VOUS ÊTES EMPLOYEUR : LES CHANGEMENTS A RETENIR EN 2020

VOUS ÊTES EMPLOYEUR : LES CHANGEMENTS A RETENIR EN 2020

LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Pour rappel, la taxe d'apprentissage millésime 2019 avait été supprimée. Pour toutes les sociétés assujetties à la taxe d'apprentissage concernant le millésime 2020, celle-ci se déclenchera dès janvier 2020. En revanche, pour les sociétés en paie décalée, la cotisation s’est déclenchée dès décembre 2019.

CHANGEMENT DES SEUILS

A compter du 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs déterminant le taux de la contribution FNAL sont modifiés.
• Le taux à 0,10 % concerne les employeurs occupant moins de 50 salariés.
• Le taux à 0,50 % concerne les employeurs occupant 50 salariés et plus.
Jusqu’au 31 décembre 2019 : Moins de 20 salariés : 0,10 %  /  20 salariés et plus : 0,50 %
Au 1er janvier 2020 : Moins de 50 salariés : 0,10 %  /  50 salariés et plus : 0,50 %

TAXE FORFAITAIRE SUR LES CDD D’USAGE CONCLUS A COMPTER DU 01/01/2020

La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 décembre 2019) met en place, en son article 145, une taxe de 10 € pour tout contrat de travail à durée déterminée dit « d’usage » ou CDDU conclu à compter du 1er janvier 2020.
La taxe de 10 € vise uniquement les contrats de travail à durée déterminée qui permettent d’occuper des emplois « pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
Dans les secteurs concernés, nous pouvons citer notamment les activités suivantes : L'hôtellerie et la restauration, l'enseignement, les exploitations forestières, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel etc.…
Nous attirons particulièrement l’attention des restaurateurs, traiteurs et hôteliers pour qui cette mesure aura un impact important.

De plus, à cette mesure vient s’ajouter un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés à compter du  1er janvier 2020. Ce système fonctionnera par grand secteur économique, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises. Il couvrira dans un premier temps les 7 secteurs les plus concernés. Dans la liste des secteurs figurent notamment les transports et l'entreposage, l'hébergement et la restauration, le travail du bois, les industries du papier et l'imprimerie.
Cette mesure doit mettre en œuvre une modulation du taux de contribution d'assurance chômage. Actuellement de 4,05 %, ce taux pourra être revu à la baisse (3 %) ou à la hausse (5,5 %) pour inciter les entreprises à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD.

DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX DANS LES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS : EVALUATION DE L'AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE

L'avantage en nature nourriture est évalué forfaitairement pour les salariés. En ce qui concerne les dirigeants et mandataires sociaux, jusqu’à présent, l’avantage en nature pouvait être évalué forfaitairement uniquement lorsque les conditions suivantes étaient réunies :
• le mandataire est titulaire d'un contrat de travail, au titre duquel il perçoit une rémunération distincte de celle de son mandat social ;
• il relève du régime de l’assurance chômage de l’UNEDIC.
Un arrêté du 23 décembre 2019 étend l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture aux dirigeants mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, à savoir :
• les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
• les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
• les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
• les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS).
Cette mesure entre en vigueur pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.  L'avantage en nature nourriture sera donc évalué à 4,90 € par repas et 9,80 € par jour en 2020 (3,65 € par repas et 7,30 € par jour dans le secteur des HCR).

Remarque : concernant l’avantage en nature logement, lorsqu’un mandataire social est rémunéré exclusivement au titre de son mandat social, l’avantage en nature est évalué d’après sa valeur réelle. L’évaluation forfaitaire ne peut pas s’appliquer.

PRIME POUVOIR D’ACHAT (PRIME MACRON)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, publiée vendredi 27/12/2019 au Journal officiel, a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Elle sera exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes :
- nouvelle condition pour 2020 : l'employeur doit mettre en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime ;
- elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) et son montant peut être modulé ;
- elle est versée avant le 30 juin 2020;
- elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.
- une décision unilatérale doit être rédigée.


BONS D’ACHAT
Les bons d’achat attribués par le comité social et économique (ou l’employeur en l’absence de CSE) sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire, soit 171,40 € arrondis à 171 € en 2020. Au-delà de ce seuil, l’exonération est subordonnée à certaines conditions.

SMIC et MG au 1er janvier 2020
Le montant horaire du SMIC est fixé à 10,15 euros (soit 1539,42 euros mensuels sur la base hebdomadaire de 35 heures) et le montant du minimum garanti est fixé à 3,65 euros.

CDD MULTI-REMPLACEMENTS : LES SECTEURS CONCERNES PAR L'EXPERIMENTATION
Le décret fixant la liste des secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD ou en contrat de mission a enfin été publié au Journal officiel.
On peut citer notamment les secteurs suivants : entreprises de propreté, animation, sport, commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, plasturgie, restauration de collectivités, transports routiers, boulangerie-pâtisserie, entreprises artisanales, entreprise de service à la personne etc.…(cf liste complète décret du 18 décembre 2019).
Cette expérimentation s'applique, pour l'heure, jusqu'au 31 décembre 2020.