La plus grande part des créations de sociétés commerciales se font sous la forme de SARL ou SAS.
Quelles sont les différences entre ces deux formes pour vous guider vers le choix le plus adapté à votre situation.
JURIDIQUE – Concernant la partie juridique, ces structures peuvent être constituées par un associé unique : il s’agira alors d’une EURL ou d’une SASU.
S’il existe plusieurs associés on parle d’une SARL ou SAS.
Peu importe la forme de la structure, à la création, nous sommes dans l’obligation entre autres de :
– rédiger des statuts :
– à noter que la SAS est plus souple dans la rédaction car nous pouvons faire du surmesure en fonction des besoins
– apporter un capital social : qu’il soit en numéraire ou en nature ou mixte.
APPORTS – Les apports effectués par un associé marié sous le régime de la communauté sont plus réglementés en SARL qu’en SAS.
En SARL, une information préalable du conjoint est obligatoire et il peut revendiquer la moitié des titres obtenus sauf s’il y renonce.
En SAS aucun accord, ni information préalable n’est obligatoire.
DIRECTION – Concernant la direction, en SARL il s’agit d’un gérant, ils peuvent être plusieurs.
Ils sont nommés soit dans les statuts soit par un PV d’assemblée et sont obligatoirement des personnes physiques.
En SAS, le dirigeant est président ou directeur général.
Il peut être soit une personne physique soit une personne morale et il est nommé dans les statuts ou dans un acte séparé.
FISCAL – Concernant la partie fiscale, les bénéfices de ces deux structures sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus.
Qu’il s’agisse de la SARL ou de la SAS elles obéissent aux mêmes règles fiscales.
SOCIAL – Concernant la partie sociale, les dirigeants de SAS rémunérés sont obligatoirement assimilés salariés et sont donc affiliés au régime général de la sécurité sociale.
A noter, que la rémunération du dirigeant de SAS créé l’obligation d’établir un bulletin de salaire.
En SARL, les gérants majoritaires, qu’ils soient rémunérés ou non, sont affiliés au régime des travailleurs indépendants et considérés comme travailleurs non-salariés (TNS).
Les gérants minoritaires sont assimilés salariés.
Le statut TNS permet d’avoir des cotisations sociales moins élevées que celles supportées par un dirigeant assimilé salarié.
En revanche, la protection sociale d’un TNS et sa couverture retraite ne sont pas aussi complètes qu’un dirigeant assimilé salarié.
Pour compléter sa protection, le TNS peut souscrire des contrats dits Madelin supportés dans une certaine limite par l’entreprise.
DIVIDENDES – Peu importe la structure, la distribution de dividendes est possible.
Ils sont soumis soit à la flat-tax soit au barème progressif après abattement forfaitaire de 40%.
La principale différence est liée au gérant majoritaire de la SARL. Il peut être soumis aux cotisations sociales des indépendants en fonction de différents seuils.
CESSION des TITRES – Bien que côté vendeur, il n’y a pas de différence, côté acquéreur le régime prévu pour les cessions de titres de SAS est beaucoup plus simple et avantageux que celui prévu pour les SARL .
Les cessions de parts de SARL sont constatées par un acte de cession et sont soumises à un droit d’enregistrement qui s’élève à 3% après application d’un abattement de 23 000 €.
Les cessions d’actions de SAS sont constatées par simple virement de compte à compte et quant aux droits d’enregistrement, ils s’élèvent à 0.1%.
Pour les SARL, les cessions de parts sociales sont obligatoirement soumises à une procédure d’agrément dés lors que l’acheteur est une personne autre qu’un associé.
Pour les SAS, il n’existe aucune obligation au titre de l’agrément.
Bien que les SAS et les SARL possèdent beaucoup de points communs, il existe néanmoins des différences essentielles qu’il faut appréhender pour bien choisir son statut.
Si vous souhaitez en savoir plus, toute l’équipe Sobec se tient à votre entière disposition, pour vous apporter toutes les réponses pour bien choisir entre SAS et SARL.