les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de dépôt de l'accord ou de signature de la DUE actant de la prime
• les personnels relevant d'un établissement public
• les travailleurs intérimaires
• les travailleurs handicapés

Conditions
La rémunération du salarié au cours des 12 derniers mois ne doit pas excéder trois SMIC (à proratiser en cas de temps partiel ou année incomplète)

Prime de 1 000 €
Dans les entreprises de plus de 50 salariés si :
• elles ne mettent pas en œuvre un accord d'intéressement
• un accord portant sur la valorisation des métiers de deuxième ligne

Prime de 2000 €
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les associations et fondations reconnues d'intérêt publique ou général
• Dans les entreprises de plus de 50 salariés mettant en oeuvre un accord d'intéressement
• Pour les travailleurs de deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées

Fixation de la prime
La prime est fixée :
• par accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités de conclusions des accords d'intéressement
• par décision unilatérale de l'employeur

Modulation
La prime peut être modulée selon quatre critères
• la rémunération
• le niveau de classification
• la durée de présence effective de l'année
• la durée de travail prévue au contrat

Versement
La  prime MACRON doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 et peut faire l'objet d'une ou plusieurs avances.

La « Prime Macron » ne doit pas avoir pour effet de se substituer à :
- Des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, de branche ou d’entreprise, d’un contrat de travail ou un usage

- Une augmentation de rémunération, une prime prévue par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

Archives

- 2020

- 2019

- 2018

- 2017

- 2016